# Zone AOE du plan local d'urbanisme de Gaillac (81099) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 81099_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AOE du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AOe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AOE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET)

NATURES D’ACTIVITE
I.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites
Sont interdites les destinations du sol suivantes : • Commerces et activités de service non liés au projet oenotouristique, • Activités du secteur secondaire non liées au projet oenotouristique, • Les installations terrestres de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent constituant des unités de production telles que définies au 3 de l’article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
I.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières
Pour rappel : Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.
Sont autorisées les destinations suivantes, sous conditions de s’intégrer dans le cadre du projet oenotouristique : • Les constructions et installations nécessaires au développement du projet oenotouristique
(hébergement, accueil, restauration, animation …), • La construction ou l’aménagement de logements nécessaires à l’activité du site, • Les extensions et les annexes des bâtiments existants (pigeonnier, grange, chais, maison…)
nécessaires à l'activité oenotouristique dès lors que ces nouvelles constructions ne compromettent pas la qualité paysagère du site et l’activité agricole environnante, • Les constructions et installations qui permettent la valorisation de la production agricole tels que les locaux de vente directe, les locaux de conditionnement et de transformation des produits agricoles et tout autre occupation du sol et locaux liés à la mise en valeur de l’activité viticole, • Les piscines sont autorisées au sein du STECAL, • Les affouillements ou les exhaussements du sol (à l’exception des gravières) s’ils sont justifiés par la topographie du terrain et qu’ils s’insèrent aux caractères paysagers du site, • Les constructions et aménagements enterrés ou semi-enterrés sont autorisés, • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière et/ou le développement du projet oenotouristique dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,
• L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « trame verte et bleue » est conditionnée au respect des prescriptions figurant dans l’OAP (préservation des cônes de vue…).
I.3 Usages et affectations des sols et types d’activités interdits L’aménagement d’installations de production d’énergie solaire au sol. Les dépôts et le stockage de tout type de déchets.
I.4 Usages et affectations des sols et types d’activités soumis à des conditions particulières
Sans objet.
I.5 Changement de destination Les changements de destination des bâtiments situés au sein de la zone AOe sont autorisés sous réserve que la destination envisagée s’intègre dans le cadre du projet oenotouristique et que la qualité paysagère du site soit préservée.

### Rubrique AOE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

II.1.a Recul et implantation des constructions
• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
Les constructions et installations doivent être implantées à une distance au moins égale à : • 15 m de l’axe des voies départementales (2e et 3e catégories), hors agglomération, recul à porter à 20 mètres de l’axe de la voie en cas de plantations d’alignement, • Aucun recul n’est imposé par rapport aux autres voies publiques,
Des implantations différentes pourront être admises : • Pour des extensions de bâtiments existants, à condition de ne pas diminuer le retrait existant, • Pour les bâtiments et équipements nécessaires au fonctionnement d’un service public ou d’un réseau public, • Pour les constructions ou installations liées aux infrastructures routières, • Pour les constructions ou installations liées à des équipements collectifs (locaux poubelles, parkings vélos…),
• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : L’implantation de nouvelles constructions devra s’appréhender à l’échelle du périmètre global du STECAL qui est à considérer comme l’unité foncière de référence.
L’implantation de tout nouveau bâtiment devra respecter les dispositions du règlement sanitaire départemental.
• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Toute construction nouvelle devra s’implanter de manière à assurer la qualité paysagère du site (préservation des vues, mise en valeur des bâtiments traditionnels…). De plus, l’implantation de nouvelles constructions ne devra pas porter atteinte à la qualité écologique du site.
Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages).

### Rubrique AOE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II.1.b Hauteur des constructions)

Rappel : La hauteur maximale est calculée à partir du sol avant travaux jusqu’au faîtage ou à l’acrotère (point le plus haut sauf détail technique), ouvrages techniques (silo, château d’eau…), cheminées et autres superstructures exclus.
Sur terrain plat, elle est mesurée le long de chaque façade de la construction.
Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
La hauteur maximale des nouvelles annexes et extensions ne devra pas dépasser la hauteur des bâtiments principaux. La hauteur maximale de toute autre nouvelle construction est limitée à 9m au faîtage. Les parcelles touchées par les cônes de vue mentionnés sur l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue » devront faire l’objet d’une vigilance accentuée à cet égard afin de respecter la nature du site.

### Rubrique AOE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II.1.c Emprise au sol et densité)

60% de la superficie du STECAL (zone AOe) doivent être maintenus en espace non-imperméabilisé.
L’emprise des constructions et aménagements existants, à la date d’approbation de la présente révision allégée, doit être prise en compte dans le calcul d’emprise au sol.

### Rubrique AOE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,)

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

Dispositions générales Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages).
Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s’intégrer à l’environnement immédiat et au site. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement (briques creuses, parpaings…).
II.2.a Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
• Toitures : Les toitures devront être en tuiles courbes ou en verre, excepté en cas d’impossibilité technique avérée. Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme, si à l’origine présence de tuiles canal, les travaux de restauration devront maintenir ce matériau. La tôle ondulée (bac acier…) est interdite en toiture. Les couvertures doivent être exécutées conformément aux matériaux traditionnels existants sur la commune.
Les panneaux solaires et photovoltaïques sont interdits en toiture des bâtiments repérés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme.
Des matériaux autres que la tuile courbe pourront être utilisés pour les bâtiments de moins de 50m² d’emprise au sol ou en cas d’impossibilité technique avérée à condition de choisir des teintes sombres ou en harmonie avec les matériaux traditionnels (terre cuite, bois).
• Façades : En construction neuve et extension, les façades des constructions doivent être recouvertes d’un enduit ou d’un bardage ou être en brique apparente ou en verre.
Les coloris utilisés seront issus du nuancier annexé au règlement du PLU (Article 6) ou couleur approchante assurant l'intégration du bâti dans le paysage environnant.
La tôle ondulée (bac acier…) en façade est interdite.
En rénovation de bâtiments de style traditionnel, la préservation des matériaux d'origine (brique, pierre, galets…) sera privilégiée et les enduits traditionnels seront utilisés en recherchant une harmonisation avec l'environnement.
• Clôtures : Les clôtures en limite du domaine public auront une hauteur maximale de 2 m, mur et claire-voie compris. Elles seront composées :
- Soit d’un dispositif plein (mur maçonné …etc) de 0 à 1m 20 puis ajourée jusqu’à 2m (dispositif à claire-voie : claustra, grillage, haie végétale…etc). - Soit d’un dispositif ajouré de 0 à 2m (haie végétale, grillage …etc).
Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 2 m et sont perméables : • Les murs pleins sont interdits, • Les mailles des grillages seront larges, • Le grillage peut être doublé d’une haie d’essences locales mélangées.
Ces règles ne s’appliquent pas aux clôtures agricoles.
• Divers : L’isolation par l’extérieur des bâtiments patrimoniaux, repérés au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme (qualité architecturale notable : pierres de taille, pierres, briquettes …), est interdite. Pour tout autre bâtiment, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause :
• l'aspect extérieur de la construction (teintes, ouvertures, proportions...), • la composition architecturale, le décor et la modénature, • la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux
à « respirer », c’est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. Sont interdites les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et respirant pourront être mis en œuvre.
Les climatiseurs et pompes à chaleur, seront intégrés à la façade, en cas d’impossibilité technique un aménagement paysager devra être réalisé pour les dissimuler. Ces équipements ne doivent pas être positionnés en toiture.
Tout équipement ne doit pas s’installer en ligne de crête ou ne doit pas dépasser celle-ci.
Enfouissement des réseaux obligatoire pour les nouveaux bâtiments sur les parties privatives.
II.2.b Bâti identifié (article L151-19)
Les éléments bâtis identifiés comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être démolis et doivent conserver leurs caractéristiques originelles.
Le pigeonnier, repéré au titre de l’Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, peut faire l’objet d’une extension afin de permettre sa valorisation dans le cadre de l’activité oenotouristique.
II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions II.3.a Plantations à maintenir et à créer
Les plantations existantes qui présentent un intérêt écologique pour la qualité du site seront maintenues.
Le traitement végétal des abords des constructions est réglementé :
• Les arbres de haute tige existants devront être maintenus.
• Les plantations doivent s'appuyer sur les structures paysagères existantes en utilisant les essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions générales du règlement (article 7).
• Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager.
Toute construction autorisée doit faire l'objet d'une intégration paysagère renforcée, consistant au minimum à réaliser un rideau d'arbres de haute tige et d'arbustes constituant une haie entourant le bâtiment et ses façades, ou en périphérie de l'unité foncière si le type de bâtiment ne le permet pas. Le projet d’intégration paysagère devra être joint à la demande d’autorisation d’urbanisme.
II.3.b Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés (article L 151-19)
En application de l'article L. 151-19 du Code de l’Urbanisme, les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage.
II.4 Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins du projet : employés, clientèle, visiteurs. Les revêtements de sol dédiés aux espaces de stationnement doivent être – autant que possible – perméables.
III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique AOE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

III.1.a Accès :
Toute construction ou opération doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation publique soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin. Les accès doivent être adaptés à la construction ou à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent :
• répondre aux besoins de desserte des parcelles en fonction des usages prévus, • être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin
de faciliter la circulation, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services publics.
III.1.b Voiries :
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées (par leurs dimensions, formes et caractéristiques techniques) aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.
Des aménagements favorisant la sécurité et visant à limiter la vitesse seront aménagés le long de ces voies.
III.2 Desserte par les réseaux III.2.a Eau potable :
Si le projet le nécessite, toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux règlementations techniques et d’hygiènes en vigueur.
En l’absence de ce réseau, il peut être alimenté par captage, forage ou puits particulier dans le respect des législations en vigueur en particulier pour la consommation d’eau domestique.
III.2.b Eaux usées :
Un dispositif d'assainissement autonome adaptée à l’opération doit être installé à condition que le rejet des eaux résiduelles soit effectué vers un fossé ou canalisation pluviale et non un caniveau. Le système d’évacuation sera compatible avec les contraintes du terrain afin de préserver au maximum le milieu récepteur.
L'autorisation fixe, suivant la nature du réseau à emprunter ou des traitements mis en œuvre, les caractéristiques que doivent présenter ces eaux usées pour être acceptées. Elles seront déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales quand il existe.
III.2.c Eaux pluviales :
Toute opération doit faire l’objet d’aménagements visant à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Le trop plein pourra être rejeté sur les fossés ou exécutoires naturels ou dans des bassins de rétentions ou citernes souples. L'aménagement à la charge du pétitionnaire sera présenté à l’autorisation d’urbanisme nécessaire.
III.2.d Autres réseaux :
Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public d’alimentation en électricité. L’enfouissement des réseaux est obligatoire.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81099_PLU_20250324.
Page : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099/aoe
La commune : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81099/zone/aoe