# Zone 1AUE1 du plan local d'urbanisme intercommunal de Friaize (28166) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200058360_PLUi_20201214 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 14/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE1 du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE1 1 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable : - Utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ; - Intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie ; - Mise en œuvre d’une isolation thermique efficace ; - Utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autres, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche ou lointain ; - Orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. SECTION 2.3. Traitement environnementale et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ### Article 1AUE1 2 - Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces écoaménageables, d’espaces libres, de plantations, d’aires de Sur les parcelles qui reçoivent une construction à destination autre que commerciale, 25 % au moins de la superficie de l’unité foncière doivent être conservés en espace libre, en excluant la circulation et le stationnement de tout véhicule afin de recevoir des plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces ou être engazonnés. Les limites séparatives de fond de parcelles occupées par des constructions à destination d’activités de service ou de commerce doivent être plantées de haies. En matière de plantation et de végétalisation, les pétitionnaires sont invités à consulter les guides de l’Observatoire régional de la biodiversité Centre Val de Loire, qui présentent respectivement les espèces locales d’arbres et d’arbustes adaptées à l’entité naturelle Beauce et à celle du Perche (en annexe). Les espèces végétales invasives avérées en région Centre Val de Loire doivent être proscrites (liste en annexe). Pour les communes traversées par les cônes de vue de la directive paysagère : - Les hauteurs de plantation à âge adulte devront être conformes à celles indiquées par la directive ; - Les hauteurs de plantation ne devront pas dépasser celles autorisées par la directive ; - Les essences choisies devront être conformes à la palette végétale jointe en annexe. - Les prescriptions de la palette végétale s’appliquent sur les secteurs périphériques extérieurs ouverts à l’urbanisation, à l’interface avec la vue majeure. La palette végétale et le schéma de principe d’application sont en annexe 5. 132 ### Article 1AUE1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments du paysage à protéger) 193 Des éléments de paysage et des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, et/ou paysager sont repérés au règlement graphique. Ces éléments regroupent : - Des haies - Des alignements d’arbres - Des espaces paysagers - Des mares - Des corridors de la trame verte - Des corridors de la trame bleue L’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (haies, alignements d’arbres, boisements, espaces paysagers...) et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Ces arrachages, abattages, partiels ou totaux, modifications, pourront être autorisés pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique. Dans le cas contraire, ils seront subordonnés à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires. Le remblaiement et l’assèchement des mares repérées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique est interdit. A proximité des corridors écologiques identifiés au document graphique, tout aménagement ou construction doit garantir le maintien de ceux-ci, ou à défaut leur reconstitution. Il peut être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité de ces corridors. Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont inconstructibles. Toute construction est interdite, ces espaces peuvent seulement accueillir des aménagements et installations extérieures. Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme. ### Article 1AUE1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales) La gestion des eaux pluviales devra être prise en charge prioritairement sur le terrain. Les parties non construites des terrains doivent présenter des caractéristiques permettant l’infiltration ou le stockage des eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération du terrain. 133 En cas de surplus, les aménagements sur le terrain doivent être conçus de manière à garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public lorsqu’il existe. SECTION 2.4. Stationnement ### Article 1AUE1 5 - Obligations de réalisation d’aires de stationnement Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 20 m², y compris les accès. SECTION 3 : Equipements et réseaux ### Article 1AUE1 6 - Conditions de dessertes des terrains pour les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques Les accès et voies des terrains doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - Des modes d’occupation du sol envisagés et du trafic prévisible ; - Des possibilités de construction résultant de l’application du règlement de la zone ; - De fonctionnement et de sécurité de la circulation ; - Du fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères,…). Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Les sorties des véhicules sur la voie ouverte au public ne peuvent être admises que si elles se font dans les conditions de visibilité et de sécurité satisfaisantes. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Les voies publiques ou privées, existantes ou à créer, ouvertes à la circulation automobile doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques de ces voies doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies publiques ou privées se terminant par une impasse devront être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. 134 ### Article 1AUE1 7 - Conditions de dessertes des terrains par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur. Assainissement des eaux usées Les constructions situées dans la zone d’assainissement collectif, le raccordement doit se faire impérativement en direct sur le réseau public desservant la station d’épuration. Pour les constructions situées dans la zone d’assainissement non collectif, le traitement des eaux doit se faire à la parcelle et dans le respect des textes en vigueur. L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux dispositions des textes en vigueur. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Pour toute nouvelle construction, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Doivent être conçus dans les façades ou les clôtures les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité, en gaz et pour les réseaux de télécommunication. En vertu du Code de la Construction et de l’Habitation, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation doivent être équipés de lignes de télécommunications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Réseau de chaleur urbain Sans objet. Pour les communes concernées par la directive paysagère, le règlement prend en compte l’implantation des nouveaux pylônes isolés dans le périmètre de la directive. Les pylônes existants peuvent se maintenir, et être renouvelés à l’identique et l’implantation de nouveaux pylônes dans le périmètre de la directive, doit se conformer aux zones autorisées et aux prescriptions indiquées par la carte présente annexe 3. Une zone d’exclusion s’applique à tous les nouveaux projets dont la hauteur est supérieure à 50 mètres. 135 REGLES APPLICABLES A LA ZONE 1AUx PREAMBULE Il s’agit d’une zone d’urbanisation future destinée principalement aux activités économiques qui peuvent être à caractère artisanal ou commercial. Le secteur 1AUxr correspond à une zone d’activité plus restrictive en raison de la proximité avec les habitations. Le secteur 1AUxs correspond à la zone de risques liés à la présence des silos. Le secteur 1AUxbr correspond aux parties du bourg de Bailleau-le-Pin qui se trouvent dans la zone de bruit de la RD 921. Le secteur 1AUxrbr correspond à une zone d’activités plus restrictives en raison de la proximité avec les habitations, et aux parties du bourg de Bailleau-le-Pin qui se trouvent dans la zone de bruit de la RD 921. Le secteur 1AUxbrs correspond aux parties du bourg de Bailleau-le-Pin qui se trouvent dans la zone de bruit de la RD 921 et dans la zone de risques liés à la présence des silos. SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200058360_PLUi_20201214. Page : https://edifiable.fr/plu/friaize-28166/1aue1 La commune : https://edifiable.fr/plu/friaize-28166.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28166/zone/1aue1