# Zone N du plan local d'urbanisme de Frévent (62361) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62361_PLU_20231025 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nh, Njf, Nri, Ns, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Dans toute la zone N - En dehors des espaces concernés par l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme, les installations et constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

### Emprise au sol (article N 9)

> L’emprise au sol est limitée à : - 60 % de l’unité foncière en secteur Nh - 20 % de l’unité foncière end secteurs Nc, Njf, Nt, et Ns

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur maximale des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser : - 8 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteur Ns et Nh - 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteurs Nt - 2,5 m l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteurs Nc, Njf.

### Stationnement (article N 12)

> Article non réglementé 39

### Espaces verts (article N 13)

> DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Article non réglementé

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdits tous les modes d’occupation et d’utilisation des sols autres que ceux mentionnés à l’article 2 :

Réglementation dans le sous-secteur inondable Nri Les constructions et installations sont interdites en secteur Nri.

Réglementation dans les périmètres de protection du captage d’eau potable

Sont interdites les activités suivantes dans le périmètre immédiat du captage - toutes activités autres que celles liées au service des Eaux

Sont interdites les activités suivantes dans le périmètre rapproché du captage - le forage des puits, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - l’ouverture d’excavations, autres que carrières, - le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, - l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, - le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substances destiné à la fertilisation des sols, - l’établissement de toutes constructions superficielles ou souterraines, même provisoires autres que celles strictement nécessaires à l’exploitation et à l’épandage des points d’eau, - l’épandage ou l’infiltration des lisiers et d’eaux usées d’origine domestiques ou industrielle, - le stockage de matières fermentescibles destinées à l’alimentation du bétail, - le stockage de fumier, engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substance destiné à la fertilisation des sols, - le stockage de tout produit ou substance destiné à la lutte contre les ennemis des clôtures, - l’établissement d’étables ou de stabulations libres, - l’installation d’abreuvoirs ou d’abris destinés au bétail, - le défrichement, - la création d’étangs, - le camping (même sauvage) et le stationnement des caravanes, - la construction ou la modification des voies de communication ainsi que leurs conditions d’utilisation

Réglementation dans les Espaces Boisés Classés Les Espaces Boisés Classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions des articles L.130.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. Ce classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.

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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans toute la zone N sont autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés aux réseaux. En sus dans le secteur Nc sont autorisées :

- L’aménagement du terrain de camping et de caravanage existant, ainsi que des installations qui y existent, nécessaires au bon fonctionnement de ce terrain (sanitaires…).

- Les constructions à destination d’habitation, sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance du terrain de camping et de caravaning.

- Les habitations légères de loisirs. En sus dans le secteur Njf sont autorisées : - Les constructions liées aux jardins familiaux (types abris de jardins). En sus dans le secteur Nh est autorisée :

- L’extension limitée des bâtiments existants avec un maximum de 25 % de l’emprise au sol des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU,

- Les annexes (dont garages vérandas, abri de jardin etc…) En sus dans le secteur Ns sont autorisées :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés aux activités sportives,

- Les constructions à destination d’habitation, sous réserve qu’elles soient strictement nécessaires au logement du personnel de surveillance des installations à caractère touristique et de loisirs ouvertes au public, ainsi que les constructions abritant les activités strictement liées au bon fonctionnement de ces installations.

En sus dans le secteur Nt sont autorisées : - Les constructions et installations à destination d’hébergement hôtelier ainsi que leurs annexes.

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Réglementation liée aux périmètres de protections de captages d’eau potable * :

Dans le périmètre de protection éloignée du captage sont soumises à autorisation préfectorale les activités suivantes :

- le forage des puits, - l’ouverture et l’exploitation de carrières ou de gravières, - l’ouverture d’excavations, autres que carrières, - le remblaiement des excavations ou de carrières existantes, - l’installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de détritus, de produits radioactifs et de tous les produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux, - l’implantation de canalisations d’hydrocarbures liquides ou gazeux de produits chimiques et d’eaux usées de toute nature, - le stockage de fumier, d’engrais organiques ou chimiques et de tout produit ou substances destiné à la fertilisation des sols.

Peuvent être réglementés et doivent de ce fait faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable auprès de M. le Préfet du Pas de Calais toutes activités ou faits susceptibles de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau.

Dispositions particulières relatives aux « éléments de patrimoine végétal à protéger » au titre du L123-1-7 du Code de l’urbanisme localisés au plan de zonage

• les élagages d’un « élément de patrimoine végétal à protéger » sont autorisées dans la mesure où ils ne nuisent pas à la conservation des perspectives paysagères et sont compatibles avec l’aptitude à la taille et donc la survie dudit élément,

• l’abattage d’un « élément de patrimoine végétal à protéger » est autorisée lorsqu’il présente, individuellement ou collectivement dans le cas des alignements, des risques pour la sécurité de la population ou des constructions environnantes.

• Tous travaux ayant pour effet de détruire un « élément de patrimoine végétal à protéger », et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable.

• Il pourra être fait utilisation de l’article R111-21 du code de l’urbanisme après examen spécifique de chaque demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire déposés dans les lieux avoisinants un « élément de patrimoine végétal à protéger ».

• Les travaux de desserte par les réseaux doivent être réalisés de telle sorte qu’ils ne nuisent pas à la survie des « éléments de patrimoine végétal à protéger » et n’altèrent pas leur qualité sanitaire.

* Extrait de la déclaration d’utilité publique du 14/08/1981

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### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

Accès :

- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. L'accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.

- Cet accès direct ou par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ne peut avoir moins de 3 mètres de large.

- Le permis de construire est refusé en cas d'un nombre excessif d'accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

- L'aménagement des accès automobiles et de leurs débouchés sur la voie de desserte doit être tel qu'il soit adapté au mode d'occupation des sols envisagé et qu'il ne nuise pas à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.

- Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur la voie publique.

Voirie :

- La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert.

- Les parties de voies en impasse à créer ou à prolonger doivent permettre le demi-tour des véhicules de collecte des ordures ménagères et de lutte contre l'incendie.

- Les voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilité réduite (décrets n°99756 et n°99-757 du 31 août 1999) de la défense cont re l’incendie et de la protection civile et aux besoins des constructions et installations envisagées.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT ET CONDITIONS DE REALISATION D’UN)

ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL

EAU POTABLE : Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux terrains de camping et de caravanes.

ASSAINISSEMENT :

Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. La

36 qualité des eaux pluviales doit être compatible avec les objectifs de qualité du milieu récepteur. Un prétraitement éventuel peut être imposé. En cas d’impossibilité technique de rejet en milieu naturel, d’infiltration dans le sous-sol ou d’insuffisance de capacité d’infiltration, les eaux pluviales devront être évacuées par des canalisations souterraines au réseau public en respectant ses caractéristiques. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement direct et sans stagnation des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Des solutions de stockage momentané des eaux pluviales peuvent être aménagées à condition que ces ouvrages de stockage n’aient aucune conséquence sur la qualité des eaux de la nappe. La plantation et la conservation des haies ainsi que l’aménagement de bandes enherbées seront favorisés afin de limiter les phénomènes d’inondation par ruissellement et coulée de boue. Eaux usées et vannes Toute construction doit obligatoirement évacuer ses eaux ou matières usées sans stagnation par des canalisations souterraines, en réseau collectif d’assainissement, en respectant ses caractéristiques. En l’absence de réseau collectif d’assainissement et seulement dans ce cas, l’assainissement individuel peut être autorisé par les services compétents ; toutes les eaux ou matières usées doivent alors être dirigées sur des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions de la réglementation en vigueur sur les fosses septiques ou appareils équivalents, et évacuées conformément aux exigences des textes réglementaires. Ces installations d’assainissement doivent être conçues de manière à être branchées ultérieurement sur le réseau public dès sa réalisation. Il est rappelé que tout système d’assainissement non collectif doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la collectivité. Les mêmes dispositions s’appliquent aux terrains de camping et de caravanes. ENERGIES RENOUVELABLES : Les modes de production d’énergies renouvelables seront favorisés dans la zone.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Une surface minimum de 700 m² est demandée pour qu’une parcelle soit constructible en l’absence d’assainissement collectif (terrain plat et absorbant). Une étude pédologique est recommandée pour s’assurer de la filière d’assainissement non collectif la mieux adaptée à la nature des terrains.

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### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU A CREER)

La zone N située le long de la RD916 est concernée par l’article L111-1-4 du Code de l’urbanisme. En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de soixante-quinze mètres de part et d'autre de l'axe de la RD916.

Cette interdiction ne s'applique pas : - aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - aux bâtiments d'exploitation agricole ; - aux réseaux d'intérêt public.

Elle ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes.

Dans toute la zone N - En dehors des espaces concernés par l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme, les installations et constructions doivent être implantées avec un retrait d’au moins 10 m par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. - Aucune installation ou construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des berges des cours d’eau non navigables ni flottables (La Canche et Les Ayres).

En secteurs Nc, Njf, Nh, Nri et Nsp et en dehors des espaces concernés par l’article L111-1-4 du Code de l’Urbanisme, les constructions doivent être implantées :

o soit à l’alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer. o soit avec un retrait d'au moins 5 m par rapport à l'alignement des voies publiques ou privées, existantes ou à créer.

Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les installations et constructions peuvent être implantées en limites séparatives.

Lorsque la construction n’est pas implantée en limite séparative : La marge d’isolement (L) entre le bâtiment à construire et la limite séparative doit être telle que la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapprochée doit être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points (L=H) sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

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### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. Cette distance doit être au moins au minimum de 3 m. Cette règle ne s’applique pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol est limitée à : - 60 % de l’unité foncière en secteur Nh - 20 % de l’unité foncière end secteurs Nc, Njf, Nt, et Ns

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement ne peut dépasser :

- 8 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteur Ns et Nh - 4 m à l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteurs Nt - 2,5 m l’égout du toit ou à l’acrotère pour les toitures plates en secteurs Nc, Njf. Cet article ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Ces règles ne s’appliquent pas en cas d'adaptation, de changement de destination, de réfection ou d'extension de constructions existantes.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS)

Pour toutes les constructions, les modes de production d’énergies renouvelables (éoliennes, panneaux solaires…etc.) devront s’intégrer harmonieusement au bâti et au paysage environnant.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Article non réglementé

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### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS)

Article non réglementé

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Non règlementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62361_PLU_20231025.
Page : https://edifiable.fr/plu/frevent-62361/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/frevent-62361.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62361/zone/n