# Zone A du plan local d'urbanisme de Frontenay (39244) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 39244_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres (9 m pour les constructions d’habitation).

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2 ci-après. Dans le secteur Aa toute construction est interdite.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans la zone A les occupations et utilisations du sol doivent respecter les contraintes rappelées dans le PPR approuvé et jointes dans le document servitudes d’utilité publique.
1- Les constructions à usage agricole directement liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole : les nouvelles exploitations agricoles seront implantées à une distance minimum des zones urbanisables de 100 m pour les exploitations agricoles soumises au règlement sanitaire départemental et 150 m, pour les installations classées.
2- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole à condition d'être implantés à moins de 100 mètres du siège d'exploitation.
3- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de tenir compte de la qualité paysagère de la commune.
4- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de surface hors œuvre nette. 5- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont d’intérêt collectif et nécessaires à des
constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 6- Les activités de transformation et de vente des produits agricoles dans la mesure où ces activités sont
directement liées à une exploitation agricole. 7- Les activités touristiques rurales d’accueil telles que les fermes auberges, gîtes, chambres d’hôtes,… dans la
mesure où ces activités sont directement liées à l’exploitation agricole et en demeurent l’accessoire.
A
Dans les secteurs Ag2 concernés par des risques géologiques (risques maîtrisables) les dispositions du règlement du plan de prévention des risques s’appliquent.
SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire obtienne une voie de desserte sur les fonds de ses voisins dans 1es conditions fixées par l'article 682 modifié du Code Civil.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT)

1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2 – Assainissement des eaux usées Sauf prescription particulière du zonage d’assainissement établi suivant les prescriptions de la loi sur l’eau, un dispositif d'assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou une superficie insuffisante, ne permettraient pas d’assurer sur place un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur. Dans ce cas, pour être constructible, tout tènement doit avoir une superficie minimale de 800 m².

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de 8 mètres de l’alignement des voies.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1 – Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres minimum des limites de propriété.

PLU de FRONTENAY : Règlement
A
2 - Toutefois, les constructions de bâtiments joignant la limite parcellaire est autorisée pour des constructions de faible importance dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Sans disposition particulière.

### Article A 9 - Emprise au sol

Le coefficient d’emprise au sol n’est pas fixé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 15 mètres (9 m pour les constructions d’habitation).

### Article A 11 - Aspect extérieur

CLOTURES
- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit.
- Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. Le blanc pur est interdit.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

ESPACES BOISES CLASSES
Par arrêté préfectoral du 18 décembre 1986 la réglementation des boisements s’applique sur la commune. En cas de construction à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, des plantations d’accompagnement pourront être imposées sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives pour former écran.
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COE FFICIE NT D’OCCUP ATIO N DE S S OLS)

Sans objet.

PLU de FRONTENAY : Règlement
A

PLU de FRONTENAY : Règlement

N
Z 0 N E ND
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N recouvre les espaces, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels. Le secteur Na recouvre les secteurs de vestiges archéologiques Le secteur Nb concerne des zones d’habitat dispersé au développement très limité. Le sous-secteur Nbg2 concerne, quant à lui, une zone de risques géologiques maîtrisables. Les secteurs Ng intéressent les zones de risques géologiques (Ng2 pour les risques maîtrisables, Ng1 pour les risques majeurs).
SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Rappels :
1 - Sont soumis à autorisation a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles b- Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. c- Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage sauf dans le cas de dispenses prévues par l’article L 130-1 du code de l’urbanisme.
2 - Dans les espaces boisés non classés au PLU, mais soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation. 3- Le permis de démolir est exigible dans les secteurs classés, inscrits et dans les périmètres de protection de 500 m autour des Monuments Historiques reportés sur le plan des servitudes.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39244_PLU_20250626.
Page : https://edifiable.fr/plu/frontenay-39244/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/frontenay-39244.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39244/zone/a