# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme intercommunal de Fruncé (28167) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200058360_PLUi_20201214 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 14/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUX du règlement, 9 articles. ## Les 9 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdites - Les constructions à usage d’habitation ; - L’aménagement de terrains de camping ; - L’aménagement de terrains de stationnement de caravanes et de résidences mobiles ; - L’ouverture et l’exploitation de carrières ; - Les constructions à usage agricole ou forestier ; - Les établissements de soins et de repos ; - Les parcs d’attraction. Dans les zones 1AUxr et 1AUxrbr sont interdites les activités incompatibles avec le voisinage des zones habitées. ### Article 1AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limitées ou soumises à conditions - Les installations classées pour la protection de l’environnement, quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises, sont autorisées à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux aucune insalubrité ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens ; - La construction et l’extension des constructions à usage d’habitation lorsqu’elles sont reconnues nécessaires à l’exercice des activités de gardiennage, de surveillance, pour les activités susvisées. Ces constructions seront incluses dans le volume du bâtiment à vocation économique ; - Zones de bruit : dans les couloirs de présomption de nuisance sonore repérés au plan des contraintes, les constructions nouvelles à destination d’habitation devront présenter un minimum d’isolation phonique conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996. ### Article 1AUX 3 - Accès et voirie Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Article non règlementé. 197 SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS SECTION 2.1.Volumétrie et implantation des constructions ### Article 1AUX 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions et installations doivent être implantées en retrait au moins égale à : - 15 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue de la Route Départementale 921 et de la Route Départementale 24 ; - 10 mètres de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue pour les constructions à usages d’activités de services (artisanat, activités de services ou s’effectue l’accueil d’une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, industries, entrepôt) ; - 5 mètres de la limite de l’alignement ou de la limite qui s’y substitue pour les constructions à usage de bureau. Les cellules de stockage et la tour de manutention des silos doivent être implantées par rapport aux voies et emprises publiques à une distance au moins égale à la hauteur du silo. Cette distance ne doit pas être inférieure à 10 mètres pour les silos plats et 25 mètres pour les autres types de stockage et les tours d’élévation. ### Article 1AUX 5 - Superficie minimale des terrains Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les cellules de stockage et la tour de manutention des silos doivent être implantées par rapport aux limites séparatives à une distance au moins égale à la hauteur du silo. Cette distance ne doit pas être inférieure à 10 mètres pour les silos plats et 25 mètres pour les autres types de stockage et les tours d’élévation. Toute construction à usage de commerces et d’activités de services et autres activités des secteurs secondaire et tertiaire (exception faite des bureaux) sera implantée en retrait de 5 mètres minimum par rapport aux limites séparatives. Les constructions à usage de bureaux pourront être implantées sur une des limites séparatives. En cas de retrait par rapport aux autres limites séparatives, les constructions seront implantées à 3 mètres minimum. ### Article 1AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux constructions sur une même propriété 137 La distance entre deux bâtiments industriels implantés sur une même unité foncière devra répondre aux impératifs de sécurité. Les bâtiments à usage de bureau doivent être implantés de telle manière que leur éclairement et leur ensoleillement soient assurés dans des conditions satisfaisantes. ### Article 1AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière. 72 Pour la zone de grande capacité à Illiers-Combray, l’emprise au sol des constructions ne pourra pas excéder 75 % de la superficie de l’unité foncière. ### Article 1AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Hauteur des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage par rapport au terrain naturel avant travaux. 198 Les annexes ne doivent pas dépasser la hauteur du bâtiment principal. Pour la zone de grande capacité à Blandainville, la hauteur de toute construction doit être inférieure à une hauteur maximale mesurée à partir du sol naturel ou remblayé, si un remblai est au préalable nécessaire pour le nivellement général du terrain. La hauteur des constructions ne peut être supérieure à 25 mètres. Au-dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de très faible emprise tels que cheminées, réservoirs... Pour les communes traversées par les cônes de vues majeures de la directive paysagère, les hauteurs de construction ne devront pas dépasser celles autorisées par la directive. Ces hauteurs sont indiquées dans les cartes de synthèse communales (cf. annexes 6.8). SECTION 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ### Article 1AUX 9 - Emprise au sol Aspect extérieur des constructions L’autorisation d’urbanisme pourra être refusée si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au paysage. Les vues directes depuis l’espace public sur les aires de stockage, de dépôts, de manœuvre, de stationnement doivent être occultées par la disposition des bâtiments, par l’implantation de haies et des plantations. Tous les matériaux destinés à être recouvert d’un enduit ne peuvent pas rester à nu. Les couleurs vives ainsi que la couleur blanche sur les parois extérieures sont prohibées. Les menuiseries des ouvertures pourront cependant être de couleur blanche. Les clôtures devront être accompagnées d’une haie basse choisie de préférence dans les essences locales. Elles seront maintenues à une hauteur maximale de 1,80 mètre. Les clôtures ne devront pas dépasser 2 mètres de hauteur. Pour les communes traversées par la directive paysagère, le choix de la couleur des constructions devra se conformer à la palette chromatique figurant dans la directive afin d’éviter de créer des points d’appel visuel qui concurrencent ou altèrent la vue sur le monument. La palette chromatique s’applique dans les cônes de vues majeures, pour toutes les nouvelles constructions, situées en périphérie des zones agglomérées ou émergeant du volume urbain déjà constitué ou particulièrement visibles par un effet de relief. Le choix des 138 couleurs retenues devront être conformes aux prescriptions de la directive ainsi qu’à l’indice de luminance (inférieur à Y35). La palette chromatique de références et les schémas de principe d’application sont en annexe 4. ARTICLE 1AUx10 : Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié La démolition des bâtiments remarquables repérés au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité. La démolition des murs d’enceinte ou des clôtures repérés au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité ou. Tous les travaux réalisés sur des constructions, murs et clôtures identifiés comme bâtiment remarquable de la commune ou patrimoine vernaculaire doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer ladite construction et doivent notamment : - Respecter la volumétrie des constructions existantes ; - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, les modénatures et tout élément habillant la façade, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; - Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect originel de la construction. La restauration de ces bâtiments et ouvrages doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques de leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité. La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante. La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage doivent conserver ou retrouver leur richesse d’origine et de leur mise en valeur. L’extension/surélévation de ces bâtiments doit s’inscrire dans la continuité architecturale en respectant les volumes et les matériaux d’origine. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200058360_PLUi_20201214. Page : https://edifiable.fr/plu/frunce-28167/1aux La commune : https://edifiable.fr/plu/frunce-28167.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28167/zone/1aux