# Zone N du plan local d'urbanisme de Fyé (72139) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 72139_PLU_20160318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nh, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise) soit en recul d’une distance au moins égale à 2 m.

### Distance aux limites (article N 7)

> Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit à une distance au moins égale à 2 m.

### Emprise au sol (article N 9)

> Secteur Nh : l’emprise au sol des constructions principales nouvelles ne peut pas dépasser 25 % de la parcelle.

### Hauteur (article N 10)

> Dans un rayon de 50 m autour de ces points de vue, la hauteur maximale des constructions sera limitée à 7 m.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits)

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières)

Les annexes des habitations existantes à la date d’opposabilité du présent document sont autorisées sous réserve que leur surface hors œuvre brute totale ne dépasse pas 30 m2,
- les extensions sont autorisées sous réserve que la surface hors œuvre nette totale de la construction principale après extension soit inférieure ou égale à 200 m2 ;
- les constructions non agricoles à usage d’abri pour animaux sont autorisées : - si leur superficie au sol est inférieure à 50 m2 - et si elles sont situées à 50 m minimum de toutes limites cadastrales d’une unité foncière occupée par une construction à usage d’habitation ou d’une zone urbaine ou à urbaniser - et si elles sont édifiées sur une unité foncière d’une superficie au moins égale à 1 hectare à raison d'une seule construction par unité foncière - et à condition qu’elles ne soient fermées que sur trois côtés - de plus, elles ne pourront être constitutives d’aucune surface hors œuvre nette et ne pourront être ni utilisées ni transformées pour une autre destination ou affectation ;
- Les constructions à usage agricole à usage d’abri pour animaux sont autorisées : - si leur superficie au sol est inférieure à 200 m2 - et si elles sont situées à 50 m minimum de toutes limites cadastrales d’une unité foncière occupée par une construction à usage d’habitation ou d’une zone urbaine ou à urbaniser - et si elles sont édifiées sur une unité foncière d’une superficie au moins égale à 2 hectares - et à condition qu’elles ne soient fermées que sur trois côtés - de plus, elles ne pourront être constitutives d’aucune surface hors œuvre nette et ne pourront être ni utilisées ni transformées pour une autre destination ou affectation ;
- le changement de destination pour l’habitation et pour les petites activités économiques est autorisé sous réserve d’être compatible en termes de nuisances avec la proximité de constructions à usage d’habitation et s’il s’agit de bâti patrimonial défini ci-dessus et si ce bâti est situé à plus de 100 m de tout bâtiment d’élevage agricole ;
- le garage collectif de caravanes à condition d’utiliser un bâtiment existant ;
- les ouvrages et les locaux techniques sont autorisés s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs et nécessaires à la collectivité.
- Dans les secteurs de point de vue reportés aux documents graphiques par une légende particulière, le permis de construire devra indiquer comment les constructions et installations prennent en compte la qualité paysagère de ce secteur.
- À l'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au plan des contraintes par des hachures, les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement.
Par rapport à la zone N, sont en plus autorisées en secteur Nh : - les constructions nouvelles à usage d’habitation ; - les constructions nouvelles à usage d’activités sous réserve de ne pas excéder 200 m2 de surface
de plancher.
Par rapport à la zone N, sont en plus autorisées en secteur Nl : - les affouillements et exhaussements du sol, les constructions, travaux, installations et
aménagements, s’ils sont liés à la pratique collective du tourisme, des loisirs, des sports ; - les constructions à usage d’habitation sous réserve :
- d’être directement nécessaires au gardiennage des occupations et utilisations du sol autorisées dans le secteur
- et d’être comprises dans le volume d’une construction nécessaires aux activités autorisées dans le secteur.
Section II - Conditions de l'occupation du sol

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées)

Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès nouveaux sur la route départementale n° 338 sont interdits sauf pour les accès liés aux activités agricoles ou aux activités liées à la route en accord avec le service gestionnaire de la voirie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

Article non réglementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles)

La superficie minimum des terrains non desservis par le réseau de collecte des eaux usées doit permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la législation en vigueur ; la superficie d’un terrain ne pourra être inférieure à 600 m2 pour traiter les effluents d’un logement.

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise) soit en recul d’une distance au moins égale à 2 m.
En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, des implantations différentes justifiées par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes pourront être autorisées à condition de ne pas aggraver la situation existante. Secteur Nh : Les constructions doivent être implantées à une distance inférieure ou égale à 25 m par rapport à l’alignement (ou à la limite d’emprise).

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent être implantées soit en limites séparatives, soit à une distance au moins égale à 2 m. Cette distance peut être inférieure en cas d'implantation d’ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Article non réglementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Zone et secteurs autres que Nh : article non réglementé. Secteur Nh : l’emprise au sol des constructions principales nouvelles ne peut pas dépasser 25 % de la parcelle.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Constructions à usage d’habitation : ces constructions comporteront au plus deux niveaux.
Secteurs de point de vue repérés aux documents graphiques par un graphisme particulier les occupations et utilisations du sol ne doivent pas obstruer la vue sur le paysage lointain à partir de ces points. Dans un rayon de 50 m autour de ces points de vue, la hauteur maximale des constructions sera limitée à 7 m.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Prescriptions générales L'autorisation de construire pourra être refusée si les constructions par leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère de la zone. Les constructions principales, leurs annexes et les clôtures, doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux. Les bâtiments neufs pourront être conçus en reprenant des caractères architecturaux propres au secteur géographique concerné ou d’architecture contemporaine de qualité.
Matériaux des façades Constructions à usage d’habitation : les bardages métalliques sont interdits sauf pour les abris de jardin ; ils seront dans ce cas constitués de tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte non réfléchissante. Autres constructions : article non réglementé.
Pentes des toitures Constructions à usage d’habitation : la construction principale comportera au moins deux pentes présentant un angle minimum de 35° comptés par rapport à l’horizontale ; pour les annexes et les extensions, d’autres pentes –y compris une seule pente ou des toitures terrasses– pourront être acceptées sous réserve de cohérence architecturale. Cette règle pourra ne pas s’appliquer en cas de réhabilitation, d’annexes ou d’extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. Autres constructions (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, constructions à usage d’activités…) : les pentes de leurs toitures ne sont pas réglementées.
Matériaux des couvertures Constructions à usage d’habitation : la construction principale et ses extensions seront couvertes : - en tuiles plates de teinte brunie ou flammée (18 unités au m2 minimum) - ou en tuiles à emboîtement à pureau plat, de teinte brunie ou flammée (18 unités au m2 minimum), - ou en ardoise à pose droite, - ou en zinc prépatiné voire en cuivre. Pour les annexes (accolées ou non accolées), d’autres matériaux pourront être acceptés sous réserve de cohérence architecturale avec la construction principale. Pour les vérandas, le verre et les matériaux similaires sont acceptés ; pour les abris de jardin, en plus des matériaux autorisés pour la construction principale, sont autorisés les bardeaux d’asphalte, le bois, la tôle métallique pré-peinte de teinte non réfléchissante. Ces règles pourront ne pas s’appliquer en cas de réhabilitation, d’annexes ou d’extensions de constructions existantes qui ne respectent pas ces règles s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. Autres constructions (constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, constructions à usage d’activités…) : les matériaux de couverture ne sont pas réglementés ; néanmoins, la couverture devra présenter des teintes non réfléchissantes.
Abris pour animaux : leurs parois seront réalisées uniquement en bois, leur couverture sera de teinte sombre et non réfléchissante. Les matériaux de couverture seront soit des tuiles, des ardoises, des bardeaux d’asphalte, du bois, du chaume, du zinc prépatiné, de la tôle métallique nervurée pré-peinte (« bac acier ») de teinte non réfléchissante.
Restauration ou réhabilitation des constructions anciennes : La restauration et la réhabilitation des constructions anciennes seront conduites dans le respect de leur architecture, notamment en en respectant la modénature : les ouvertures, les bandeaux, les corniches, les gouttes d’eau, les appareillages de brique ou de pierre seront conservés dans leur état primitif ou restaurés avec des matériaux de même aspect. En façades sur rue, les proportions des fenêtres seront plus hautes que larges. Les menuiseries anciennes seront soit restaurées si leur état le permet, soit restituées et utilisées comme modèle. Les menuiseries nouvelles seront réalisées en aluminium, en bois ou en matériau d’aspect bois et s’inspireront des modèles traditionnels : épaisseur des bois, dimensions des carreaux, teintes, etc. Les coffres de volets roulants visibles de l’extérieur sont interdits.
Constructions basse ou très basse énergie, à hautes performances énergétiques, bioclimatiques, faisant appel à des énergies renouvelables (panneaux solaires ou photovoltaïques par exemple) : toutes les règles ci-dessus, à l’exception des prescriptions générales, pourront ne pas s’appliquer sous réserve d’une bonne intégration paysagère et d’une composition architecturale.
Clôtures Il n’y a pas obligation de se clore. Le long des voies ouvertes à la circulation (routes, rues, sentes piétonnes…), les seules clôtures autorisées sont : - les murs et piles, d’une hauteur maximale de 1,60 m en pierres locales, en maçonnerie enduite, en brique d’aspect traditionnel. En cas de prolongement ou de réhabilitation de murs existants qui présentent une hauteur plus importante, cette règle pourra ne pas s’appliquer s’il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. - les grillages et treillages en bois ou en métal doublés ou non de haies, l’ensemble maintenu à 1,60 m de hauteur maximum ; les éventuelles plaques de ciment sont limitées à 0,5 m hors sol ; - les haies composées des essences décrites à l’article 13 ; - un talus planté d'essences locales décrites à l’article 13.

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement)

En cas de changement de destination ou de création de logement supplémentaire sur une même unité foncière, sauf en cas d’impossibilité technique, le portail devra être disposé de telle sorte qu’il permette l’arrêt d’au moins 1 véhicule léger sur la propriété en dehors du domaine public.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations)

Les espaces boisés classés repérés par une trame particulière au document graphique sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants du code de l’urbanisme. L’arrachage partiel ou total des éléments végétaux (arbres, haies, boisements…) identifiés au titre de l’article L. 123-1, 7° du code de l’urbanisme et figurant au document graphique pourra être interdit ou subordonné à leur remplacement partiel ou total par des plantations nouvelles respectant l’esprit des lieux. Pour l’intégration paysagère des constructions et installations, il sera exigé la plantation d’arbres d’essence indigène et de haut jet tels que par exemple le charme, les chênes, les érables, les merisiers, le frêne, les ormes, les tilleuls... Pour les haies, les essences indigènes sont imposées : le charme (Carpinus betulus), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc.
Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol)

Article non réglementé
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72139_PLU_20160318.
Page : https://edifiable.fr/plu/fye-72139/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/fye-72139.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72139/zone/n