# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Friaize (28166) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200058360_PLUi_20201214 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 14/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 9 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article 1AU 6) > Implantation des constructions par rapport aux constructions sur une même propriété Afin d’assurer un ensoleillement et un éclairement minimum des pièces principales, une distance d’au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdites - Les constructions à destination de l’industrie ; - L’implantation ou l’extension d’activités incompatibles avec l’habitat en raison des nuisances qu’elles sont susceptibles de générer ; - Les dépôts de ferraille et de matériaux divers ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage ; - Les affouillements et exhaussements du sol ; - L’aménagement de terrains de camping ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les constructions à usage d’abris pour animaux ; - Les bâtiments d’élevage ; - Les bâtiments à usage agricole ou forestier ; - Les déchetteries. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limitées ou soumises à conditions Sont autorisées sous réserve de respecter les conditions ci-après : - Les zones seront constructibles uniquement sous formes d’une opération d’aménagement d’ensemble couvrant la totalité de chaque zone 1AU. L’orientation d’aménagement et de programmation du secteur sera obligatoirement respectée. Conformément aux dispositions de l’article R.151-21 du Code de l’Urbanisme, les règles du présent chapitre s’appliquent lot par lot. ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Il est fortement conseillé d’intégrer au moins 20 % de logements locatifs sociaux lorsque l’opération représente plus de dix logements. SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS 184 SECTION 2.1.Volumétrie et implantation des constructions ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 60 Constructions à usage d’habitation : elles sont implantées soit à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 5 mètres. Elles sont implantées en retrait d’au moins 15 mètres de la RD 941. Constructions à usage de commerce et activités de service et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : Les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer, soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 3 mètres. Elles sont implantées en retrait d’au moins 15 mètres de la RD 941. Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics : elles doivent être implantées à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique, existantes ou à créer, soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 mètre. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Constructions autres qu’équipements publics et d’intérêt collectif : les constructions doivent être édifiées soit en contiguïté des limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à 3 mètres. Constructions à destination des équipements d’intérêt collectif et services publics : elles doivent être édifiées soit en contiguïté des limites séparatives soit en retrait d’une distance égale ou supérieure à 1 mètre. ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux constructions sur une même propriété Afin d’assurer un ensoleillement et un éclairement minimum des pièces principales, une distance d’au moins 4 mètres pourra être imposée entre deux bâtiments non contigus. Cette règle ne s’applique pas si l’une des deux constructions est une annexe à la construction principale. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Emprise au sol des constructions Construction à usage d’habitation : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50 % de la superficie de l’unité foncière. Constructions à usage de commerce et activités de service et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière. Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics : article non règlementé. ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Hauteur des constructions Construction à usage d’habitation : La hauteur des constructions ne devra pas dépasser 12 mètres (rez-de-chaussée et trois étages). 61 Constructions à usage de commerce et activités de service et autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire : La hauteur au faîtage sera de 9 mètres maximum. Constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif et services publics : article non règlementé. De plus, pour toutes les constructions, le niveau du rez-de-chaussée ne dépassera pas de plus de 0,6 mètre le niveau du sol existant avant travaux. Pour les communes traversées par les cônes de vues majeures de la directive paysagère, les hauteurs de construction ne devront pas dépasser celles autorisées par la directive. Ces hauteurs sont indiquées dans les cartes de synthèse communales (cf. annexes 6.8). SECTION 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Aspect extérieur des constructions Les demandes d’autorisation déposées dans le périmètre de l’AVAP d’Illiers-Combray ou dans un périmètre d’un monument historique seront soumises à l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France. 1- Constructions à usage d’habitation Les toitures doivent comporter au moins deux pentes égales ou supérieures à 40°. Les toitures en terrasses sont autorisées sur une partie de la construction. Les toitures à pentes doivent être couvertes en petite tuile plate de couleur brun rouge ou en ardoises naturelles. Les toitures des annexes non accolées à la construction à destination d’habitation d’une emprise au sol inférieure ou égale à 25 m² peuvent avoir une pente différente sous réserve qu’elles soient bien intégrées dans la composition architecturale d’ensemble. Pour ces constructions, des matériaux de couverture différents sont admis à l’exception des tôles ondulées et des plaques ondulées. 2- Vérandas et verrières Le verre et les matériaux similaires d’aspect sont autorisés. 3- Abri de jardin Les tôles ondulées galvanisées sont interdites. 4- Constructions à destination de commerce et activité de services et autres activités des secteurs secondaire et tertiaire La disposition des constructions devra être étudiée de telle sorte que seules les parties nobles des installations soient perçues depuis l’espace public. Les vues directes depuis 62 l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être occultées par l’organisation d’un plan masse, par la disposition des bâtiments, par l’implantation de haies et de plantations. Les seuls matériaux des façades suivants sont autorisés : - Les bardages métalliques peints ; - Les maçonneries en moellon, en brique ou enduite ; - Le bois ; - Le verre et les matériaux similaires. L’emploi des couleurs de ces matériaux est soumis aux règles suivantes : - L’importance des surfaces colorées doit être inversement proportionnelle à l’intensité des couleurs utilisées ; - Plus l’intensité de la coloration est forte, plus elle doit être fragmentée en petites surfaces ; - Les couleurs utilisées doivent s’harmoniser avec les couleurs de l’architecture environnante. Si les toitures comportent des pentes, elles devront être traitées comme les façades. Si elles sont de type toiture-terrasse, elles doivent être rendues invisibles depuis le RD 923 par la présence d’acrotères. Les éléments de sortie sur toiture (ventilation, désenfumage…) devront être dissimulés à la vue du domaine public. En couverture, les matériaux d’aspect métallique brillant sont interdits. Seules les couleurs sombres sont autorisées. Constructions écologiques, basse ou très basse énergie : toutes les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et architecturale. 5- Règles applicables à toutes les constructions Les clôtures réalisées à l’aide de poteaux et de plaques de teinte grise non teintées dans la masse, de bardage de toute nature sont interdites. Les clôtures donnant sur le domaine public ne pourront pas être réalisées en plaques préfabriquées non teintées dans la masse et auront pour hauteur maximale 1,60 m. La hauteur maximale des clôtures en limites séparatives est fixée à 2 mètres. En cas de clôture réalisée en haie végétale, cette dernière sera taillée et maintenue à 2 mètres. Elles seront de préférence composées d’essences locales. Pour les communes traversées par la directive paysagère, le choix de la couleur des constructions devra se conformer à la palette chromatique figurant dans la directive afin d’éviter de créer des points d’appel visuel qui concurrencent ou altèrent la vue sur le monument. La palette chromatique s’applique dans les cônes de vues majeures, pour toutes les nouvelles constructions, situées en périphérie des zones agglomérées ou émergeant du volume urbain déjà constitué ou particulièrement visibles par un effet de relief. Le choix des couleurs retenues devront être conformes aux prescriptions de la directive ainsi qu’à l’indice de luminance (inférieur à Y35). La palette chromatique de références et les schémas de principe d’application sont en annexe 4. 63 ARTICLE 1AU10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié La démolition des bâtiments remarquables repérés au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité. La démolition des murs d’enceinte ou des clôtures repérés au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité. Tous les travaux réalisés sur des constructions, murs et clôtures identifiés comme bâtiment remarquable de la commune ou patrimoine vernaculaire doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer ladite construction et doivent notamment : - Respecter la volumétrie des constructions existantes ; - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures et tout élément habillant la façade, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; - Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect originel de la construction. La restauration de ces bâtiments et ouvrages doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques à leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité. La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante. La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage doivent conserver ou retrouver leur richesse d’origine et de leur mise en valeur. L’extension/surélévation de ces bâtiments doit s’inscrire dans la continuité architecturale en respectant les volumes et les matériaux d’origine. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200058360_PLUi_20201214. Page : https://edifiable.fr/plu/friaize-28166/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/friaize-28166.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28166/zone/1au