# Zone UI du plan local d'urbanisme de Frontonas (38176) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 38176_PLU_20180723 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 11 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article UI 10) > Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 9 mètres hors tout. ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 1 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre VI « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article Ui 2 sont interdites. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Dans les secteurs exposés à des risques naturels, les prescriptions définies aux articles 2 du Chapitre I « Dispositions applicables aux secteurs affectés par un risque naturel » du Titre VI « Dispositions applicables à toutes les zones », sont opposables à toute occupation ou utilisation du sol. - Les constructions et les lotissements à usage artisanal ou industriel, y compris les installations soumises à déclaration et autorisation. - Les constructions à usage d'habitation destinées strictement au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements implantés dans la zone à condition : - qu’elles soient incorporées aux bâtiments d’activité. - que leur surface ne dépasse pas 50 % de la surface affectée à l'activité. Le permis de construire pourra être refusé si l'activité n'est pas déjà installée sur la zone. - que leur surface de plancher ne dépasse pas 35 m². - L’aménagement des bâtiments d’habitation existants. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 26 - Les bureaux. - Les halls d’exposition et de vente - La réalisation des équipements publics d'infrastructure et de superstructure. - Les clôtures. - Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. SECTION II - Conditions de l'occupation du sol ### Article UI 3 - Accès et voirie Accès et Voirie Le projet peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à son importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie, où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès automobiles (portails, portes de garage) devront respecter un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement ou être aménagés de façon à permettre le stationnement hors du domaine public. Toutefois, des implantations différentes pourront être admises en fonction des aménagements du terrain et implantations des constructions. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I - Alimentation en eau . Eau potable : toute construction à usage d'habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. . Eau industrielle : le pompage dans la nappe phréatique est soumis à autorisation. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 27 II - Assainissement 1. - Eaux résiduaires industrielles Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public d'assainissement que des effluents pré-épurés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Les eaux de refroidissement, ainsi que les eaux résiduaires industrielles ne nécessitant pas de pré-traitement, peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur. 2. - Eaux usées domestiques Le branchement sur le réseau public d'assainissement est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle, conformément à l'article L 1331.1 du Code de la Santé publique. 3. - Eaux pluviales Lorsqu’un réseau de collecte public d’eaux pluviales dessert le terrain, et que le raccordement est gravitairement possible, toute construction ou installation nouvelle doit s’y raccorder dans les conditions fixées par le règlement du service d’assainissement. Le zonage d’assainissement définit des zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Dans ces secteurs, il convient de suivre les préconisations du zonage d’assainissement. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance de réseau reconnue, des prescriptions techniques particulières pourront être imposées, afin de limiter les incidences des raccordements sur les ouvrages publics et de ne pas aggraver la servitude naturelle d’écoulement des eaux pluviales instituée par les articles 640 et 641 du Code Civil. III - Electricité Le réseau Moyenne Tension sera réalisé en souterrain, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée par une étude de tracé. Le réseau Basse Tension devra se faire par câbles souterrains ou en cas d'impossibilité technique justifiée par une étude de tracé, par câbles isolés pré-assemblés, ces derniers étant posés sur façades ou tendus. IV - Téléphone Le réseau téléphonique sera enterré, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée par une étude de tracé. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 28 Article Ui 5 - Caractéristiques des terrains Sans objet. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Toute construction ou installation doit respecter un recul de 5 mètres par rapport à l'alignement. Toutefois, pour des raisons de sécurité, d'architecture, ou tenant aux particularités du site, des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites, et notamment pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans être inférieure à cinq mètres. Cette distance minimale pourra être majorée en fonction des contraintes de sécurité. Des implantations différentes pourront être admises pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété Entre deux constructions non jointives, quelles qu'en soient la nature et l'importance, il doit toujours être aménagé un espacement suffisant pour permettre l'entretien facile du sol et des constructions et, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. Cet espacement sera au minimum de cinq mètres. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 29 Article Ui 9 - Emprise au sol L’emprise au sol maximum est fixée à 50 %. Lorsqu’il s’agit d’entrepôt ou les manœuvres s’effectuent en grande partie à l’intérieur des bâtiments, l’emprise au sol maximum peut être portée à 60 %. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions par rapport au sol naturel est fixée à 9 mètres hors tout. Seules, les installations techniques telles que cheminées, châteaux d'eau etc... peuvent dépasser cette cote. ### Article UI 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur - Aménagement des abords Afin de s’intégrer au site, les constructions doivent être conçues de façon simple (sont notamment interdits les frontons ne s’étendant pas à l’ensemble de la façade) et donner une impression d’horizontalité. Les annexes, dépôts, aires de stockage ne doivent pas être implantés dans les parties de terrains visibles depuis les espaces publics. Clôtures des terrains Les clôtures à proximité des accès et des carrefours des voies ouvertes à la circulation publique doivent être établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des usines. Les clôtures seront constituées de grilles ou de grillages. La hauteur totale ne dépassera pas 2 mètres. Elles pourront être doublées de séquences ponctuelles de haies vives ou de massifs arbustifs réalisés avec plusieurs espèces buissonnantes disposées irrégulièrement, dont une majorité à feuilles caduques (charmes, noisetiers, cornouillers, chèvrefeuilles, fusains, viornes…). Des clôtures différentes ne sont autorisées que lorsqu’elles répondent à des nécessités ou à une utilisation tenant à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle intéressée (gardiennage, sécurité). Elles sont dans ce cas établies de telle sorte qu’elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 30 Article Ui 12 - Stationnement des véhicules Il doit être aménagé sur la parcelle des aires de stationnement suffisantes pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de service, d'une part, et des véhicules du personnel, d'autre part, ces aires ne comprennent pas les aires réservées aux manœuvres des véhicules ; elles figurent au plan de circulation qui accompagne obligatoirement la demande de permis de construire. Il est exigé : - 1 aire de stationnement par 40 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher, - 1 aire de stationnement par 25 m² de surface de vente - 2 aires de stationnement par logement. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres - plantations Les surfaces non bâties, non aménagées en circulation et aires de service et de stationnement seront obligatoirement plantées en gazon, arbustes et arbres d’ornement, à raison d’un arbre à haute tige pour 100 m² de terrain. Un plan des aménagements extérieurs montrant les circulation, parkings, réseaux et plantations devra être annexé à la demande de permis de construire. En périphérie des aires de stockage et en vue de leurs intégrations, des haies devront être plantées. SECTION III - Possibilités d'occupation du sol ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Possibilités maximales de construction Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation des sols; il résulte de l'application des articles Ui 3 à Ui 13. Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 31 TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Commune de FRONTONAS Modification n° 1 du PLU Règlement - page 32 Chapitre I - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU Il s'agit d'une zone à caractère naturel destinée à être ouverte à l’urbanisation, non constructible en l'état actuel du P.L.U.. Elle peut être urbanisée à l'occasion d'une révision ou d'une modification du plan local d’urbanisme. SECTION I - Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38176_PLU_20180723. Page : https://edifiable.fr/plu/frontonas-38176/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/frontonas-38176.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38176/zone/ui