# Zone UE du plan local d'urbanisme de Frossay (44061) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 44061_PLU_20240919 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue, Uep. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UE 6)

> En secteurs Ue et Uep, les constructions et installations sont édifiées en retrait d’au moins 10 mètres de l’alignement (existant, modifier ou à créer) des voies et emprises publiques.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Les constructions et les installations doivent être éloignées d’au moins 5 mètres des limites séparatives.

### Hauteur (article UE 10)

> La hauteur maximale des constructions au faîtage ou à l’acrotère (en cas de toitures-terrasses ou à faible pente) ne pourra être supérieure à 12 mètres.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1°))

En secteurs Ue et Uep, sont interdits : - les constructions à usage d'habitation, isolées ou groupées, sauf cas prévu à l’article Ue 2, - la création de bâtiments à usage agricole, - la création de terrains aménagés pour l'accueil de tentes et de caravanes ainsi que les parcs résidentiels de loisirs, - l'implantation d'habitations légères de loisirs, de résidences mobiles de loisirs, groupées ou isolées, - le stationnement isolé de caravane quelle qu'en soit la durée. - l'ouverture de toute carrière et de mines, - les parcs d'attraction, - les dépôts de véhicules et garages collectifs de caravanes, - les affouillements ou exhaussements du sol, autres que ceux autorisés au titre de l’article Ue 2, 2°) En secteur Ue (rue de la Fuie), sont interdites : - les constructions à usage d’activités de commerces de détail, 3°) En secteur Uep, est interdite : - toute construction ou installation destinée aux activités économiques, qui ne serait ni directement liée ni nécessaire au fonctionnement des activités portuaires admises sur le site, et notamment les constructions à usage commercial.

Version après modification n°5 – 27/06/2019

Titre 2 : ZONE U : règlement de la zone Ue

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 1°))

En secteur Ue (rue de la Fuie), sont admis sous conditions : - les constructions liées à l’économie agricole, à condition qu’elles aient un caractère artisanal ou industriel et à condition qu’elles ne soient pas destinées à des fins de production agricole, - le local de gardiennage ou de surveillance de l’établissement, à condition qu’il soit intégré au bâtiment à usage d’activité, sous réserve de ne pas excéder une surface de plancher de plus de 20 m², - les parcs de stationnement et les installations d’intérêt général, nécessaires au fonctionnement des établissements admis en secteur Ue, - les affouillements et exhaussements du sol sous condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation de travaux ou d'opérations d'intérêt général ou de constructions admises en secteur Ue, - la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux d’utilité publique sous réserve qu’ils ne compromettent pas la cohérence de l’aménagement du secteur concerné, - les éoliennes dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à douze mètres, à condition qu’elles ne soient pas à l’origine de nuisances sonores dans le cadre des règles en vigueur et à condition de respecter les dispositions précisées aux articles Ue 6 et Ue 7.

2°) En secteur Uep, sont admis sous conditions :

- Les constructions et installations à usage d’activités économiques de type industriel, artisanal sont admises sous réserve que : . elles soient directement liées et nécessaires au fonctionnement des activités portuaires admises sur le site ; . elles soient compatibles avec les orientations d’aménagement relatives à ce secteur (OAP 8), prévues en pièce n°3 du P.L.U. (cf. ''orientations d'aménagement et de programmation'' du présent P.L.U.), . elles justifient du respect de l’environnement, en particulier d’une bonne gestion et de la maîtrise de la qualité des eaux rejetées dans les milieux naturels, . elles justifient de la prise en compte des risques d’inondation et de submersion marine : .. en prenant des dispositions pour éviter tout risque de nuisance et de pollution de l’environnement et tout risque pour les biens et les personnes en cas d’inondation, . dans la bande des 100 m définie par rapport à la limite haute de la rive de la Loire : .. ces constructions ou installations soient liées et nécessaires au fonctionnement des activités portuaires ou liées à l’eau,

- la création ou l’extension des ouvrages techniques indispensables au fonctionnement des réseaux d’utilité publique, notamment des ouvrages de raccordement aux réseaux publics de transport ou de distribution d’électricité des installations marines utilisant les énergies renouvelables, sous réserve d’être de moindre impact environnemental,

L’aménagement de routes nécessaires à la sécurité civile, au fonctionnement des services publics portuaires : . sous réserve que leur localisation réponde à une nécessité technique impérative, . sous réserve que leur impact sur l’environnement soit limité et maîtrisé.

- Les affouillements et exhaussements du sol sous condition qu’ils soient nécessaires à la réalisation des ouvrages techniques d'intérêt général, des routes et des constructions ou installations admis en secteur Uep, énoncés cidessus,

- le logement de gardiennage ou de surveillance des établissements, sous réserve d’être intégré au corps du bâtiment d’activité et sous réserve de comprendre une zone ‘’refuge’’ aisément accessible et situé au-dessus de la cote 4,2 m NGF, et devant bénéficier d’un accès extérieur, afin de prendre en compte le risque d’inondation et/ou de submersion marine (cf. annexe 11 du P.L.U.).

Version après Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU n°1 – 19/09/2024

Titre 2 : ZONE U : règlement de la zone Ue

### Article UE 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins pouvant être obtenu en application de l’article L. 682 du Code civil.

3.1. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies et les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et doivent être adaptées aux véhicules de répurgation. Toute nouvelle voie en impasse doit comporter une aire de retournement de manière à permettre aux véhicules légers et de services publics de faire aisément demi-tour. Les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent comporter une chaussée d’une largeur minimale de 6 m et une largeur de plateforme de 10 m comprenant un cheminement piétonnier et/ou cyclable.

3.2. Accès Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment en ce qui concerne la défense contre l'incendie, la protection civile, la commodité de circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre.

3.3. Cheminements piétonniers et cyclables Les cheminements ‘’doux’’ (piétonniers, cyclables) identifiés aux plans de zonage conformément à leur légende, sont à conserver.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée au réseau public d'adduction d'eau. Dans le cas d'une alimentation alternée (adduction d'eau potable par réseau public / puits privé), un dispositif de disconnexion totale doit être mis en place pour éviter tout risque de pollution du réseau public par un puits privé. En application du Code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée.

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Titre 2 : ZONE U : règlement de la zone Ue

4.2. Assainissement

4.2.1. EAUX USEES

Sous réserve des dispositions réglementaires relatives aux installations classées, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines de caractéristiques suffisantes raccordées au réseau public d'assainissement. Les rejets non domestiques doivent faire l’objet d’une autorisation de déversement délivrée par le gestionnaire des installations d’assainissement. En secteur Uep, non raccordé à un réseau d’assainissement collectif, sont admises les installations d’assainissement non collectif, conformes aux normes fixées par la réglementation en vigueur et au zonage d'assainissement et conçues pour être raccordées le cas échéant aux extensions du réseau public à l'avenir. Lorsque les réseaux d’assainissement collectif seront réalisés, toute construction nouvelle ou antérieure à la réalisation du réseau devra s’y raccorder. Un pré-traitement des eaux usées industrielles pourra être imposé pour que leur rejet soit admissible et rendu compatible avec le milieu récepteur ou avec le réseau public d'assainissement en conformité avec la réglementation en vigueur. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

En application du Code de la santé publique, une disconnexion totale de l'eau de process industriel et de l'eau du réseau public doit être installée.

4.2.2. EAUX PLUVIALES

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. Celles-ci ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux usées. Tout aménagement réalisé sur le terrain ne doit jamais faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Tout projet de construction ou d’aménagement devra veiller à respecter les dispositions du zonage d’assainissement pluvial annexé au présent P.L.U., en limitant l’imperméabilisation du terrain d’assiette du projet. Les eaux pluviales de toitures pourront de préférence être récupérées à la parcelle par des dispositifs de rétention. Elles pourront être réutilisées à des fins domestiques selon des conditions respectant les normes en vigueur pour éviter tout risque sanitaire et toute remise en cause de la salubrité ou de la sécurité publique.

En l'absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées.

4.3. Electricité - téléphone

Les réseaux d’électricité basse-tension et de téléphone devront être réalisés en souterrain à la charge du maître d’ouvrage lorsque le réseau primaire est souterrain.

### Article UE 5 - Article abrogé.

SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

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Titre 2 : ZONE U : règlement de la zone Ue

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

En secteurs Ue et Uep, les constructions et installations sont édifiées en retrait d’au moins 10 mètres de l’alignement (existant, modifier ou à créer) des voies et emprises publiques. Ce recul minimal peut être limité à 5 m pour des constructions ou des parties de constructions d’activités tertiaires (services) et pour la partie de bâtiment destinée au logement de gardiennage.

D’autres marges de recul pourront néanmoins être imposées aux établissements dans le cadre de la réglementation à laquelle ils seront soumis (cf. installations classées pour la protection de l'environnement), au regard notamment des risques et des dangers que peut représenter leurs activités ou leurs installations.

Les bâtiments techniques des services publics peuvent être implantés dans les marges de recul.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions et les installations doivent être éloignées d’au moins 5 mètres des limites séparatives. Toutefois, ce recul peut être supprimé :

a) Pour tout bâtiment, lorsque les mesures appropriées sont prises pour éviter la propagation des incendies (murs coupe-feu) ;

b) Pour les bâtiments de très faible emprise, tels que, par exemple, un transformateur d’électricité, lorsqu’une nécessité technique impose de construire dans la marge de recul.

Pour les établissements relevant de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement, un recul pourra être imposé en fonction de la gravité des dangers ou des inconvénients que peut représenter leur exploitation. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments et ouvrages techniques des services d’intérêt collectif.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

### Article UE 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Il n'est pas fixé de limitation à l'emprise au sol des constructions, mais les constructions et l’aménagement des abords devront respecter les dispositions précisées à l’article Ue 13.

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Titre 2 : ZONE U : règlement de la zone Ue

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions au faîtage ou à l’acrotère (en cas de toitures-terrasses ou à faible pente) ne pourra être supérieure à 12 mètres. En secteur Uep, la hauteur des constructions n’est pas réglementée. Les sous-sols seront enterrés, le rez-de-chaussée ne faisant pas saillie de plus de 0,5 mètre par rapport au terrain naturel lorsque celui-ci est horizontal ou à faible pente.

Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour : . les ouvrages techniques tels que silos, cuves, ponts roulants, portiques, ainsi que installations techniques de grand élancement indispensables dans la zone tels que poteaux, pylônes, antennes et candélabres, . les bâtiments de services d’intérêt collectif.

### Article UE 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS PROTECTION DES ELEMENTS DE PAYSAGE)

11.1. Règles générales

Les constructions doivent s'intégrer à leur environnement. Les différents types d'occupation ou d'utilisation du sol autorisés peuvent être refusés ou n’être accordés que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions ou les aménagements prévus, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

L’implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.

La conception architecturale des constructions devra privilégier des volumes simples, recherchant une harmonie avec les bâtiments avoisinants ou à défaut avec l’environnement ‘’naturel’’ du secteur.

11.2. Règles spécifiques

a) Couvertures :

Pour toute construction, les couvertures en tôle ondulée galvanisée brillante sont interdites. Les couvertures en bardage laqué de teinte neutre sont admises. Sont admis la toiture-terrasse (pouvant être végétalisée) et les panneaux thermiques ou photovoltaïques à condition d’être intégrés de manière harmonieuse à la construction.

b) Pour les façades des constructions, la tonalité des matériaux employés ou des peintures extérieures devra rester en harmonie avec celle de l’ensemble du secteur. Sont interdits : . l’emploi brut en parement extérieur de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit, . les bardages brillants, . l’emploi de matériau galvanisé.

Les couleurs neutres doivent être privilégiées. Les couleurs vives sont admises sur les huisseries.

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Titre 2 : ZONE U : règlement de la zone Ue

11.3. Traitement des abords En dehors des travaux de terrassement nécessaires à l'édification de constructions, tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles de manière à implanter les constructions est interdit, ainsi que les buttes de terre de plus de 50 cm de hauteur rapportées autour des constructions. Les citernes à gaz liquéfié ou à mazout, ainsi que les installations similaires (ex : silo…) devront : - soit être peintes de façon être mieux intégrées dans l'environnement, - soit être ceinturées par un écran végétal ou bâti devant atténuer l'impact visuel de ces installations.

Le stockage et l’entrepôt des matériaux sont interdits en façade sur voie.

11.4. Clôtures

Tant à l’alignement que sur la profondeur de la marge de recul, les clôtures pourront être constituées au choix par : - une haie vive d’essences locales (cf. annexe 1), doublée ou non d’un grillage. - un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,5 m surmonté ou non d’une grille ou d’un grillage ou de lisses de bois, devant être accompagnée d’une plantation de haie vive d’essences locales, - un grillage ou des lisses, devant être accompagnée d’une plantation de haie vive d’essences locales.

La hauteur de la clôture ne pourra être supérieure à 2 m sauf réglementation particulière ou pour des raisons de sécurité devant être justifiées. Sont interdites : - les plaques de ciment préfabriquées non enduit utilisées en clôture pleine, - les clôtures en béton moulé ajourées ou non ou en parpaings bruts non enduits.

Les clôtures doivent être réalisées de telle manière qu'elles ne compromettent pas les conditions de visibilité et de sécurité pour la circulation routière.

### Article UE 12 - Stationnement (intitulé du document : REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules de livraison, du personnel et des véhicules de service (de même que les aires d’évolution nécessaires) doit être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement est évalué en fonction des besoins d’exploitation, du personnel, des visiteurs et du trafic journalier. Ces places de stationnement doivent être aménagées sur le terrain concerné par le projet ou bien peuvent être réalisées au sein du secteur Ue sous la forme d’aires de stationnement mutualisées entre différentes activités. Des places de stationnement doivent être réalisées pour les deux-roues en fonction des besoins estimés liés au personnel de l’établissement concerné.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être également tenu quitte de ses obligations lorsqu'il est fait application de l'article L 123-1-2 et L 332-7-1 du Code de l'Urbanisme.

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Titre 2 : ZONE U : règlement de la zone Ue

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : REALISATION D’ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

Le terrain d’assiette de la construction doit conserver un minimum d’espaces non imperméabilisés en cohérence avec les dispositions du zonage d’assainissement pluvial (au moins 20 % requis).

Les marges d'isolement, par rapport aux voies publiques et par rapport aux secteurs d’habitat riverains doivent être traitées de manière paysagère.

Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules doivent être accompagnées d'un traitement paysager.

Des dispositions doivent être prises sur le site pour limiter la perception depuis la voie publique et depuis les secteurs d’habitat riverains de dépôts à l’air libre de matériaux ou de matériels. Toute plantation d’arbres ou de haies devra être composée d’essences locales référencées à l’annexe 1 du présent règlement.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Article abrogé.

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales

OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Version après Déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU n°1 – 19/09/2024 l Titre 2 : ZONE U : règlement de la zone U

CHAPITRE V – RÈGLEMENT APPLICABLE A LA

l ZONE U

NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

La zone Ul est destinée aux équipements, activités et installations d'intérêt collectif (équipements administratifs ou de services, sociaux, culturels, scolaires, périscolaires, sportifs, récréatifs et de loisirs…) susceptibles de comporter des nuisances incompatibles avec l'habitat.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44061_PLU_20240919.
Page : https://edifiable.fr/plu/frossay-44061/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/frossay-44061.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44061/zone/ue