# Zone U du plan local d'urbanisme de Froges (38175) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38175_PLU_20160517 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/05/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 2 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AU, 2AUe, UL, Ua, Ub, Ubc, Uc, Ue, Ui, Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Les constructions doivent prendre en compte la règlementation en vigueur. Concernant l’éclairage des espaces collectifs et publics, la réduction de la consommation énergétique est recherchée soit par l’utilisation de technologies moins consommatrices, soit par l’organisation de périodes non éclairées. Quand le tènement le permet, le projet doit : - privilégier une implantation qui favorise l’ensoleillement, - limiter les ouvertures côté nord. ► ### Article U 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques.) Toute construction nouvelle doit disposer d’un fourreau en attente pour être raccordée au très haut débit par fibre optique. Le raccordement des constructions au réseau de télécommunication doit se faire en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques des concessionnaires Les antennes paraboliques sont autorisées dans l’attente du raccordement haut débit et doivent être aussi peu visible que possible de la voie publique. Elles doivent, en outre, par leur couleur et leur transparence, s’intégrer à la construction principale et dans tous les cas elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales dans lesquelles elles s’insèrent. TITRE 3 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A URBANISER (AU) ►Caractère de la zone La zone AU correspond à des secteurs de la commune présentant un caractère naturel, non ou insuffisamment équipés et destinés à être ouverts à l’urbanisation. Le PLU comporte trois secteurs 2AU, dits « fermés », inconstructibles. Ces secteurs sont concernés par des risques naturels de contrainte forte, identifiés dans le PPRI et dans le PPRN.  Le secteur 2AU de la rue du stade : la vocation principale de ce secteur sera l’accueil de logements. Il est aujourd’hui frappé par une interdiction de construire liée au Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Isère. Il pourrait être ouvert à l’urbanisation suite à la réalisation des travaux liés au projet Isère Amont, à une modification des PPRI/PRRN et du présent PLU. Il devra être réalisé un minimum de 65% de logements sociaux (en pourcentage du nombre de logements).  Les secteurs 2AUe : il s’agit de secteurs dont la vocation est l’accueil d’activités économiques :  L’un est situé sur la friche industrielle Fredet, commune avec Villard-Bonnot. Ce secteur est destiné à accueillir une zone d’activité intercommunale, gérée par la Communauté de Communes du Grésivaudan. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à une modification des PPRI et PPRN et du PLU.  L’autre est situé rue des Jonquilles et est aujourd’hui frappé par une interdiction de construire liée au Plan de Prévention des Risques d’Inondation de l’Isère. Il pourrait être ouvert à l’urbanisation suite à la réalisation des travaux liés au projet Isère Amont et à une modification des PPRI/PPRN et du présent PLU. Le territoire communal est concerné par un Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) ainsi qu’un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI). Tout pétitionnaire devra prendre en compte l’existence de ces risques, s’en protéger et ne pas les aggraver, en se reportant à la carte règlementaire, au règlement et aux fiches de recommandations du PPRN et PPRI. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ►Article AU1 : Occupations et utilisations du sol interdites Sur l’ensemble des secteurs 2AU et 2AUe : Toute nouvelle construction est interdite. En outre, dans l’ensemble des secteurs, en cas de projet de démolition d’un bâtiment identifié au titre de l’article L.123-1-5-III-2° du Code de l’Urbanisme, un permis de démolir est obligatoire. ►Article AU.2 : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières En secteur 2AU et 2AUe sont autorisés sous conditions : - les équipements, constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ►Article AU3 : Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 3.1 - Dispositions concernant les accès : Les occupations et utilisations du sol sont refusées si les accès provoquent une gêne ou présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Pour des raisons de sécurité, les accès directs aux routes départementales seront limités, et des solutions alternatives seront privilégiées. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès et voirie doivent permettre la desserte aisée pour les véhicules de secours ou de services et avoir recueilli un avis favorable préalable du service gestionnaire. Dans le cas d’un accès dont la visibilité est limitée, un dispositif de sécurité, type miroir, pourra être exigé. Deux accès contigus desservant plusieurs habitations peuvent être interdit si un seul accès, d'une capacité suffisante, permet la desserte de l'ensemble des constructions. Le raccordement d'un accès privé à une voie publique présentera une surface dégagée sur une profondeur d'au moins 5 m et une pente inférieure ou égale à 5% à partir de la chaussée de la voie publique, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Cas particuliers En cas d'existence au document graphique d'un ou plusieurs emplacements réservés garantissant la desserte principale du secteur considéré, toute opération de construction devra organiser sa desserte à partir de celui-ci ou ceux-ci. 3.2 - Dispositions concernant les voiries existantes Les occupations et utilisations du sol sont refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie, des engins de déneigement et des engins d'enlèvement des ordures ménagères. 3.3 - Dispositions concernant la création de voirie nouvelle publique ou privée : - Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire aisément demi-tour, y compris les véhicules de sécurité et de services publics. Ces espaces seront traités de manière qualitative, - Les voies publiques ou privées devront présenter des caractéristiques adaptées à l'importance et à la destination des constructions à desservir. ►Article AU4 : Les conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement 4.1 - Alimentation en eau potable Eau potable : Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être raccordée au réseau public d’eau potable, suivant le règlement applicable au territoire de la commune. Eaux superficielles et souterraines : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques, entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines restituées ou non, sont soumis au régime d’autorisation ou de déclaration. 4.2 - Assainissement Eaux usées domestiques : Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à l’article L 1331-1 du Code de la Santé publique. Ce branchement doit respecter le règlement d’assainissement applicable au territoire de la commune. Dans les secteurs d’assainissement collectif, les constructions ou les installations générant des eaux usées doivent être raccordées au réseau d’assainissement collectif qui les dessert. Dans les secteurs équipés d’un réseau séparatif, les eaux usées ne doivent pas être rejetées dans les réseaux d’eaux pluviales et inversement. Dans les secteurs d’assainissement non collectif, toute construction ou installation générant des eaux usées doit être équipée d’un système de traitement individuel des eaux usées conforme à la réglementation en vigueur. La filière retenue après étude des sols à la parcelle par un bureau d’études compétent, aux frais du pétitionnaire, devra être contrôlée par le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif). Eaux usées non domestiques : Les installations, ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques entraînant des déversements, écoulements, rejets, même non polluants sont soumis à autorisation ou à déclaration. Quand le système est de type séparatif, seules les eaux usées doivent être rejetées dans le réseau d'eaux usées. Les eaux non polluées (eau de refroidissement de climatisation...) sont rejetées dans le réseau d'eaux pluviales. Pour mémoire, les eaux usées non domestiques ne peuvent être introduites dans le réseau public d'assainissement qu'avec l'autorisation expresse de la (ou des) collectivité(s) à laquelle appartiennent les ouvrages qui seront empruntés par les eaux usées avant de rejoindre le milieu naturel (réseaux, station d'épuration), Code Santé publique, article L.1331-10. Leur déversement dans le réseau et en station doit donner lieu à une étude d'acceptabilité et le cas échéant à une convention bi ou tripartite: commune (et son gestionnaire), organisme intercommunal (et son gestionnaire) et l'intéressé (industriel ou autre). Eaux pluviales : Les aménagements extérieurs des constructions doivent contribuer à limiter l’imperméabilisation des sols. La réutilisation des eaux pluviales doit être privilégiée dans la conception et la réhabilitation des constructions, en parallèle du raccordement au réseau collectif. Sauf impossibilités techniques (géologie défavorable du terrain), les eaux pluviales doivent être gérées sur la parcelle concernée par l’opération notamment par infiltration. Pour les autres cas : 1.Lorsqu'il existe un réseau d'eaux pluviales d'une capacité suffisante pour recueillir les eaux nouvelles, les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des seules eaux pluviales dans ce réseau et, le cas échéant, des eaux de vidange de piscine (après neutralisation), de pompes à chaleur, de refroidissement... 2.En cas d'insuffisance ou d’absence de réseaux d’eaux pluviales, l'aménageur ou le constructeur est tenu de réaliser à sa charge les dispositifs de stockage nécessaires. Les aménagements doivent permettre le libre écoulement des eaux pluviales sans aggraver la servitude du fond inférieur (article 640 du Code Civil). Des dispositifs de rétention et de récupération sur place des eaux pluviales (containers de récupération des eaux de toitures, citerne enterrée, bassin végétalisé, puits d’infiltration, noues, fossés, …) pourront être imposés par les services compétents au niveau de chaque parcelle et/ou de l’ensemble de l’opération. Ils devront être adaptés à la nature du terrain et à l’opération. Rappel : le décret 93.743, en application de l'article 10 de la Loi sur l'eau de janvier 1992 précise les activités, travaux, ouvrages et installations susceptibles d'avoir une incidence sur la qualité et l'écoulement des eaux et qui sont soumis à autorisation ou à déclaration. 4.3 - Ruisseaux et chantournes : Les ruisseaux, fossés de drainage et autres écoulements de surface existants ne doivent pas être couverts sauf impératifs techniques. 4.4 - Réseaux électricité et de téléphone : Dans un intérêt esthétique, ceux-ci doivent être enterrés, en particulier en ce qui concerne la basse tension, sauf impossibilité dûment justifiée. Les branchements aux constructions sont obligatoirement enterrés, sauf impossibilité dûment justifiée. 4.5 - Ordures ménagères Toute opération de lotissement, d’habitat collectif ou semi-collectif doit être dotée de locaux ou d'aires spécialisés afin de recevoir les conteneurs d'ordures ménagères, y compris pour la collecte sélective si elle existe, en application du règlement de la Communauté de Communes du Grésivaudan en vigueur. ►Article AU5 : Surface minimale des terrains Sans objet. ►Article AU6 : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Sans objet. ►Article AU7 : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Sans objet. ►Article AU8 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Sans objet. ►Article AU9 : Emprise au sol Sans objet. ►Article AU10 : Hauteur maximale des constructions Sans objet. ►Article AU11 : Aspect extérieur Sans objet. ►Article AU12 : Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou projets doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques, - Les aménagements liés au stationnement doivent favoriser la perméabilisation des sols. - Les portails doivent être implantés en retrait suffisant au droit des accès automobiles pour permettre le stationnement éventuel d’un véhicule automobile hors voirie publique, - Des aménagements spécifiques pour le stationnement des véhicules des personnes à mobilité réduite devront être réalisés à raison de 5 % du nombre total de places à aménager pour les équipements publics et les bâtiments collectifs neufs, Les espaces de stationnement doivent être : - suffisants pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service de l’établissement, de son personnel et des visiteurs sur la parcelle, - aménagés de telle sorte que les manœuvres éventuelles de chargement et de déchargement de véhicules puissent être effectuées hors des voies et espaces publics. ►Article AU13 : Espaces libres et plantations – Aires de jeux et de loisirs Sans objet. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ►Article AU14 : Coefficient d’occupation du sol Sans objet. ► --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38175_PLU_20160517. Page : https://edifiable.fr/plu/froges-38175/u La commune : https://edifiable.fr/plu/froges-38175.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38175/zone/u