# Zone N du plan local d'urbanisme de Fublaines (77199) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77199_PLU_20180124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NE, Nj, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions nouvelles doivent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins 5m de l’alignement. ### Distance aux limites (article N 7) > En cas de retrait, la marge de reculement doit être au moins égale à 4m. ### Hauteur (article N 10) > Afin de garantir la bonne insertion des bâtiments sur les sites, leur hauteur ne pourra excéder 5m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, à l’exception des occupations et utilisations du sol mentionnées à l’article N.2. Rappel : Sont interdits: - Tous travaux, occupation, utilisation du sol ou aménagement susceptibles de compromettre l’existence ou la qualité hydraulique et biologique des zones humides. - les dépôts divers. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les comblements, remblaiements, affouillements et exhaussements du sol ne sont admis que s’ils répondent à une logique écologique. De part et d’autre de l’emprise de l’aqueduc de la Dhuyse, les prescriptions suivantes devront être respectées : - Dans l’emprise elle-même de l’aqueduc, toute construction est interdite, à l’exception de celles liées à l’exploitation de l’aqueduc. Seules peuvent êtres tolérées les traversées de routes, ouvrages d’art ou canalisations après autorisation par convention fixant les conditions techniques et administratives d’exécution et d’exploitation avec la communauté d’agglomération Val d’Europe Agglomération (CAVEA). - Dans une bande de 13m de largeur de part et d’autre de l’emprise de l’aqueduc, sont autorisés les chaussées et les trottoirs sous réserve qu’ils comportent un revêtement rigoureusement étanche et que les caniveaux présentent une section et une pente suffisantes pour assurer un écoulement rapide des eaux de ruissellement les éloignant de l’aqueduc. Les canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées parallèles à l’aqueduc sont autorisées sous réserve d’être aménagées en égouts visitables. Celles-ci devront être étanches en cas de transit d’eaux usées. Les canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées transversales à l’aqueduc sont autorisées sous réserve d’être établies au-dessous de l’aqueduc, leurs génératrices supérieures devant être situées à une côte d’altitude inférieure d’au moins 0,50m sous la génératrice inférieure de l’aqueduc. A défaut, elles devront être placées en caniveau étanche ou en fourreau étanche avec regards de visite. Les canalisations d’eau potable ou de gaz ou d’hydrocarbures sont autorisées sous réserve qu’elles soient placées en fourreau étanche en acier ou en béton armé capable de résister à la pression normale de service du fluide transporté, avec regards de visite. - Dans une bande de 40m de part et d’autres du tracé de l’aqueduc, les stockages d’hydrocarbure à usage domestique sont autorisés sous réserve de précautions spéciales : installation de la cuve dans un local visitable dont le sol et les parois constituent une cuvette de capacité suffisante pour qu’en cas de rupture du réservoir, le liquide ne puisse s’écouler au dehors. Les parcs de stationnement pour véhicules sont autorisés sous réserve que le revêtement au sol soit rigoureusement étanche et que l’écoulement des eaux de ruissellement s’effectue dans une direction opposée à celle de l’aqueduc. Les canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées parallèles à l’aqueduc et distantes de celuici de moins de 25m sont autorisées sous réserve d’être aménagées en égouts visitables. Cellesci devront être étanches en cas de transit d’eaux usées. Les canalisations d’eaux pluviales et d’eaux usées transversales à l’aqueduc et distantes de celui-ci de moins de 25m sont autorisées sous réserve d’être établies au-dessous de l’aqueduc, leurs génératrices supérieures devant être situées à une côte d’altitude inférieure d’au moins 0,50m sous la génératrice inférieure de l’aqueduc. A défaut, elles devront être placées en caniveau étanche ou en fourreau étanche avec regards de visite. Les canalisations de transport d’hydrocarbures sont autorisées sous réserve qu’elles soient placées en fourreau étanche en acier ou en béton armé capable de résister à la pression normale de service du fluide transporté, avec regards de visite. Dans le sous-secteur Nj : - Sont autorisées les constructions et installations liées ou nécessaires à l’entretien des jardins ou boisements, abris en bois de préférence pour animaux, dès lors qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Dans le cadre du projet communal de jardins familiaux, un équipement collectif de type sanitaire pourra être autorisé, sous réserve de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans le sous-secteur Ne : - Sont autorisées les constructions et installations liées ou nécessaires à l’entretien, au fonctionnement ou à l’accueil du public des équipements de loisirs, publics ou privés, dès lors que ces constructions ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages et sous réserve de leur bonne insertion sur le site. Dans le sous-secteur Nzh : - Sont autorisées les constructions et installations liées ou nécessaires à la gestion de l’eau dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) Toute imperméabilisation du sol devra prévoir les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions nouvelles doivent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait d’au moins 5m de l’alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent s’implanter sur ou en retrait d’une ou plusieurs limites séparatives. En cas de retrait, la marge de reculement doit être au moins égale à 4m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Afin de permettre le passage du matériel de lutte contre l’incendie, la distance minimale entre différentes constructions sur une même propriété devra être au moins égale à 4m. ### Article N 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Fublaines – Janvier 2018 Cabinet DURIS-MAUGER & LUQUET ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Afin de garantir la bonne insertion des bâtiments sur les sites, leur hauteur ne pourra excéder 5m. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les éléments de paysage supports de biodiversité : haies, arbres, bosquets, ripisylves, chapelets de mares… doivent être conservés. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Afin de ne pas accentuer l’imperméabilisation des sols, les aires de stationnement extérieures doivent être stabilisées et perméables (par exemples espaces minéraux sablés, pavés, ou emplacements végétalisés). ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurant aux plans graphiques du PLU sont soumis aux dispositions de l'article L 130.1 du Code de l’Urbanisme. Les haies et alignements d’arbres figurant aux plans graphiques du PLU sont protégées au titre de l'article L 151-23 du Code de l’Urbanisme. Dans le secteur Nzh sont interdits : - le défrichement des prairies, - les plantations, notamment de boisements, susceptibles de porter atteinte aux particularités écologiques de la zone, - la création de plans d’eau artificiels, - les drainages, - l’imperméabilisation des sols. 35 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS) Il n’est pas fixé de règle. Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Fublaines – Janvier 2018 Cabinet DURIS-MAUGER & LUQUET ANNEXES ANNEXE 1 : LISTE DES ELEMENTS PAYSAGERS REMARQUABLES PROTEGES AU TITRE DE L’ARTICLE L. 144-2 DU CODE DE L’URBANISME N° Intitulé Parcelle cadastrale Adresse Description argumentaire Intérêt Intérêt Historique esthétique ou culturel Volume, toiture, pompe et bassin. Sur La Fontaine du Toit domaine public 1 Commune de Fublaines Point remarquable à l’extrémité haute du village. Donne son nom à *** *** la rue à l’extrémité de laquelle elle se trouve. Volume Toiture (corniche). Maison 84 rue de la Ancienne exploitation, D1374 Fontaine du Toit partie intégrante du site *** * 2 de la Fontaine du Toit, déjà présente sur le cadastre napoléonien. Volume forme de la toiture et mur de clôture Maison D1317 80 rue de la Fontaine du Toit en façade. Ancienne maison ** * 3 bourgeoise remarquable, présente sur des cartes postales début XXème. Mur de clôture en façade et ses portillons et 60B et 62 rue de portail. « Le vieux D1613 – 4 Logis » D1611 la Fontaine du Toit Toiture et volume du bâtiment. ** * Ancienne maison bourgeoise remarquable 17 rue de la Volume, clôture de Maison D923 Fontaine du Toit façade avec grilles. ** ** 5 Ancienne forge de Fublaines ? Volume, meulière, toiture 4 pans, Maison 6 D733 24 rue de la Fontaine du Toit Céramiques en façade. Maison bourgeoise ** ** typique briarde de Fromager. D876 Eglise Saint Commune 7 Eloi de Centre village Volume, son puits accolé, plaque interdisant la mendicité. *** *** Fublaines Ensemble mairie, 8 école, presbytère D1451 1452 24 rue Cabon Batisses + grille ** ** Villa dite Maison bourgeoise : du Sentier 9 D1244 45 A et 45 B rue Cabon Clôture et grilles du jardin, volume de la ** * maison. Commune de Fontaine et abreuvoir 10 du lavoir ZE 104 Fublaines Dernier élément subsistant du Volume Fontaine, abreuvoir * ** lavoir abreuvoir Hameau de Brinches 11 Corps de Ferme ZC063 Brinches Volume * * Granges à 12 Piles ZD103 Granges à piles typiques Piles, charpente ** ** 38 ANNEXE 2 : LISTE DES ESSENCES LOCALES PRECONISEES 43 ANNEXE 3 : LISTE DES PLANTES INVASIVES A PROSCRIRE 44 ANNEXE 4 : PALETTE DE NUANCES DES ENDUIS DE FACADE DE SEINE ET MARNE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77199_PLU_20180124. Page : https://edifiable.fr/plu/fublaines-77199/n La commune : https://edifiable.fr/plu/fublaines-77199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77199/zone/n