# Zone A du plan local d'urbanisme intercommunal de Freychenet (09126) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 240900464_PLUi_20250129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS)

► Dans la zone A, les usages et affections du sols suivants sont interdits :
• Les dépôts de matériaux non liés à une activité agricole ou forestière • Le stationnement permanent de caravanes • L’ouverture ou l’installation de nouvelles carrières ou de nouvelles gravières • Les affouillements et exhaussements du sol autres que ceux nécessaires aux occupations et utilisations du sol
admises

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► Dans le secteur Arnr, seuls pourront être admis la construction, l’aménagement et l’extension des cabanes pastorales sous réserve :

A

o De démontrer qu’ils n’entravent pas la fonctionnalité écologique du milieu et permettent le

passage de la faune,

o De démontrer leurs nécessités fonctionnelles et géographiques à l’exercice d’une activité

agropastorale (surveillance et soin des animaux),

o De ne pas dépasser 30 m² de surface de plancher.

► Dans la zone A, pourront être admis, sous réserve que, pour chaque site d’exploitation agricole et forestière (un site d’exploitation doit s’entendre comme le lieu où sont localisés et regroupés les principaux bâtiments de stockage et/ou d’élevage de l’exploitation), l’emprise au sol cumulée de l’ensemble des bâtiments/constructions existants + futurs (à la date d’approbation du PLU) ne dépasse pas 10 000 m² :
• La construction, l’aménagement et l’extension de bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques (serres, silos, bâtiments de stockage, bâtiments d’élevage, fumières…) nécessaires à une activité agricole pou forestière, ou au prolongement de l’acte de production (transformation, conditionnement, commercialisation en vente directe…), sous condition : o De démontrer leurs nécessités fonctionnelle et géographique à une coopérative agréée d’utilisation de matériel agricole (CUMA), ou une exploitation agricole, ou une exploitation forestière, o Qu’ils soient localisés à une distance maximale de 100 m du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal du site d’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées, o De démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifiques (sanitaire, environnementale, …).
• La construction, l’aménagement et l’extension des bâtiments, installations ou ouvrages techniques de l’exploitation agricole, liés ou destinés au développement d’activités d’accueil à la ferme, sous condition : o De démontrer que l’activité d’accueil à la ferme est accessoire à l’activité agricole et supportée par une exploitation agricole pérenne, o Qu’ils soient situés à 50 m maximum de bâtiments et installations existants de l’exploitation, sauf impossibilités foncières et/ou techniques dûment justifiées, o De démontrer qu’ils respectent leur réglementation spécifique (sanitaire, environnementale, ERP, …), o De démontrer que le bâtiment a perdu sa fonction agricole première.
• Les constructions à usage d’habitations, sous condition : o De démontrer la nécessité fonctionnelle et géographique (présence humaine permanente et rapprochée) à une exploitation agricole pérenne, o Qu’elles soient distantes de 100 m maximum du siège d’exploitation ou du bâtiment technique principal de l’exploitation, sauf impossibilités techniques ou/et foncières dûment justifiées, o De ne pas dépasser 250 m² de surface de plancher.
• Pourront être admises l’extension et la surélévation des habitations existantes, sans création de nouveau logement / hébergement, sous réserve : o De ne pas dépasser la limite de 30% de surface de plancher initiale avec un total cumulé (ancien + neuf) maximum de 250 m² de surface de plancher, o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière,
• Pourra être admise la construction d’une ou plusieurs annexe (piscines, remises, garages, …) aux habitations existantes sans création de nouveau logement / hébergement, sous réserve : o Qu’elles soient implantées à une distance maximale de 35 m de la construction principale, o Que leur emprise au sol totale cumulée ne dépasse pas 100 m², o De démontrer qu’elles ne portent pas atteinte à une activité agricole, pastorale ou forestière.

► Les destinations et sous-destinations suivantes sont autorisées par voie de changement de destination pour les constructions identifiées sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-11 du Code de l’Urbanisme :
o Artisanat et commerce de détail,
o Restauration,
o Logement.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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► Dans le secteur Ah, seules sont admises les reconstructions à l’identique de bâtiments régulièrement édifiés, les extensions verticales ou horizontales des bâtiments dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date

A

d’approbation du PLUi ainsi que la création d’annexes sous réserve que l’emprise au sol cumulée des annexes d’un

bâtiment ne dépasse pas 100 m² (existantes + nouvelles). Toutes les possibilités offertes dans le secteur Ah ne doivent

pas porter atteinte aux activités agricoles et à la qualité paysagère et environnementale des espaces concernés. Enfin,

ces possibilités seront validées par les capacités des réseaux en place, notamment en adduction en eau potable et en

électricité.

► L’ensemble des constructions et aménagements autorisés dans la zone A devront être harmonieusement insérés dans leur paysage et leur environnement naturel.
► Dans la zone A, le développement des projets de production d’énergies photovoltaïque au sol non nécessaire à une exploitation agricole n’est pas autorisé. L’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture n’est pas concernée par cette interdiction.

### Rubrique A 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixité des destinations pour une même unité foncière ou une même parcelle □ Mixité fonctionnelle limitée
Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

A

### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION)

► Hauteur visible
Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.
o Logements : les constructions à vocation de logement autorisées dans la zone A et leurs extensions auront une hauteur maximale de R+1. Dans le cas de logement(s) existant(s), les extensions auront une hauteur égale à la hauteur de ce(s) dernier(s). Les annexes auront une hauteur visible de 4 mètres maximum.
o Hauteur des constructions identifiées au titre de l’article L.151-11 : la hauteur maximale de ces constructions reste inchangée par rapport à l’existant.
o Autres constructions autorisées dans la zone : non réglementé à l’exception des constructions agricoles qui auront une hauteur maximale de 12 mètres.
► Implantation
Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles :
o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ;
o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ;
o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions.
Excepté pour des raisons techniques dûment justifiées, l’implantation des constructions autorisées dans la zone A respectera les principes suivants. Ces principes s’appliquent à tous les reliefs du territoire.

Bonne intégration de la construction

Implantation à éviter

Implantation à proscrire

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Clôtures)

Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter.
Les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,8 mètres. o D’une haie végétale d’essences variées.
► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone A devront s’intégrer dans leur environnement naturel et paysager. Les toitures à deux pentes symétriques sont à privilégier. Les teintes criardes sont proscrites.

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► Extensions et annexes Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale

A

dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux

photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales.

► Autres éléments architecturaux A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.).

### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière.

### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT ► Constructions à vocation de logements autorisés dans la zone Deux places de stationnement par logeme)

. En aucun cas les véhicules ne devront être stationnés sur la chaussée publique et entraver le trafic routier et les cheminements doux aménagés sur le territoire.
PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS
Voir dispositions générales.

PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO

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Le secteur AL Correspond à un secteur agricole à vocation d’activités touristiques et de loisirs.

AALL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240900464_PLUi_20250129.
Page : https://edifiable.fr/plu/freychenet-09126/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/freychenet-09126.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09126/zone/a