# Zone UA du plan local d'urbanisme de Gœulzin (59263) : ce que le règlement autorise Il s'agit de la zone urbaine centrale. Sa vocation est mixte : elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux commerces, aux services et aux activités non polluantes. Elle comprend un secteur UAi, soumis au risque d’inondation. Rappel : La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa faible). Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction (cf. annexes documentaires du règlement). Cette recommandation sera inscrite dans les observations dans les arrêtés d’autorisation de toute construction. La zone peut également être concernée par le risque d’inondation par remontées de nappe. Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. La zone comprend des chemins à préserver au titre de l’article L.123-1-5 (nouvel article L.151-38) du code de l’Urbanisme. Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone. Document en vigueur : 59263_PLU_20230921 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 3 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 3 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il est recommandé que les constructions respectent la réglementation thermique en vigueur. ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Pour les projets créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique. Plan local d’Urbanisme de Gœulzin-Règlement 15 CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UC CARACTERE DE LA ZONE Il s'agit de la zone urbaine périphérique. Sa vocation est mixte : elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux commerces, aux services et aux activités non polluantes. Elle comprend un secteur UCa, qui correspond au hameau du Molinel. Rappel : La commune peut être concernée par le risque naturel de mouvement de terrain en temps de sécheresse lié au retrait-gonflement des sols argileux (aléa fort au niveau du sud de la rue d’Oisy, cf. rapport de présentation). Il est vivement conseillé de procéder à des sondages sur les terrains et d’adapter les techniques de construction (cf. annexes documentaires du règlement). Cette recommandation sera inscrite dans les observations dans les arrêtés d’autorisation de toute construction. La zone peut également être concernée par le risque d’inondation par remontées de nappe. Le pétitionnaire est invité à vérifier le niveau piézométrique de la nappe afin de déterminer les mesures constructives à adopter pour assurer la stabilité et la pérennité de la construction projetée, par exemple par la réalisation de sondages ou d’une étude géotechnique. Il est vivement conseillé de se reporter aux annexes du PLU pour prendre connaissance de l’ensemble des servitudes et obligations diverses qui affectent la zone. ARTICLE U.C.1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Sont interdits : - Les parcs d’attractions et installations de jeux susceptibles de produire des nuisances. - Les exhaussements et affouillements de sol en dehors de ceux admis sous conditions à l’article 2. - Les installations établies pour plus de 3 mois susceptibles de servir d’abri pour l’habitation ou pour tout autre usage et constituées d’anciens véhicules désaffectés, de caravanes et d’abris autres qu’à usage public et à l’exception des installations de chantiers. - Les campings, le caravaning et le stationnement isolé ou hors terrain aménagé. - Les habitations légères de loisirs. - Les parcs résidentiels de loisirs. - L’ouverture de toute carrière. - Les dépôts en dehors de ceux admis sous conditions à l’article 2. En sus , dans le secteur UCa : - Les commerces. Dans les secteurs concernés par des inondations par remontées de nappe : Les caves et sous-sols sont interdits. ARTICLE U.C.2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS Sont admis notamment : - L’extension ou la transformation de bâtiments agricoles ou d’élevage et d’installations liés à l’activité agricole, existants au moment de l’approbation du PLU, sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage, une aggravation des nuisances. - La création ou l’extension d’établissements à usage d'activités comportant des installations classées, dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu'ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d'une zone à caractère principal d'habitat et de services tels que drogueries, boulangeries, laveries, postes de peinture et dépôts d'hydrocarbures liés à des garages ou stations-services, chaufferies, etc. - Les commerces sont autorisés, mais d’une surface de vente inférieure ou égale à 200m² ( hormis dans le secteur UCa). - Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés seulement s’ils sont indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés. Les piscines, les bassins de rétention et les aménagements paysagers sont autorisés. - Les dépôts liés à une activité existante. ARTICLE U.C.3 - ACCES ET VOIRIE Le permis de construire peut être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, institué par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. L’accès devra avoir une largeur de 3 mètres au moins. Les groupes de garages individuels de plus de 2 boxes doivent être disposés sur les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile. Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies possédant à minima les caractéristiques suivantes : - présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons ; - être adaptées aux besoins de la construction projetée ; - présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir, et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. Les nouvelles chaussées doivent être drainantes. Les voies en impasse sont interdites, hormis si elles se terminent par une liaison piétonne, sauf impossibilité technique dûment justifiée. Dans tous les cas, elles devront permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, notamment les services publics (ramassage des ordures, véhicules de lutte contre l’incendie…). ARTICLE U.C.4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Alimentation en eau potable Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes, approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur. Assainissement Eaux usées Dans les zones d'assainissement collectif, il est obligatoire d'évacuer les eaux usées domestiques sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l'absence de réseau ou dans l'attente de celui-ci, un système d'assainissement non collectif peut être admis mais sous les conditions suivantes : - la collectivité est en mesure d'indiquer dans quel délai est prévue la réalisation du réseau desservant le terrain ; - le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol. Dans les zones d'assainissement non collectif, le système d'épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol. Dans le cas où le raccordement est souhaité, les eaux usées industrielles devront être traitées avant rejet par une unité de traitement spécifique et devront satisfaire aux conditions de raccordement définies par le gestionnaire du réseau. Si le raccordement n’est pas souhaité, les industriels devront disposer d’une unité de traitement spécifique et répondre aux normes en vigueur. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle ou au plus près, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration, notamment dans les secteurs concernés par des remontées de nappe, le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction). Distribution électrique, téléphonique, télédistribution, d’eau et de gaz Tous les réseaux doivent être enterrés. ARTICLE U.C.5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014. ARTICLE U.C.6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Généralités : L'application des règles ci-dessous s'apprécie par rapport aux voies publiques ou privées existantes, à modifier ou à créer, qui desservent la parcelle sur laquelle la construction est projetée. Ces règles s'appliquent également à chaque terrain figurant sur un plan de division. Dans le cas de constructions implantées en bordure d’une voie privée ouverte à la circulation publique, la limite d’emprise de sa plate-forme se substitue à l’alignement du domaine public. Dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division. En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie où se trouve l’accès principal. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de 3 mètres minimum depuis cette limite. Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent s’implanter à la limite de la voie ou en recul minimal de 1 mètre à compter de cette même limite. Règles d’implantation : L’implantation des constructions par rapport à la voirie doit être similaire à celles des constructions voisines. En l’absence de constructions voisines le retrait se fera à 5 mètres. Les travaux visant à améliorer le confort et l’utilisation des bâtiments existants qui ne respectent pas les dispositions du présent article peuvent être autorisés à l’arrière ou dans le prolongement du bâtiment existant. ARTICLE U.C.7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives doit être d’au moins 3 mètres. Les annexes et dépendances (qui ne dépassent une superficie de 12 m²) pourront s’implanter à 1 mètre des limites séparatives. Les installations techniques nécessaires au fonctionnement de services public ou de distribution d’énergie électrique et de gaz ainsi que les postes de transformation dont la surface au sol est inférieure à 15m² peuvent être implantés à 1 mètre minimum de la limite séparative. ARTICLE U.C.8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance d’au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments à usage d’habitation non contigus. Elle est ramenée à 1 mètre lorsqu’il s’agit de locaux d’une hauteur au faîtage inférieure à 4 mètres. Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie. ARTICLE U.C.9 - EMPRISE AU SOL Le coefficient d’emprise au sol maximale est de 50%. ARTICLE U.C.10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS La hauteur d’une construction à usage d’habitation mesurée au niveau du sol naturel avant aménagement ne doit pas excéder 10 mètres au faîtage, non compris les ouvrages techniques et superstructures qui lui sont inhérents. Pour les autres constructions, cette hauteur est limitée à 13 mètres au faîtage, sauf impossibilité technique. ARTICLE U.C.11 - ASPECT EXTERIEUR Principe général Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Dispositions particulières - L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit sur les parements extérieurs des constructions et sur les clôtures. - Les pignons doivent être traités en harmonie avec les façades de la construction principale. - Les murs et toitures des bâtiments annexes et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale. - En cas d’extension ou de construction sur une parcelle bâtie, la construction devra être réalisée en matériaux identiques à ceux des constructions existantes majoritairement sur la parcelle. Les constructions en bois et-ou en matériaux verriers (serres, vérandas, etc) sont autorisées. L’harmonie des tons de menuiseries est à respecter. - Les toitures des constructions à usage d’habitation ou de commerce seront réalisées en aspect tuile ou ardoise : toutefois, les toitures des annexes pourront être réalisées au moyen d’autres matériaux de tons rouges ou sombres. - Les toitures monopentes et toitures terrasse sont autorisées. - Les équipements et installations liés à la distribution d’énergie doivent s’harmoniser aux constructions environnantes. - Les clôtures auront une hauteur maximum de 2 mètres par rapport aux voies et emprises publiques. Elles doivent être : - soit végétalisées avec des essences locales (les thuyas et conifères sont proscrits), - soit de clairevoie, - soit d’aspect grille / grillage. - En limite séparative les clôtures auront une hauteur maximum de 2 mètres. - Les murs bahut auront une hauteur maximum de 1 mètre. ARTICLE U.C.12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques. 1 - Normes applicables aux divers modes d’occupation des sols : - Pour les constructions à usage d’habitation : - deux places de stationnement par logements y compris le garage s’il existe, - deux places de stationnement pour 5 logements pour les visiteurs. - Pour les bâtiments à usage autres qu’habitat, des surfaces suffisantes doivent être réservées : - pour l’évolution, le chargement, le déchargement, et le stationnement de la totalité des véhicules de livraison et de services, - pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs. Tout nouveau parking doit être perméable. ARTICLE U.C.13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Règles générales de plantations Les espaces libres doivent être aménagés en espaces verts ou en espace d’agrément. Les espaces plantés au sol, ou en terrasse, doivent couvrir au moins 5 % de la surface du terrain. Les essences locales sont imposées. Les thuyas et conifères sont proscrits. Un arbre pour 4 places de stationnement doit être planté. Les nouvelles opérations d’aménagement doivent compter au moins 10% d’espaces verts. ARTICLE U.C.14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL Cet article a été supprimé par la loi ALUR du 27 mars 2014. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59263_PLU_20230921. Page : https://edifiable.fr/plu/g-ulzin-59263/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/g-ulzin-59263.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59263/zone/ua