# Zone U du plan local d'urbanisme de Frichemesnil (76290) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 76290_PLU_20101125 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/11/2010, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article U 7) > Le recul par rapport à la limite séparative opposée devra alors être au minimum égale à R’> 1.5*R, soit supérieure à 4.5 m ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol interdites) 1.1 Les constructions à usage d’activités commerciales, artisanales, de bureaux, d’hébergements hôteliers autres que celles visées à l’article U 2. 1.2 Les constructions à usage d’activités industrielles, d’exploitations agricoles ou forestières, d’entrepôts. 1.3 Les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes : permanents ou saisonniers. 1.4 Le stationnement des caravanes. 1.5 Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes. 1.6 L’ouverture et l’exploitation de carrières. 1.7 Les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède 2m et portant sur une superficie supérieure ou égale à 100m², sauf s’ils sont rendus nécessaires : ▪ à la réalisation d’aménagements hydrauliques ▪ à la création d’une voirie publique ou nécessaire aux services publics. 1.8 Le comblement des mares nécessaires à la régulation des eaux pluviales 1.9 Dans les secteurs U.r : toutes les constructions sauf celles visées à l’article U 2. ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont autorisées : 2.1 Les constructions à usage d’activités commerciales, artisanales, de bureaux, d’hébergements hôteliers, compatibles avec la proximité de zones d’habitat à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. En outre, leurs exigences de fonctionnement lors de l’ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l’assainissement. 2.2 Les aires permanentes de stationnement, de jeux et de sport, ouvertes au public. 2.3 Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans les secteurs U.r : 2.4 Seules sont autorisées, sous réserve que ces travaux n’aient pas pour effet d’augmenter le nombre de logements : ▪ la réhabilitation des constructions existantes y compris leur extension mesurée pour l’amélioration du confort des habitations, ▪ la construction d’annexes de faible importance, ▪ la reconstruction des bâtiments sinistrés pour des causes autres qu’un effondrement du sol. 2.5 Peuvent être autorisés les aménagements ayant pour effet de supprimer les risques de cavités souterraines. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -10-. Règlement de la zone U Janvier 2010 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au pu) 3.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l’existence d’une servitude de passage suffisante. 3.2 Les entrées charretières doivent être implantées à 5m en retrait de la limite d'emprise des voies existantes ou projetées. 3.3 Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.4 Les caractéristiques des voiries doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment défense contre l’incendie, protection civile, brancardage et ramassage des ordures ménagères. 3.5 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, l’accès sur celle présentant le moins de danger ou de gêne peut être imposé. 3.6 Sauf contrainte technique, les accès aux terrains et aux garages situés en contrebas des voies doivent comporter une aire à contre-pente d’au moins 5 mètres de long, mesurée depuis la limite d'emprise publique. En somme, la première partie du chemin d’accès aux habitations devra observer une pente en direction de la voie publique. ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement) 4.1 Eau potable 4.1.1 Toute construction, installation ou opération nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. La distribution doit s’effectuer par des canalisations souterraines. 4.2 Assainissement eaux usées 4.2.1 4.2.2 4.2.3 Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. Les eaux usées assimilées industrielles sont subordonnées à un pré-traitement précédemment à leur évacuation dans le réseau public d’assainissement ou dans le milieu naturel. Le raccordement doit s’effectuer par des canalisations souterraines. A défaut de réseau public d’assainissement ou en cas d’impossibilité technique de raccordement, un dispositif d’assainissement autonome est admis à condition d’être conforme à la réglementation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et à permettre le raccordement direct de la construction au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Ce raccordement alors obligatoire est à la charge du propriétaire. 4.3 Assainissement eaux pluviales 4.3.1 4.3.2 4.4 4.4.1 Tout aménagement doit assurer la gestion des eaux pluviales sur la surface aménagée. Il doit garantir le libre écoulement des eaux pluviales dans le milieu récepteur (réseaux, fossés, cours d’eau…) En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Electricité, téléphone et télédistribution Toute construction, installation ou opération le nécessitant doit être raccordée au réseau public d’électricité, de téléphone et de télédistribution. Ces réseaux doivent être enterrés sous voies nouvelles. De même, les branchements privés doivent être souterrains. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -11-. Règlement de la zone U Janvier 2010 ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : La superficie minimale des terrains constructibles) 5.1 Toute division de propriété doit être établie de telle sorte que soit garantie l’utilisation rationnelle des terrains environnants en réservant des possibilités pour l’accès et l’assainissement des éventuels lots ultérieurs. 5.2 Pour être constructible, la parcelle issue d’une unité foncière, après lotissement ou permis de construire valant division, doit avoir une superficie d’au moins 1 500 m² en cas de recours à l’assainissement autonome. ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) 6.1 Les constructions destinées à l’habitation et aux activités commerciales, artisanales, de bureaux et d’hébergements hôteliers doivent observer un recul d’au moins : ▪ 10 m par rapport à la limite d’emprise publique existante ▪ 5 m par rapport à la limite d’emprise publique projetée. 6.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existant. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) 7.1 Les constructions destinées à l’habitation et aux activités commerciales, artisanales, de bureaux et d’hébergements hôteliers doivent : ▪ soit observer un recul (R) par rapport à une limite séparative de la parcelle d’au moins 3 m. Le recul par rapport à la limite séparative opposée devra alors être au minimum égale à R’> 1.5*R, soit supérieure à 4.5 m ≥3m ≥3m R R’>1.5*R R’>1.5*R R VOIE PUBLIQUE VOIE PUBLIQUE ▪ soit être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives. 7.2 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées conformément à l’article précédent, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantés avec un recul au moins égal à celui de la construction existant. ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) 8.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : L’emprise au sol des constructions) 9.1 L'enveloppe des projections au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes, ne doit pas excéder 30% de la superficie du terrain. 9.2 Dans le cas de l’agrandissement d’une construction sur une unité foncière existante à la date d’approbation du PLU, il n’est pas fixé de limite d’emprise au sol si l’emprise au sol des constructions existantes excède déjà 30% de la superficie du terrain. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -12-. Règlement de la zone U Modifié en Novembre 2010 ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions destinées à l’habitation et aux activités commerciales, artisanales, de bureaux et) 10.1 Un étage droit sur rez-de-chaussée plus un comble habitable, ni 11m au faîtage. 10.2 Dans le cas d’une transformation ou d’une extension, le faîtage peut prolonger le faîtage de la construction existante. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : L’aspect extérieur des constructions et l’aménagement de leurs abords) Dans le cas des constructions destinées à l’habitation et aux activités commerciales, artisanales, de bureaux et d’hébergements hôteliers : Généralités 11.1 Les constructions de quelque nature qu’elles soient doivent respecter la cadre créé par les immeubles avoisinants et par le site, sans exclure les architectures contemporaines de qualité. 11.2 Tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région est interdit. 11.3 La construction de bâtiments à usage d’activités sera subordonnée à la réalisation d’écrans de végétation pour protéger les vues depuis le domaine public Adaptation au sol 11.4 Les constructions doivent être adaptées par leur type ou leur conception à la topographie du sol et non le sol à la construction. 11.5 Sur les terrains plats, la cote du rez-de-chaussée ne doit pas excéder 0,50m au-dessus du terrain naturel mesuré en tout point de la construction. Aspect 11.6 11.7 11.8 11.9 11.10 11.11 Sont interdits : ▪ Les enduits imitant des matériaux tels que faux moellons, fausses briques, faux pans de bois, faux marbres ainsi que l’emploi en parement extérieur de matériaux d’aspect médiocre. ▪ L’emploi de tous matériaux ondulés, brillants, métalliques ou plastiques en dehors de ceux éventuellement nécessaires aux dispositifs de production d’énergie renouvelable à intégrer sur ou dans les toitures. Les constructions destinées à l’habitation et l’hébergement hôtelier doivent être constituées d’au moins un matériau traditionnel soit en façade ou en pignon (brique locale, bois, torchis, silex, pierre). Quand il n'est pas utilisé de matériaux traditionnels, les enduits, les bardages et les toitures doivent être mats. Les constructions à vocation d’activités commerciales, artisanales ou de bureaux doivent présenter des couleurs sombres. D’une manière générale, les tons criards seront exclus. Toutefois, des tons vifs peuvent être autorisés sur de petites surfaces lorsqu’ils ont pour objet d’affirmer un parti architectural. La teinte des antennes paraboliques doit permettre leur intégration visuelle. Clôtures 11.12 Des clôtures peuvent être édifiées sous réserve que le soubassement en matériau opaque n’excède pas 0,50 m de hauteur. Le soubassement peut être surmonté d’un grillage ou de tout autre dispositif à claire voie accompagné d’une haie, l’ensemble ne devant pas excéder 1,50m. Les murs de plaques sont interdits. FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -13-. Règlement de la zone U Janvier 2010 De plus, l’aspect extérieur des constructions pourra avoir la forme d’une architecture contemporaine ou d’une architecture liée à une démarche HQE correctement intégrée dans le site ou respecter les alinéas suivants : Toitures 11.13 11.14 11.15 11.16 11.17 Les toitures doivent être mates de ton ardoise ou tuile de terre cuite naturelle ou vieillie. Le chaume peut être admis. Les croupes ne peuvent être admises que sur les bâtiments allongés et leur pente doit être plus prononcée que celle des versants de long-pan du même bâtiment. Sauf sur limite séparative, les toitures doivent présenter un débord en pignon et en long-pan de 20 cm minimum. Les habitations, y compris leurs annexes jointives ou non, doivent présenter au moins deux versants de pente de 45° minimum. Toutefois les toitures à une pente isolée sont autorisées : ▪ Pour les constructions annexes de faible volume dans la mesure où elles s’intègrent de façon satisfaisante à la partie existante. ▪ Dans le cas d’une architecture contemporaine de qualité ou d’une architecture liée à une démarche relevant de la Haute Qualité Environnementale intégrée dans le site. Les dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés ou rapportés sont autorisés. Ouvertures 11.18 11.19 Les constructions ne doivent pas présenter de pignons aveugles, sauf sur limite de propriété. Dans ce cas, des détails architecturaux doivent être mis en place afin d’éviter un pignon uni. Toutes les ouvertures doivent présenter un linteau et une allège saillante. ### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement) 12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins actuels et futurs des usagers, des visiteurs et des services, doit être assuré en nombre suffisant en dehors des voies de circulation. ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de l) 13.1 Les espaces boisés classés et les alignements brise-vent classés figurant aux plans correspondent à des espaces plantés ou à planter d'arbres de grand développement. Ils sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. 13.2 Les plantations d'alignement, les haies vives et les écrans de verdure doivent être constitués d'espèces d'essence locale. 13.3 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations constituées d’espèces d’essence locale. 13.4 Les limites séparatives pourront être plantées d’un alignement d’arbres, et dans ce cas, seules les espèces d’essences locales seront autorisées. 13.5 Toute nouvelle parcelle à bâtir devra contenir au moins trois arbres de moyenne tige. 13.6 Les surfaces libres de toute construction ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent être traités en espace vert d’agrément et ne peuvent être occupés par des dépôts même à titre provisoire. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Le coefficient d’occupation du sol) 14.1 Il n’est pas fixé de prescriptions particulières FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -14-. Règlement de la zone U Modifié en Novembre 2010 Titre III – Dispositions applicables aux zones à urbaniser FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -15-. Zones à urbaniser Janvier 2010 Règlement de la zone AU FRICHEMESNIL EUCLYD Géomètres-Experts Page -16-. Règlement de la zone AU Janvier 2010 QUALIFICATION DE LA ZONE AU ZONE A URBANISER A VOCATION PRINCIPALE D’HABITAT QUI POURRA ETRE URBANISEE A L’OCCASION DE LA MODIFICATION OU DE LA REVISION DU PRESENT PLAN LOCAL D’URBANISME. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 76290_PLU_20101125. Page : https://edifiable.fr/plu/frichemesnil-76290/u La commune : https://edifiable.fr/plu/frichemesnil-76290.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76290/zone/u