# Zone N du plan local d'urbanisme de Frontonas (38176) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 38176_PLU_20180723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 10 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NP, Na, Nbs, Nd, Ng, Nh, Nhp, Nl, Np, Nps, Ns, Nt, Ntp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions autorisées à l'article N 2 doivent être édifiées en recul au minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

### Distance aux limites (article N 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans le secteur Nbs, l’emprise au sol des constructions liée aux bâtiments d’habitation existants est limitée à 30 m² supplémentaires au total après travaux par rapport au bâtiment existant à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU, dans le cas d’une extension et/ou d’une annexe.

### Hauteur (article N 10)

> Cette hauteur, mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder :  7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation,  3 mètres pour les autres bâtiments,  la hauteur existante en cas d’extension.

### Stationnement (article N 12)

> Il est exigé : - 2 emplacements par logement, - 1 emplacement pour 25 m² de commerce, de bureau et d'artisanat - 1 emplacement par unité d'hébergement en hôtel.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre VI « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
Sont interdites :
1. Les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article N 2,
2. La réhabilitation des ruines,
3. Dans les secteurs Np, Nhp, Nps et Ntp :  les forages et tout ouvrage de captage ou de pompage d’eau, sauf dérogation  les ouvrages d'assainissement autonomes ou puisard d'injection,  la création de fossés d'irrigation ou de drainage,  les affouillements, excavations, carrières,  les dépôts de détritus, résidus, refus divers et assimilés qu'ils soient d'origine organique ou minérale, fermentescibles ou non  les épandages d'eaux usées domestiques, traitées ou non, les canalisations d'eaux usées autres que celles destinées à améliorer les situations existantes et validées par les autorités compétentes, et les déversements et épandages de tous produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau,  les stockages de produits polluants (fuel, engrais, lisiers, fumiers), à moins qu'ils ne soient installés en bacs étanches et couverts,  les nouvelles installations de type artisanal ou industriel,  la construction de bâtiments qui ne puissent être rapportés à une situation existante et bénéficiant des dispositions de protection ct de prévention exigées pour ce Périmètre,  la pratique du camping caravaning  l'enfouissement de cadavres d'animaux,  la création de cimetière ou d'inhumation.

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Règlement - page 63

Article N 2 - Occupations et utilisations du sol admises sous conditions
Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre VI « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol.
Sont admis sous conditions :
- si par leur situation ou leur importance ils n'imposent pas, soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux, soit un surcroît important de dépenses de fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif,
- si la commune est en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire les travaux nécessaires seront exécutés.
1. Pour les bâtiments d’habitation existants d’une surface minimale de 70 m² de surface de plancher compris en zone N et en secteurs Nh et Nhp, ainsi qu’en secteur Np sous réserve de respecter les dispositions de l’alinéa 3 de l’article N1 : - leur aménagement dans le volume existant sans changement de destination, - dans la limite de 50 m² d’emprise au sol supplémentaire au total des constructions,  l’extension du bâtiment d’habitation sans toutefois dépasser 50 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU, ni 200 m² de surface de plancher au total après travaux,  leurs annexes limitées à 50 m² en un seul volume et sous réserve d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale. - leur piscine limitée à 40 m² d’emprise au sol et sous réserve d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale,
2. Les clôtures.
3. Les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol directement liés et nécessaires à l’activité des exploitations agricoles professionnelles telles que définies dans les dispositions générales, y compris les installations classées pour la protection de l’environnement, ou, liés et nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées. Les abris en bois pour animaux parqués, sous réserve d’être liés à des exploitations agricoles, seront limités à 20 m² d’emprise au sol et ouverts intégralement au moins sur une face, implantés sur limite parcellaire ou adossés à un boisement ou une haie. Dans le cas où la limite jouxte un secteur d’habitat, l’implantation sera obligatoirement sur la limite opposée.
4. Les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’activité d’une exploitation forestière.
5. Les équipements d'infrastructure, les constructions ou installations, petits ouvrages techniques, nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans la mesure où toutes précautions sont prises pour assurer leur bonne insertion dans le paysage.

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Règlement - page 64

6. Les pylônes, antennes ou paraboles sous réserve d’insertion dans leur environnement.
7. Les démolitions, sauf dans les secteurs Nt.
8. Dans tous les secteurs Na, en outre, sont autorisées les constructions et installations liées aux stockages des productions agricoles et à la vente de produits phytosanitaires.
9. Dans les secteurs Nbs, sont admis, pour les seuls bâtiments d’habitation existants, sous réserve d’être compatibles avec l’existence de la ZNIEFF et la proximité du biotope : - leur aménagement dans le volume existant sans changement de destination, - dans la limite de 30 m² d’emprise au sol supplémentaire au total des constructions,  l’extension du bâtiment d’habitation sans toutefois dépasser 50 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à celle existante à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU,  leurs annexes limitées à 15 m² en un seul volume et sous réserve d’une implantation à une distance inférieure à 20 mètres de la construction principale.
10. Dans le secteur Nd, en outre, est autorisé le changement de destination des bâtiments existants sous réserve de préserver le patrimoine architectural.
11. Dans tous les secteurs Ng, en outre, sont autorisés les aménagements et petites constructions nécessaires à l’implantation de l’aire d’accueil des gens du voyage,
12. Dans le secteur Nl, sont autorisées les petites constructions (correspondant à des surfaces de plancher ponctuelles inférieures à 20 m² ne dépassant pas au total 90 m² de surface de plancher) en bois disposées dans les arbres à destination d’hébergement lié au développement touristique sous réserve de préserver les arbres existants (identifiés « espaces boisés classés »),
13. Dans le secteur Nps, sont admis sous réserve d’être compatible avec l’existence de la ZNIEFF et de respecter les dispositions de l’alinéa 3 de l’article N1 pour les bâtiments d’habitation existants, leur aménagement dans le volume existant sans changement de destination.
14. Dans le secteur NP, sont admis les constructions et installations nécessaires à l’exploitation du captage.
15. Dans tous les secteurs Ns, sont admis les équipements et installations compatibles avec l’existence de la ZNIEFF et les installations, travaux, ouvrages et activités, y compris affouillements, exhaussements et dépôts nécessaires à la réalisation et au fonctionnement du projet d’infrastructure ferroviaire Lyon-Turin, dans le périmètre prévu par la Déclaration d’Utilité Publique (DUP), ainsi que tous les rétablissements de voirie nécessaires.
16. Dans tous les secteurs Nt, en outre, sont autorisés : - l’aménagement des bâtiments existants et leur extension dans la limite de 25 % au total pour une activité liée au développement touristique et sous réserve de préserver le patrimoine architectural. - les démolitions dans le cadre d’un permis de démolir.

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Règlement - page 65

17. Dans le secteur Ntp, sont autorisés, sous réserve de respecter les dispositions de l’alinéa 3 de l’article N1 : - l’aménagement des bâtiments existants pour une destination d’hébergement touristique y compris équipements d’accompagnement (salle de réception par exemple) et d’activité liée au développement touristique et/ou culturel, sous réserve de préserver le patrimoine architectural, - l’extension d’un bâtiment existant dans la limite de 50 m² de surface de plancher au total du secteur Ntp sous réserve d’être localisée dans le secteur d’implantation identifié au document graphique, - la piscine limitée au plus à 60 m² d’emprise au sol, ainsi que les aménagements et installations liés à ses abords, en particulier visant à l’insertion qualitative du projet dans la pente, limités au seul secteur d’implantation identifié au document graphique, - les aires de stationnement liés et nécessaires au projet sous réserve de leur bonne insertion paysagère, - les installations et ouvrages techniques visant à une utilisation de ressources énergétiques renouvelables liés au projet, - les démolitions dans le cadre d’un permis de démolir.

SECTION II - Conditions de l'occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie

Accès et voirie
Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie.
Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie, où la gêne pour la circulation sera la moindre.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux
I - Eau Toute construction à usage d'habitation doit être raccordée au réseau public d'eau potable.

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Règlement - page 66

II - Assainissement
1.- Eaux usées
Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme à la législation en vigueur et aux dispositions du zonage d’assainissement est obligatoire.
2.- Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur.
Le zonage d’assainissement définit des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Dans ces secteurs, il convient de suivre les préconisations du zonage d’assainissement.
En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
III - Autres réseaux
L’installation des réseaux d’électricité et de téléphone sera subordonnée à une étude de tracé en vue d’assurer la protection du site. Dans la mesure du possible, ils seront enterrés. Les déboisements pour le passage de ces réseaux doivent être limités.
Dans tous les secteurs Na, Ng, Nh et Nt, les réseaux Basse Tension d’électricité et le réseau téléphonique seront enterrés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement.
Les constructions autorisées à l'article N 2 doivent être édifiées en recul au minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer.

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Règlement - page 67

Toutefois pour des raisons de sécurité ou d'architecture, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif, et au fonctionnement des installations et travaux liés au projet de l’infrastructure ferroviaire Lyon-Turin dans le périmètre prévu par la Déclaration d’Utilité Publique.
L'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes à l'intérieur de ces marges de recul pourront être autorisés dans la mesure où ils n'aggravent pas la situation de ces constructions par rapport à la voie : visibilité, accès, élargissement éventuel, etc...

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres.
Lorsque par son gabarit ou son implantation, un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux prescriptions de l'alinéa ci-dessus, le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions, ou pour des travaux qui sont sans effet sur l'implantation ou le gabarit de l'immeuble. Toutefois, l'aménagement et l'agrandissement des constructions existantes sur limite séparative ou à l'intérieur de la marge de recul de 4 mètres pourront être autorisés sous réserve de ne pas dépasser 10 mètres linéaires au total, y compris l’existant.
Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif et les annexes inférieures à 15 m² d’emprise au sol au total (exemple : recul de 1 mètre pour maintenir la haie implantée en clôture).
Des implantations différentes pourront également être admises pour les bâtiments et ouvrages techniques nécessaires aux travaux et au fonctionnement de l’infrastructure ferroviaire LyonTurin.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Une distance d'au moins quatre mètres peut être imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité ou d'ensoleillement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments et installations nécessaires au chantier et à l’exploitation du projet de l’infrastructure Lyon-Turin dans le périmètre prévu par la Déclaration d’Utilité Publique.

Toute annexe ou piscine devra être implantée à une distance inférieure à 20 mètres du bâtiment existant à usage d’habitation, sauf en Ntp, où la piscine se situera dans le secteur

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Règlement - page 68

d’implantation défini au document graphique (y compris aménagements et installations liés aux abords).

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
En zone N et dans les secteurs Nh, Nhp et Np, l’emprise au sol des constructions liée aux bâtiments d’habitation existants est limitée à :
- 50 m² supplémentaires au total après travaux par rapport au bâtiment existant à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU, dans le cas d’une extension et/ou d’une annexe,
- 40 m² pour la piscine liée à un bâtiment d’habitation existant.
Dans le secteur Nbs, l’emprise au sol des constructions liée aux bâtiments d’habitation existants est limitée à 30 m² supplémentaires au total après travaux par rapport au bâtiment existant à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU, dans le cas d’une extension et/ou d’une annexe.
Dans le secteur Ntp, l’emprise au sol des constructions est limitée à : - 50 m² de surface de plancher au total après travaux par rapport aux bâtiments existants à la date d’approbation de la modification n° 1 du PLU dans le cas d’une extension sous réserve d’être localisée dans le secteur d’implantation identifié au document graphique, - 60 m² pour la piscine liée à l’activité d’hébergement touristique.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions
La hauteur des constructions autorisées à l'article N 2 est mesurée en tout point du bâtiment à l'aplomb du terrain naturel avant travaux, à l'exclusion des ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures.
Cette hauteur, mesurée à l'égout de toiture ne doit pas excéder :  7 mètres pour les bâtiments à usage d'habitation,  3 mètres pour les autres bâtiments,  la hauteur existante en cas d’extension.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments et installations nécessaires au chantier et à l’exploitation du projet de l’infrastructure Lyon-Turin dans le périmètre prévu par la Déclaration d’Utilité Publique.

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Règlement - page 69

Article N 11 - Aspect extérieur - Aménagement des abords

L'article R.111-27 du Code de l'Urbanisme visé dans les Dispositions Générales (Titre I) demeure applicable.
La construction par son aspect général ou certains détails architecturaux devra respecter la typologie et le style de la région (tel que défini dans le rapport de présentation), ainsi que l’orientation générale des bâtiments existants alentour et/ou du site. Les volumes seront simples, les décrochements en plan ou en toiture seront limités à deux par construction.
L’implantation de la construction devra respecter la topographie existante avant la construction. Les exhaussements ou affouillements seront limités à l’assise nécessaire à la construction et ne pas mettre en œuvre un talus de terre excédant 0,70 m de hauteur par rapport au terrain naturel avant construction dans les secteurs de faible pente. Toutefois, lorsque la pente du terrain sur l’emprise de la construction est supérieure à 10 %, la construction devra être conçue et implantée de façon à respecter le terrain naturel et le site environnant (perceptions extérieures importantes), dans ce dernier cas, cette limite est portée à 1,20 m maximum et ne s’applique pas à l’accès de la parcelle.

Les toitures en tuiles seront obligatoirement dans le ton « terre cuite naturelle » rouge, rouge vieilli ou brune et réalisées avec des matériaux teintés dans leur masse pour les bâtiments d’habitation et leurs annexes, conformément au nuancier déposé en mairie. Tout autre utilisation éventuelle de matériaux sera soumis à autorisation préalable de l’ArchitecteConseil. Les capteurs solaires sont autorisés à condition de s’intégrer au site. Pour les bâtiments d’activités, les couvertures seront dans le ton « terre cuite naturelle » rouge ou brune mais pourront être colorées par projection.

La pente des toitures sera obligatoirement comprise entre 40 et 100 %. En cas de réhabilitation ou d’extension d’un bâtiment existant et pour les annexes inférieures à 20 m² d’emprise au sol, une pente existante hors de ces normes pourra être conservée ou réalisée. Dans le cas de bâtiment nettement rectangulaire avec une toiture à deux pans simples, le faîtage principal du bâtiment sera obligatoirement dans le sens de la plus grande dimension.

Les constructions isolées dont l’emprise au sol excède 10 m² ne devront pas être couvertes par des toitures à un seul pan, ni à deux pans inversés (en V), ni par des terrasses non aménagées en jardin. Toutefois, une toiture à un seul pan sur une annexe d’une surface supérieure à 10 m² pourra être autorisée sous réserve d’être justifiée par la topographie du terrain ou son implantation ou sa typologie.

Les débords de toitures devront être au minimum de 0,50 mètre sauf en limite séparative. Ces débords pourront être réduits au minimum à 0,30 mètre pour des bâtiments inférieurs à 20 m² d’emprise au sol.

Toutefois, la réalisation d’éléments de couverture ou de parois translucides pourra être autorisée sous réserve de s’intégrer à la construction principale. La couverture vitrée pourra alors avoir une pente et des débords autres que ceux demandés précédemment.

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Règlement - page 70

Les matériaux et couleurs utilisés devront s’harmoniser avec les éléments du voisinage (bâtiments existants et campagne environnante) et donc s’inscrire dans la même gamme de teintes et la même tonalité, conformément au nuancier présenté en mairie. L’emploi en grandes surfaces de couleurs tranchant sur l’environnement (couleurs vives, couleurs très claires ex. : blanc) est interdit. L’emploi à nu, à l’extérieur, de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou enduit (carreaux de plâtre, briques creuses, plant de ciment,...) est interdit sur les bâtiments et les clôtures. L’emploi d’autres matériaux peut être autorisé sous réserve de s’intégrer dans le site et de ne pas reproduire de types ou modèles étrangers à la région.
Les antennes de télévision et paraboles seront positionnées de façon discrète par rapport aux perceptions depuis le domaine public notamment.
Les annexes à l’habitation, lorsqu’elles sont isolées du bâtiment d’habitation, devront être traitées en harmonie avec la construction principale. Elles ne dépasseront pas au total 50 m² de surface au sol.
Les clôtures éventuelles seront constituées d’un dispositif simple à claire-voie en bois, en grillage ou en grille dans la limite de 2 mètres. Les plantations utilisées en clôture devront être choisies parmi les espèces buissonnantes locales dont une majorité à feuillage caduque et limitées à 2 mètres de hauteur maximum.
Les portails d’accès automobiles et portillons devront être traités en cohérence avec la clôture et la construction principale (matériaux, couleurs, dimensions…).
En prolongement du bâti ancien, les clôtures peuvent être en maçonnerie. Les murs seront pleins et de hauteur régulière sauf pour des raisons de topographie. Dans ce cas, elles doivent être obligatoirement enduites sauf si elles sont réalisées en pierre. Leur hauteur sera la même que celle du mur existant à prolonger et ce exclusivement sur le même côté déjà existant.
Les murs de clôture en pierre devront être sauvegardés.
Les abris pour animaux inférieurs à 20 m² seront en bois et ouverts intégralement au moins sur une face.
Dispositions concernant les constructions traditionnelles existantes
Leurs aménagements, extensions et surélévations doivent respecter la simplicité des volumes, la forme rectangulaire du bâtiment et le type de toitures à deux, trois ou quatre plans sans accident (jacobines, chien-assis) sauf les petites lucarnes et les ouvertures dans le même plan (vélux) de taille restreinte (maximum 0,78x0,98) et en nombre limité, avec un faîtage parallèle à la plus grande longueur.
Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture, la modification partielle des pentes de toitures et des types de couverture en tuiles.

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Règlement - page 71

Doivent être sauvegardés : - Les éléments traditionnels, tels que les larges avancées de toitures couvrant les balcons et les escaliers notamment, - Les maçonneries en pierres qui ne doivent pas être recouvertes d’enduit, - Les constructions en pisé ou ayant une architecture caractéristique de la région, telles que les constructions du type maisons dauphinoises avec toiture à quatre pans et coyaux.
Les couleurs doivent respecter les dominantes suivantes : - Ton « pisé ou galet » (du beige ocré au gris beige) pour les enduits de façades réalisés à la chaux aérienne éteinte avec grattage ou brossage superficiel. - Ton « rouge vieilli » pour les matériaux de couverture. - Les enduits seront réalisés suivant les règles de l’art à la chaux « aérienne éteinte pour le bâtiment ». Un grattage ou un brossage permettra de faire apparaître la teinte de l’agrégat en surface de manière homogène.
Energie et développement durable
Les dispositions énoncées dans cet article 11 pourront être adaptées pour favoriser les constructions et extensions remplissant des critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d'énergie renouvelable, ou dont la conception vise un objectif de développement durable (matériaux renouvelables, gestion alternative des eaux pluviales…), sous réserve d’une bonne insertion dans le site (forme et couleur des constructions environnantes, traitement paysager…).
Les dispositions de l’article 11 ne s’appliquent pas aux bâtiments et installations techniques liés au projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin.

### Article N 12 - Stationnement

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques.
Il est exigé :
- 2 emplacements par logement, - 1 emplacement pour 25 m² de commerce, de bureau et d'artisanat - 1 emplacement par unité d'hébergement en hôtel.

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Règlement - page 72

Article N 13 - Espaces libres - Aires de jeux - Plantations
Les terrains non bâtis doivent être plantés et comprendre au moins un arbre de haute tige pour 200 m² de terrain. Les surfaces de terrain non bâties et non affectées à la voirie ou au stationnement doivent être engazonnées ou plantées.
Lorsque les haies végétales tiennent lieu de clôtures, celles-ci doivent être réalisées avec au moins trois espèces buissonnantes, dont une majorité à feuilles caduques, à l’exclusion de toutes essences étrangères à la région, en y intercalant des arbustes ou arbres à fleurs évoluant avec les saisons.
Les haies constituant des pare-vents ou des pare-vues comportant des espèces à feuillage persistant sont autorisées sur 25 % de leur longueur.
Les haies ou arbres remarquables sont conservés. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d’urbanisme ou sanitaires, ces éléments paysagers pourront être reconstitués dans toute la mesure du possible dans un voisinage immédiat.
SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38176_PLU_20180723.
Page : https://edifiable.fr/plu/frontonas-38176/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/frontonas-38176.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38176/zone/n