# Zone N du plan local d'urbanisme de Frouville (95258) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95258_PLU_20130516 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/05/2013, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 13 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer.

### Hauteur (article N 10)

> l’extension des constructions existantes ne peut excéder soit la hauteur (H) définie en annexe 1 du présent règlement de 7 mètres à l’égout du toit, en tout point du bâtiment et mesurée à partir du terrain naturel, soit respecter la hauteur du bâtiment initial avant aménagement.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES )

Les installations et occupations du sol de toute nature si elles ont pour effet de nuire au paysage naturel ou urbain, d’apporter des nuisances aux populations avoisinantes en place ou à venir, de provoquer des risques en matière de salubrité et de sécurité publique.
 Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
 Les constructions ou installations à destination : . d’habitation hormis celles autorisées à l’article 2, . d’hébergement hôtelier hormis celles autorisées à l’article 2, . de commerce, . d’artisanat, .de bureaux et de services hormis celles autorisées à l’article 2, . d’activités industrielles, . d’entrepôts, . d’exploitations agricoles.
 La démolition de bâtiments et de clôtures identifiés comme devant être protégés. Cette disposition ne concerne pas la démolition de bâtiments anciens en cas de vétusté empêchant leur réhabilitation.
 Les affouillements et les exhaussements des sols qui ne seraient pas liés aux travaux de construction autorisés, de voirie ou de réseaux divers, aux ouvrages nécessaires pour limiter le ruissellement des eaux pluviales, aux aménagements paysagers.
 Le stationnement des caravanes.  L’aménagement de terrains pour le camping.  Les habitations légères de loisirs et d’habitation.  Les résidences mobiles de loisirs et d’habitation.  Les dépôts de véhicules.  Les carrières.  Les décharges.  Les dépôts de toute nature sauf à usage agricole ou forestier.
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### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisées sous condition :  Les équipements publics ou d’intérêt collectif dont les contraintes techniques nécessitent une
implantation ne pouvant éviter la zone naturelle, s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et sous réserve d’une bonne intégration au paysage.  Les abris pour animaux dont la surface de plancher ne dépasse pas 40 m² et dont la hauteur (H), définie en annexe 1 du présent règlement et mesurée à partir du terrain naturel, n’excède pas 3 m 50 dans la limite d’un seul abri par unité foncière.  les dépôts autorisés à condition que toutes les dispositions soient prises pour qu’il n’y ait pas d’atteinte à l’environnement.
Secteur Na  Les abris de jardin sous réserve que la surface de plancher n’excède pas 20 m² et 2,20 m de
hauteur par unité foncière.  l’extension et l’aménagement des habitations existantes, sous réserve que la surface de
plancher après extension n’excède pas 150 m².
Sont exclus du bénéfice de cette disposition : . les autres locaux pouvant constituer un abri, . les constructions provisoires, . les constructions ayant une surface de plancher inférieure à 60 m².
Secteur Nb  l’aménagement et la réhabilitation des bâtiments existants dans leur volume existant sans
possibilité d’extension et le changement de destination sont autorisés pour l’hébergement hôtelier ou de personnes âgées, de bureaux ou de services, s’ils ne remettent pas en cause le caractère naturel de la zone et sous réserve d’une bonne intégration au paysage.
Les occupations et les utilisations du sol admises doivent prendre en compte les mesures relatives aux protections, risques et nuisances rappelées ci-après :
PROTECTIONS, RISQUES ET NUISANCES Protection des lisières des massifs boisés de plus de 100 hectares. En dehors des sites urbains constitués, toute nouvelle urbanisation à moins de 50 m des lisières des bois et forêts de plus de 100 ha sera proscrite.
Risque d’inondation pluviale. Des axes d’écoulement pluvial sont situés sur la commune. En conséquence, toute nouvelle construction ainsi que tout remblai et clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement sont interdits sur une distance de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux. Dans la zone de ruissellement diffus matérialisée aux plans de zonage, des dispositions devront être prises pour que les réhabilitations et les extensions de constructions existantes (notamment pour les ouvertures, les accès aux façades exposées au risque de ruissellement) soient efficacement protégées des eaux de ruissellement par surélévation, muret, fossé ou tout autre ouvrage adapté n’entraînant pas un blocage de l’écoulement.
60 Terrains alluvionnaires compressibles et zone humide. Les plans de zonage matérialisent des zones d’alluvions tourbeuses compressibles où l’eau est présente à moins de deux mètres de profondeur. Dans ces zones, les sous-sols sont interdits. Il incombe aux constructeurs de prendre toutes mesures pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées dans ces secteurs et de s’assurer de la compatibilité du sol avec un assainissement autonome. Il conviendra de se référer aux dispositions de la notice jointe en annexe IV.
Risque de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols. La commune est exposée à un risque de mouvement de sol à la suite d’épisodes de sécheresse. La carte jointe au rapport de présentation précise le niveau de susceptibilité des sols. Il importe aux constructeurs de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées et de se référer aux dispositions de la fiche jointe en annexe IV.
Canalisations de transport de matières dangereuses. La présence de canalisations d’hydrocarbures est susceptible d’avoir une incidence sur certains projets de constructions situés à proximité. En application de l’arrêté interministériel du 04/08/2006, des prescriptions sont à observer pour préserver la sécurité des personnes au voisinage de ces ouvrages et pour ne pas créer de nouvelles situations pouvant porter atteinte à la sécurité publique conformément à la note préfectorale du 25/09/2009. On se référera aux prescriptions figurant dans la fiche d’information établie par la DRIRE, relative aux risques présentés par ces canalisations, et annexée au présent règlement de PLU.
Zone de sensibilité archéologique. Une zone de sensibilité archéologique couvre une grande partie du territoire de la commune. Toutes mesures devront être prise pour assurer la protection du patrimoine archéologique. Il convient de se référer à la carte des éléments patrimoniaux du rapport de présentation. Le permis de construire peut-être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques en application de l’article R 111.4 du code de l’Urbanisme.
Éléments paysagers à protéger. le patrimoine local, les sentes, les haies arbustives, les espaces boisés et les secteurs de fort intérêt écologique identifiés au rapport de présentation et localisés aux plans de zonage font l’objet des protections prévues aux articles N 3, N 11 et N13 en application de l’article L 123.1.5 6° et 7° du Code de l’urbanisme.
SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article N 3 - Accès et voirie

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation et des accès, ainsi que les moyens d’approche permettant une lutte efficace contre l’incendie.
SENTES ET CHEMINS PIETONNIERS Les sentes repérées au plan de zonage devront être préservées en application de l’article L123.1.5 du Code de l’Urbanisme afin de pérenniser le maillage de liaisons douces existant.
Chemins et sentes à protéger :  Chemin rural n°1 de Flélu à Grainval  Chemin rural n°2 dit de Frouville  Chemin rural n°3 dit de Chambly  Chemin rural n°4 du Nouveau cimetière (dit du Gros Buisson)  Chemin rural n°6 dit de la Garenne  Chemin rural n°8 dit de Courcelles  Chemin rural n°10 dit de Messelan  Chemin rural n°12 dit sente des Cuiurnes  Chemin rural n°14 dit de la rue Groslay  Chemin rural n°16 dit de Vallangoujard et de Menouville  Chemin rural n°17 dit du Clos Étienne  Chemin rural n°18 dit du Beauregard  Chemin rural n°19 dit de l’ancien moulin  Chemin rural n°20 dit du dessus des Grands Bois  Chemin rural n°21 dit au-dessus de la Vallée moulue  Chemin rural n°22 dit de Toussacq  Chemin rural n°23 dit du dessous des Bois de la Vallée moulue  Chemin rural n°24 dit du pont de Messelan  Chemin rural n°27 dit de Balincourt  Chemin rural n°28 dit de Méru  Chemin rural n°30 dit de la Grande Pièce  Chemin rural n°31 dit de Sandricourt  Chemin rural dit des carrières  Chemin rural du fond de Norinval  Chemin rural de Grainval à Hédouville  Sente rurale n°5 dite Ringuet  Sente rurale n°26 dit de la Jonquette  Chemin de l’Audience à la Chapelle situé dans le Bois de la Chapelle  Chemin du Parc du Château au chemin rural n°22 dit de Toussacq
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### Article N 4 - Desserte par les réseaux

1 - EAU POTABLE
Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités, doit obligatoirement être raccordée au réseau public. Lorsque les bâtiments ne peuvent être raccordés au réseau public pour des raisons d’éloignement ou des difficultés techniques, lorsqu’il existe, le constructeur doit réaliser à sa charge les aménagements nécessaires.
2 - ASSAINISSEMENT
a) Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou d’activités doit obligatoirement posséder un système d’assainissement individuel autonome conforme et en bon état de fonctionnement afin d’assurer la collecte, le traitement et l’évacuation des eaux usées. Dans tous les cas, le rejet de l’effluent dans le milieu naturel ne doit pas porter atteinte à la salubrité et ne doit causer aucune nuisance à l’environnement en général et au voisinage en particulier.
b) Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur une unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et 641 du code civil). Pour tout nouveau projet (extension, réhabilitation) et toute modification de la configuration du terrain naturel (remblai, nivellement……), les pétitionnaires devront étudier la faisabilité d’une gestion complète des eaux pluviales sur le terrain (stockage/ réutilisation / infiltration) et la mettre en œuvre si cette solution est possible. Des ouvrages de pré-traitement devront être mis en place pour les eaux de ruissellement des voiries et des parcs de stationnement.
3 - AUTRES RESEAUX
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d’électricité, de téléphone et autres réseaux câblés doivent être enterrés.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Aucune prescription.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.
Les constructions doivent être édifiées à une distance d’au moins 10 m de l’alignement des voies publiques existantes ou à créer.
Cas particuliers : Cette prescription ne s’applique pas :  aux modifications, extensions ou surélévations de bâtiments existants à condition que le
retrait existant avant travaux ne soit pas diminué,  aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
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### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DU TERRAIN)

Les dispositions du présent article s’appliquent après division foncière en application des dispositions de l’article R123-10-1 du code de l’urbanisme.
Les constructions doivent respecter des marges d’isolement au moins égales à 6 mètres.
Cas particuliers : Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenues de respecter les règles d’implantation qui précèdent sous réserve que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, hormis pour les travaux d’isolation thermique, dans la limite maximum de 30 cm. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Aucune prescription.

### Article N 9 - Emprise au sol

Aucune prescription.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

l’extension des constructions existantes ne peut excéder soit la hauteur (H) définie en annexe 1 du présent règlement de 7 mètres à l’égout du toit, en tout point du bâtiment et mesurée à partir du terrain naturel, soit respecter la hauteur du bâtiment initial avant aménagement.
Cas particulier : Aucune limitation de hauteur n’est fixée pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dont les conditions d’utilisation justifient un dépassement de la hauteur réglementaire. Elle pourra toutefois être limitée si l’insertion de l’équipement dans le site est de nature à porter une atteinte grave au paysage.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Tout projet d’urbanisme ou d’architecture sans rapport avec l’architecture locale pourra être refusé ou n’être accordé que sous réserve de recommandations particulières, si l’opération en cause, par son implantation, son volume, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :  au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants,  aux sites,  aux paysages naturels ou urbains,  à la conservation des perspectives monumentales.
Exceptionnellement, les dispositions de cet article pourront ne pas être imposées en cas de projet dont l’intégration dans l’environnement naturel ou architectural aura été particulièrement étudiée.
Aspect général, volume. Les nouvelles constructions, l’aménagement ou l’extension des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect compatible avec le caractère des lieux avoisinants.
Toitures Les toitures des constructions principales seront réalisées en tuiles plates de tonalité brun rouge. Les volumes principaux seront couverts par des toitures à versants présentant une pente de 35° à 45°. Les ardoises naturelles pourront être utilisées pour la réfection à l’identique des toitures existantes et pour les agrandissements des constructions ayant déjà des toitures en ardoises naturelles avec pose traditionnelle aux crochets. Les toitures en zinc pré-patiné ou en cuivre ou similaire pourront être autorisées pour répondre à des contraintes techniques ou de composition architecturale.
Murs Enduits, revêtements : Dans l’habitat ancien (employant des matériaux naturels), les enduits qui recouvrent les maçonneries seront de préférence réalisés en plein, d’aspect talochés et/ou grattés, de couleur ton pierre calcaire ou beige sable en évitant une teinte trop claire.
Dans l’habitat contemporain existant, les enduits monocouche, prêt à l’emploi ou similaire seront appliqués d’aspect gratté fin, de couleur beige sable, ton pierre calcaire, en évitant une tonalité trop claire.
Ouvertures - Menuiseries extérieures Les volets d’aspect bois à barres sans écharpes, persiennés ou semi-persiennés seront peints de couleur pastel ou foncée. Les couleurs vives et le blanc pur seront exclus. Les châssis de toit seront encastrés, à l’aplomb d’une baie ou du centre du trumeau par versant de toiture. Dans les constructions anciennes, les menuiseries seront refaites d’aspect identique. Dans les constructions neuves ou anciennes, les menuiseries seront réalisées teintées de coloris pastel ou foncé, à l’exclusion d’un blanc pur, d’un ton naturel, vernis ou lasuré.
l’ensemble des dispositions ci-dessus ne s’impose pas aux constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, si les conditions d’utilisation ou si des considérations architecturales le justifient, à condition de ne pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants.
Les abris pour animaux Les abris pour animaux auront un aspect simple et les façades pourront aussi avoir un aspect bois teinté foncé.
Panneaux solaires Les panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques pourront équiper des toitures, selon les dispositions suivantes : une mise en œuvre, non visible du domaine public, sera recherchée.
Éléments remarquables du patrimoine
65 Les éléments du patrimoine local localisés aux plans de zonage devront impérativement être conservés ou reconstruits à l’identique.
Patrimoine local :  Domaine de Frouville dit de St Cyran avec son Château  Cour du Château  l’Audience, bâti dans l’ancien parc du Château, chemin de l’Ancien Moulin (lieu-dit Le
Bois dit de la Chapelle)  Chapelle Notre-Dame-Bonne-Nouvelle dépendant initialement du Château, chemin de
l’Ancien Moulin (lieu-dit Le Bois dit de la Chapelle)  Bassin appelé « La Piscine » dépendant initialement du Château, dans le bois de la Chapelle  Ancienne prison dépendant initialement du Château, dans le bois de la Chapelle  Glacière de Louis XIII dans le bois de la Garenne, face au Château  Fontaine Moïse dans le bois de la Chapelle  Mur d’enceinte du Château  Mur de l’enclos Saint-Lubin  Croix de l’ancien cimetière, chemin rural dit de Chambly  Croix face aux communs du Château, RD 151  Lavoir rue de Groslay  Pont rue de Groslay  Lavoir du pré du Clos Étienne  Lavoir rue de Margat  Pont de pierre rue de Margat  Lavoir du pont de Messelan  Pont de pierre RD151 à l’entrée nord du hameau de Messelan
Des travaux sur les éléments protégés au titre de l’article L 123.1.5 7° du Code de l’Urbanisme pourront être exécutés dès lors qu’ils sont conçus dans le sens d’une préservation des caractéristiques esthétiques ou historiques des dits éléments. Les murs de clôture pourront être modifiés en vue de la création d’un accès ou pour permettre l’édification d’un bâtiment de même aspect que le mur protégé ou l’évacuation des eaux de ruissellement pluvial.

### Article N 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. Il sera réalisé pour ce faire sur le terrain le nombre de places minimum fixé à l’annexe III du présent règlement.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES)

PLANTATIONS - ESPACES BOISES
Les constructions, installations ou aménagements doivent être accompagnés de plantations d’arbres de haute tige, fruitiers ou arbres d’essences locales, les structures végétales ainsi réalisées doivent avoir pour objet de les intégrer dans le paysage en harmonie avec leur environnement. Les plantations seront choisies préférentiellement parmi la liste des végétaux d’essences locales préconisées par le Parc Naturel Régional du Vexin Français et annexée au présent règlement.
66 Espaces boisés classés Les espaces boisés classés figurant sur les documents graphiques sont soumis aux dispositions de l’article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Rien ne doit compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Toute demande de défrichement (article L 311-1 et suivants du Code Forestier) portant sur ces espaces sera rejetée de plein droit. Les coupes et abattages d’arbres sont soumis à une déclaration préalable du Service Forestier de la Direction Départementale des Territoires.
Espaces boisés non classés Les espaces boisés localisés au plan de zonage, sont protégés en application de l’article L 123.1.5 7° du Code de l’Urbanisme. Ils doivent être préservés et mis en valeur. La coupe ou l’abattage des arbres ne pourra être autorisé que dans la mesure où leur remplacement serait envisagé.
Éléments remarquables du paysage Les arbres et haies arbustives identifiés au rapport de présentation et repérés aux plans de zonage, sont protégées en application de l’article L123.1.5 7° du Code de l’Urbanisme. Les arbres et arbustes seront maintenus ou remplacés par des arbres d’essences similaires.
Éléments à protéger :  Arbre isolé localisé sur le plan de zonage : chêne voie communale n°4 de Labbeville à Frouville  Haie voie communale n°1 de Labbeville  Haie sente rurale n°5 dite du Ringuet  Haies parcelles chemin de la Garenne, face au Château  Haie le long du ru de Frouville près de la rue de Margal  Haies clôturant la parcelle 291 près de la RD151 à l’entrée du Hameau de Messelan  Haie à l’entrée sud du hameau de Messelan à l’angle du chemin rural n°8  Haie longeant la RD151 au hameau de Messelan
Secteurs écologiques remarquables
Des secteurs, identifiés au plan de zonage, sont à protéger, à mettre en valeur et à requalifier pour des motifs d’ordre écologique au titre de l’article L 123-1-5 7° du code de l’Urbanisme.
Rappel : « Doivent être précédés d’une déclaration préalable les travaux ayant pour effet de modifier ou de supprimer un élément que le plan d’urbanisme a identifié, en application du 7° de l’article L123-1, comme présentant un intérêt patrimonial ou paysager ». (Article R421-23 h du code de l’Urbanisme)
SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95258_PLU_20130516.
Page : https://edifiable.fr/plu/frouville-95258/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/frouville-95258.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95258/zone/n