# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal de Fruncé (28167) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200058360_PLUi_20201214 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 14/12/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdites
- Les constructions destinées à l’industrie ; - Les constructions à usage d’habitation ; - Les constructions à usage de commerce et activités de service ; - Les constructions à usage des autres activités des secteurs secondaire et tertiaire ; - Les constructions à usage agricole et forestier ; - Les dépôts de ferraille et de matériaux divers ; - Les dépôts de véhicules hors d’usage ; - Les affouillements et exhaussements du sol ; - L’aménagement de terrains de camping ; - Les garages collectifs de caravanes ; - Les constructions à usage d’abri pour animaux ; - Les bâtiments d’élevage.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités limitées ou soumises à conditions
- La modification de l’aspect extérieur et la démolition partielle ou totale des éléments construits (bâtiments, calvaires, murs de clôture…) identifiés au titre de l’article L.151-9 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnés à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable ;
- L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (haies, arbres, vergers…) identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, est subordonné à la délivrance d’un permis de démolir ou d’une déclaration préalable ;
- En zone inondable couverte par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation, les planchers des constructions nouvelles doivent être établis à la cote de référence fixée par la servitude PM1 ;
- Zone de bruit : dans les couloirs de présomption de nuisance sonore repérés au plan des contraintes, les constructions nouvelles à usage d’habitation devront présenter
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un minimum d’isolation phonique conforme aux dispositions de l’arrêté interministériel du 30 mai 1996.

### Article UE 3 - Accès et voirie

Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle
Article non règlementé.
SECTION 2 : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE DES CONSTRUCTIONS
SECTION 2.1.Volumétrie et implantation des constructions

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
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Les constructions doivent être implantées en retrait de 25 mètres de l’axe de la Route Départementale 921.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; - Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; - Aux réseaux d’intérêt public.
Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer, ou en retrait d’au moins 1 mètre du bord de la voie.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Les constructions pourront s’implanter : - Soit en limites séparatives ; - Soi en retrait d’au moins 3 mètres.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et à usage d’infrastructure.

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux constructions sur une même propriété
La distance entre deux constructions non contiguës situées sur une même unité foncière devra répondre aux impératifs de sécurité.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Emprise au sol des constructions
Article non règlementé.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Hauteur des constructions
Pour les communes traversées par les cônes de vues majeures de la directive paysagère, les hauteurs de construction ne devront pas dépasser celles autorisées par la directive. Ces hauteurs sont indiquées dans les cartes de synthèse communales (cf. annexes 6.8).
SECTION 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions

### Article UE 9 - Emprise au sol

Aspect extérieur des constructions
Le long des voies ouvertes à la circulation, les seules clôtures autorisées sont : - Les murs pleins limités à 1,60 mètre de hauteur en pierre locale, en silex, en brique d’aspect traditionnel, en maçonnerie enduite ;
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- Les grillages et treillages limités à 1,60 mètre de hauteur, doublés ou non de haies vives.
Pour les communes traversées par la directive paysagère, le choix de la couleur des constructions devra se conformer à la palette chromatique figurant dans la directive afin d’éviter de créer des points d’appel visuel qui concurrencent ou altèrent la vue sur le monument. La palette chromatique s’applique dans les cônes de vues majeures, pour toutes les nouvelles constructions, situées en périphérie des zones agglomérées ou émergeant du volume urbain déjà constitué ou particulièrement visibles par un effet de relief. Le choix des couleurs retenues devront être conformes aux prescriptions de la directive ainsi qu’à l’indice de luminance (inférieur à Y35). La palette chromatique de références et les schémas de principe d’application sont en annexe 4.

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié
La démolition des bâtiments remarquables repérés au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.
La démolition des murs d’enceinte ou des clôtures repérés au plan de zonage est interdite, sauf justification pour raisons d’hygiène ou de sécurité.
Tous les travaux réalisés sur des constructions, murs et clôtures identifiés comme bâtiment remarquable de la commune ou patrimoine vernaculaire doivent être conçus dans le respect des caractéristiques à préserver ou à restaurer ladite construction et doivent notamment :
- Respecter la volumétrie des constructions existantes ; - Respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et
notamment la forme des toitures, les modénatures et tout élément habillant la façade, les baies en façade, les lucarnes, les menuiseries extérieures et les devantures ; - Mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l’aspect originel de la construction. La restauration de ces bâtiments et ouvrages doit conserver ou restituer les dispositions architecturales spécifiques de leur époque, sans exclure certains aménagements mineurs concourant à l’amélioration des conditions d’habitabilité.
La réfection de toiture doit respecter le style de la construction existante. La couverture des toitures et les façades des bâtiments remarquables repérés sur le plan de zonage doivent conserver ou retrouver la richesse d’origine et de leur mise en valeur.
L’extension/surélévation de ces bâtiments doit s’inscrire dans la continuité architecturale en respectant les volumes et les matériaux d’origine.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions
Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs de développement durable :
- Utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables ;
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- Intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie ; - Mise en œuvre d’une isolation thermique efficace ; - Utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autres, en
veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche ou lointain ; - Orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.
SECTION 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

### Article UE 12 - Stationnement

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces écoaménageables, d’espaces libres, de plantations, d’aires de jeux et de loisirs
Sur les parcelles qui reçoivent une construction à destination autre que commerciale, 25 % au moins de la superficie de l’unité foncière doivent être conservés en espace libre, en excluant la circulation et le stationnement de tout véhicule afin de recevoir des plantations d’arbres, d’arbustes, de vivaces ou être engazonnés.
Les limites séparatives de fond de parcelles occupées par des constructions à destination d’activités de service ou de commerce doivent être plantées de haies.
En matière de plantation et de végétalisation, les pétitionnaires sont invités à consulter les guides de l’Observatoire régional de la biodiversité Centre Val de Loire, qui présentent respectivement les espèces locales d’arbres et d’arbustes adaptées à l’entité naturelle Beauce et à celle du Perche (en annexe). Les espèces végétales invasives avérées en région Centre Val de Loire doivent être proscrites (liste en annexe).
Pour les communes traversées par les cônes de vue de la directive paysagère :
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- Les hauteurs de plantation à âge adulte devront être conformes à celles indiquées par la directive ; - Les hauteurs de plantation ne devront pas dépasser celles autorisées par la directive ; - Les essences choisies devront être conformes à la palette végétale jointe en annexe. - Les prescriptions de la palette végétale s’appliquent sur les secteurs périphériques extérieurs ouverts à l’urbanisation, à l’interface avec la vue majeure. La palette végétale et le schéma de principe d’application sont en annexe 5.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Obligations imposées en faveur des continuités écologiques et des éléments du paysage à protéger
Des éléments de paysage et des sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, et/ou paysager sont repérés au règlement graphique. Ces éléments regroupent :
- Des haies - Des alignements d’arbres - Des espaces paysagers - Des mares - Des corridors de la trame verte - Des corridors de la trame bleue
L’arrachage, l’abattage, partiel ou total, la modification des éléments végétaux ou naturels repérés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme (haies, alignements d’arbres, boisements, espaces paysagers...) et figurant au règlement graphique doivent être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R.151-43 alinéa 5. Ces arrachages, abattages, partiels ou totaux, modifications, pourront être autorisés pour des raisons sanitaires ou de sécurité publique. Dans le cas contraire, ils seront subordonnés à des plantations nouvelles ou à des mesures compensatoires. Le remblaiement et l’assèchement des mares repérées au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme et figurant au document graphique est interdit. A proximité des corridors écologiques identifiés au document graphique, tout aménagement ou construction doit garantir le maintien de ceux-ci, ou à défaut leur reconstitution. Il peut être demandé au pétitionnaire une création d’éléments végétaux assurant la continuité de ces corridors.
Les plantations et espaces verts identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Les plantations et espaces verts identifiés au plan de zonage comme espace paysager remarquable au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme sont inconstructibles. Toute construction est interdite, ces espaces peuvent seulement accueillir des aménagements et installations extérieures ainsi que des constructions annexes : kiosque, abris de jardin, piscine non couverte s’ils ne compromettent pas la qualité paysagère du site, Les coupes et abattages d’arbre sont soumis à déclaration préalable au titre de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme.

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols

Obligations imposées pour la gestion et l’écoulement des eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récupérateur (fossés, cours d’eau, réseaux d’eaux pluviales…). Pour toute nouvelle construction, une gestion des eaux pluviales intégrée à la parcelle ou à l’échelle d’une opération groupée est obligatoire afin de limiter les ruissellements vers les fonds voisins. Avant rejet, les eaux pluviales devront être régulées par des dispositifs adaptés (noues et fossés, ouvrages de stockage et régulation). Sauf impossibilité technique prouvée par le pétitionnaire, l’infiltration des eaux sera privilégiée. Le débit de fuite maximum est fixé par le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux (SDAGE).
Toute installation soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
SECTION 2.4. Stationnement

### Article UE 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations de réalisation d’aires de stationnement
Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique.
La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule est de 20 m², y compris les accès.
Les équipements d’intérêt collectif tels que les gymnases ou groupes scolaires doivent avoir un nombre de stationnements suffisant à proximité immédiate.
SECTION 3 : Equipements et réseaux

### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Conditions de dessertes des terrains pour les voies publiques ou privées et d’accès aux voies publiques
Accès Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du code civil. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité à un seul dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation est interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Tout accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 mètres.
Voirie La demande d’autorisation peut être refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés, notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre les incendies. Elle peut être également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. L’aménagement des voies, des aires de collecte, des locaux de stockage et des aires de points d’apport volontaires devra respecter les prescriptions des organismes compétents en matière de déchets.
ARTICLE Ue17 : Conditions de dessertes des terrains par les réseaux
Alimentation en eau potable Toute construction ou installation susceptible de requérir une alimentation en eau potable devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les canalisations ou tout autre moyen équivalent doivent être suffisants pour assurer une défense incendie conforme aux normes en vigueur.
Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau d’assainissement collectif s’il est existant. En l’absence de réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées non collectif conforme à la législation en vigueur et permettant, le cas échéant, le branchement sur le réseau collectif futur.
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L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux dispositions des textes en vigueur. A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Communications électroniques, réseau électrique, éclairage public et autres réseaux d’énergie Pour toute nouvelle construction, les réseaux de distribution d’énergie et de télécommunication doivent être conçus en souterrain sur le terrain jusqu’au point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété. Doivent être conçus dans les façades ou les clôtures les réservations pour les coffrets d’alimentation en électricité, en gaz et pour les réseaux de télécommunication. En vertu du Code de la Construction et de l’Habitation, il est rappelé que les bâtiments à usage d’habitation doivent être équipés de lignes de télécommunications électroniques à très haut débit en fibre optique desservant chacun des logements. Réseau de chaleur urbain Sans objet. Pour les communes concernées par la directive paysagère, le règlement prend en compte l’implantation des nouveaux pylônes isolés dans le périmètre de la directive. Les pylônes existants peuvent se maintenir, et être renouvelés à l’identique et l’implantation de nouveaux pylônes dans le périmètre de la directive, doit se conformer aux zones autorisées et aux prescriptions indiquées par la carte présente annexe 3. Une zone d’exclusion s’applique à tous les nouveaux projets dont la hauteur est supérieure à 50 mètres.
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REGLES APPLICABLES A LA ZONE Uh PREAMBULE
Cette zone concerne les hameaux et certains écarts. Cette zone comprend le secteur Uhi qui correspond à la zone inondable. Une partie de la commune d’Illiers-Combray est en Site Patrimonial Remarquable régi par une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine. Par conséquent, il conviendra de respecter le règlement de l’AVAP pour toute demande d’autorisation située dans son périmètre.
SECTION 1 : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200058360_PLUi_20201214.
Page : https://edifiable.fr/plu/frunce-28167/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/frunce-28167.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28167/zone/ue