# Zone A du plan local d'urbanisme de Froidefontaine (90051) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 90051_PLU_20211210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usages des sols et natures d’activité) A- Destinations et sous-destinations autorisées EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE HABITATION COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Exploitation agricole  Logement  Artisanat et commerce de détail Exploitation forestière Hébergement Restauration EQUIPEMENTS D’INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie Entrepôt Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Équipements sportifs Bureau Centre de congrès et d’exposition Cinéma Autres équipements recevant du public  destinations autorisées sous conditions – se référer aux articles suivants B- Interdictions de certains usages et affectations des sols, constructions et activités - Les dépôts de tous matériaux, de combustibles solides ou liquides, de déchets, de vieux véhicules, etc., portant atteinte à l’environnement. - Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux autorisés sous condition au point C. - L’installation de terrain de camping, caravanage et les garages collectifs de caravanes à l’exception de ceux autorisés sous condition au point C. - Les travaux en vue de la création de ballastières, d’étangs ou d’autres plans d’eau (sauf les piscines). C- Limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités Sont admis : - Les constructions à usage d'habitations (et leurs annexes*) nécessaires et directement liées à l'exploitation agricole d’élevage et à son gardiennage, et implantées à proximité immédiate du siège d'activité, dans la limite d’une construction à usage d’habitation par exploitation. - Les sous-sols enterrés ou semi enterrés lorsque la nature du terrain le permet. - Les activités d’artisanat et commerce de détail, à condition qu’elles soient liées à l’exploitation agricole, qu’elles en constituent une activité accessoire et qu’elles respectent la réglementation en vigueur, à l’exemple des locaux de vente directe des produits issus de l’exploitation. - Les affouillements et exhaussements des sols dès lors qu’ils :  sont nécessaires à des travaux de construction et à tout dispositif concernant l’équipement de la zone et qu’ils présentent un aspect final aménagé,  concernent des fouilles archéologiques. - Le stationnement des caravanes et camping-cars, en vue de leur prochaine utilisation, à condition qu’ils soient entreposés dans les bâtiments et remises et sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur. - Les installations, infrastructures et équipements d’intérêt public, si leur implantation est compatible avec le caractère agricole de la zone. - En secteur As, seuls les constructions liées à la station d’épuration et à son équipement ainsi que les travaux et installations nécessaires à son fonctionnement et à son installation. Règlement Zone agricole (A) ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : A- Volumétrie et implantation des constructions) A1- IMPLANTATIONS PAR RAPPORT AUX VOIES (PUBLIQUES ET PRIVEES) OU EMPRISES PUBLIQUES Les constructions doivent s’implanter à une distance minimum de :  10 m par rapport à l’alignement des voies départementales,  4 m par rapport à l’alignement des autres voies publiques ou du bord des voies privées ouvertes à la circulation publique,  4 m par rapport à la limite du domaine public fluvial. Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’extension* d’un bâtiment déjà existant. Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés, jusqu’en limite du domaine public, sous réserve de ne pas gêner la visibilité sur voie publique. En secteur As, les constructions sont autorisées jusqu’en limite du domaine public. A2- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent s’implanter à au moins 4 m des limites séparatives. Lorsque les limites séparatives sont des limites de zones U ou AU, les reculs imposés par la réglementation en vigueur sont comptés à partir de la limite de zone et non de l’habitation, sauf construction ou extension* d’une exploitation existante. Lorsque les limites séparatives sont des limites de zones U ou AU, les constructions et installations agricoles doivent s’implanter avec un recul au moins égal à leur hauteur par rapport à la limite de zone sans être inférieure à 10 mètres, sauf construction ou extension* d’une exploitation existante. Les postes distributeurs d'énergie électrique (transformateurs) d'une hauteur inférieure à 3 m sont autorisés jusqu’en limite séparative. En secteur As, les constructions peuvent s’implanter jusqu’en limite séparative. A3- IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Entre deux constructions non contiguës* doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, et s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. L’espace minimum imposé est de 4 mètres entre deux constructions. ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Plan Local d’Urbanisme de FROIDEFONTAINE A5- HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) 2021 La hauteur des constructions liées à l’exploitation agricole ne peut excéder 10 m à l’égout du toit, depuis le terrain naturel avant travaux. Pour les ouvrages techniques tels que les silos, la hauteur maximale pourra être dépassée en cas de nécessité. La hauteur des autres constructions et installations autorisées ne peut excéder 6 m à l'égout du toit ou à l’acrotère, depuis le terrain naturel avant travaux. En secteur As, la hauteur totale* des constructions ne doit pas excéder 5 m, depuis le terrain naturel avant travaux. ### Rubrique A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : A4- EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) En secteur As, l’emprise au sol* de l’ensemble des constructions et installations ne doit pas excéder 70% de la surface totale du secteur As. Règlement Zone agricole (A) ### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B- Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) Cf. Titre III – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère de la partie II du présent règlement. ### Rubrique A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : C- Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Les plantations existantes seront conservées (arbres isolés, alignements, haies). En cas d’impossibilité, elles devront être recréées. ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : D- Stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Pour les constructions à destination d’Artisanat et commerce de détail, au minimum :  3 places de stationnement. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 90051_PLU_20211210. Page : https://edifiable.fr/plu/froidefontaine-90051/a La commune : https://edifiable.fr/plu/froidefontaine-90051.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/90051/zone/a