# Zone N du plan local d'urbanisme de Frontenay (39244) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39244_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Hors du secteur Nb toutes occupations et utilisations du sol sont interdites sauf les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Dans le secteur Nb sont interdites toutes les occupations et utilisation du sol non visées à l’article N 2 ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone N les occupations et utilisations du sol doivent respecter les contraintes rappelées dans le PPR approuvé et jointes dans le document servitudes d’utilité publique. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (et notamment les aires de stationnement) ne sont autorisées que dans la mesure ou elles s’intègrent à l’environnement. Dans les secteurs Nb sont autorisés : N 1- La reconstruction et les extensions après sinistre dans la limite maximale de 30 % de la SHON initiale avant extension. 2- L’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes dans la limite maximale de 30 % de la SHON initiale avant extension et dans la limite totale de 200 m² de SHON. 3- Les changements de destination dans le respect des volumes et aspects architecturaux initiaux et à condition qu’il n’en résulte pas une extension ou un renforcement des équipements publics. 4- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. Dans les secteurs Nbg2 concernés par des risques géologiques les dispositions du règlement du plan de prévention des risques s’appliquent. Dans les secteurs Ng1 et Ng2 concernés par des risques géologiques les dispositions du règlement du plan de prévention des risques s’appliquent. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Sans disposition particulière. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2 - Assainissement a) – Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées par un dispositif d'évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. b) – Dans l’attente de la mise en conformité du dispositif de traitement des eaux usées le raccordement à un dispositif d’assainissement autonome est imposé suivant les dispositions du schéma directeur d’assainissement, Le dispositif (filtre à sable non drainé ou drainé) doit être conçu de manière à pouvoir être mis hors circuit et permettre à la construction d’être directement raccordée au réseau public prévu par le schéma d’assainissement. c) - les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent : * soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, * soit absorbées en totalité sur le terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou un superficie insuffisante, ne permettraient pas d’assurer sur place, un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur. Dans ce cas, pour être constructible, tout tènement doit avoir une superficie minimale de 800 m². PLU de FRONTENAY : Règlement N ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de : - 10 m de l’axe des routes départementales, - 8 m de l’axe des autres voies. Toutefois les reconstructions à l’identique après sinistre sont autorisées. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 – Les constructions doivent s’implanter à 4 mètres minimum des limites de propriété. 2 - Toutefois, les constructions de bâtiments joignant la limite parcellaire est autorisée pour des constructions de faible importance dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans disposition particulière. ### Article N 9 - Emprise au sol Sans disposition particulière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. La hauteur des extensions au faîtage doit être égale, au maximum, à la hauteur de la construction préexistante.. ### Article N 11 - Aspect extérieur CLOTURES Sans disposition particulière. ### Article N 12 - Stationnement Sans disposition particulière. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Par arrêté préfectoral du 18 décembre 1986 la réglementation des boisements s’applique sur la commune. PLU de FRONTENAY : Règlement N SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL Non réglementée. PLU de FRONTENAY : Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39244_PLU_20250626. Page : https://edifiable.fr/plu/frontenay-39244/n La commune : https://edifiable.fr/plu/frontenay-39244.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39244/zone/n