# Zone N3 du plan local d'urbanisme de Frichemesnil (76290) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76290_PLU_20101125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N3 du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N3 6) > Les constructions doivent observer un recul d’au moins 10m par rapport à la limite d’emprise ### Distance aux limites (article N3 7) > Le recul par rapport à la limite séparative opposée devra alors être au minimum égale à R’> 1.5*R, soit supérieure à 4.5 m ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N3 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites) 1.1 Toutes occupations et utilisations du sol autres que celle visées à l’article N3 2. 1.2 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf s’ils sont rendus nécessaires : ▪ à la réalisation d’aménagements hydrauliques ▪ à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics. 1.3 Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales. 1.4 Dans les secteurs N3.r : toutes les constructions sauf celles visées à l’article N3 2 ### Article N3 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales) A condition que les parcelles soient desservies en réseaux d'eau, d'électricité, de voirie et que les aménagements envisagés ne nécessitent pas de renforcements des réseaux : Sont autorisés : 2.1 Les constructions ou opérations à usage d’habitation. 2.2 La transformation de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU en habitation ou à usage d’activités compatibles avec un habitat proche. 2.3 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les secteurs N3.r : 2.4 Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : ▪ La réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, ▪ La construction d’annexes de faible importance, ▪ La reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol. 2.5 Peuvent être autorisés, les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N3 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu) 3.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l’existence d’une servitude de passage suffisante. 3.2 Toute opération doit créer le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique en tenant compte notamment des talus et plantations existants, de l’importance de la circulation générale et de celle du trafic. 3.3 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères. 3.4 Sauf contrainte technique, les accès aux terrains et aux garages situés en contrebas des voies doivent comporter une aire à contre-pente d’au moins 5 mètres de long, mesurée depuis la limite d’emprise publique. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts ### Article N3 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) 4.1 Eau potable 4.1.1 Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines. 4.2 Assainissement eaux usées 4.2.1 4.2.2 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Ce raccordement alors obligatoire est à la charge du propriétaire. 4.3 Assainissement eaux pluviales 4.3.1 4.3.2 Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée. Il doit garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau…) En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.4 Electricité, téléphone et télédistribution 4.4.1 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains. ### Article N3 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) 5.1 Pour être constructible, la parcelle issue d’une unité foncière, après lotissement ou permis de construire valant division, doit avoir une superficie d’au moins 1 500 m² en cas de recours à l’assainissement autonome. ### Article N3 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Les constructions doivent observer un recul d’au moins 10m par rapport à la limite d’emprise publique existante ou projetée. 6.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existant. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts ### Article N3 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 Les constructions destinées à l’habitation doivent : ▪ soit observer un recul (R) par rapport à une limite séparative de la parcelle d’au moins 3 m. Le recul par rapport à la limite séparative opposée devra alors être au minimum égale à R’> 1.5*R, soit supérieure à 4.5 m ≥3m ≥3m R R’>1.5*R R’>1.5*R R VOIE PUBLIQUE VOIE PUBLIQUE ▪ soit être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. 7.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existant. ### Article N3 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) 8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article N3 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) 9.1 L’enveloppe des projections au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes, ne doit pas excéder 15% de la superficie du terrain. ### Article N3 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation ne doit pas excéder : 10.1 Un étage droit sur rez-de-chau) Dans le cas d’une transformation ou d’une extension, le faîtage peut prolonger le faîtage de la construction existante. ### Article N3 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Généralités 11.1 Le soin à apporter pour l’intégration des constructions dans le site doit porter sur la couleur, la nature des matériaux employés et le choix de l’emplacement du projet. 11.2 Le caractère naturel de la zone invite à préconiser fortement le recours à des matériaux naturels ou dont l’aspect s’en rapproche. L’objectif est l’insertion dans le paysage et le respect du cadre naturel. Aspect 11.3 Sont interdits : - Tout pastiche d'une architecture archaïque ou étrangère à la région - Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois, faux marbres… ainsi que l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre - L’emploi de tous matériaux brillants, métalliques ou plastiques en dehors de ceux éventuellement nécessaires aux dispositifs de production d’énergie à intégrer sur ou dans les toitures. 11.4 Les constructions doivent être constituées d’au moins un matériau traditionnel soit en façade ou en pignon (brique locale, bois, torchis, silex, pierre). 11.5 D’une manière générale, les tons criards seront exclus. 11.6 La teinte des antennes paraboliques doit permettre leur intégration visuelle. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Clôtures 11.7 Des clôtures peuvent être édifiées sous réserve que le soubassement en matériau opaque n’excède pas 0,50 m de hauteur. Le soubassement peut être surmonté d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie accompagné d’une haie, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50m. Les murs de plaques sont interdits. Toitures 11.8 Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés ou rapportés sont autorisés. Ouvertures 11.9 11.10 Les constructions ne doivent pas présenter de pignons aveugles, sauf sur limite de propriété. Dans ce cas, des détails architecturaux doivent être mis en place afin d’éviter un pignon uni. Toutes les ouvertures doivent présenter un linteau et une allège saillante. Agrandissements, garages et annexes attenants ou non 11.11 Les agrandissements, garages et annexes attenants ou non ne sont admissibles que si leur aspect extérieur n'altère pas l'unité de la construction d'origine: proportion des ouvertures, menuiseries, pentes et aspect des couvertures similaires. ### Article N3 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’aires de stationnement) 12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. ### Article N3 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructions en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l) 13.1 Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 13.2 Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale. 13.3 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d’espèces d’essence locale 13.4 Les limites séparatives pourront être plantées d’un alignement, et dans ce cas, seules les espèces d’essences locales seront autorisées. 13.5 Toute nouvelle parcelle à bâtir devra contenir au moins trois arbres de moyenne tige. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article N3 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) 14.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -45-. Règlement de la zone N3 Modifié en Novembre 2010 Tableau des emplacements réservés FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -46-. Emplacements réservés Janvier 2010 Numéro de l’ER Désignation de l’opération 1 Création d’un parcours sportif 2 Création d’une nouvelle voie Bénéficiaire de la réserve Référence cadastrale Commune de FRICHEMESNIL Section B n°459 Commune de FRICHEMESNIL Section B n°383 3 Création d’un projet d’hydraulique douce Commune de FRICHEMESNIL Section B n°430 pour partie et B n°447 pour partie 4 Création d’une sente piétonne Commune de FRICHEMESNIL Section B n°358 pour partie et B n°447 pour partie Surface approximative de l’ER 10 490 m² 1 300 m² 7 500 m² 450 m² FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -47-. Emplacements réservés Janvier 2010 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76290_PLU_20101125. Page : https://edifiable.fr/plu/frichemesnil-76290/n3 La commune : https://edifiable.fr/plu/frichemesnil-76290.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76290/zone/n3