# Zone UI du plan local d'urbanisme de Frontenay (39244) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 39244_PLU_20250626 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > de FRONTENAY : Règlement UI La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres). ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur maximale des construction est limitée à 12 m à l’égout de toit ou à l’acrotère. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 - La création de nouveaux sièges d'exploitation agricole ou viticole 2 - Les dépôts de ferrailles, déchets, vieux matériaux et carcasses de voitures. 3 - Les campings et caravanings 4 - Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 443.13 , 2° du Code de l’Urbanisme. 5 - L'ouverture et l'exploitation de carrières. 6 – Les habitations sauf cas particuliers visés à l’article UI 2 ci-dessous. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les habitations ne sont autorisées que si elles sont destinées au gardiennage, à la surveillance ou à la direction des activités déjà existantes. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article UI 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE EN EAU ET ASSAINISSEMENT UI) 1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2 – Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée à un dispositif d’assainissement autonome, conforme aux dispositions du schéma directeur d’assainissement (filtre à sable non drainé ou drainé). 3 – Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement - les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur lorsqu'il existe. Toutefois, en l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les eaux doivent : * soit être évacuées directement et sans stagnation vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune, * soit absorbées en totalité sur le terrain. - les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4- Electricité et téléphone Les extensions, branchements et raccordement d’électricité et de téléphone doivent être réalisés suivant des modalités au moins équivalentes au réseau de base. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) En l’absence de raccordement à un réseau collectif d’assainissement, l’autorisation de construire peut être refusée sur des tènements dont les caractéristiques géologiques et physiques ou un superficie insuffisante, ne permettraient pas d’assurer sur place, un assainissement individuel efficace et conforme aux règlements sanitaires en vigueur. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les nouvelles constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance de 4 m minimum de l’alignement. Toutefois la reconstruction après sinistre sur les fondations existantes est autorisée. Rappel : Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (E.D.F., G.D.F., Télécommunication, T.D.F., services de voirie. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES PLU) de FRONTENAY : Règlement UI La distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres). Rappel : Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, constructions annexes, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (E.D.F., G.D.F., Télécommunication, T.D.F., services de voirie). ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans réglementation particulière. ### Article UI 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol exprime un rapport entre l’emprise de la construction définie par la projection au sol de tous points du bâtiment par la superficie de l’ensemble de la zone Ui soit 3,65 ha. Le coefficient d’emprise au sol maximum cumulé est fixé à 0,50. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des construction est limitée à 12 m à l’égout de toit ou à l’acrotère. Cette hauteur est ramenée à 10 m dans une bande de 30 m comptée à partir de l’axe de la route de Passenans. ### Article UI 11 - Aspect extérieur CLOTURES Généralité Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un plan local d’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé on n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Éléments de surface : Les couvertures d’aspect brillant sont interdites. L’utilisation des tons vifs, y compris le blanc pur, est interdite pour les enduits et peintures de façade. Si les surfaces vitrées d’un seul tenant dépassent 15 m2, la mise en place de dispositifs anticollision sera réalisée (stickers en bande, nervations des vitres…). Intégration paysagère des bâtiments : Les éléments bâtis devront s’intégrer dans leur environnement proche et lointain et présenter une architecture soignée. PLU de FRONTENAY : Règlement UI Les couleurs utilisées doivent s’harmonier avec l’environnement du site et les bâtiments existants (par exemple en utilisant le ton lauze RAL 7006 y compris pour les cheminées pour lesquelles le gris métallisé est à proscrire). ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Les constructions doivent être accompagnées de plantations permettant d’améliorer leur insertion paysagère en créant des masques visuels. Ces plantations réalisées à partir d’essences locales devront être adaptées à la volumétrie des bâtiments (arbres de hauts jets, massifs, haies arbustives ou arborées….). SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Le coefficient d’occupation des sols n’est pas fixé. PLU de FRONTENAY : Règlement 1AU TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit d'une zone naturelle destinée à être ouverte à l'urbanisation. Compte tenu de la capacité des équipements (voies publiques, réseaux d'eau, électricité, assainissement) existant à la périphérie immédiate pour desservir l'ensemble de la zone, sa vocation est d'accueillir, dès à présent, une urbanisation : - dans le cadre d'opérations d'aménagement d'ensemble (lotissements, ZAC, permis groupés, AFU,…), - soit, au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement du PLU et le règlement ci-dessous. Les secteurs 1AUa et 1AUb mettent en évidence les conditions de l’urbanisation. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappels : 1- Sont soumis à autorisation a - L'édification de clôtures autres que celles liées à des activités agricoles b- Les installations et travaux divers conformément aux articles R 442.1 et suivants du Code de l’Urbanisme. 2- Le permis de démolir est exigible dans les secteurs classés, inscrits et dans les périmètres de protection de 500 m autour des Monuments Historiques reportés sur le plan des servitudes. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 39244_PLU_20250626. Page : https://edifiable.fr/plu/frontenay-39244/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/frontenay-39244.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/39244/zone/ui