# Zone UY du plan local d'urbanisme de Fyé (72139) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 72139_PLU_20160318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uy, Uyc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UY 6) > Par rapport aux routes départementales : toute construction doit être implantée en recul d’une distance au moins égale à 10 m par rapport à l’alignement ou à la limite d’emprise. ### Distance aux limites (article UY 7) > Les constructions d’une hauteur hors tout inférieure à 5 m peuvent être édifiées en contiguïté des limites séparatives ; ### Emprise au sol (article UY 9) > L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la parcelle. ### Hauteur (article UY 10) > La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 m hors tout. ### Stationnement (article UY 12) > Le stationnement est défini ci-après par fonctions : Pour les constructions à usage de bureaux, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l'immeuble. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) Les constructions, travaux, installations et aménagements à usage agricole ; - les constructions à usage d'habitation sauf celles visées à l’article 2. En secteur Uyc : - les constructions à usage d'habitation, - les constructions à usage de l'hébergement hôtelier, - les constructions à usage industriel, - les constructions à usage de l'exploitation agricole ou forestière, - les constructions à usage d'entrepôt. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) Les constructions à usage d’habitation sont autorisées sous réserve d’être directement nécessaires au gardiennage et d’être intégrées au volume de la construction principale ; - le garage collectif de caravanes à condition d’utiliser un bâtiment existant. - Dans les parties de la zone et du secteur recouvertes par la trame « plantations à réaliser » figurant au document graphique, toute occupation et utilisation du sol est interdite à l’exception des accès et des ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux ; - À l'intérieur des zones de nuisances sonores figurées au plan des contraintes par des hachures, les constructions à usage d'habitation sont soumises aux normes d'isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur prévues aux articles L.571-1 et suivants du code de l'environnement. En secteur Uyc : - les constructions si elles sont destinées au commerce de proximité, à l’activité artisanale ou aux bureaux et services ; - les ouvrages techniques nécessaires s’ils sont nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs ; - les aires de stationnement si elles sont le complément des constructions autorisées dans le secteur. Section II - Conditions de l'occupation du sol ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès nouveaux sur la route départementale n° 338 sont interdits sauf pour les accès liés aux activités agricoles ou aux activités liées à la route en accord avec le service gestionnaire de la voirie. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Réseaux électriques et de télécommunications : les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Assainissement des eaux usées : le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L'évacuation des eaux usées non domestiques peut être subordonnée à un pré-traitement conformément aux instructions des textes en vigueur, soumis à convention avec le gestionnaire du réseau. En secteur Uyc, le raccordement sur le réseau collectif d’assainissement sera obligatoire dans les deux ans à compter de sa réalisation ; la conception du système d’assainissement autonome devra tenir compte de l’obligation de se raccorder à terme à l’assainissement collectif. Eau potable : le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Eaux pluviales et de ruissellement : le ruissellement hors de la propriété des eaux pluviales issues des toitures et des surfaces imperméabilisées doit être limité. Des dispositifs de récupération d'eaux pluviales pourront être imposés sur l’emprise d’opérations qui le nécessitent. Les aménagements nécessaires seront à la charge exclusive du propriétaire qui devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain (bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues…). ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Superficie minimale des terrains constructibles) Zone Uy : article non réglementé. Secteur Uyc : la superficie minimum des terrains non desservis par le réseau de collecte des eaux usées doit permettre la mise en place d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la législation en vigueur. ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Par rapport aux routes départementales : toute construction doit être implantée en recul d’une distance au moins égale à 10 m par rapport à l’alignement ou à la limite d’emprise. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, des implantations différentes justifiées par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes pourront être autorisées à condition de ne pas aggraver la situation existante. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m. Par rapport aux autres voies (voies communales, chemins ruraux…) : les constructions doivent être implantées en recul d’une distante au moins égale à 5 m par rapport à l’alignement ou à la limite d’emprise. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, des implantations différentes justifiées par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes pourront être autorisées à condition de ne pas aggraver la situation existante. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux peuvent être implantés soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 1 m. Par rapport aux voies piétonnes, espace vert public… : les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise) soit en recul d’une distance au moins égale à 2 m. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions d’une hauteur hors tout inférieure à 5 m peuvent être édifiées en contiguïté des limites séparatives ; si le bâtiment à construire ne jouxte pas les limites séparatives, la marge de retrait doit être égale ou supérieure à 3 m au moins. Les constructions d’une hauteur hors tout égale ou supérieure à 5 m doivent être implantées en retrait d’une distance minimale de la moitié de la hauteur hors tout de la construction à édifier sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les constructions et installations nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif doivent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait d’une distance minimale de 1 m. En cas de réhabilitation ou d’extension de constructions existantes, des implantations différentes justifiées par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes pourront être autorisées à condition de ne pas aggraver la situation existante.. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article UY 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 60 % de la parcelle. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne doit pas excéder 15 m hors tout. Secteur Uyc : la hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 m hors tout. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être compatibles avec l’allure générale de la zone et s’intégrer dans le paysage. Si les activités exercées dans ces constructions sont de nature à engendrer une gêne pour le voisinage, des dispositions constructives devront être prises pour limiter les risques et nuisances à un niveau compatible avec ce voisinage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt, de manœuvre, de stationnement doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Sauf justification au permis de construire, les constructions y compris leurs couvertures seront de teinte sombre et mate ; le bois est recommandé. Clôtures Il n’y a pas obligation de se clore. Le long des voies ouvertes à la circulation (routes, rues, sentes piétonnes…), les seules clôtures autorisées sont : - les murs et piles, d’une hauteur maximale de 2 m en pierres locales, en maçonnerie enduite, en brique d’aspect traditionnel. - les grillages et treillages en bois ou en métal doublés ou non de haies composées des essences décrites à l’article 13, l’ensemble maintenu à 2 m de hauteur maximum ; les éventuelles plaques de ciment sont limitées à 0,5 m hors sol ; - les haies composées des essences décrites à l’article 13 ; - un talus planté d'essences locales décrites à l’article 13. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. La superficie à prendre en compte pour le stationnement –et non pour le fonctionnement comme chargement et déchargement par exemple– d'un véhicule léger est de 25 m2 y compris les accès et pour un poids lourd cette superficie est de 150 m2. À ces espaces à aménager pour le stationnement des véhicules de transport des personnes, s'ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement et les évolutions des camions et véhicules utilitaires sur la parcelle. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle auxquels ces constructions ou établissements sont le plus directement assimilables. Le stationnement est défini ci-après par fonctions : Pour les constructions à usage de bureaux, une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l'immeuble. Pour les établissements industriels et artisanaux, 1 place de stationnement (ou 25 m2 de surface réservée au stationnement) pour 40 m2 de surface de plancher . Pour les commerces courants : une surface affectée au stationnement au moins égale à 60 % de la surface de plancher hors œuvre nette de l'établissement. Pour les constructions à usage d’entrepôts, 1 place de stationnement (ou 25 m2 de surface réservée au stationnement) pour 250 m2 de surface de plancher. Les règles applicables aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus sont celles auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations) Les parties de la zone et du secteur recouvertes par la trame particulière « plantations à réaliser », figurant au document graphique, seuls seront plantées densément d’arbres d’essence indigène et de haut jet tels que par exemple le charme, les chênes, les érables, les merisiers, le frêne, les ormes, les tilleuls... Section III - Possibilités maximales d'occupation du sol ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Article non réglementé. Chapitre IV - Règles applicables au secteur 1AU Il s’agit d’une zone d’urbanisation future à court terme. Par délibération du conseil municipal, en application de l’article R. 421-12d, les clôtures sont soumises à déclaration préalable. Section I - Nature de l’occupation et de l’utilisation du sol --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 72139_PLU_20160318. Page : https://edifiable.fr/plu/fye-72139/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/fye-72139.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/72139/zone/uy