# Zone AU1 du plan local d'urbanisme de Frichemesnil (76290) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76290_PLU_20101125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU1 du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AU1 7) > Le recul par rapport à la limite séparative opposée devra alors être au minimum égale à R’> 1.5*R, soit supérieure à 4.5 m ### Hauteur (article AU1 10) > 10.1 La hauteur maximale de toute construction ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, ni 11m au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU1 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites) 1.1 Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles visées à l’article AU1 2. 1.2 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf s’ils sont rendus nécessaires : ▪ à la réalisation d’aménagements hydrauliques ▪ à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics. 1.3 Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales, ### Article AU1 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales) Peuvent être autorisés, sous réserve de la compatibilité avec le caractère de la zone : 2.1. L’adaptation, la réfection ou l’extension des constructions existantes 2.2. Le changement de destination des constructions existantes, 2.3. Les annexes de faible importance, jointives ou non. Sont autorisés : 2.4. Toute construction et toute opération d’aménagement d’ensemble à usage d’habitation à la condition que le constructeur ou le lotisseur prenne à sa charge la réalisation des équipements propres à la zone sans préjudice des participations éventuellement exigibles. 2.5. Les équipements d’infrastructures et constructions liées à la réalisation et à l’exploitation de ces aménagements. 2.6. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article AU1 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu) 3.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l’existence d’une servitude de passage suffisante. 3.2 Les entrées charretières doivent être implantées à 5m en retrait de la limite d'emprise des voies existantes ou projetées. 3.3 Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.4 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères. 3.5 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle présentant le moins de danger ou de gêne peut être imposé. 3.6 Sauf contrainte technique, les accès aux terrains et aux garages situés en contrebas des voies doivent comporter une aire à contre-pente d’au moins 5 mètres de long, mesurée depuis la limite d'emprise publique. En somme, la première partie du chemin d’accès aux habitations devra observer une pente en direction de la voie publique. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -20-. Règlement de la zone AU1 Janvier 2010 ### Article AU1 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publiques d’eau, d’électricité et d’assainissement) Les réseaux d’eau, d’assainissement, d’électricité doivent présenter des caractéristiques suffisantes pour répondre aux besoins de l’ensemble des constructions susceptibles d’être desservies. 4.1 Eau potable 4.1.1 Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines. 4.2 Assainissement eaux usées 4.2.1 4.2.2 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Ce raccordement alors obligatoire est à la charge du propriétaire. 4.3 Assainissement eaux pluviales 4.3.1 4.3.2 Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée. Il doit garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau…) La gestion interne des eaux pluviales du projet répondra à une approche globale et intégrée selon un schéma d’aménagement d’ensemble de la zone à urbaniser dans sa totalité. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Dans tous les cas, les débits d’eaux pluviales sortant des opérations d’aménagement ou de constructions ne doivent pas constituer une aggravation des risques d’inondation en aval par rapport à la situation préexistante. 4.4 Electricité, téléphone et télédistribution 4.4.1 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains. ### Article AU1 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) 5.1 Toute opération doit être établie de telle sorte qu’elle garantisse l’utilisation rationnelle des terrains environnants, préservant le caractère des sites et paysages et réservant en outre toute possibilité pour l’accès et l’assainissement des lots ultérieurs. 5.2 Pour être constructible, la parcelle issue d’une unité foncière, après lotissement ou permis de construire valant division, doit avoir une superficie d’au moins 1 500 m² en cas de recours à l’assainissement autonome. ### Article AU1 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Les constructions doivent observer un recul d’au moins : ▪ 10 m par rapport à la limite d’emprise publique existante ▪ 5 m par rapport à la limite d’emprise publique projetée 6.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existant. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -21-. Règlement de la zone AU1 Janvier 2010 ### Article AU1 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 Les constructions doivent : ▪ soit observer un recul (R) par rapport à une limite séparative de la parcelle d’au moins 3 m. Le recul par rapport à la limite séparative opposée devra alors être au minimum égale à R’> 1.5*R, soit supérieure à 4.5 m ≥3m ≥3m R R’>1.5*R R’>1.5*R R VOIE PUBLIQUE VOIE PUBLIQUE ▪ soit être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. 7.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existant. ### Article AU1 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) 8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales. ### Article AU1 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) 9.1 L'enveloppe des projections au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes, ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain. ### Article AU1 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions) 10.1 La hauteur maximale de toute construction ne doit pas excéder un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, ni 11m au faîtage. 10.2 Dans le cas d’une transformation ou d’une extension, le faîtage peut prolonger le faîtage de la construction existante. ### Article AU1 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Généralités 11.1 Toute construction nouvelle doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages sans exclure les architectures contemporaines de qualité. 11.2 En cas de transformation ou d'extension de bâtiments existants et de construction d'annexes, celles-là doivent respecter ou restituer le caractère de l'ensemble. 11.3 Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. Adaptation au sol 11.4 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. 11.5 Sur les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,50m au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -22-. Règlement de la zone AU1 Modifié en Novembre 2010 Aspect 11.6 Sont interdits : - Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois, faux marbres ainsi que l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre - L’emploi de tous matériaux brillants, métalliques ou plastiques en dehors de ceux éventuellement nécessaires aux dispositifs de production d’énergie renouvelable à intégrer sur ou dans les toitures. 11.7 11.8 11.9 11.10 Les constructions doivent être constituées d’au moins un matériau traditionnel soit en façade ou en pignon (brique locale, bois, torchis, silex, pierre). Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les bardages et les toitures doivent être mates. D’une manière générale, les tons criards seront exclus. Toutefois, des tons vifs peuvent être autorisés sur de petites surfaces lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural. La teinte des antennes paraboliques doit permettre leur intégration visuelle. Clôtures 11.11 Des clôtures peuvent être édifiées sous réserve que le soubassement en matériau opaque n’excède pas 0,50 m de hauteur. Le soubassement peut être surmonté d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie accompagné d’une haie, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50m. Les murs de plaques sont interdits De plus, l’aspect extérieur des constructions pourra avoir la forme d’une architecture contemporaine ou d’une architecture liée à une démarche HQE correctement intégrée dans le site ou respecter les alinéas suivants : Toitures 11.12 11.13 11.14 11.15 11.16 Les toitures doivent être mates de ton ardoise ou tuile de terre cuite naturelle ou vieillie. Le chaume peut être admis. Les croupes ne peuvent être admises que sur les bâtiments allongés et leur pente doit être plus prononcée que celle des versants de long-pan du même bâtiment. Sauf sur limite séparative, les toitures doivent présenter un débord en pignon et en long–pan de 20cm minimum. Les habitations, y compris leurs annexes jointives ou non, doivent présenter au moins deux versants de pente de 45° minimum. Toutefois, les toitures à une pente isolée sont autorisées : ▪ Pour les constructions annexes de faible volume dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante à la partie existante. ▪ Dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité ou d’une architecture liée à une démarche Haute Qualité Environnementale intégrée dans le site. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés ou rapportés sont autorisés. Ouvertures 11.17 11.18 Les constructions ne doivent pas présenter de pignons aveugles, sauf en limite de propriété. Dans ce cas, des détails architecturaux doivent être mis en place afin d’éviter un pignon uni. Toutes les ouvertures doivent présenter un linteau et une allège saillante. ### Article AU1 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) 12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -23-. Règlement de la zone AU1 Janvier 2010 ### Article AU1 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l) 13.1 Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d’arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l’urbanisme 13.2 Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale. 13.3 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d’espèces d’essence locale. 13.4 Un alignement d’arbres, constitué d’espèces d’essence locale, doit être planté en limite avec la zone agricole afin d’assurer la fermeture végétale de la zone. 13.5 Les limites séparatives pourront être plantées d’un alignement d’arbres, et dans ce cas, seules les d’essences locales seront autorisées. 13.6 Toute nouvelle parcelle à bâtir devra contenir au moins trois arbres de moyenne tige. 13.7 Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés d’aires de stationnement doivent être traitées en espaces verts d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article AU1 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) 14.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -24-. Règlement de la zone AU1 Modifié en Novembre 2010 Titre IV – Dispositions applicables à la zone agricole FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -25-. Zone agricole Janvier 2010 Règlement de la zone A FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -26-. Règlement de la zone A Janvier 2010 QUALIFICATION DE LA ZONE A ZONE EQUIPEE OU NON A PROTEGER EN RAISON DU POTENTIEL AGRONOMIQUE, BIOLOGIQUE OU ECONOMIQUE DES TERRES AGRICOLES CETTE ZONE COMPREND DES SECTEURS A.r DELIMITANT DES ZONES DE RISQUES LIES A LA PRESENCE D’INDICES DE CAVITES SOUTERRAINES CETTE ZONE COMPREND DES SECTEURS A.i A PROTEGER AUTOUR D’AXES DES EAUX PLUVIALES SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76290_PLU_20101125. Page : https://edifiable.fr/plu/frichemesnil-76290/au1 La commune : https://edifiable.fr/plu/frichemesnil-76290.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76290/zone/au1