# Zone NAE du plan local d'urbanisme intercommunal de Gabaston (64227) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200067296_PLUi_20230223 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 23/02/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NAE du règlement, 2 rubriques.

## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NAE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 1.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Excepté dans le cas de dispositions spécifiques reportées au règlement graphique, les constructions devront respecter les implantations suivantes.
Les constructions (hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières et constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif) devront être implantées à :
 100 m minimum de l’axe de l’A64 excepté pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les réseaux d'intérêt public et les bâtiments d'exploitation agricole. Dans le cas de constructions à destination agricole, le recul fixé est de 25 m minimum de l’axe de l’A64,
 75 m minimum de l’axe de la RD817 et de la RD940 excepté pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics

### Rubrique NAE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 1.2 HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS (Cf)

. Lexique)

La hauteur des constructions à destination d’habitation ne pourra excéder 6m à la sablière ou à l’acrotère.

La hauteur des constructions et installations annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder une hauteur totale de 4 m.
Excepté dans le secteur Ner, la hauteur des autres constructions (hors constructions à destination agricole) ne pourra excéder 10 m à la sablière ou à l’acrotère excepté raisons techniques dûment justifiées.
Dans le secteur Ner, la hauteur des constructions ne pourra excéder une hauteur totale de 15 m.

Toutefois, une hauteur différente peut être accordée en cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLUi dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée est celle de la construction existante avant travaux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067296_PLUi_20230223.
Page : https://edifiable.fr/plu/gabaston-64227/nae
La commune : https://edifiable.fr/plu/gabaston-64227.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/64227/zone/nae