# Zone UC3 du plan local d'urbanisme de Freyming-Merlebach (57240) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 57240_PLU_20260302 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UC3 du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UC3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES ET D’ACTIVITÉ) ARTICLE UC3 1 | INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATION DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS UC3 Sous-destination Autorisé Interdit Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière X Exploitation forestière X Logement Habitation X Hébergement Artisanat et commerce de détail X Commerce et activités de services X Restauration X Commerce de gros X Activités ou services où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels X Autres hébergements touristiques X Cinéma X Limité Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 52 UC3 Sous-destination Autorisé Interdit Limité Équipements d’intérêt collectif et services publics Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques X Locaux techniques et industriels des administrations publiques X Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale X Salles d’art et de spectacles X Équipements sportifs X Lieux de culte X Autres équipements recevant du public X Autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire Industrie X Sous condition de compatibilité avec la fonction d’habitat Entrepôt X Bureau X Centre de congrès et d’exposition X Cuisine dédiée à la vente en ligne X Travaux, installations et aménagements interdits : - Aménagement d’un terrain pour résidence démontable constituant l’habitat permanent de ses utilisateurs - Parcs d’attractions - Activité de caravanage - Carrières et exploitation du sous-sol - Stockage de matériaux à ciel ouvert et non clos (hors travaux temporaires et stockage de bois) - Affouillements et exhaussements du sol liés aux constructions et occupations du sol autorisées - Dépôts de véhicules (véhicules neufs ou usagers) non liés à une activité autorisée. Les occupations du sol autorisées ne doivent pas : - entrainer de nuisances, bruits, trépidations, odeurs incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone, - générer de façon habituelle un trafic important de poids lourds, - aggraver les dangers et nuisances éventuels. Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 53 ### Rubrique UC3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UC3 3 | VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS UC3 3-1 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Constructions principales et installations En cas de construction nouvelle, la façade principale située sur rue devra être implantée dans la continuité de la ligne d'implantation des façades principales sur rue existantes, conformément aux implantations voisines avec le respect du sens du faitage, sait le pignon, soit le faîtage parallèle à la rue. S’il s'agit d'une extension du volume principal (non compris les annexes), la construction devra être implantée conformément au document graphique. Pour les parcelles d’angle, seule la façade principale de la construction principale sera référente pour les règles d’implantation. Dans ce cas, le retrait doit être conforme à celui repéré sur le document graphique. Abris de jardin Les abris de jardin ne pourront être implantés en saillie par rapport à la façade principale (sur rue) du volume d’habitation. Annexes des constructions principales à usage d’habitation Les annexes (y compris garages isolés) ne pourront être implantés en saillie par rapport à la façade principale (sur rue) du volume d’habitation. Prescriptions générales Les équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics peuvent s’implanter en mitoyenneté ou en recul des voies et emprises publiques, en fonction de leur nature et de leurs besoins. UC3 3-2 | IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Constructions principales et installations A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative. la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite du terrain qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur à l'égout du bâtiment projeté, sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 54 Annexes des constructions principales à usage d’habitation Les annexes (y compris garages isolés) s’implanteront sur les limites séparatives ou en recul de 3 mètres minimum de celles-ci. Abris de jardin Les abris de jardin, s’implanteront sur les limites séparatives ou en recul de 0,5 mètre minimum de celles-ci. Prescriptions générales Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront être édifiés en limite ou en recul des limites séparatives, en fonction de leur nature et de leurs besoins. UC3 3-3 | IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME UNITÉ FONCIÈRE 1. Sur une même unité foncière, les constructions non contiguës à vocation d’habitation doivent être distantes d’au moins 8 mètres. 2. Cet article ne s’applique pas aux équipements d’intérêt collectif, services publics et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UC3 3-4 | HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Constructions principales et installations 1. La hauteur à l'égout de la toiture devra être comprise entre 4 mètres et 6 mètres. 2. La hauteur à l’égout de la toiture des extensions latérales ne pourra en aucun cas dépasser celle du volume principal. 3. La hauteur absolue des extensions arrières ne pourra dépasser celle de l’égout du volume principal. Abris de jardin La hauteur absolue des abris de jardins ne devra pas excéder 4 mètres. Annexes des constructions principales à usage d’habitation La hauteur absolue des annexes ne devra pas excéder 4 mètres. Prescriptions générales La hauteur d’une construction est mesurée au nu du mur de la façade principale sur voie publique. Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 55 ### Rubrique UC3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UC3 4 | QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) UC3 4-1 | EMPRISE AU SOL Constructions principales et installations L'emprise au sol ne devra pas dépasser 60%. Abris de jardin L’emprise au sol totale des abris de jardin ne devra pas dépasser 15 m² par unité foncière, existant compris. Annexes des constructions principales à usage d’habitation L’emprise au sol totale des annexes ne devra pas dépasser 40 m² par unité foncière, existant compris. Cette prescription ne concerne pas les abris de piscine. UC3 4-2 | ASPECT EXTÉRIEUR Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. UC3 4-2-1 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS Constructions principales 1. La forme des toitures sera à deux pans ou à deux pans principaux avec pignons insérés selon le cas, les pans de toitures seront orientés et auront une pente conformément aux toitures des types de maisons voisins de la parcelle. 2. Sont interdites toutes modifications de la volumétrie des toitures notamment exhaussement, changement de pentes, création de croupes. 3. Tous les aménagements de combles sont autorisés à la réserve expresse qu’ils ne créent pas de saillies sur les toitures. 4. Pour la couverture, les matériaux seront de type tuiles de terre cuite rouge, soit en ardoise naturelle, soit en Zinc. L'emploi du verre est autorisé pour réaliser une marquise, une verrière, des panneaux solaires ou une véranda. 5. La surface vitrée de la toiture (fenêtres de toits, verrière) ne devra pas dépasser 1/3 de la surface totale de la toiture. Les capteurs solaires ne sont pas pris en compte comme surface vitrée, ils devront s'intégrer à la toiture et être parallèle à la pente de toit. Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 56 6. Les toitures terrasses, ainsi que les toitures à un seul pan, sont autorisées uniquement pour les volumes secondaires des extensions situées à l’arrière du volume principal. Il est conseillé de les végétaliser. Annexes des constructions principales à usage d’habitation La toiture des annexes pourra être à un ou deux pans. Les toitures terrasses sont également autorisées. Dans le cas d’une toiture à deux pans, le faîtage aura la même orientation que celui de la construction principale. La couleur de la toiture des annexes devra être similaire à celle de la construction principale à la date d’opposabilité du PLU. Prescriptions générales 1. L’emploi de matériaux de fortune est interdit. 2. Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UC3 4-2-2 | CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES DES CONSTRUCTIONS Constructions principales et annexes des constructions principales à usage d’habitation 1. Pour les enduits, le blanc et les couleurs vives ou brillantes sont interdits ainsi que les imitations de matériaux naturels. Pour le choix des coloris des enduits, menuiseries et rehauts, il est indispensable de se référer à la palette de couleurs consultable en mairie 2. Les façades présenteront au maximum 2 couleurs. 3. Les motifs en façade et les bandes de couleur sont interdits à l’exception des modénatures. 4. Les éléments en pierre de taille ne devront pas être recouverts. 5. Sont interdits les volets roulants à caisson extérieur posés en saillie sur la façade. 6. La mise à nu de moellons destinés à être enduits est interdite. 7. Concernant les ouvertures en façade sur rue, le rythme et les dimensions de ces dernières ne peuvent être modifiés. 8. Les marquises et auvents sont autorisés à condition de respecter une surface inférieure à 3m² et de ne pas avoir de supports au sol. 9. Les modénatures en relief type colonne doivent être maintenues en l’état. 10. Les climatiseurs, pompes à chaleur et chaudières à ventouses et les paraboles seront interdites en façade (y compris les décrochés de façades) et en toitures sur rue. Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 57 Abris de jardin Pas de prescriptions de couleur. Enseignes et publicité 1- Les supports publicitaires indépendants (mâts, portiques, etc) des constructions sont interdits. 2- Les enseignes doivent être intégrées la construction qui les supporte. 3- Les enseignes seront implantées sur les façades ou en toiture des bâtiments. Leur hauteur ne pourra dépasser la hauteur du volume du bâtiment support. Seules seront autorisées les enseignes publicitaires se rapportant à l'activité exercée par l'acquéreur ou l’occupant de la parcelle. Leur disposition et leur éclairement seront étudiés afin de ne pas gêner les usagers de la route. Prescriptions générales 1- Les matériaux de gros œuvre non destinés à être laissés bruts devront impérativement être recouverts. 2- L’emploi de matériaux de fortune est interdit. 3- Cet article ne s’applique pas aux équipements, infrastructures et superstructures d’intérêt collectif, aux édifices monumentaux, aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics. UC3 4-2-3 | CARACTÉRISTIQUES DES CLÔTURES Clôtures en limite du domaine public Les murs existants devront être conservés ainsi que les portails et grilles en « fer forgé ». S'ils doivent être remplacés ils seront réalisés en respectant la proportion initiale entre les parties pleines et les parties de vides. Les nouvelles clôtures en façade sur rue devront participer l'animation de la rue en tant qu'élément de composition architecturale. Les éventuelles clôtures sur rue seront constituées : - soit de murs pleins s'apparentant à la construction principale (forme, aspect} - soit par des haies vives d’essence locale soit de dispositifs à claire-voie en bois ou métal doublés ou non de haies vives - soit de murs bahuts ne dépassant pas 0,40 m de haut, surmontés ou non d'un dispositif à clairevoie en bois ou métal. La hauteur totale de la clôture ne dépassera pas 1,20 mètre. Clôtures en limite séparative Pas de prescriptions. ### Rubrique UC3 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : UC3 5 | TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1- Les surfaces libres de construction et d'aires de stationnement doivent être plantées et aménagées en espaces verts. 2- Les espaces extérieurs hors construction devront être perméables. Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 58 ### Rubrique UC3 8 - Stationnement (intitulé du document : UC3 6 | STATIONNEMENT) Les places de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et usages et affectation de sols doivent être assurées en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés à l’intérieur des propriétés. Le nombre minimal d’emplacements à réaliser doit respecter les normes définies dans le tableau ciaprès : Sousdestinatio n Prescription Habitation Logement - maison individuelle - logement 1-2 pièces - logement 3 pièces - logement 4 pièces et plus 2 emplacements 1 emplacement 1,5 emplacement 2 emplacements - par groupe de 15 logements collectifs 1 emplacement visiteurs Artisanat et commerce de détail Il n’est pas exigé de nombre minimum de places de stationnement pour les logements aidés. Commerce et activités de services - hôtel - résidence avec services - restaurant - commerce supérieur 100m² de surface de vente - salles de cinéma, réunions, spectacles - bureaux - maison de retraite - artisanat 1 emplacement par chambre 1 emplacement par logement 1 emplacement pour 15 m² de salle 1 emplacement pour 50 m² 1 emplacernent pour 10 places 1 emplacement pour 30m² 1 emplacement pour 10 lits 1 emplacement pour 50m 2 La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus serra déterminée selon la nature des constructions et installations, de leur situation et de leur capacité d’accueil. Des dérogations pourront être accordées selon l’activité et la proximité des stationnements publics disponibles. ### Rubrique UC3 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UC3 7 | DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES) UC3 7-1 | CONDITIONS D’ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent être adaptés à la nature et à l’importance de l’opération envisagée. Ils doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences fixées par les textes réglementaires concernant la défense contre l’incendie, la protection civile et la sécurité des biens et des personnes Les accès sur les routes départementales sont subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 59 Les accès sur les voies ouvertes à la circulation publique doivent être aménagés afin d’éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation des véhicules, des cycles, des piétons. Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les chemins de halage et de marchepied, les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques, les voies express et les autoroutes. UC3 7-2 | CARACTÉRISTIQUES DES VOIRIES Les constructions et installations nouvelles doivent être édifiées sur des terrains desservis par des voies ouvertes à la circulation publique présentant les caractéristiques suivantes : - correspondre à la destination de la construction, - permettre les manœuvres de véhicules lourds et encombrants tels que les véhicules d’ordures ménagères dans la limite des possibilités techniques, - satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de protection civile. Les voies nouvelles en impasse, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent comporter, à leur extrémité, une aire de retournement, permettant le demi-tour aisé des véhicules. Les voies nouvelles doivent permettre d’assurer, la circulation des piétons et des cycles en toute sécurité. ### Rubrique UC3 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UC3 8 | DESSERTE PAR LES RÉSEAUX) UC3 8-1 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’EAU Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée indépendamment au réseau public d’alimentation en eau potable. Les branchements sont réalisés selon la règlementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. UC3 8-2 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ASSAINISSEMENT  Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement être raccordée au réseau d’assainissement collectif. Si le réseau, ainsi que l’ensemble de ses composantes (station d’épuration…) ne peuvent admettre la nature des effluents produits, un pré-traitement sera exigé au pétitionnaire. En l’absence de tout réseau d’assainissement de type collectif ou en cas d’impossibilité technique de raccordement au réseau collectif, un dispositif conforme à la réglementation en vigueur en matière d’assainissement non collectif doit être réalisé. Celui-ci doit être conçu de manière à pouvoir être raccordé au système public si celui-ci est mis en place. Les branchements sont réalisés selon les modalités techniques et financières fixées par la réglementation en vigueur et ils sont à la charge du pétitionnaire. Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 60  Eaux pluviales Toute construction ou aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales, ni augmenter les ruissellements et les nuisances par rapport à la situation existante à la date du dépôt du projet. Aucun ruissellement induit par un projet ne doit occasionner de nuisances sur les fonds voisins et notamment sur les voiries. Les constructions ou les aménagements doivent être conçus de manière à obliger la récupération, le stockage et/ou l’infiltration des eaux pluviales sur leur terrain par tous les dispositifs appropriés (puits perdu, drain de restitution, fosse ou noue…), sauf impératifs techniques avérés. Les eaux pluviales pourront être utilisées pour d’autres usages (arrosage des jardins, lavage…). Les plans d’eau de type étang sont interdits. Des dispositifs à l’échelle de plusieurs parcelles, de type bassin de rétention, sont également autorisés. Lorsqu’un réseau collectif d’eaux pluviales existe, et en cas d’impossibilité technique justifiée de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur la propriété, celles-ci doivent y être dirigées sous condition de respecter les prescriptions du service en termes de quantité, de débit et de qualité (rétention à la parcelle). UC3 8-3 | CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D’ENERGIE Les nouvelles installations en matière de réseaux d’électricité doivent être réalisées en souterrain sur le terrain d’assiette du projet. ARTICLE UC3 9 | OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Pour les nouvelles constructions, des fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique. Les nouvelles installations de distribution électrique, de téléphone, de fibre optique et de télédistribution doivent être réalisées de manière à permettre la meilleure dissimulation possible du réseau de câbles. Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone, de fibre optique et de télédistribution établis dans le périmètre des lotissements et des opérations groupées doivent être réalisés en souterrain. Plan Local d’Urbanisme de FREYMING-MERLEBACH | E S T E R 61 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57240_PLU_20260302. Page : https://edifiable.fr/plu/freyming-merlebach-57240/uc3 La commune : https://edifiable.fr/plu/freyming-merlebach-57240.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57240/zone/uc3