# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Frontignan (34108) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 34108_PLU_20250206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUa, 2AUb1, 2AUb2, 2AUc, 2AUd. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article 2AU 9) > L’emprise!au!sol!maximale!des!constructions!est!fixée!à!60%!de!la!superficie!du!terrain!d’assiette.! ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont(interdites,(les(occupations(et(utilisations(du(sol(suivantes(:( - Les!constructions!destinées!à!l’industrie!;!! - Les! installations! classées! pour! la! protection! de! l’environnement! (ICPE)! non! réalisées! dans! les! conditions! définies!à!l'article!2AU!2!suivant!;! - Les!carrières!;! - Les!terrains!de!camping!et!de!stationnement!de!caravanes!;! - Les!stationnements!de!caravanes!isolées!;! - Les!parcs!résidentiels!de!loisirs!;!! - Les!résidences!mobiles!de!loisirs!et!les!habitations!légères!de!loisirs!;! - Les!terrains!aménagés!pour!la!pratique!des!sports!motorisés!ou!loisirs!motorisés.! - Les! affouillements! et! exhaussements! de! sols,! à! l’exception! de! ceux! nécessaires! aux! constructions! et! installations!autorisées!dans!la!zone.! Dans(les(zones(de(ruissellement(pluvial(définies(sur(le(document(graphique(du(règlement,(sont!interdits!:! • Tout!projet!de!construction!à!caractère!stratégique!ou!vulnérable,! • La!création!de!logement!supplémentaire!en!rezBdeBchaussée!dans!les!zones!rouges!de!ruissellement!pluvial.! ! ! 4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018! ! Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)! ! 70! ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont(autorisées,(sous(conditions,(les(occupations(et(utilisations(du(sol(suivantes(:( - Les! opérations! de! constructions! ou! d’aménagement,! sous! réserve! de! comporter! une! part! de! logements! locatifs!sociaux.!Cette!part!minimale!est!fixée!à!:! ! 35%!dans!le!secteur!2AUa,! ! 50%!dans!le!secteur!2AUb,! ! 50%!dans!le!secteur!2AUc,! ! 100%!dans!le!secteur!2AUd.! Par! ailleurs,! dans! l’ensemble! de! la! zone! 2AU! (excepté! dans! le! secteur! 2AUd! intégralement! dédié! au! logement! locatif! social),! les! opérations! de! plus! de! 20! logements! devront! également! comprendre! 20%! de! logements!en!accession!abordable!(de!type!PSLA!ou!autres).!! En! cas! d’opération! d’aménagement! d’ensemble,! le! minimum! s’applique! à! l’échelle! de! l’intégralité! de! l’opération.! - Les!installations!classées!pour!la!protection!de!l’environnement!(ICPE)!lorsque!leur!présence!est!compatible! avec! le! voisinage! des! zones! habitées,! au! regard! notamment! des! sujétions! de! salubrité! et! de! sécurité! publique.! Dans(les(zones(de(ruissellement(pluvial(définies(sur(le(document(graphique(du(règlement(:!la!création!de!nouveaux! logements! en! zone! bleue! de! ruissellement! est! admise! à! condition! que! le! plancher! du! rezBdeBchaussée! soit! calé! à! +! 0,6! mètre! au! dessus! du! niveau! du! sol! naturel! et! à! condition! de! ne! pas! créer! de! garages! ou! de! pièces! annexes! en! dessous!de!cette!côte.! Pour! rappel,! les! occupations! et! utilisations! du! sol! admises! dans! la! zone! 2AU! doivent! rester! compatibles! avec! les! Orientations!d’Aménagement!et!de!Programmation!(OAP)!(cf.!pièce!n°3!du!P.L.U). ! REGLES(EN(MATIERE(D’EQUIPEMENT(DE(LA(ZONE( ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Accès(:(( Lorsque! le! terrain! est! riverain! de! deux! ou! plusieurs! voies! publiques,! l’accès! s’effectue! sur! la! voie! de! moindre! importance!ou!sur!celle!qui!présente!une!moindre!gêne!ou!un!moindre!risque!pour!la!circulation.! La!disposition!des!accès!doit!assurer!la!sécurité!des!usagers!et!leurs!abords!doivent!être!dégagés!de!façon!à!assurer! la! visibilité.! Les! accès! doivent! être! situés! en! des! points! les! plus! éloignés! possibles! des! carrefours! existants,! des! virages!et!autres!endroits!où!la!visibilité!est!mauvaise.! Voirie(:( 1.(Voiries(existantes(:!! Dans!le!cas!de!constructions!nouvelles!desservies!par!une!voie!existante,!cellesBci!doivent!être!de!dimensions,!tracés,! profils! et! caractéristiques! adaptés! aux! besoins! des! opérations! qu’elles! desservent! et! permettant! le! passage! ou! la! manœuvre!des!véhicules!des!services!publics!d’incendie!et!de!secours.! 2.(Voiries(nouvelles(:( • Les! constructions! nouvelles! doivent! être! desservies! au! minimum! par! une! voie! nouvelle! d’au! moins! 5,50! mètres!de!largeur!de!chaussée!circulée!(hors!trottoirs,!stationnement,!plantations…)! • Afin!de!favoriser!les!relations!urbaines!en!assurant!un!débouché!des!voies!à!chacune!de!leur!extrémité,!la! réalisation!des!voies!en!impasse!ne!sera!autorisée!que!si!:! - Leur!linéaire!est!inférieur!à!100!mètres,! - Elles! sont! aménagées! et! dotées! d’un! dispositif! de! retournement! de! telle! façon! à! permettre! aux! véhicules!de!faire!demiBtour!(secours!etc…),! - Elles! prévoient! l’intégration! d’un! local! technique! destiné! au! stockage! des! déchets! ménagers,! directement!accessible!depuis!le!domaine!public.! ! ! 4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018! ! Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)! ! 71! ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux 1. EAU!POTABLE!:! Toute!construction!ou!installation!nouvelle!nécessitant!une!alimentation!en!eau!potable!doit!être!raccordée,!par!des! canalisations! souterraines,! au! réseau! public! de! distribution! d’eau! potable! de! caractéristiques! adaptées! et! alimenté! en!quantité!suffisante!par!une!ressource!conforme!à!la!législation!en!vigueur.! 2. ASSAINISSEMENT!:! Toute! construction! ou! installation! doit! évacuer! leurs! eaux! usées! par! des! canalisations! souterraines! raccordées! au! réseau!collectif!d’assainissement.! 3. EAUX!PLUVIALES!:!! Le(projet(doit(prendre(en(compte(la(gestion(quantitative(et(qualitative(de(ses(rejets.(A(ce(titre,(le(rejet(direct(des( eaux( de( ruissellement( vers( le( domaine( public( ou( dans( le( réseau( pluvial( est( interdit( sans( mise( en( place( de( techniques(alternatives((infiltration,(dispersion,(rétention)(au(préalable.( D’autre!part,!toute!opération!doit!être!conçue!de!façon!à!:! B!ne!pas!faire!obstacle!au!libre!écoulement!des!eaux!pluviales.! B!éviter!de!modifier!les!conditions!d’écoulement!et!/!ou!la!qualité!des!eaux!de!ruissellement!;! B!ne!pas!aggraver!le!ruissellement!vers!l’aval!;! B!favoriser!le!ralentissement!et!l’étalement!des!eaux!de!ruissellement!sur!la!parcelle!;! B! favoriser! les! techniques! alternatives! et! l’infiltration! lorsque! les! conditions! le! permettent! (nature! de! sol,! qualité,!…)!;! B!justifier!du!choix!du!ou!des!points!de!rejet!en!cas!de!raccordement!(après!compensation).!.!En!l’absence!de! caniveau!ou!de!fossé!ou!de!réseau!suffisamment!dimensionné,!les!eaux!pluviales!doivent!être!éliminées!sur! la!propriété,! B!en!aucun!cas,!les!eaux!pluviales!ne!doivent!être!rejetées!dans!le!réseau!d’assainissement!des!eaux!usées! s’il!existe.! Enfin,(pour(toute(urbanisation(nouvelle,(un(dispositif(de(compensation(sera(dimensionné(sur(la(base(suivante(:( B!Volume!minimum!=!120!l!/!m²!imperméabilisé! B!Débit!de!fuite!maximum!avant!surverse!:!30!!l/s/ha!de!parcelle,!avec!un!minimum!de!!2!l/s.! Le!débit!de!fuite!est!à!éliminer!en!priorité!sur!la!parcelle!(infiltration,!dispersion,!évaporation).! Il! conviendra! en! outre! de! se! reporter! au! cahier! de! recommandation! en! matière! d’assainissement! pluvial! de! la! commune!annexé!au!PLU.! 4. ELECTRICITE!–!TELEPHONE!–!TELEDISTRIBUTION!:! Les!branchements!électriques,!téléphoniques!et!de!télédistribution!doivent!être!établis!en!souterrain.! 5.! SECURITE!INCENDIE!:! Les! constructions,! travaux,! ouvrages! ou! installations! doivent! disposer! des! moyens! permettant! d’assurer! la! défense! et!la!lutte!contre!l’incendie!par!le!réseau!d’eau.! Rappel!des!préconisations!techniques!du!Service!Départemental!d'Incendie!et!de!Secours!(SDIS)!:! - Densité!d'implantation!des!hydrants:!200!mètres!de!distance!au!maximum!par!les!voies!carrossables.! - Densité!minimum!de!chaque!hydrant:!1000l/mm!sous!une!pression!dynamique!de!1!bar!pendant!2!heures! (NF!S!61!213!–!NF!S!62!200).! - Distance!maximale!entre!un!hydrant!et!la!cage!d'escalier!la!plus!éloignée!du!bâtiment!le!plus!défavorisé!150! mètres!par!les!voies!carrossables.!! ! ! ! 4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018! ! Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)! ! 72! ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Pour! rappel,! bâtiments! nouveaux! et! les! parties! nouvelles! des! bâtiments! répondront! aux! exigences! imposées! par! la! règlementation!thermique!en!vigueur!(cf.!art.!R111B20!du!code!de!la!construction!et!de!l'habitation!et!arrêté!du!26! octobre!2010!modifié).! Les!travaux!de!rénovation!importants!des!bâtiments!existants,!ou!les!travaux!sur!les!éléments!de!bâtiment!qui!font! partie! de! l'enveloppe! du! bâtiment! et! qui! ont! un! impact! significatif! sur! la! performance! énergétique! de! celuiBci! lorsqu'ils!sont!rénovés!ou!remplacés,!intègreront!tant!que!possible!des!dispositifs!d’amélioration!de!la!performance! énergétique!du!bâtiment,!en!vue!de!se!rapprocher!de!la!règlementation!thermique!en!vigueur!sur!les!constructions! neuves.! Énergies(renouvelables(:( L'utilisation!des!énergies!renouvelables!est!recommandée!pour!l'approvisionnement!énergétique!des!constructions! nouvelles,!en!fonction!des!caractéristiques!de!ces!constructions,!mais!elle!ne!doit!pas!porter!atteinte!à!la!qualité!des! sites!et!des!paysages.!! Il! convient! donc,! d’une! manière! générale! et! dans! la! mesure! du! possible,! de! privilégier! l’utilisation! des! énergies! renouvelables!:! chaudière! bois,! électricité! et! eau! chaude! sanitaire! solaires,! pompe! à! chaleur,! panneaux! solaires! et! photovoltaïques!intégrés!en!toiture,…! Déchets(:( Dans!le!cadre!de!tout!projet!d’urbanisation!nouvelle,!il!doit!être!réalisé!sur!le!terrain!privatif!et!en!limite!de!la!voie! publique! un! emplacement! non! clos,! couvert! et! accessible! sur! cette! dernière!;! cet! emplacement! sera! réservé! au! stockage!temporaire!des!containers!pour!le!ramassage!public!des!ordures!ménagères.!Cet!emplacement!sera!traité! en!enrobé!et!réalisé!de!telle!manière!que!les!containers!soient!mis!en!discrétion.!! Pour!tout!projet!de!35!logements!ou!plus!:!il!est!demandé!de!prévoir!la!mise!en!place!de!containers!enterrés.! ! ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Sauf! dispositions! spécifiques! (concernant! notamment! les! alignements)! reportées! sur! le! document! graphique! du! règlement!:! Cas(général(:( En! bordure! de! toutes! les! voies! ouvertes! à! la! circulation! publique! à! l’exclusion! des! voies! prévues! dans! les! cas! particuliers! ciBdessous,! les! constructions! doivent! être! édifiées! à! une! distance! de! l’alignement! au! moins! égale! à! 5! mètres.! Cas(particuliers(:( En!bordure!de!la!voie!ferrée,!les!constructions!doivent!être!édifiées!à!une!distance!de!l’alignement!de!la!voie!ferrée! au! moins! égale! à! 15! mètres.! Des! dispositions! différentes! sont! admises! pour! les! constructions,! ouvrages! et! installations!nécessaires!au!fonctionnement!et!à!l’exploitation!du!service!public!ferroviaire.!! En!bordure!de!la!RD!612,!le!recul!des!constructions!est!de!100!mètres!de!l’axe!de!cette!voie.! En! bordure! des! voies! ou! des! espaces! publics! (places)! existants! ou! à! créer! indiquées! dans! les! Orientations! d’Aménagement! et! de! Programmation! (OAP)! (cf.! pièce! n°3! du! PLU)!:! les! constructions! doivent! s’implanter! à! l’alignement.! Dispositions(particulières(pour(l’implantation(des(piscines(:( Les!piscines!peuvent!être!implantées!dans!les!marges!de!recul!visées!ciBdessus,!sous!réserve!toutefois!que!le!bassin! soit!au!moins!à!1!mètre!de!l’alignement!des!voies!et!emprises!publiques!et!que!le!bassin!soit!enterré!au!niveau!du! terrain!naturel.! ! ! ! 4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018! ! Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)! ! 73! Dispositions( particulières( pour( les( constructions( liées( au( fonctionnement( des( services( publics( ou( d’intérêt( collectif(:! Les! constructions! légères! d’une! hauteur! maximale! de! 1,80! mètre! peuvent! être! implantées! jusqu’en! en! limite! de! voirie!lorsqu’elles!sont!liées!au!fonctionnement!des!services!publics!ou!d’intérêt!collectif!notamment!de!collecte!des! ordures!ménagères.! ! ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La! distance! comptée! horizontalement! de! tout! point! d’une! construction! au! point! le! plus! proche! des! limites! séparatives! de! la! parcelle! doit! être! au! moins! égale! à! 3! mètres! et! jamais! inférieure! à! la! moitié! de! la! différence! d’altitude!entre!ces!deux!points!(L!≥!H/2!≥!3!m).! Toutefois,!dans!les!secteurs!2AUb,!2AUc!et!2AUd,!pour!les!constructions!situées!en!limite!de!secteur,!cette!distance! doit! être! au! moins! égale! à! 3! mètres! et! jamais! inférieure! aux! deux! tiers! de! la! différence! d’altitude! entre! ces! deux! points!(L!≥!2/3H!≥!3!m).! Dans! la! marge! de! reculement! ainsi! déterminée,! les! saillies! non! fermées!(balcons,! escaliers! extérieurs)! sont! autorisées!dans!la!limite!maximum!d’un!mètre.! Les! constructions! dont! la! hauteur! totale! au! faîtage! n’excède! pas! 4! mètres! et! dont! la! somme! de! leurs! longueurs! cumulées! mesurées! sur! le! périmètre! de! l’unité! foncière! n’excède! pas! 10! mètres! au! total,! peuvent! être! édifiées! jusqu’à!la!limite!séparative.! L’édification!d’une!construction!joignant!la!limite!parcellaire!est!admise!:! B lorsque!qu’elle!peut!être!adossée!à!une!construction!située!sur!le!fond!voisin!et!de!gabarit!sensiblement! identique,! B lorsque! les! propriétaires! voisins! ont! conclu! un! accord! par! acte! authentique! soumis! aux! formalités! de! la! publicité! foncière! pour! édifier! des! constructions! jointives,! de! dimensions! sensiblement! équivalentes! en! hauteur!et!en!épaisseur,! B dans! les! opérations! d’aménagement! d’ensemble! (à! l’exception! des! limites! extérieures! de! l’opération)! pour!des!motifs!d’unité!architecturale.!! ! Dispositions(particulières(pour(l’implantation(des(piscines(:( Les!piscines!peuvent!être!implantées!dans!les!marges!de!recul!visées!ciBdessus,!sous!réserve!toutefois!que!le!bassin! soit!au!moins!à!1!mètre!des!limites!séparatives!et!que!le!bassin!soit!enterré!au!niveau!du!terrain!naturel.! ! ! ( ! ! 4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018! ! Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)! ! 74! ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La!distance!entre!deux!constructions!doit!être!au!moins!égale!à!la!moitié!de!la!hauteur!de!cellesBci!:!(L!≥!H/2).! En!aucun!cas!la!distance!entre!deux!constructions!situées!sur!un!même!fond!ne!peut!être!inférieure!à!4!mètres.! Ces! dispositions! ne! concernent! pas! les! constructions! de! faible! hauteur,! inférieure! à! 4! mètres,! qui! peuvent! s’implanter!jusqu’à!la!limite!séparative.! ! ! ! ! ! ! ! ! ! L ≥ H/2 (minimum 4 m) ! Dispositions(particulières(pour(l’implantation(des(piscines(:( Les!piscines!peuvent!être!implantées!dans!les!marges!de!recul!visées!ciBdessus,!sous!réserve!toutefois!que!le!bassin! soit!au!moins!à!1!mètre!des!constructions!existantes!et!que!le!bassin!soit!enterré!au!niveau!du!terrain!naturel.! ! ! ### Article 2AU 9 - Emprise au sol L’emprise!au!sol!maximale!des!constructions!est!fixée!à!60%!de!la!superficie!du!terrain!d’assiette.! ! ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions La!hauteur!de!la!construction!est!comptée!au!regard!du!niveau!du!sol!naturel!avant!travaux.! Les!cheminées!et!superstructures!sont!comprises!dans!la!hauteur!maximale!des!constructions!fixées!ciBdessous.! La! hauteur! maximale! est! limitée! à! 9! mètres! à! l’égout! du! toit! et! le! nombre! de! niveaux! autorisés! ne! peut! excéder! TROIS!(R+2)!sauf!dans!le!secteur!2AUa.! Le! nombre! de! niveaux! réalisés! en! souterrain! ou! semiBenterrés! destinés! au! stationnement! des! véhicules! n’est! pas! comptabilisé!au!titre!des!exigences!de!niveaux!présentées!ciBdessus.! La!partie!en!élévation!ou!de!décaissement!des!niveaux!de!stationnement!semiBenterrés!ne!devra!pas!dépasser!une! hauteur!de!1,5!m!mesurée!à!partir!du!sol!naturel!avant!terrassement.! Les!ouvrages!techniques!au!sol!ne!doivent!pas!dépasser!9!mètres!en!leur!point!le!plus!haut.! Dans(le(secteur(2AUa(:( La!hauteur!de!la!construction!est!comptée!au!regard!du!niveau!du!sol!naturel!avant!travaux.! La! hauteur! maximale! est! limitée! à! 14! mètres! à! l’égout! du! toit! ou! l’acrotère! du! bâtiment,! ouvrages! techniques,! cheminées!et!superstructures!exclus!et!le!nombre!de!niveaux!autorisés!ne!peut!excéder!QUATRE!(R+3).!! Le! nombre! de! niveaux! réalisés! en! souterrain! ou! semiBenterrés! destinés! au! stationnement! des! véhicules! n’est! pas! comptabilisé!au!titre!des!exigences!de!niveaux!présentées!ciBdessus.! La!partie!en!élévation!ou!de!décaissement!des!niveaux!de!stationnement!semiBenterrés!ne!devra!pas!dépasser!une! hauteur!de!1,50!m!mesurée!à!partir!du!sol!naturel!avant!terrassement.! Les!ouvrages!techniques!au!sol!ne!doivent!pas!dépasser!14!mètres!en!leur!point!le!plus!haut.! ! ( ! ! 4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018! ! Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)! ! 75! ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur Pour( rappel(:! le! projet! peut! être! refusé! ou! n'être! accepté! que! sous! réserve! de! l'observation! de! prescriptions! spéciales! si! les! constructions,! par! leur! situation,! leur! architecture,! leurs! dimensions! ou! l'aspect! extérieur! des! bâtiments!ou!ouvrages!à!édifier!ou!à!modifier,!sont!de!nature!à!porter!atteinte!au!caractère!ou!à!l'intérêt!des!lieux! avoisinants,! aux! sites,! aux! paysages! naturels! ou! urbains! ainsi! qu'à! la! conservation! des! perspectives! monumentales! (cf.!art.!R111B27!du!code!de!l’urbanisme)! L'utilisation!de!matériaux!renouvelables!ou!de!matériaux!ou!procédés!de!construction!permettant!d'éviter!l'émission! de! gaz! à! effet! de! serre,! à! l'installation! de! dispositifs! favorisant! la! retenue! des! eaux! pluviales! ou! la! production! d'énergie!renouvelable!correspondant!aux!besoins!de!la!consommation!domestique!des!occupants!de!l'immeuble!ou! de!la!partie!d'immeuble!concernés!est!autorisé!sous!réserve!de!la!bonne!intégration!architecturale!du!projet!dans!le! bâti!existant!et!dans!le!milieu!environnant.!! Concernant!les!panneaux!solaires!et!photovoltaïques!:!! • Dans! les! périmètres! de! protection! des! monuments! historiques! classés! et! inscrits! (repérés! sur! le! plan! de! Servitudes!d’Utilité!Publique)!:!l’intégration!des!panneaux!en!toiture!est!obligatoire.! • En!dehors!des!périmètres!de!protection!des!monuments!historiques!classés!et!inscrits!(repérés!sur!le!plan! de! Servitudes! d’Utilité! Publique)!:! l’intégration! des! panneaux! en! toiture! est! privilégiée.! Toutefois,! la! superposition!des!panneaux!est!autorisée!mais!elle!doit!être!estompée!et!faible!:!les!panneaux!devront!être! disposés! en! respectant! l’orientation! de! la! pente! en! toiture,! parallèlement! (sans! rehausse! sur! béquille)! ou! derrière! l’acrotère! pour! les! toituresBterrasses! dissimulées! par! des! brisesBvues! (par! exemple! pour! qu’ils! ne! soient!pas!perceptibles!depuis!l’espace!public)!afin!de!garantir!une!implantation!discrète!et!harmonieuse!de! l’ensemble.! Sont!interdits!les!imitations!de!matériaux!telles!que!faux!moellons!de!pierre,!fausses!briques,!faux!pans!de!bois!ainsi! que! l’emploi! à! nu! en! parement! extérieur! de! matériaux! fabriqués! tels! que!:! carreaux! de! plâtre,! briques! creuses,! agglomérés.! COULEUR(DES(FACADES(ET(DES(MENUISERIES(:( Il! est! recommandé! de! s’appuyer! sur! le! panel! de! couleurs! des! façades! et! menuiseries! proposées! dans! le! document! «!Les!couleurs!de!Frontignan!la!Peyrade!»!annexé!au!PLU!(cf.!annexe!n°6.8!du!PLU).! Clôtures(:(( Les! clôtures! doivent,! par! leurs! dimensions! et! la! nature! des! matériaux,! être! en! harmonie! avec! la! qualité! des! immeubles!et!clôtures!avoisinantes.! La!hauteur!et!la!nature!des!clôtures!des!parcelles!situées!près!des!carrefours!ou!dans!la!partie!intérieure!des!virages! doit!permettre!d’assurer!la!visibilité!et!la!sécurité!de!la!circulation!des!véhicules!et!des!piétons.! Les!murs!en!pierre!existants!doivent!être!conservés,!sous!réserve!des!besoins!de!la!circulation!publique!et!des!accès.! Leur!confortation!devra!s’effectuer!à!l’identique!(pierre!et!mortier!bâtard!chauxBciment).! La!hauteur!maximale!des!clôtures!ne!devra!pas!dépasser!1,8!m.! Les!murs!de!clôture!devront!être!constitués!d’un!mur!bahut!d’une!hauteur!maximale!comprise!entre!1,2!m!et!1,6!m! et!surmontés!ou!non!de!grilles!ou!lisses!de!bois.! Dans!les!zones!inondables!:!les!clôtures!pleines!sont!interdites,!seul!un!soubassement!plein!d’une!hauteur!inférieure! ou!égale!à!20!cm!est!autorisé!afin!de!laisser!libre!la!circulation!des!eaux,!et!surmonté!d’un!simple!grillage!doublé!ou! non!d’une!haie!vive.!! Lorsque! les! murs! en! agglo! sont! autorisés,! ils! devront! impérativement! être! enduits.! Les! murs! en! agglo! laissés! bruts! sont!interdits.! ! ! ( ! ! 4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018! ! Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)! ! 76! ### Article 2AU 12 - Stationnement Le! stationnement! des! véhicules,! y! compris! les! “deux! roues”,! qui! correspondent! aux! besoins! des! constructions! et! installations!doivent!être!assurés!en!dehors!des!voies!publiques!ou!privées,!sur!des!emplacements!prévus!à!cet!effet.! La! surface! à! prendre! en! compte! pour! le! stationnement! d’un! véhicule! est! de! 25! m2,! y! compris! les! accès! et! dégagements.!! 1.(Stationnement(des(véhicules(automobiles(:( La( règle( applicable( aux( constructions( ou( établissements( non( prévus( ci-dessous( est( celle( à( laquelle( ils( sont( le( plus( directement(assimilables.( Pour!les!constructions!destinées!à!l’habitat,!il!est!demandé!:!! • Au!minimum!1,5!place!de!stationnement!par!logement.!! • Logements! locatifs! sociaux!:! il! ne! peut! être! exigé! la! réalisation! de! plus! d’une! aire! de! stationnement! par! logement!lors!de!la!construction!de!logements!locatifs!financés!avec!un!prêt!aidé!de!l’Etat.! • Stationnement! visiteurs!:! en! plus! des! places! de! stationnement! exigées! ciBdessus,! il! est! demandé! la! réalisation!d’une!place!de!parking!au!moins!par!tranche!de!150!m2!de!surface!de!plancher!de!construction!à! vocation!de!logement.!Ce!stationnement!peut!être!implanté!en!parallèle!de!la!voie!ouverte!à!la!circulation.!! Pour!les!constructions!destinées!au!commerce!et!aux!bureaux,!ainsi!que!pour!toutes!les!autres!constructions!autres! que! l’habitat! (équipements! publics,! artisanat,…)!:! il! est! demandé! une! surface! réservée! au! stationnement! au! moins! égale!à!60%!de!la!surface!de!plancher!de!construction.! Rappel(:(( Les!aires!de!stationnement!pour!les!véhicules!automobiles!motorisés!peuvent!être!réalisées!sur!le!terrain!d'assiette! ou!dans!son!environnement!immédiat.!! Lorsque! le! bénéficiaire! du! permis! ou! de! la! décision! de! nonBopposition! à! une! déclaration! préalable! ne! peut! pas! satisfaire!aux!obligations!résultant!du!premier!alinéa,!il!peut!être!tenu!quitte!de!ces!obligations!en!justifiant,!pour!les! places! qu'il! ne! peut! réaliser! luiBmême,! soit! de! l'obtention! d'une! concession! à! long! terme! dans! un! parc! public! de! stationnement! existant! ou! en! cours! de! réalisation! et! situé! à! proximité! de! l'opération,! soit! de! l'acquisition! ou! de! la! concession!de!places!dans!un!parc!privé!de!stationnement!répondant!aux!mêmes!conditions.!! Lorsqu'une!aire!de!stationnement!a!été!prise!en!compte!dans!le!cadre!d'une!concession!à!long!terme!ou!d'un!parc! privé! de! stationnement,! au! titre! des! obligations! prévues! aux! articles! L.! 151B30! et! L.! 151B32,! elle! ne! peut! plus! être! prise!en!compte,!en!tout!ou!en!partie,!à!l'occasion!d'une!nouvelle!autorisation.! 2.(Stationnement(des(vélos(:( Il!est!demandé!que!soit!réalisé!un!local!dédié!au!stationnement!des!vélos!pour!les!constructions!nouvelles!destinées! à!l’habitat!et!aux!bureaux!à!raison!d’1!m2!par!logement!ou!par!tranche!de!25m2!de!surface!de!plancher!de!bureau.! Ce!local!doit!être!fermé!et!directement!accessible!depuis!l’extérieur.!! ! ! ( ! ! 4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018! ! Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)! ! 77! ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Les!alignements!d’arbres!et!arbres!isolés!repérés!sur!le!document!graphique!du!règlement!doivent!être!préservés!en! l’état.!Ainsi,!tout!arbre!abattu!constituant!ces!alignements!doit!être!remplacé!par!un!sujet!de!même!espèce.! Les!plantations!existantes!doivent!être!maintenues!ou!remplacées!par!des!plantations!au!moins!équivalentes.!! Afin! de! limiter! les! ruissellements! et! d’augmenter! la! capacité! de! rétention! des! eaux! pluviales! sur! la! parcelle! le! pétitionnaire!devra!prévoir!une!part!d’espaces!libres!garantissant!la!perméabilité!des!sols.!Ainsi!la!part!minimale!de! surfaces!non!imperméabilisées!est!fixée!à!30%!de!la!surface!du!terrain!d’assiette.!! Dans! les! opérations! d’aménagement,! 10%! du! terrain! doivent! être! traités! en! espace! libre! commun! et! plantés! en! dehors!de!la!voirie!routière!(mail!piéton,!jardin!public,!place,!placette…).! Les!aires!de!stationnement!doivent!être!plantées!à!raison!d’un!arbre!au!moins!par!50!m2.! ! ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Lors! des! travaux! de! VRD! (assainissement,! adduction! d’eau,! enfouissement! des! réseaux! secs,! création! de! voirie,! de! voies!cyclables…)!des!fourreaux!de!fibre!optique!hauts!débits!vierges!devront!être!installés.! ! ! ! 4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018! ! Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)! ! 78! ! ! TITRE(3(-(DISPOSITIONS(PARTICULIERES( APPLICABLES(AUX(ZONES(AGRICOLES( ! ! ! ! ! ! ! 4.!Règlement!écrit!–!Septembre!2018! ! Frontignan!la!Peyrade!–!Plan!Local!d’Urbanisme!(P.L.U.)! ! 79! ZONE(A( ! CARACTERE(DE(LA(ZONE( ! Il! s’agit! d’une! zone! agricole! à! protéger! en! raison! du! potentiel! agronomique,! biologique! ou! économique! des! terres! agricoles,!outre!leur!qualité!paysagère,!dans! laquelle!les!terrains!doivent!être!réservés!à!l’exploitation!agricole.!La! vocation!de!la!zone!agricole!A!demeure!protégée!et!réaffirmée!pour!l’avenir.! La! zone! A! concerne! les! espaces! de! vignobles! du! muscat! situés! entre! le! massif! de! la! Gardiole! et! la! zone! urbaine! de! Frontignan.! Elle!est!en!partie!concernée!par!des!«!coupures!d’urbanisation!»!en!application!des!dispositions!de!la!«!loi!Littoral!».! La! zone! A! est! partiellement! concernée! par! le! risque! inondation!(PPRI! de! la! commune! de! Frontignan,! approuvé! par! arrêté! préfectoral! du! 25! janvier! 2012)! joint! en! annexe! du! PLU! (cf.! annexe! n°6.3),! et! fait! l’objet! à! ce! titre! de! règles! constitutives!de!Servitudes!d’Utilité!Publique!qui!s’ajoutent!au!présent!règlement!de!PLU.! Elle!est!également!en!partie!concernée!par!le!risque!de!ruissellement!pluvial!repéré!par!une!trame!spécifique!sur!le! document!graphique!du!règlement.! Elle! comprend! quatre! secteurs( Ah! de! taille! et! de! capacité! limitées,! qui! peuvent! accueillir! des! constructions! et! installations! nécessaires! à! l’exploitation! agricole! ou! au! stockage! et! à! l'entretien! de! matériel! agricole! par! les! coopératives!d'utilisation!de!matériel!agricole!agréées!ainsi!que!des!aménagements!et!installations!publics!légers,!à! condition!notamment!d’être!implantées!en!continuité!de!l’agglomération!existante.!! Certains! bâtiments! existants! présentant! une! qualité! architecturale! ou! patrimoniale! peuvent! bénéficier! d’un! changement! de! destination! dès! lors! que! cela! ne! compromet! pas! l’exploitation! agricole! existante.! CeuxBci! ont! été! repérés!par!une!étoile!sur!le!document!graphique!du!règlement.!" ! REGLES(RELATIVES(A(L’USAGE(DES(SOLS(ET(A(LA(DESTINATION(DES(CONSTRUCTIONS( ! --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 34108_PLU_20250206. Page : https://edifiable.fr/plu/frontignan-34108/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/frontignan-34108.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34108/zone/2au