# Zone UJ du plan local d'urbanisme de Frétoy (77197) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 77197_PLU_20220905 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UJ du règlement, 9 articles.

## Les 9 articles du règlement, mot pour mot

### Article UJ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITES 1.1)

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux aménagements ou transformations des constructions existantes, ainsi que de leurs locaux accessoires et annexes. 1.2. Tout mode d’occupation autre que ceux précisés dans l’article UJ2 est interdit.

### Article UJ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS, SOUS-DESTINATIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

GENERALES 2.1.1. Les usages et affectations des sols sont autorisés à condition de vérifier leur situation vis-à-vis des secteurs soumis à un aléa retrait et gonflement des argiles. Des prescriptions spécifiques pourront être imposées afin de prendre en compte cet aléa (cf. annexe 1 du présent règlement). 2.1.2. Sauf application d’une disposition d’alignement ou d’espaces boisés classés, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 9 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice des services publics. 2.1.3. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics sont autorisés à condition de ne pas remettre en cause le caractère de la zone. 2.1.4. La totalité des aménagements, constructions ou installations autorisées doivent être situées à au moins 6m des cours d’eau.

2.2. CONSTRUCTIONS OU INSTALLATIONS AUTORISEES SOUS CONDITIONS 2.2.1. Les locaux accessoires et les annexes sont autorisés à condition de relever de la sous-destinations habitation. 2.2.2. Les piscines sont autorisées à condition de maintenir une marge minimale de 3m avec les limites séparatives (margelle comprise).

### Article UJ 3 - Mixite fonctionnelle et sociale

Il n'est pas fixé de règles.

### Article UJ 4 - Volumetrie et implantation des constructions 4.0

REGLES GENERALES 4.0.1. Dans le cas d’un lotissement ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, ces règles s’appliquent à chacun des terrains issus de la division et non pas à l’ensemble du projet. 4.0.2. Les règles ci-dessous ne s'appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

4.1 - EMPRISE AU SOL L’emprise au sol est limitée à 40m² au total (dans la limite de deux constructions par unité foncière), hors piscine.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy 4.2 – HAUTEUR

4.2.0. Ces règles ne s'appliquent ni aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni aux éoliennes.

CALCUL DE LA HAUTEUR 4.2.1. La hauteur de la construction est mesurée à partir du sol existant avant tout affouillement et exhaussement liés à la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). Le point de référence de la hauteur ne peut être pris que dans le périmètre d'emprise au sol de la construction et non sur l'ensemble de la parcelle. En cas de terrain en pente, il sera calculé la cote moyenne du terrain naturel dans l’emprise de la construction projetée.

HAUTEUR DES LOCAUX ACCESSOIRES ET DES ANNEXES 4.2.2. Locaux accessoires et annexes contigus à la construction principale : la hauteur du faîtage de l'annexe ne devra pas être supérieure à celui de la construction principale. 4.2.3. Locaux accessoires et annexes non contigus à la construction principale : la hauteur est limitée à 4m au faîtage.

HAUTEUR DES AUTRES CONSTRUCTIONS OU AMENAGEMENTS 4.2.4. La hauteur maximale des mâts, pylônes et antennes ne doit pas être supérieure de plus de 2 mètres par rapport à la construction existante.

4.3 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

IMPLANTATION DES FAÇADES 4.3.1. Les façades principales des constructions et installations privées ou publiques doivent être implantées en retrait d’au moins 6 mètres et par rapport à la limite d'emprise des voies. 4.3.2. Toute construction devra observer un recul minimum de 6 mètres par rapport aux berges des cours d’eau repérés sur le règlement graphique (légendé hydrographie).

IMPLANTATION DES SAILLIES ET AUX INTERSECTIONS DES VOIES 4.3.3. Des éléments architecturaux peuvent être autorisés en saillie sur l’alignement ou le retrait imposé dans les conditions habituelles de permission de voirie (gouttières, balcons…). 4.3.4. Aux intersections des voies quelle que soit leur nature, un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à l’alignement des voies peut être imposé aux constructions et installations pour des raisons de sécurité, de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

4.4 - IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 4.4.1. Les constructions et aménagements doivent être implantés en retrait par rapport aux limites séparatives. La distance entre la construction et la limite séparative doit être au moins égale à la demi -hauteur au faîtage de la construction, avec un minimum de 3m (soit hauteur de la construction depuis le sol naturel divisée par deux, H/2).

IMPLANTATION DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS 4.4.2. Les extensions des constructions existantes ne respectant pas l’article 44.1, sont autorisées dès lors que leur implantation ne contribue pas à réduire la marge initiale, sauf à s’implanter sur une limite séparative.

IMPLANTATION DES PISCINES 4.4.3. Les piscines doivent être implantées à au moins 3m des limites séparatives (margelle comprise).

4.5 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Il n’est pas fixé de règles.

4.6 - CONTINUITE VISUELLE, URBAINE ET PAYSAGERE

Il n’est pas fixé de règles.

### Article UJ 5 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 5.1

REGLES VOLUMETRIQUES ALTERNATIVES DES BATIMENTS CONTIGUS Il n’est pas fixé de règles.

5.2 - CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES 5.2.1. Les constructions s’intègreront dans les lignes du paysage et seront adaptées au site. 5.2.2. L'ensemble des façades constituées de matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing…) doit recevoir un parement ou être enduit selon le nuancier communal.

5.3 - PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER IDENTIFIE Il n’est pas fixé de règles.

5.4 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas fixé de règles.

5.5 - PRISE EN COMPTE DU RISQUE INONDATION / SUBMERSION Il n’est pas fixé de règles.

### Article UJ 6 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-batis et abords des constructions 6.1

PART MINIMALE DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES OU ECO-AMENAGEABLES Il n’est pas fixé de règles.

6.2 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS 6.2.1. Les plantations utilisées ne seront pas mono-spécifiques. 6.2.2. Un écran végétal à base d’essences champêtres locales doit être constitué autour de tout compostage à l'air libre afin d'assurer sa dissimulation visuelle. 6.2.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

6.3 - MAINTIEN ET REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES Il n’est pas fixé de règles.

6.4 - ELEMENTS DE PAYSAGE A PROTEGER Les ripisylves de cours d'eau, les haies de bocage ainsi que tout élément naturel présent sur le site avant construction devront être préservés. En cas d'impossibilité, ils seront recréés à proximité immédiate.

6.5 - INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT L'implantation des constructions ne doit pas compromettre le libre écoulement des eaux naturelles.

6.6 - CONTINUITES ECOLOGIQUES ET HYDROLOGIQUES DES CLOTURES Les plantations utilisées pour les clôtures ne seront pas mono-spécifiques.

### Article UJ 7 - Stationnement

Il n’est pas fixé de règles.

Règlement - Plan Local d'Urbanisme - Commune de Frétoy

### Article UJ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES)

Il n’est pas fixé de règles.

### Article UJ 9 - Desserte des terrains par les reseaux

Il n’est pas fixé de règles.

LA ZONE « A »

La zone A correspond à des secteurs aux potentiels agronomiques avérés. La zone est concernée par la trame graphique inondation. Des secteurs AP ont été créés afin d'identifier les secteurs que la commune souhaitait préserver des constructions agricoles, notamment dans le secteur de la ZNIEFF de la Basse Vallée de l’Aubetin.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77197_PLU_20220905.
Page : https://edifiable.fr/plu/fretoy-77197/uj
La commune : https://edifiable.fr/plu/fretoy-77197.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77197/zone/uj