# Zone A du plan local d'urbanisme de Frichemesnil (76290) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76290_PLU_20101125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > 7.1 Les constructions doivent être implantées en observant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieur à 5m. ### Hauteur (article A 10) > 10.1 La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation et aux activités annexes à l’activité agricole ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, ni 11m au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites) 1.1 Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article A 2. 1.2 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf s’ils sont rendus nécessaires : ▪ à la réalisation d’aménagements hydrauliques ▪ à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics. 1.3 Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales. 1.4 Dans les secteurs A.r et A.i : toutes les constructions sauf celles visées à l’article A 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) A condition que leur localisation ou leur situation : ▪ Ne favorise pas une urbanisation dispersée incompatible avec la vocation des espaces naturels environnants, ▪ Ne compromette pas les activités agricoles en raison notamment des structures d’exploitation ou de la valeur agronomique des sols. Sont autorisées : 2.1 Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole. 2.2 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. 2.3 Les bâtiments repérés sur le plan de zonage par un indice B suivi d’un numéro d’ordre peuvent faire l’objet d’un changement de destination. Le changement de destination d’un bâtiment agricole doit impérativement faire ressortir ses caractéristiques. L’ajout de matériaux modernes peut être autorisé dès l’instant où ils ne dénaturent pas le bâtiment. Est également autorisée : 2.4 L’implantation d’aérogénérateurs (éoliennes). Dans les secteurs A.r : 2.5 Seules sont autorisées : - La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée :  Pour la mise en conformité des installations agricoles y compris les installations classées  Pour l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à créer de logement supplémentaire - La construction d’annexes à l’habitation, de faible importance - La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol 2.6 Peuvent être autorisés les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -27-. Règlement de la zone A Janvier 2010 Dans les secteurs A.i : 2.7 Seules sont autorisées : - La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements, - La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’une inondation - La mise en conformité des installations agricoles, à défaut de pouvoir l’autoriser dans le reste de la zone A et sous réserve de prendre en compte les problèmes de ruissellement (implantation des installations et gestion des eaux pluviales). 2.8 Peuvent être autorisés, les affouillements et exhaussement ayant pour effet de créer un ouvrage de lutte contre le ruissellement. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu) 3.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l’existence d’une servitude de passage suffisante. 3.2 Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.3 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) 4.1 Eau potable 4.1.1 Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines. 4.2 Assainissement eaux usées 4.2.1 4.2.2 4.2.3 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. Les eaux usées assimilées industrielles sont subordonnées à un pré-traitement précédemment à leur évacuation dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel. Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Ce raccordement alors obligatoire est à la charge du propriétaire. 4.3 Assainissement eaux pluviales 4.3.1 4.3.2 Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée. Il doit garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau…) En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -28-. Règlement de la zone A Janvier 2010 4.4 Electricité, téléphone et télédistribution 4.4.1 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) 5.1 Le terrain d'assiette des bâtiments destinés à changer de destination doit avoir une superficie minimale de 2 500 m². ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Les constructions destinées à l’habitation, à l’exploitation agricole et ses activités doivent être implantées en observant un recul par rapport à la limite d’emprise publique existante ou projetée d’au moins 15m. 6.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existant. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 Les constructions doivent être implantées en observant un recul au moins égal à la moitié de la hauteur sans jamais être inférieur à 5m. 7.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) 8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) 9.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) 10.1 La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation et aux activités annexes à l’activité agricole ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, ni 11m au faîtage. 10.2 La hauteur maximale des constructions destinées à l’activité agricole ne doit pas excéder 15m au faîtage. 10.3 Dans le cas d’une transformation ou d’une extension, le faîtage peut prolonger le faîtage de la construction existante. 10.4 Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les aérogénérateurs. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Généralités 11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages. 11.2 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. Adaptation au sol 11.3 Sauf pour les bâtiments d’exploitation agricole, les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -29-. Règlement de la zone A Janvier 2010 Aspect 11.4 Sont interdits pour les constructions à usage d’habitation : ▪ Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région, ▪ Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois, faux marbres… ainsi que l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre, ▪ L’emploi de tous matériaux brillants, métalliques ou plastiques en dehors de ceux éventuellement nécessaires aux dispositifs de production d’énergie renouvelable à intégrer sur ou dans les toitures. 11.5 Les constructions destinées à l’habitation doivent être constituées d’au moins un matériau traditionnel soit en façade ou en pignon (brique locale, bois, torchis, silex, pierre). 11.6 Les bâtiments agricoles doivent présenter des couleurs sombres et être constitués de matériaux mats. 11.7 L’emploi de tous matériaux brillants, métalliques ou plastiques est seul autorisé pour la création de puits de jour sur les toitures des bâtiments agricoles. 11.8 D’une manière générale, les tons criards seront exclus. Toutefois, des tons vifs peuvent être autorisés sur de petites surfaces lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural. 11.9 La teinte des antennes paraboliques doit permettre leur intégration visuelle. Toitures 11.10 11.11 11.12 11.13 11.14 11.15 Les toitures doivent être mates de ton ardoise ou tuile de terre cuite naturelle ou vieillie. Le chaume peut être admis. Les croupes ne peuvent être admises que sur les bâtiments allongés et leur pente doit être plus prononcée que celle des versants de long-pan du même bâtiment. Sauf sur limite séparative, les toitures doivent présenter un débord en pignon et en long-pan de 30cm minimum. Les habitations, y compris leurs annexes jointives ou non, doivent présenter au moins deux versants de pente de 45° minimum. Toutefois les toitures à une pente isolée sont autorisées pour les constructions annexes de faible volume dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante à la partie existante. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés ou rapportés sont autorisés. Les matériaux translucides destinés à la création de puits de jour sont autorisés sur les toitures des bâtiments agricoles. Ouvertures 11.16 11.17 Les constructions à usage d’habitation ne doivent pas présenter de pignons aveugles, sauf sur limite de propriété. Dans ce cas, des détails architecturaux doivent être mis en place afin d’éviter un pignon uni. Toutes les ouvertures des constructions à usage d’habitation doivent présenter un linteau et une allège saillante. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) 12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l) 13.1 Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 13.2 Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale appelées à atteindre un port et une dimension identiques à ceux des brise-vent, vergers et haies hautes traditionnelles. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -30-. Règlement de la zone A Janvier 2010 13.3 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d’espèces d’essences locales. 13.4 Les limites séparatives pourront être plantées d’un alignement d’arbres, et dans ce cas, seules les espèces d’essences locales seront autorisées. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol 14.1) Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -31-. Règlement de la zone A Modifié en Novembre 2010 Titre V - Dispositions applicables aux zones naturelles FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -32-. Zones naturelles Janvier 2010 Règlement de la zone N1 FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts QUALIFICATION DE LA ZONE N1 ZONE NATURELLE ET FORESTIERE A PROTEGER EN RAISON SOIT DE LA QUALITE DES SITES, DES MILIEUX NATURELS, DES PAYSAGES ET DE LEUR INTERET, SOIT DE L’EXISTENCE D’UNE EXPLOITATION FORESTIERE, SOIT DE LEUR CARACTERE D’ESPACES NATURELS. CETTE ZONE COMPREND DES SECTEURS N1.i A PROTEGER AUTOUR D’AXES D’ECOULEMENT D’EAUX PLUVIALES. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76290_PLU_20101125. Page : https://edifiable.fr/plu/frichemesnil-76290/a La commune : https://edifiable.fr/plu/frichemesnil-76290.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76290/zone/a