# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Frévent (62361) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 62361_PLU_20231025 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > o soit avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. ### Emprise au sol (article 1AU 9) > Article non réglementé 21 ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 m à l'égout de la toiture (ou à l’acrotère pour les toitures plates). ### Espaces verts (article 1AU 13) > DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Article non réglementé ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits dans toute la zone 1AU (dont secteur 1AUp) - Les parcs résidentiels de loisirs ; - Le camping et l’aménagement de terrains de camping ; - Les affouillements et exhaussements du sols non liés à une occupation ou utilisation des sols admise dans la zone ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les constructions à destination agricole. Réglementation dans le secteur 1AUp : Les mêmes occupations et installations (zone 1AU) sont autorisées mais, étant donné le risque de pollution du sol, tout aménagement est soumis, au préalable, à autorisation de la DRIRE (Direction Régionale de l’Industrie de la Recherche et de l’Environnement). ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Conformément à l’Article R123-6 du Code de l’Urbanisme, les constructions y sont autorisées au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et le règlement. Réglementation liée aux périmètres de protections de captages d’eau potable * : Dans la périmètre de protection éloignée sont soumises à autorisation préfectorale les activités suivantes : - le forage des puits, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - l’ouverture d’excavations, autres que carrières, - le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, - l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, - le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substances destiné à la fertilisation des sols. * Extrait de la déclaration d’utilité publique du 14/08/1981 Peuvent être réglementés et doivent de ce fait faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de M. le Préfet du Pas de Calais toutes activités ou faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau. » ### Article 1AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Accès : - Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. - Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 3 mètres de large. - Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. - L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation. - Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique. Voirie : - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. - Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie. - Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (décrets n°99756 et n°99-757 du 31 août 1999) de la défense cont re l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET CONDITIONS DE REALISATION D’UN ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL) EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes. ASSAINISSEMENT : Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. La qualité des eaux pluviales doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Un prétraitement éventuel peut être imposé. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les eaux pluviales devront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Des solutions de stockage momentané des eaux pluviales peuvent être aménagées. De même, des débordements contrôlés dans des zones cloisonnées par le tissu urbain peuvent être prévus lors de la conception des espaces publics (places, parkings, terrains de jeux et espaces verts…etc.) à condition que ces débordements n’aient aucune conséquence sur la qualité des eaux de la nappe. Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé par les services compétents ; toutes les eaux ou matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation. Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité. Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est réglementée et doit faire l'objet d'un accord avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement. Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public. ENERGIES RENOUVELABLES : Les modes de production d’énergies renouvelables seront favorisés dans la zone. ARTICLE1AU 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES Article non réglementé ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU A CREER) - Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 4 m des cours d'eau non navigables ni flottables (La Canche et Les Ayres). - Les constructions doivent être implantées : o soit à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. o soit avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent être implantées : - soit en limites séparatives, - soit avec une marge d’isolement (voir la règle ci-après) Règles générales aux marges d'isolement La marge d'isolement (L) entre le bâtiment à construire et la limite séparative doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L = H/2) sans pouvoir être inférieure à 3 m. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au minimum de 3 m. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Article non réglementé ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur d'une construction mesurée à partir du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser 12 m à l'égout de la toiture (ou à l’acrotère pour les toitures plates). ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) L'emploi à nu (excepté le bois) des matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, plaques de béton pleines, etc...) est interdit sur les parements extérieurs des constructions. Pour toutes les constructions, les modes de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires…etc.) devront s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage environnant. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Pour les constructions à destination d'habitation 1 place de stationnement minimum par construction à destination d’habitation. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Article non réglementé ### Article 1AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Article non réglementé CHAPITRE 4 – ZONE 2AU PREAMBULE Conformément à l’Article R123-6 du Code de l’Urbanisme, cette zone est destinée à être ouverte à l'urbanisation. Les voies publiques, les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ayant pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62361_PLU_20231025. Page : https://edifiable.fr/plu/frevent-62361/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/frevent-62361.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62361/zone/1au