# Zone A du plan local d'urbanisme de Friesenheim (67146) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67146_PLU_20220118 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/01/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ab, Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – A : occupations et utilisations du sol interdites) Sont interdites : Toutes constructions, installations et utilisations du sol autres que celles visées à l'article 2. Article 2 – A : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises : Dispositions particulières au secteur Aa : - Les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité d’une exploitation agricole, ainsi qu'une seule construction à usage d'habitation par exploitation, destinée strictement au logement des personnes dont la présence constante sur le lieu d'exploitation est nécessaire, à condition que la construction soit édifiée à proximité directe des bâtiments d'exploitation, dont la construction devra être antérieure et que les bâtiments principaux de l'exploitation soient regroupés sur un même site. - Les travaux, installations et aménagements divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole. - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public, - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone, Dispositions particulières au secteur Ab : - Les constructions et installations nécessaires à la poursuite et au développement de l'activité d’une exploitation agricole à l’exception de celles dédiées à l’élevage et leurs annexes et/ou générant des nuisances incompatibles avec le voisinage des habitations. - Les travaux, installations et aménagements divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole. - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone. Dispositions particulières au secteur Ac : - Les abris et refuges pour animaux d’une emprise au sol maximale de 20m², nécessaires à l’exploitation agricole. - Les miradors et ruchers d’une emprise au sol inférieure à 10m². - L’extension des constructions existantes dans la limite de 30 m² d’emprise au sol pour une hauteur maximale de 4 m hors tout, à condition de ne pas entrainer des nuisances incompatibles avec le caractère de la zone ou le voisinage des habitations. - Les abris pour les groupes électrogènes nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole. - Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. - L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone. - La réalisation des opérations prévues en emplacements réservés au plan de zonage. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – A : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Le point d’une construction le plus proche de l’emprise publique doit respecter un recul minimum de 2 mètres par rapport à la limite d’emprise des voies et de 6 mètres par rapport aux cours d’eau et fossés existants ou à modifier. Ces règles ne s'appliquent pas : - en cas de rénovation, reconstruction après sinistre ou transformation d’une construction ou installation, l’implantation peut se faire sur l’emprise existante avant les travaux. - les constructions existantes dont l'implantation est à une distance non conforme à la règle peuvent être étendues à condition que l'extension se situe à une distance minimale égale à celle de la construction existante. - aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement de la voirie et des réseaux qui devront être implantés à une distance d'au moins 1 mètre. - aux clôtures, qui peuvent être édifiées à l’alignement des voies, à condition de respecter un recul minimum de 3 mètres par rapport à l’axe de toute voie ou chemin ouvert à la circulation automobile ou agricole. Article 7 – A : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins qu’elles ne jouxtent la limite, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché. Ces règles ne s'appliquent pas aux ouvrages à caractère technique nécessaires au fonctionnement des services publics qui devront être implantés à une distance d'au moins 1 mètre. Article 8 – A : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les bâtiments peuvent être implantés de telle manière qu’ils soient contigus ou isolés les uns par rapport aux autres. Une distance de 6 mètres minimum peut être exigée pour des raisons de sécurité. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – A : hauteur des constructions) La hauteur des constructions est mesurée, hors tout, à partir du point moyen du terrain d’assiette de la construction. Les infrastructures et équipements publics ne sont pas concernés par le présent article. En cas de rénovation, reconstruction suite à sinistre, transformation ou extension d’une construction ou installation dont la hauteur est supérieure à celle indiquée, les règles ci-dessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions. Dispositions particulières au secteur Aa et Ab : Bâtiments d’exploitation : La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 15 mètres. La hauteur maximale des ouvrages de faibles emprises est limitée à 25 mètres (silos…). Bâtiment d’habitation : La hauteur maximale des constructions est fixée à 12 mètres au faitage, 9 mètres à l’égout du toit et 7 mètres à l’acrotère. Dispositions particulières au secteur Ac : La hauteur maximale des constructions est limitée à 4 mètres hors tout. ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : – A : emprise au sol) Non règlementée. ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – A : aspect extérieur) Dispositions générales : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La création de talus rétablissant la pente naturelle est autorisée. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sous réserve de ne pas entraver la visibilité depuis la voie publique. Qu’elles soient sur limite d’emprise publique ou sur limite séparative, elles devront être constituées de grilles ou de grillages sombres, pouvant être doublées d’une haie vive. Bâtiments d’exploitation : Ils devront présenter un aspect compatible avec l’environnement naturel, afin de limiter au maximum leur impact visuel, par l’utilisation de couleurs sombres. Dispositions particulières au secteur Aa et Ab : Bâtiment d’habitation : Toitures : Les toitures pyramidales (sans faîtage) sont interdites. Façades : Les couleurs saturées ou trop vives ne sont pas autorisées. ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – A : espaces libres et plantations – espaces boisés classés Tout projet de construction devra comprendre un projet de p) . Les abords de ces bâtiments et les aires de stationnement devront présenter un caractère soigné et entretenu. Article 14 – A : coefficient d’occupation du sol (COS) Non règlementé. Article 15 – A : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – A : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé. ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : – A : stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public ou des chemins de desserte de la parcelle. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : – A : accès et voiries) La desserte sera réalisée à partir d’un accès unique sur la voirie départementale. ### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : – A : desserte par les réseaux) Eau potable : L’alimentation en eau potable des constructions devra être mise en place dans le respect des règlementations en vigueur et des préconisations de l’Agence Régionale de Santé. Eaux usées : Chaque branchement neuf devra se raccorder obligatoirement au réseau collectif existant. En l’absence de réseau d’assainissement, les eaux usées devront être traitées par un dispositif d’assainissement individuel conforme à la règlementation en vigueur. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales issues du domaine public et du domaine privé sont obligatoires, quelle que soit la surface à urbaniser. Ils peuvent consister en : - l’infiltration dans le sol, sous réserve de compatibilité avec les dispositions des périmètres de protection des captages d’eau potable, - la récupération et la rétention dans des citernes privatives, - la limitation de l'imperméabilisation, - l’utilisation des espaces extérieurs, légèrement en contrebas de la voirie qui dessert la parcelle, pouvant supporter sans préjudice une lame d'eau de faible hauteur, le temps d'un orage (jardins, allées, bassins, noues, places de stationnement, place de retournement, …), - la végétalisation des toitures. Si aucune de ces solutions ne peut être appliquée, les eaux pluviales pourront être évacuées directement vers un émissaire naturel à écoulement superficiel (cours d'eau, fossé, …). Dans ce cas, l'autorisation du gestionnaire du milieu de rejet est à solliciter. En cas d'impossibilité de rejet vers un émissaire naturel, le rejet pourra exceptionnellement être dirigé vers le réseau public d'assainissement, moyennant une limitation de débit de 5 l/s/ha, conformément au règlement d’assainissement en vigueur Article 5 – A : caractéristiques des terrains Non réglementé. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67146_PLU_20220118. Page : https://edifiable.fr/plu/friesenheim-67146/a La commune : https://edifiable.fr/plu/friesenheim-67146.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67146/zone/a