# Zone AUI du plan local d'urbanisme de Frontonas (38176) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38176_PLU_20180723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUI du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AUI 9) > Emprise au sol Sans objet. ### Hauteur (article AUI 10) > Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 12 mètres hors tout. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre VI « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article AUi 2 sont interdites, notamment les surfaces strictement commerciales. ### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre VI « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Sont admis sous conditions : - si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. - si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 43 - si la surface de l'opération respecte l'aménagement global et la cohérence de la zone. 1. Les constructions et les lotissements à usage artisanal ou industriel, y compris les installations soumises à déclaration et autorisation. 2. Les bureaux. 3. Les halls d’exposition et de vente liés aux activités implantées dans la zone. 4. Les services aux entreprises implantées dans la zone, notamment de restauration. 5. Les constructions à usage d'habitation destinées strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés dans la zone à condition : - qu’elles soient incorporées aux bâtiments d’activité. - que leur surface ne dépasse pas 50 % de la surface affectée à l'activité. Le permis de construire pourra être refusé si l'activité n'est pas déjà installée sur la zone. - que leur surface de plancher ne dépasse pas 35 m². 6. La réalisation des équipements publics d'infrastructure et de superstructure. 7. Les clôtures. 8. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. SECTION II - Conditions de l'occupation du sol ### Article AUI 3 - Accès et voirie Accès et Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie, où la gêne pour la circulation sera la moindre. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 44 Concernant les accès automobiles, les portails seront implantés à l’alignement. Toutefois, un recul minimum pourra être autorisé ou prescrit par rapport à l'alignement pour des raisons techniques ou de fonctionnement justifiées. ### Article AUI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I - Alimentation en eau . Eau potable : toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. . Eau industrielle : le pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation. II - Assainissement 1. - Eaux résiduaires industrielles Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. 2. - Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle, conformément à l'article 1331.1 du Code de la Santé publique. 3. - Eaux pluviales Lorsqu’un réseau de collecte public d’eaux pluviales dessert le terrain, et que le raccordement est gravitairement possible, toute construction ou installation nouvelle doit s’y raccorder dans les conditions fixées par le règlement du service d’assainissement. Le zonage d’assainissement définit des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Dans ces secteurs, il convient de suivre les préconisations du zonage d’assainissement. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de réseau reconnue, des prescriptions techniques particulières pourront être imposées, afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 45 Les eaux pluviales des voiries et espaces imperméabilisés des stationnements pré-traitées doivent être collectées et rejetées dans le réseau public de collecte des eaux pluviales. Les eaux de toiture doivent être infiltrées sur chaque lot ou rejetées au réseau public après rétention. III - Electricité Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée par une étude de tracé. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas d'impossibilité technique justifiée par une étude de tracé, par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés sur façades ou tendus. IV - Téléphone Le réseau téléphonique sera enterré, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée par une étude de tracé. ### Article AUI 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article AUI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Toute construction ou installation doit respecter un recul de 5 mètres par rapport à l'alignement. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture, ou tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 46 Article AUi 7 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à cinq mètres. Cette distance minimale pourra être majorée en fonction des contraintes de sécurité. Toutefois, cette marge de recul par rapport aux limites séparatives pourra être supprimée entre des lots de la zone d’activités lorsque les mesures indispensables seront prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) et lorsque la circulation est aisément assurée par ailleurs. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article AUI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y à lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cet espacement sera au minimum de cinq mètres. ### Article AUI 9 - Emprise au sol Emprise au sol Sans objet. ### Article AUI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 12 mètres hors tout. Seules, les installations techniques telles que cheminées, châteaux d'eau etc... peuvent dépasser cette cote. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 47 Article AUi 11 - Aspect extérieur - Aménagement des abords Afin de s’intégrer au site, les constructions doivent être conçues de façon simple (sont notamment interdits les frontons ne s’étendant pas à l’ensemble de la façade) et donner une impression d’horizontalité. Les annexes, dépôts, aires de stockage ne doivent pas être implantés dans les parties de terrains visibles depuis les espaces publics, en particulier en bordure de la RD 126. Clôtures des terrains Les clôtures à proximité des accès et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des terrains. Les clôtures seront constituées de grilles ou de grillages. La hauteur totale ne dépassera pas 2 mètres. Elles pourront être doublées de séquences, éventuellement ponctuelles, de haies vives ou de massifs arbustifs réalisés avec plusieurs espèces buissonnantes disposées irrégulièrement, dont une majorité à feuilles caduques (par exemple : charmes, noisetiers, cornouillers, chèvrefeuilles, fusains, viornes…). Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés. ### Article AUI 12 - Stationnement Stationnement des véhicules Il doit être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et des véhicules du personnel, d'autre part; ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. Il est exigé : - 1 aire de stationnement par 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher pour les tènements dont la surface totale des constructions est inférieure à 1000 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher avec un minimum de 10 places, - pour les tènements dont la surface totale des constructions est supérieure à 1000 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, un minimum de 25 places + 1 aire de stationnement par 80 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher au-delà des 1000 premiers m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, - 1 aire de stationnement par 25 m² de surface de vente, - 2 aires de stationnement par logement. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 48 Article AUi 13 - Espaces libres - plantations Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement, à raison de : - un arbre à haute tige pour 100 m² de terrain non bâti pour tout tènement inférieur à 5 000 m², - un arbre pour 4 places de stationnement et de 10 % d’espaces verts pour les terrains supérieurs à 5 000 m². Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulations, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire. Des haies devront être plantées en vue d’une intégration paysagère globale et ponctuelle dans le site : - en limite de zones AUi / A et An, avec des essences locales de bocage, - en périphérie des aires de stockage. Les principes de haies, repérés comme éléments remarquables du paysage, seront conservés. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat. SECTION III - Possibilités d'occupation du sol ### Article AUI 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales de construction Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols; il résulte de l'application des articles AUi 3 à AUi 13. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 49 TITRE IV - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 50 Chapitre I - Dispositions applicables à la zone A Il s'agit d'une zone de richesses naturelles à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend un secteur An lié à une zone paysagèrement sensible, ainsi qu’un sous-secteur Anp compris dans le périmètre de protection rapproché des puits de Pignieu. Ainsi que les secteurs exposés à des risques naturels : - les secteurs soumis à des prescriptions spéciales :  Bi1 et Bi2 liés à des risques d’inondations,  Bi’1 et Bi’2 liés à des risques d’inondations de pied de versant,  Bv liés à des risques de ravinements ou ruissellements sur versant,  Bg liés à des risques de glissements de terrain,  Bf liés à d’effondrements – suffosion,  les secteurs inconstructibles sauf exceptions :  RC liés à des risques de crues rapides des rivières,  RI, RIA1 et RIA2 liés à des risques d’inondations,  RI’ liés à des risques d’inondations de pied de versant,  RM liés des risques de zones marécageuses,  RV liés à des risques de ravinements ou ruissellements sur versant,  RG liés à des risques de glissements de terrain  RP liés à des chutes de pierres et blocs. Il est rappelé que : • le Plan de Prévention des Risques d’inondation constitue une servitude d’utilité publique opposable au présent document. Il convient en zone de risque de se reporter au PPRI et d’appliquer le règlement correspondant ; • la carte des aléas présentée en annexes du P.L.U. à titre d’information affiche l’existence de risques naturels justifiant que les constructions ou installations autorisées ci-après soient soumises à des conditions spéciales. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 51 SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38176_PLU_20180723. Page : https://edifiable.fr/plu/frontonas-38176/aui La commune : https://edifiable.fr/plu/frontonas-38176.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38176/zone/aui