# Zone UX du plan local d'urbanisme de Fublaines (77199) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77199_PLU_20180124 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/01/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 5m de celui-ci. ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions nouvelles doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait d’au moins 4m de la limite séparative. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12m au-dessus du sol, ou, le cas échéant, de la cote d’inondation fixée par le service compétent. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction est interdite, à l’exception de celles nécessaires à la gestion et au maintien des activités déjà implantées dans la zone. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous condition : Aucune construction visant à recevoir du public ou à vocation de logement ne sera autorisée, exception faite de l’aménagement ou de la reconstruction après sinistre d’habitations existantes, si elles sont nécessaires à la sécurité ou au fonctionnement des activités implantées dans la zone. Dans ce périmètre de protection, les aménagements des constructions à usage d’habitat ne seront autorisés que dans le cas d’extension de la surface de plancher et s’il n’y a pas de création de nouveaux logements. Les constructions d’annexes isolées qui ne sont affectées ni à l’habitation ni à l’activité sont autorisées sous réserve que leur emprise au sol n’excède pas 20m². SECTION II : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Il n’est pas fixé de règles. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être raccordée au réseau public d’eau potable. Assainissement - Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle le nécessitant doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement, conformément au zonage d’assainissement annexé au PLU. - Eaux pluviales Tous les aménagements futurs, neufs, réhabilitations ou extensions devront privilégier la gestion à la parcelle des eaux pluviales. Toute demande de dérogation sera assortie d’une note technique mettant en avant l’impossibilité de réaliser la gestion à la parcelle. En l’absence de réseau collectif, la totalité des eaux pluviales devra être dirigée vers un système d’infiltration sur le terrain du pétitionnaire. Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunication, électricité basse tension) doit être souterrain depuis la rue. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter à l’alignement ou en retrait d’au moins 5m de celui-ci. Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Fublaines – Janvier 2018 Cabinet DURIS-MAUGER & LUQUET ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions nouvelles doivent s’implanter en limite séparative ou en retrait d’au moins 4m de la limite séparative. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 9 - Emprise au sol Il n’est pas fixé de règle. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 12m au-dessus du sol, ou, le cas échéant, de la cote d’inondation fixée par le service compétent. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone doit être assuré en dehors des voies publiques. Lors de toute opération de construction, de transformation de locaux ou de changement d’affectation, les aires de stationnement doivent être réalisées en nombre suffisant pour satisfaire aux besoins et selon les dispositions suivantes : - Dimensions minimum des places : Longueur : 5 mètres Largeur : 2,50 mètres Concernant le stationnement des 2 roues, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux : une superficie représentant 1.5% de la surface de plancher.  24 ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les espaces libres doivent être plantés. Les aires de stationnement en surface devront être plantées, à raison d’un arbre minimum pour 4 places de stationnement. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Des écrans boisés devront être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils devront être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives. Les essences plantées seront locales, choisies parmi les espèces recensées en annexe n°2. Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Fublaines – Janvier 2018 Cabinet DURIS-MAUGER & LUQUET 25 SECTION III : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DES SOLS, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCE ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS) Lors de la création ou de la réfection de voiries, des fourreaux seront posés en prévision du développement des communications numériques. Règlement du Plan Local d’Urbanisme – Commune de Fublaines – Janvier 2018 Cabinet DURIS-MAUGER & LUQUET TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER, AGRICOLES ET NATURELLES CHAPITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A SECTION I : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL La zone A concerne les secteurs qu’il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres. Ces secteurs sont principalement affectés à l’activité agricole. Cette zone comporte un sous-secteur : - Le sous-secteur Azh, qui concerne les espaces identifiés comme des zones humides et qu’il convient de préserver de l’imperméabilisation des sols. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77199_PLU_20180124. Page : https://edifiable.fr/plu/fublaines-77199/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/fublaines-77199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77199/zone/ux