# Zone 1AU du plan local d'urbanisme de Frontenay (39244) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39244_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AU 7) > La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). ### Hauteur (article 1AU 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres et 3,20 mètres pour les annexes (garages, abris à bois,...) non composées avec le bâtiment principal. ### Espaces verts (article 1AU 13) > ESPACES BOISES CLASSES Dans les opérations d’ensemble (lotissement, AFU,…) 8 % au moins du terrain doivent être traités en espace libre planté, commun à tous les lots. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Les créations et extensions des installations classées soumises à autorisation, 2 – Les bâtiments agricoles, 3 - Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux et carcasses de voitures. 4 - Les campings et caravanings 5 - Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 443. 13,2° du Code de l’Urbanisme. 6 - L'ouverture et l'exploitation de carrières. 7 – Les constructions à usage : d’activité industrielle, d’entrepôt, de lotissement à usage d’activité, les maisons mobiles. ### Article 1AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A) l’exception des équipements d’infrastructure et de l’extension du bâti existant, tout projet doit respecter les conditions ci-après : - Toute opération doit être compatible avec un aménagement cohérent de la zone. Dans ce but, il est indispensable que l’opération d’aménagement envisagée présente les caractéristiques suivantes : * elle doit garantir que les équipements d’infrastructures et de superstructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions. 1AU - Toute opération d’aménagement doit offrir une consistance suffisante pour être à l’échelle d’un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini ci-dessous : • dans le secteur 1AUb les opérations doivent intéresser la totalité des surfaces disponibles suivant les orientations d’aménagement indiquées dans le PLU, • dans les secteurs 1AUa les opérations au coup par coup sont possibles. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 3 - Accès et voirie Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur les fonds de ses voisins dans 1es conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie et le ramassage des ordures ménagères. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques. Les lotissements seront conçus en privilégiant les bouclages de voies publiques existantes. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. ### Article 1AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2 - Assainissement a) – Dans la zone 1AU toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation séparatif et efficace, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. b) – Dans l’attente de la mise en conformité du dispositif de traitement des eaux usées le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome, efficace et conforme aux dispositions du schéma directeur d’assainissement, est imposé. Le dispositif (filtre à sable non drainé ou drainé) doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau public prévu par le schéma d’assainissement. c) – Dans les secteurs 1AUa et 1AUb toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome, conforme aux dispositions du schéma directeur d’assainissement (filtre à sable non drainé ou drainé). d) - les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent : * soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, PLU de FRONTENAY : Règlement 1AU * soit absorbées en totalité sur le terrain. 3- Ordures ménagères Toute opération d'ensemble doit prévoir, s'il le faut, un site spécialisé pour recevoir les containers d’ordures ménagères. ### Article 1AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur. Dans ce cas, pour être constructible, tout tènement doit avoir une superficie minimale de 800 m². ### Article 1AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de 4 mètres par rapport à l’alignement. Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d’accès et aux carrefours des voies publiques de manière à dégager la visibilité. Rappel : Cette règles ne s’appliquent pas aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (E.D.F., G.D.F., P.T.T, T.D.F., services de voirie). Toutefois, les implantations sont libres le long des voies tertiaires de desserte ne desservant pas plus de 4 constructions. ### Article 1AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (H/2 minimum 4 mètres). Toutefois, les constructions peuvent être admises en limite séparative si elles sont édifiées dans le cadre d’une opération d’ensemble et sur les seules limites séparatives internes de cette opération. Rappel : Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (E.D.F., G.D.F., P.T.T, T.D.F., services de voirie). ### Article 1AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans disposition particulière. ### Article 1AU 9 - Emprise au sol Sans disposition particulière. PLU de FRONTENAY : Règlement 1AU ### Article 1AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l’égout des toitures. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 6 mètres et 3,20 mètres pour les annexes (garages, abris à bois,...) non composées avec le bâtiment principal. ### Article 1AU 11 - Aspect extérieur CLOTURES Généralité Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un plan local d’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé on n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». 1) Implantation et volume : La construction doit s’adapter à la topographie naturelle du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage et la ligne principale de faîtage doit être parallèle à la voie qui la dessert. La couverture des bâtiments non publics doit être réalisée soit au moyen de toitures à deux versants, soit au moyen de jeux de toitures composées entre elles et éventuellement reliées par des éléments de terrasse. Les pentes doivent être comprises entre 35° et 45°, des pentes inférieures pouvant être autorisées pour certaines parties limitées des constructions. Les toitures à un seul versant sur volume isolée sont interdites sauf pour les appentis et abris de jardins. 2) Eléments de surface : - L’emploi à nu, en parement extérieurs, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. - Les couvertures doivent être réalisées en matériaux ayant l’aspect de tuiles de teinte terre cuite vieillie nuancée. Toutefois, outre les tuiles, les bâtiments publics peuvent être recouverts de cuivre, de zinc, de tôle laquée. - Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. Le blanc pur est interdit. - Les bâtiments annexes seront traités avec les mêmes matériaux que la résidence principale 3) Les clôtures : - Les clôtures doivent être d’aspect sobre, en concordance avec le paysage environnant : couleur, matériaux, hauteur. ### Article 1AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT PLU) de FRONTENAY : Règlement 1AU Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article 1AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Dans les opérations d’ensemble (lotissement, AFU,…) 8 % au moins du terrain doivent être traités en espace libre planté, commun à tous les lots. Conformément aux orientations d’aménagements ces espaces seront prévus prioritairement pour paysager l’accès principal de la zone 1AUb et pour créer une haie en limite nord de l’opération. Les arbres de hautes tiges existants doivent être maintenus ou remplacés. Les aires de stationnements doivent être plantées à raison de 1 arbre pour 4 places. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article 1AU 14 - C Oe fficie nt d’occupat ion des s ols Le coefficient d’occupation des sols n’est pas fixé. PLU de FRONTENAY : Règlement A CARACTERE DE LA ZONE La destination principale de la zone A est la mise en valeur et la protection des ressources de l’espace naturel. L’agriculture et la viticulture y sont les activités dominantes. Le secteur Aa recouvre les secteurs de vestiges archéologiques et de bonne qualité écologique. Le secteurs Ag2 intéressent une zone de risques géologiques maîtrisables. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappels : 1 - Sont soumis à autorisation a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles b- Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2- Le permis de démolir est exigible dans les secteurs classés, inscrits et dans les périmètres de protection de 500 m autour des Monuments Historiques reportés sur le plan des servitudes. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39244_PLU_20250626. Page : https://edifiable.fr/plu/frontenay-39244/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/frontenay-39244.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39244/zone/1au