# Zone NS1 du plan local d'urbanisme de Freyming-Merlebach (57240) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57240_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NS1 du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NS1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES DES ACTIVITÉS) ARTICLE NT1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES NT Sous-destination Exploitation agricole Autorisé Interdit Exploitation agricole et forestière X Limité Exploitation forestière X Logement Habitation Seul est autorisé le logement strictement nécessaire au gardiennage dans la limite d’un logement pour l’ensemble du secteur. Hébergement X Commerce et activités de services Artisanat et commerce de détail X Restauration Autorisé à condition d’être lié à une activité d’hébergement touristique. Commerce de gros X Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques Seules sont autorisées les Habitations Légères de loisirs liées à de l’habitat insolite dans la limite de 20 unités. Cinéma X F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 144 NT Sous-destination Autorisé Interdit Limité Équipements d’intérêt collectif et services publics Bureaux et locaux accueillant du public des administrations X publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autorisés à condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et de ne pas porter atteinte à la sauvegarder des espaces naturels et des paysages. X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Travaux, installations et aménagements interdits : Tous les usages et affectations du sol non mentionnés dans le tableau ci-dessus sont interdits à l’exception de : - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o - une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; o - des fouilles archéologiques ; o - des compensations hydrauliques ou environnementales ; o - la protection des risques et nuisances. F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 145 - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements ainsi que les aires de stationnement. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques. ARTICLE NX1 | CONSTRUCTIONS, USAGES ET ACTIVITÉS INTERDITS OU LIMITES NX Sous-destination Exploitation agricole Autorisé Interdit Exploitation agricole et forestière X Exploitation forestière Logement X Habitation X . Hébergement Artisanat et commerce de détail X Commerce et activités de services X Restauration X Commerce de gros X Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Équipements d’intérêt collectif et services publics Limité F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 150 NX Sous-destination Autorisé Interdit Limité Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations publiques Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles X Autorisés à condition de ne pas être incompatible avec l’exercice d’une activité agricole ou pastorale et de ne pas porter atteinte à la sauvegarder des espaces naturels et des paysages. X X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Travaux, installations et aménagements interdits : Tous les usages et affectations du sol non mentionnés dans le tableau ci-dessus sont interdits à l’exception de : - Les ouvrages et installations nécessaires à la construction ou l’exploitation des réseaux et voies. - Les opérations ou aménagements inscrits en emplacement réservé. - Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à : o - une construction, une activité, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; o - des fouilles archéologiques ; o - des compensations hydrauliques ou environnementales ; o - la protection des risques et nuisances. F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 151 - Les infrastructures routières, de déplacements doux et leurs aménagements ainsi que les aires de stationnement. - L’aménagement, l’entretien et l’extension des infrastructures existantes. - Les dispositifs d’aménagement des berges des cours d’eau. - Les dispositifs de prévention de risques. - Les aménagements et constructions non pérennes liés aux activités d’exploitation du schistier. ### Rubrique NS1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : NT3 | VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ARTICLE NT3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQ) Pas de prescriptions. ARTICLE NT3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescriptions. ARTICLE NT3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Pas de prescriptions . ARTICLE NX3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Pas de prescriptions. ARTICLE NX3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE Pas de prescriptions. ### Rubrique NS1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : NT3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) La hauteur absolue des habitations légères de loisirs, des constructions à usage de restauration liées à une activité d’accueil touristique ainsi que les constructions liées au gardiennage du site est limitée à 8 mètres. ### Rubrique NS1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : NS4 | QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE ARTICLE NS4-1 | EMPRISE AU SOL) F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 140 Uniquement en sous-secteur NS1, l’emprise au sol des constructions est limitée à 120m². ARTICLE NS4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR Uniquement en sous-secteur NS1, l’utilisation des matériaux de fortune est interdite. ARTICLE NS5 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Pas de prescriptions. L’emprise au sol des habitations légères de loisirs est limitée à 90m² par construction. L’emprise au sol cumulée des autres constructions est limitée à 600m² sur l’ensemble du secteur. F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 146 ### Rubrique NS1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : NT4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR) Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. L’emploi de matériaux de fortune est interdit. F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 152 Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. L’emploi de matériaux de fortune est interdit. ### Rubrique NS1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : NT5 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) Les espaces extérieurs hors constructions et voies d’accès devront être perméables. ### Rubrique NS1 8 - Stationnement (intitulé du document : NS6 | STATIONNEMENT) Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés, traités en matériaux perméables et stabilisés. Les constructions devront avoir des façades d’aspect bois naturel. ### Rubrique NS1 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ARTICLE NS7 | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) ARTICLE NS7-1 | CONDITIONS D’ACCÈS Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. ARTICLE NS7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 141 - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 147 ARTICLE NT7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales et autoroutières sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 153 ARTICLE NX7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. ### Rubrique NS1 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : NS8 | DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) ARTICLE NS8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. ARTICLE NS8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire.  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 142 étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). ARTICLE NS8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Pas de prescriptions. ARTICLE NS9 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Pas de prescriptions. F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 143 RÈGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR NT Vocation du secteur Le secteur NT correspond à un secteur de développement touristique. Risques et servitudes La zone NT est concernée par : - Le risque inondation par remontée de nappes. - L’aléa mouvement de terrain lié aux anciens travaux d’exploitation de la Houille. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. ARTICLE NT8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 148  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). ARTICLE NT8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Pas de prescriptions. ARTICLE NT9 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Pas de prescriptions. F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 149 RÈGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR NX Vocation du secteur Le secteur correspond au secteur du schistier. Risques et servitudes La zone Nx est concernée par : - Le risque inondation par remontée de nappes. - L’aléa mouvement de terrain lié aux anciens travaux d’exploitation de la Houille. Les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau doit être alimentée en eau potable : - soit par branchement de caractéristiques suffisantes sur le réseau public de distribution, - soit dans les conditions fixées par le règlement sanitaire départemental par captage, forage ou puits particulier préalablement autorisés. Les branchements ou aménagement sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. ARTICLE NX8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 154  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). ARTICLE NX8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Pas de prescriptions. ARTICLE NX9 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Pas de prescriptions. F R E Y M I N G - M E R L E B A C H – P L U – E S T E R R 155 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57240_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/freyming-merlebach-57240/ns1 La commune : https://edifiable.fr/plu/freyming-merlebach-57240.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57240/zone/ns1