# Zone 1AUL du plan local d'urbanisme de Frossay (44061) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44061_PLU_20240919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUL 7) > Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère (pour des toitures-terrasses) et jamais inférieure à 3 m. ### Emprise au sol (article 1AUL 9) > Non réglementé ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit tout type d’occupation ou d’utilisation des sols non lié aux activités sportives, récréatives, de loisirs ou de santé relevant de l’intérêt collectif, sauf cas spécifiques mentionnés à l’article 1AUl 2. ### Article 1AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 1°)) Sont admises sous réserve : . d’une bonne intégration dans leur environnement et leur paysage urbain, . du respect des dispositions réglementaires énoncées aux articles 3 à 14 suivants, en particulier celles relatives aux conditions de desserte et de stationnement, . d’une compatibilité avec les orientations d’aménagement (OA 3 et 0A 6) précisées en pièce n° 3 du P.L.U., - les constructions et installations sous réserve d'être directement liées et nécessaires à des activités sportives, récréatives, de loisirs ou de santé. - les constructions à usage de « loge de gardien », de bureaux et de services sous réserve d’être directement liées et nécessaires aux constructions et activités admises sur le secteur. - les aires de stationnement de véhicules, répondant à un intérêt général, à condition d’être accompagnées de mesures d’insertion dans la paysage et d’être réalisées en compatibilité avec les orientations d’aménagement (cf. pièce n° 3 du P.L.U. : OA 3). Version après modification n°5 – 27/06/2019 Commune de FROSSAY Titre 3 : ZONE AU : règlement de la zone 1AUl 2°) Sont admis les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu'ils soient rendus nécessaires par des opérations ou des travaux d'intérêt général ou par les constructions admises dans la zone 1AUl concernée. ### Article 1AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. En secteur 1AUlOA3, les accès sur la rue Antoine de Saint-Exupéry doivent rester limités, en cohérence avec les orientations d’aménagement (OA 3). L’aménagement de ce secteur doit intégrer une desserte par cheminement ‘’doux’’ (piétonnier et cyclable). ### Article 1AUL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être alimentée en eau potable et conformément aux dispositions de la règlementation sanitaire en vigueur. Elle doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. 4.2. Assainissement 4.2.1. EAUX USEES Sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes conformes à la réglementation en vigueur. Les rejets non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le gestionnaire des installations d’assainissement. Les eaux usées ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales. 4.2.2. EAUX PLUVIALES Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Celles-ci ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. L’aménagement des secteurs 1AUlOA3 et 1AUlOA6 devra faire l’objet d’une gestion des eaux pluviales dans le respect des dispositions du zonage d’assainissement pluvial. En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. 4.3. Electricité et téléphone Les réseaux d’électricité et téléphone devront être réalisés en souterrain. Version après Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU n°1 – 19/09/2024 Commune de FROSSAY Titre 3 : ZONE AU : règlement de la zone 1AUl ### Article 1AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Article abrogé. ### Article 1AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement des voies ou places publiques existantes ou à créer. En secteur 1AUlOA3, ce recul minimal doit être adapté par rapport à la rue Antoine de Saint-Exupéry de manière à préserver autant que ce peut le talus végétal bordant cette voie, en compatibilité avec les orientations d’aménagement relatives à ce secteur (cf. pièce n° 3 du P.L.U. : OA3). En secteur 1AUlOA6, ce recul minimal doit être adapté par rapport à la rue Alexis Maneyrol de manière à préserver l’alignement d’arbres bordant cette voie, en compatibilité avec les orientations d’aménagement relatives à ce secteur (cf pièce n°3 du PLU : OA6). Dans les marges de recul ci-dessus désignées, les dépôts de matériels ou de matériaux sont interdits. Des dispositions différentes pourront en outre être admises pour les ouvrages de faible importance réalisés par une collectivité, un service public ou leur concessionnaire, dans un but d'intérêt général (WC, cabines téléphoniques, postes de transformation EDF, abris voyageurs, etc...) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l'ouvrage. ### Article 1AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Lorsqu’elles ne jouxtent pas la limite séparative, les constructions doivent en être écartées d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l'égout de toiture ou à l’acrotère (pour des toitures-terrasses) et jamais inférieure à 3 m. L'ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux ouvrages techniques des services d’intérêt collectif visés à l’article 10 des dispositions générales (cf. Titre 1 – article 10). ### Article 1AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé ### Article 1AUL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article 1AUL 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif n’est pas limitée. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les ouvrages techniques tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres. Version après Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU n°1 – 19/09/2024 Commune de FROSSAY Titre 3 : ZONE AU : règlement de la zone 1AUl ### Article 1AUL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE 11.1. Règles générales La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d’intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d’ouvrage, de la responsabilité de l’autorité habilitée à délivrer le permis de construire et d’autres autorisations d’utilisation du sol. En conséquence : 1) L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain. 2) Les couleurs des matériaux de parement et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. 11.2. Eléments du paysage Rappel : Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément de paysage identifié par le présent P.L.U., en application du 2° de l'article L. 123-1-5-III du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions prévues aux articles R 421-17 et R 421-23 du Code de l’urbanisme. ### Article 1AUL 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement à réaliser est fonction des besoins estimés résultant des activités développées sur le site. Stationnement pour les deux-roues : Des places de stationnement pour les deux-roues doivent être aménagées en dehors des voies publiques. ### Article 1AUL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) Les plantations existantes identifiées pour leur intérêt paysager aux documents graphiques du P.L.U. au titre du 2° de l'article L. 123-1-5-III du Code de l’urbanisme (cf. plan des éléments d'intérêt paysager et patrimonial), doivent être maintenues. En cas de nécessité, leur suppression, soumise à déclaration auprès du Maire, pourra être admise à condition d’être compensée par des plantations d’essences locales similaires, pour un linéaire équivalent. Les marges d'isolement, notamment par rapport aux voies et par rapport aux autres zones d’habitat, doivent être traitées de manière paysagère. Version après Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU n°1 – 19/09/2024 Commune de FROSSAY Titre 3 : ZONE AU : règlement de la zone 1AUl ### Article 1AUL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Article abrogé. ### Article 1AUL 15 - Performances énergétiques et environnementales OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES ### Article 1AUL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Version après Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU n°1 – 19/09/2024 Commune de FROSSAY Titre 3 : ZONE AU : règlement de la zone 2AU et 2AUl CHAPITRE IV - RÈGLEMENT APPLICABLE AUX SECTEURS 2AU ET 2AUl NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL La zone 2AU correspond à des secteurs à caractère naturel de la commune encore non équipés, destinés à l’urbanisation à plus long terme. Sont distingués par le présent P.L.U. : □ Les secteurs 2AU, destinés à accueillir de l'habitat et peuvent recevoir de manière secondaire des activités de services ou de commerces compatibles avec de l’habitat, □ Les secteurs 2AUl, destinés à recevoir des aménagements, des équipements et installations d’intérêt collectif, qu’ils soient scolaires, périscolaires, sportifs, récréatifs et de loisirs, administratifs ou de services, sociaux, culturels. □ Les secteurs 2AUe, destinés à accueillir des activités économiques, dont les dispositions réglementaires sont spécifiées au chapitre V suivant. Ces secteurs 2AU ne pourront être ouverts à l'urbanisation qu’à l’occasion d’une modification ou d'une révision du Plan Local d’Urbanisme. Leur ouverture à l'urbanisation est subordonnée à la réalisation d’un zonage d'aménagement d'ensemble, devant être établi en compatibilité avec les orientations d’aménagement spécifiques à certains de ces secteurs lorsque celles-ci ont été définies. Secteurs 2AUOA soumis à des orientations d’aménagement (cf. pièce n° 3 du P.L.U.) : Certains des secteurs 2AU du bourg sont concernés par des orientations d’aménagement (cf. pièce n° 3 du P.L.U.), dont les périmètres d’application sont délimités aux documents graphiques conformément à leur légende. Ces secteurs 2AU sont ainsi identifiés au présent règlement comme des sous-secteurs 2AUOA, (un numéro permettant d’identifier l’orientation d’aménagement à laquelle ils sont assujettis) : secteurs 2AUOA4, 2AUOA3, 2AUOA6. Les informations écrites contenues le cas échéant dans des orientations d'aménagement, précisent les principes avec lesquels les futures opérations d’aménagement et les constructions qui y seront établies devront être compatibles. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44061_PLU_20240919. Page : https://edifiable.fr/plu/frossay-44061/1aul La commune : https://edifiable.fr/plu/frossay-44061.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44061/zone/1aul