# Zone NJ du plan local d'urbanisme intercommunal de Freychenet (09126) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 240900464_PLUi_20250129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NJ du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 2 - INTERDICTIONS ET LIMITATIONS DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS) ► Dans la zone NJ, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » n’autorise que les ouvrages et installations techniques nécessaires au développement et travaux en lien avec les réseaux publics. ► Dans la zone NJ, la sous-destination « Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés » autorisée ne permet pas le développement de projets de production d’énergies renouvelables. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO P a g e 90 | 108 ► Outre la sous-destination « Locaux technique et industriels des administrations publiques et assimilés », seuls les serres et les abris de jardin strictement nécessaires aux jardins partagés dédiés au stockage, au dépôt de matériel et à NJ l’outillage commun sont autorisés. ► Les constructions autorisées dans la zone Ntvb ne doivent pas compromettre la qualité des sites, des paysages et de leur environnement naturel. ► Dans la zone Ntvb, le développement de projets de production d’énergies renouvelables au sol n’est pas autorisé. L’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture n’est pas concernée par cette interdiction. ► En zone Ntvb, la sous-destinations « exploitation agricole » est uniquement autorisée pour la création de cabanes pastorales dans la limite d’une surface de plancher maximale de 20 m². PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO P a g e 93 | 108 ### Rubrique NJ 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 3 - MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE Fonctionnelle ������ Mixité des destinations pour une même construction ������ Mixit) Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE Sociale □ Mixité sociale autorisée et encouragée dans les opérations à vocation de logements ������ Aucune mixité Ntvb PARTIE 2 - QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ### Rubrique NJ 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1 - VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION) ► Hauteur visible Les mesures particulières relatives à la norme de la hauteur du lexique et de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. o Les ouvrages et installations techniques nécessaires au développement et travaux en lien avec les réseaux publics ne sont pas réglementés en termes de hauteur. o La hauteur maximale autorisée pour les abris de jardin est limitée à 3,50 mètres. o La hauteur maximale autorisée pour les serres est de 2,50 mètres. ► Implantation Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles : o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ; o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ; o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions. ► Surface L’emprise au sol maximale des constructions est définie selon les modalités suivantes : o Serre : 50 m² o Abri de jardin : 30 m² ► Hauteur visible La hauteur n’est pas réglementée dans la zone Ntvb. Pour les cabanes pastorales, la hauteur maximale sera de 4 mètres à l’égout de toiture. ► Implantation Conformément à la règlementation départementale, les constructions respecteront des règles de recul par rapport aux axes des routes départementales suivantes dans les secteurs hors agglomération et hors zones constructibles : o Route de 2ème catégorie : recul de 35 mètres de l’axe pour les habitations et 25 mètres de l’axe pour les autres constructions ; o Route de 3ème catégorie : recul de 25 mètres de l’axe pour les habitations et 20 mètres de l’axe pour les autres constructions ; o Route de 4ème catégorie : recul de 15 mètres de l’axe pour les habitations et 10 mètres de l’axe pour les autres constructions. ### Rubrique NJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2 - CARACTÉRISTIQUE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ► Clôtures) Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,8 mètres. o D’une haie végétale d’essences variées. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO P a g e 91 | 108 NJ ► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone NJ devront s’intégrer harmonieusement dans l’environnement naturel et paysager du site, ainsi que vis-à-vis du milieu urbain à proximité ; les teintes criardes sont proscrites. ► Extensions et annexes NP Les extensions et annexes de constructions existantes à la date d’approbation du présent document ne sont pas autorisées. ► Autres éléments architecturaux Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.). Les mesures particulières relatives à l’édification des clôtures de l’article DC6 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les clôtures devront être constituées soit : o D’un système ajouré éventuellement doublé d’une haie. Le système ajouré ne dépassera pas 1,8 mètres. o D’une haie végétale d’essences variées. ► Toitures Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. Les couvertures des toitures mises en œuvre en zone Ntvb devront s’intégrer harmonieusement dans leur environnement naturel et paysager ; les teintes criardes sont proscrites. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO P a g e 94 | 108 ► Extensions et annexes NP Les extensions et annexes autorisées dans la zone devront être traitées en cohérence avec la construction principale dans leur couleur et matériaux, à l’exception de projets présentant des particularités environnementales (panneaux photovoltaïques, usage de matériaux écologiques…) et architecturales. Ntvb ► Autres éléments architecturaux Les mesures particulières relatives au traitement des façades et des toitures de l’article DC5 des dispositions communes du présent règlement sont à respecter. A l’exception de projets apportant des justifications d’ordres techniques, les éléments remarquables des constructions existantes sont à préserver (colombages, encadrements, corniches, etc.). ### Rubrique NJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 3 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les arbres qui seraient supprimés pour rendre possible un projet seront remplacés par un nombre au moins équivalent d’arbres plantés sur la parcelle ou l’unité foncière. En priorité, le projet recherchera une implantation sur la parcelle qui ne compromet pas la conservation des arbres existants. ### Rubrique NJ 8 - Stationnement (intitulé du document : 4 - STATIONNEMENT L’imperméabilisation du sol pour la mise en place d’espaces de stationnement n’est pas autorisée.) PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Voir dispositions générales. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO P a g e 92 | 108 La zone Ntvb Correspondant à des espaces naturels où des enjeux forts d’un point de vue environnemental ont été recensés ou des espaces concernés par des aléas naturels. Ntvb ZONE NATURELLE TRAME VERTE ET BLEUE (Ntvb) PARTIE 1 - AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS ARTICLE 1.1 DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole Exploitation forestière AUTORISEE AUTORISEE SOUS CONDITION Ntvb Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Commerce et activité de service Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Etablissements d’enseignement, de et d’action sociale santé Salles d’art et de spectacles Ntvb Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition INTERDITE Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb Ntvb PARTIE 3 - ÉQUIPEMENTS, RÉSEAUX ET EMPLACEMENTS RÉSERVÉS Voir dispositions générales. PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO P a g e 95 | 108 DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES DES ZONES AGRICOLES PIECE N°4 : REGLEMENT ECRIT MAITRE D’OUVRAGE : CCPO P a g e 96 | 108 La zone A Concerne la zone agricole où des espaces cultivés ou de pâturage ont été identifiés. Le secteur Ask correspond au secteur agricole skiable de Montferrier. Le secteur Ah concerne les hameaux où les évolutions sont limitées. Le secteur Arnr concerne la réserve naturelle régionale. La zone A est également concernée par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP). A --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 240900464_PLUi_20250129. Page : https://edifiable.fr/plu/freychenet-09126/nj La commune : https://edifiable.fr/plu/freychenet-09126.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/09126/zone/nj