# Zone AUE du plan local d'urbanisme de Frontonas (38176) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38176_PLU_20180723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUE du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article AUE 7) > Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les annexes inférieures à 15 m² d’emprise au sol au total (exemple : recul de 1 mètre pour maintenir la haie implantée en clôture). ### Emprise au sol (article AUE 9) > Emprise au sol Sans objet. ### Hauteur (article AUE 10) > La hauteur maximale des constructions mesurée à l'égout de toiture est limitée à 12 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre VI « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUe 2 sont interdites. ### Article AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre VI « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 37 Sont admis sous conditions : - si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés. 1. La réalisation des équipements publics d'infrastructure et de superstructure. 2. Les clôtures. 3. Les démolitions. 4. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. 5. Pour l’habitation existante : - Des annexes limitées à 50 m² au total et à deux volumes par tènement, - Sa piscine, - Son extension ou aménagement dans la limite de 250 m² de surface de plancher. SECTION II - Conditions de l'occupation du sol ### Article AUE 3 - Accès et voirie Accès et voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie, où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès automobiles (portails, portes de garage, etc...) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement ou être aménagés de façon à permettre le stationnement longitudinal hors du domaine public. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 38 Article AUe 4 - Desserte par les réseaux I - Eau Toute construction à usage d’habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable. II - Electricité - Téléphone Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau Basse Tension sera réalisé en souterrain. Le réseau téléphonique sera réalisé en souterrain. III - Assainissement 1.- Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement conformément à l'article L 1331.1 du Code de la Santé Publique. 2.- Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Le zonage d’assainissement définit des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Dans ces secteurs, il convient de suivre les préconisations du zonage d’assainissement. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant et dans ce seul cas, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article AUE 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 39 Les constructions devront s'implanter avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. Toutefois pour des raisons de sécurité ou d’architecture, des implantations différentes pourront être admises et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à quatre mètres. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les annexes inférieures à 15 m² d’emprise au sol au total (exemple : recul de 1 mètre pour maintenir la haie implantée en clôture). ### Article AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement. ### Article AUE 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article AUE 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximum des constructions La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb du terrain naturel avant travaux, à l’exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures. La hauteur maximale des constructions mesurée à l'égout de toiture est limitée à 12 mètres. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 40 Article AUe 11 - Aspect extérieur - Aménagement des abords L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable. L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les matériaux et couleurs Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité. L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement (couleurs vives, couleurs très claires ex. : blanc) est interdit. Les clôtures Les clôtures seront réalisées en grillage, éventuellement doublées d’une haie végétale en séquences ou animées par des boqueteaux. Les portails sont autorisés avec un mur d’accompagnement autour du trapèze réservé au stationnement. ### Article AUE 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. ### Article AUE 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres - Aires de jeux - Plantations Les haies vives doivent être constituées de plusieurs essences végétales à feuilles caduques en y intercalant des arbustes ou arbres à fleurs évoluant avec les saisons. Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant sont autorisées sur quelques mètres. Les haies ou arbres remarquables sont conservés. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 41 SECTION III - Possibilités Maximales d'occupation du sol ### Article AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol Le coefficient d'occupation du sol (C.O.S.) résulte de l'application des articles AUe 3 à AUe 13. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 42 Chapitre III - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUi Il s'agit d’une zone réservée aux activités économiques, non ou insuffisamment équipée qui peut être urbanisée à l'occasion de la réalisation d'opérations d'aménagement ou de constructions compatibles avec un aménagement cohérent de la zone tel qu'il est défini dans les orientations d’aménagement et le règlement. Elle comporte : - les secteurs soumis à des prescriptions spéciales :  Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondations de pied de versant, - les secteurs inconstructibles sauf exceptions :  RM liés des risques de zones marécageuses. SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38176_PLU_20180723. Page : https://edifiable.fr/plu/frontonas-38176/aue La commune : https://edifiable.fr/plu/frontonas-38176.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38176/zone/aue