# Zone A du plan local d'urbanisme de Frévent (62361) : ce que le règlement autorise

Conformément à l’Article R123-7 du Code de l’Urbanisme, la zone agricole dite "zone A" comprend les terres agricoles classées en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique.

Document en vigueur : 62361_PLU_20231025 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> En dehors de la RD916, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

### Emprise au sol (article A 9)

> Article non réglementé 29

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est fixée à 7 m à l’égout du toit.

### Stationnement (article A 12)

> Article non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non autorisées sous conditions particulières à l’article 2 ci-après.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous condition les occupations et utilisations du sol suivantes : - La création et l'extension des bâtiments ou installations à condition qu'ils soient liés à l'exploitation agricole - Les constructions à destination d’habitation, liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole à condition qu’elles soient à proximité immédiate du corps de ferme. - Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif (en application de l’article R 123-7 du Code de l’urbanisme). - Les ouvrages de production utilisant l’énergie éolienne et les locaux techniques associés. - Les affouillements et exhaussements du sol sous réserve qu'ils soient indispensables pour la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des sols autorisés.

Dispositions au titre du L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme Au titre du L.123-3-1 du Code de l’Urbanisme, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial ; les bâtiments agricoles repérés sur le plan de zonage en tant que « Bâtiment agricole ayant une qualité architecturale ou patrimoniale pouvant être transformé » peuvent faire l’objet de changement de destination (habitation, hébergement hôtelier, bureaux, commerces, artisanat, industrie, entrepôt), dès lors que ce changement ne compromet pas l’exploitation agricole.

Réglementation dans les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

26

Dispositions particulières relatives aux « éléments de patrimoine végétal à protéger » au titre du L123-1-7 du Code de l’urbanisme Tous travaux ayant pour effet de détruire un « élément de patrimoine végétal à protéger », et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable. Il pourra être fait utilisation de l’article R111-21 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés dans les lieux avoisinants un « élément de patrimoine végétal à protéger ». Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne nuisent pas à la survie des « éléments de patrimoine végétal à protéger » et n’altèrent pas leur qualité sanitaire.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Accès :

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

- Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 3 mètres de large.

- Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

- L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

- Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

Voirie :

- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

- Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

- Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (décrets n°99756 et n°99-757 du 31 août 1999) de la défense cont re l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET CONDITIONS DE REALISATION D’UN)

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

27

ASSAINISSEMENT :

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. La qualité des eaux pluviales doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Un prétraitement éventuel peut être imposé. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les eaux pluviales devront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Des solutions de stockage momentané des eaux pluviales peuvent être aménagées à condition que ces ouvrages de stockage n’aient aucune conséquence sur la qualité des eaux de la nappe. La plantation et la conservation des haies ainsi que l’aménagement de bandes enherbées seront favorisés afin de limiter les phénomènes d’inondation par ruissellement et coulée de boue.

Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques.

En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé par les services compétents ; toutes les eaux ou matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation.

Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité.

Eaux résiduaires non domestiques (y compris industrielles) L'évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d'assainissement est réglementée et doit faire l'objet d'un accord avec le service gestionnaire du réseau d'assainissement.

Les effluents agricoles (purins, lisiers...) doivent faire l'objet d'un traitement spécifique ; en aucun cas, ils ne doivent être rejetés dans le réseau public.

ENERGIES RENOUVELABLES : Les modes de production d’énergies renouvelables seront favorisés dans la zone.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Article non réglementé

28

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU A CREER)

La zone A située le long de la RD916 est concernée par l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD916. Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public. Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. En dehors de la RD916, les constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5 m par rapport à la limite des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être édifiées : - soit en limite séparative, - soit avec une distance d’éloignement par rapport aux limites séparatives de 3 mètres minimum.

Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Article non réglementé

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Article non réglementé

29

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximum des constructions à usage d’habitation mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est fixée à 7 m à l’égout du toit. Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS)

Pour toutes les constructions, les modes de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires…etc.) devront s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage environnant.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Article non réglementé

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

Les bâtiments agricoles et leurs abords feront l’objet d’un traitement paysager.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Article non réglementé

30

TITRE V- DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES N AT UREL L ES

31

CHAPITRE 6- ZONE N

PREAMBULE

Conformément à l’Article R123-8 du Code de l’Urbanisme sont classés en zone naturelle et forestière les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs (voir liste ci-après) de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages.

La zone N comprend ainsi les secteurs suivants : - un secteur Nc autorisant les aménagements liés au bon fonctionnement des installations déjà existantes sur le camping (au nord du château de Cercamp), mais où toutes nouvelles implantations ou extensions sont interdites. - un secteur Njf réservé aux jardins familiaux. - un secteur Nh d'habitat isolé. - un secteur Nri soumis à un risque d’inondation. - un secteur Ns lié aux activités de sport et de loisirs, aux équipements publics et d’intérêt collectif. - Un secteur Nt à destination d’hébergement hôtelier.

ZPPAUP : Les dispositions de la Z.P.P.A.U.P. prévalent sur les règles édictées dans le présent règlement. Dans le périmètre de la ZPPAUP, le cahier de recommandation réglemente notamment :

- L’implantation des constructions par rapport à l’alignement et par rapport aux limites séparatives ;

- La volumétrie des constructions ; - L’aspect extérieur des constructions et installations.

32

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62361_PLU_20231025.
Page : https://edifiable.fr/plu/frevent-62361/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/frevent-62361.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62361/zone/a