# Zone N du plan local d'urbanisme de Frontenaud (71209) : ce que le règlement autorise N Cette zone naturelle non équipée doit être protégée en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique et écologique. Elle comprend un secteur inondable, porté aux plans de zonage, à l'intérieur duquel les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol peuvent être refusées ou n'être acceptées que sous certaines conditions si elles sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait du risque d'inondation. La zone N est traversée par les infrastructures de l'autoroute A39. Ces dernières, en tant qu'équipements d'intérêt collectif sont autorisées dans la zone. RAPPELS L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du Code de l'Urbanisme). Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme. Dans les espaces boisés classés figurant au plan (article L 130.1 du Code de l'Urbanisme - cf. annexe 2 du règlement) les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les demandes de défrichement sont irrecevables. Au terme des articles L.531-14 à L.531-16 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne - Service Régional de l’Archéologie (39, rue Vannerie - 21000 DIJON ; Tél. : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20). Document en vigueur : 71209_PLU_20201218 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions seront soumises à un recul minimal de 5 m par rapport aux limites d'emprise publique. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. 79 Zone N ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions à usage d'habitation, - Les constructions à usage de bureaux ou de services, - les constructions et installations à usage commercial, hôtelier ou de restauration, artisanal ou industriel, - les entrepôts, 75 - les constructions et installations à usage agricole ou forestier, à l'exception des abris ouverts nécessaires au bétail, - les parcs d'attraction, aires de jeux et de sports ouverts au public, - les exhaussements et affouillements du sol au sens des articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme, - les aires de stationnement, dépôts de véhicules, garages collectifs de caravanes, - le stationnement des caravanes isolées, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs, - les carrières. - les terrains destinés à la pratique des sports et loisirs motorisés. En secteur inondable, porté aux plans de zonage, les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait du risque d'inondation peuvent être interdites. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS) Pour les constructions existantes, ne sont admis que : - les aménagements et extensions mesurées, dans la limite de 30% de la surface de plancher des bâtiments existants, - les changements de destination, - les créations d'annexes fonctionnelles (abris de jardin, garages et annexes), dans la limite de 30% de la surface de plancher des bâtiments existants, et prenant place à l'intérieur d'un périmètre de 30 m de rayon, défini autour des bâtiments existants. La superficie maximale des abris ouverts nécessaires au bétail ne pourra excéder 25 m2. A l'intérieur des périmètres de recul liés aux bâtiments agricoles repérés aux plans de zonage, des limitations aux droits à construire pourront être imposées, conformément à la législation en vigueur. Lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme à un ou plusieurs articles du règlement applicable à la zone, l'autorisation, par exception au règlement ci-après, peut être accordée pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec lesdits articles, ou qui sont sans effet à leur égard, (sous réserve évidemment de la conformité aux autres articles du règlement et aux autres dispositions éventuellement applicables à la zone). En outre, dans le secteur inondable porté aux plans de zonage :  les occupations et utilisations du sol de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait du risque d'inondation peuvent n'être admises que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales,  les sous sols enterrés sont interdits,  le niveau de la cote de premier plancher doit être rehaussé au-dessus de la cote de référence des plus hautes eaux connue,  les clôtures seront sans mur bahut, avec simple grillage, afin de ne pas gêner l'écoulement des eaux. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à :  dégager la visibilité vers la voie,  permettre aux véhicules d'entrer et de sortir sans gêner la circulation générale sur la voie. Concernant les routes départementales: sous réserve d’un accès existant sur une voirie communale ou communautaire, le Département n’accorde pas d’accès sur les voiries dont le traffic est supérieur à 5000 véhicules jour. Le Département se reserve le droit, pour des raisons de sécurité, de refuser l’accès au réseau routier départemental si la parcelle concernée peut être desservie par une autre voirie, publique ou privée. II - VOIRIE Les voies publiques et privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel et véhicules de lutte contre l'incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies publiques et privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 - EAU POTABLE Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomènes de retour d'eau doivent être équipées après compteur d'un dispositif de disconnexion. Si les eaux pluviales sont récupérées par des constructions ou dispositifs, aucun branchement n'est permis avec le réseau intérieur d'eau potable, l'interconnexion étant interdite. L’utilisation d’eau par forage ou puisage est acceptée pour tout autre usage que domestique à condition d’être déconnecté du réseau public d’alimentation. L'utilisation d'une eau autre que celle du réseau communal de distribution d'eau potable est autorisée à la condition que les deux réseaux soient strictement séparés. Le prélèvement d'eau dans le milieu naturel par puisage ou forage est soumis aux dispositions de la loi sur l'eau du 03/01/1992. 2 - ASSAINISSEMENT 2-1 - EAUX USÉES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité, doit être munie d'un dispositif d'assainissement conforme aux conditions fixées par le S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif). L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités dans les fossés, cours d'eau ou égout pluviaux est interdite. Tout rejet d’eaux insalubres est interdit sur le domaine public. Le rejet des eaux insalubres issues d’un assainissement non collectif peut être autorisé dans le fossé départemental si la prevue est apportée que l’immeuble ne dispose pas d’un terrain permettant l’évacuation des eaux usées traitées. Dans ce cas, toutes les dispositions techniques doivent être prises pour garantir la sécurité des usagers et le fonctionnement pérenne du fossé. 2-2 - EAUX PLUVIALES Toute construction ou installation à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eaux pluviales s'il existe. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive des bénéficiaires d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol. Ceuxci doivent réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L’écoulement des eaux dans les fossés de la route départementale ne peut être intercepté. Nul ne peut, sans autorisation, rejter sur le domaine public routeir départemental des reaux provenant de propriétés riveraines à moins qu’elles ne s’y écoulent naturellement. A cet effet, le pétitionnaire devra ainsi prendre toutes les dispositions pour recueillir et diriger les eaux pluviales en provenance de sa propriété vers un exutoire et ce, en coherence avec le schema de gestion des eaux pluviales s’il existe. Toute modification du régime d’évacuation des eaux pluviales sur le domaine public est soumise à autorisation. L’écoulement des eaux pluviales provenant du toit ne peut se faire directement sur le domaine public. Les eaux pluviales doivent être conduites jusqu’au sol par les tuyaux de descente. Le volume ou le debit des eaux de ruissellement issues des propriétés riveraines après travaux et dirigées vers les fossés des routes départementales ne peut, en aucun cas, être supérieur à celui généré par le terrain nu. Toutes les dispositions techniques devront être prises pour éviter tout ravinement et tout dépôt de terre sur le domaine public routier départemental. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains En secteur d'assainissement autonome, en cas de fixation d'une surface minimale par le SPANC, la configuration des parcelles devra être conforme à ce dernier. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions seront soumises à un recul minimal de 5 m par rapport aux limites d'emprise publique. 78 Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci- dessus. Les règles d'implantation par rapport aux voies ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie).  REGLES RELATIVES A L’IMPLANTATION DE CLOTURES AGRICOLES OU ELECTRIQUES LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES Pour toute implantation de clôture agricole ou électrique, hors agglomeration, celle-ci devra être implantée au minimum à 0,50 mètre en arrière de l’alignement. L’entretien de la bande située entre cette cloture et la limite du domaine public reste à la charge du propriétaire. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres (distance = hauteur divisée par deux). Point du bâtiment le plus rapproché de la limite séparative h/2 ≥3 m Limite séparative h Les extensions peuvent s'implanter en continuité de l'existant, si celui-ci ne respecte pas la règle ci- dessus. Les règles d'implantation par rapport aux limites séparatives ne sont pas applicables aux ouvrages (postes de transformation, de répartition, etc., postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus, etc.…) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (EDF, GDF, opérateurs de télécommunications, TDF, services de voirie). ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les équipements techniques, sauf ceux directement liés à l'activité ou à la sécurité autoroutière, devront respecter une marge de retrait par rapport au bord de la chaussée de l'autoroute, équivalente à leur hauteur, afin de ne pas attirer de façon excessive l'attention des usagers. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. 79 Zone N ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions mesurée à partir du terrain naturel avant terrassements, ne doit pas excéder 6 m mesurés à partir du terrain naturel jusqu'à l'égout du toit ou au sommet de l'acrotère. Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d'infrastructure (réservoirs, tours hertziennes, pylônes, transformateurs, etc.). ### Article N 11 - Aspect extérieur Par leur aspect extérieur, les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les bâtiments s'adapteront à la morphologie du terrain naturel. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Il devra correspondre aux besoins des occupations ou utilisations du sol. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS. ESPACES BOISES CLASSES) Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe 2 du règlement). Concernant les éléments paysagers identifiés sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme : se reporter aux dispositions générales Si les bâtiments, installations et dépôts sont de nature, par leur volume ou leur couleur, à compromettre le caractère des lieux avoisinants, peut être prescrite la plantation d'écrans végétaux. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. 80 Zone NH CHAPITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NH CARACTERE DE LA ZONE NH La zone NH correspond à des sites partiellement bâtis, dans un environnement à forte dominante naturelle, de taille et de capacité d'accueil limitées, admettant uniquement les occupations et utilisations du sol liées à l'existant (annexes, extensions mesurées...), à la condition qu'elles ne portent atteinte ni à la préservation des sols agricoles et forestiers ni à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages. La zone NH comprend des habitations isolées, situées au sein d'unités naturelles de grande taille, et incompatibles de par leur nature avec l'article R.123-8 du Code de l'Urbanisme. Elle comprend un secteur inondable, porté aux plans de zonage, à l'intérieur duquel les autorisations d'occupation ou d'utilisation du sol peuvent être refusées ou n'être acceptées que sous certaines conditions si elles sont de nature à porter atteinte à la sécurité publique du fait du risque d'inondation. Sont concernées les unités bâties du Moulin du Venay et du Venay. RAPPELS Les travaux, installations et aménagements sont soumis au permis d'aménager ou à la déclaration préalable prévus aux articles R.421-19 à R.421-25 du Code de l'Urbanisme. Dans les espaces boisés classés figurant au plan (article L 130.1 du Code de l'Urbanisme - cf. annexe 2 du règlement) les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation et les demandes de défrichement sont irrecevables. Au terme des articles L.531-14 à L.531-16 du Code du Patrimoine, les découvertes de vestiges archéologiques faites fortuitement à l’occasion de travaux quelconques doivent immédiatement être signalées au Maire de la commune, lequel prévient la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Bourgogne - Service Régional de l’Archéologie (39, rue Vannerie - 21000 DIJON ; Tél. : 03.80.68.50.18 ou 03.80.68.50.20). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 71209_PLU_20201218. Page : https://edifiable.fr/plu/frontenaud-71209/n La commune : https://edifiable.fr/plu/frontenaud-71209.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/71209/zone/n