# Zone N du plan local d'urbanisme de Gaillac (81099) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 81099_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I)

. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE
I.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites Sont interdites
les destinations du sol suivantes :
• La création de logement nouveau, • Commerce et activités de service, excepté les équipements touristiques liés à des équipements
existants dans le secteur Nl, • Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, • Les constructions agricoles
I.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières
Pour rappel :
Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisation du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.
Sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
➢ SECTEUR N :
Sont autorisées les destinations du sol suivantes :
• Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation forestière, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation et situées à moins de 50 m du siège de l’exploitation.
• Reconstruction d’un bâtiment à l’identique : même emprise au sol et même hauteur. • L’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants à la date d'approbation du PLU et les
annexes (dont piscines) sont autorisées, dès lors qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère des sites et ne portent pas atteinte à l'environnement :
o Extension mesurée, d’une habitation existante, limitée à 30 % maximum de la surface de plancher initiale, et à 50m² de surface de plancher créée, avec hauteur limitée à 9m au faîtage, hors toiture terrasse maximum 7 m à l’acrotère,
o Extension d’annexes et nouvelle construction d’annexes autorisées pour une surface de plancher totale et/ou emprise au sol maximale de 30m², avec une hauteur limitée à 4.5m faitage, hors toiture terrasse maximum 3.5 m à l’acrotère. Les annexes doivent se situer à moins de 50 m de l'habitation existante.

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➢ SECTEUR NI :
N’est autorisée que la création de cheminements piétons.

Envoyé en préfecture le 02/04/2025 Reçu en préfecture le 02/04/2025 Publié le 02/04/2025 ID : 081-200066124-20250324-74_2025-DE

➢ SECTEUR NL :
Les activités de loisirs sont autorisées dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

I.3 Usages et affectations des sols et types d’activités interdits Sont interdits tous usages et affections non mentionnés dans le paragraphe I.4 suivant.

I.4 Usages et affectations des sols et types d’activités soumis à des conditions particulières

➢ TOUS LES SECTEURS :
Les affouillements ou les exhaussements du sol liés à une opération ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain. Ils seront, dans tous les cas, insérés aux caractères paysagers du site.

➢ SECTEUR NL :
Sont autorisées les utilisations du sol liées aux activités de loisirs et terrains aménagés de camping dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l’activité agricole, pastorale ou forestière et ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

I.5 Changement de destination
Les changements de destination vers de l’habitation des bâtiments repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-11 du code de l’urbanisme sont autorisés dès lors qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous réserve de l’avis favorable conforme de la CDPENAF.

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(briques creuses, parpaings…).

Est admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus, le recours à des matériaux et dispositifs

favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables.

• Toitures : Les couvertures doivent être exécutées conformément aux matériaux existants sur la commune : utilisation de tuiles courbes, excepté les toits-terrasses ou impossibilité technique avérée.

Pour les bâtiments repérés au titre de l’article L151-19, si à l’origine présence de tuiles canal, les travaux de restauration devront maintenir ce matériau.

Les toitures terrasses et toits plats sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures depuis la voie publique.
Pour toutes constructions, les panneaux solaires et photovoltaïques et toutes superstructures sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures environnantes. Ils devront être installés parallèlement à la toiture (même inclinaison) et ne pas déborder du pan de toit. Exception pour les toitures terrasses pour lesquelles les panneaux auront une inclinaison maximale de 45°.
• Façades :
Il est interdit l’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit ou d’un parement.
En rénovation, on utilisera des enduits traditionnels avec possibilité de laisser les matériaux d’origine (brique, pierre, galets…) en apparence en recherchant une harmonisation avec l'environnement.
En construction neuve et extension, les façades des constructions doivent être recouvertes d’un enduit ou d’un bardage ou être en brique apparente.

• Caractéristiques architecturales des clôtures : Les clôtures sur rue ou en limite du domaine public ont une hauteur maximale de 2 m.

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Les murs de clôture ont une hauteur maximum de 1.20 m et devront être réalisés avec des matériaux et teintes d'enduits en harmonie avec la construction principale. Ils pourront être surmontés d'un dispositif à claire voie (claustra, grillage…) et ne devront pas être occultées (cf autres zones). Les clôtures en limite séparative sont libres avec une hauteur maximale de 2 m. Les murs séparatifs établis avec des matériaux différents de ceux des façades principales doivent avoir un aspect fini apparenté aux façades et en harmonie avec le bâti existant environnant.
➢ SECTEUR NI :
En limite séparative pas de clôture ou clôtures perméables : o pas de mur plein, o grillage grosses mailles, o doublage possible d'une haie d’essences locales en mélange.
• Divers : La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont encouragées. Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère. Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique ou si impossibilité technique, devront comporter tout moyen d’intégration harmonieux. Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures. devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l'environnement bâti ou naturel.
II.2.b Bâti identifié (article L151-19) :
Les éléments bâtis identifiés comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être démolis et doivent conserver leurs caractéristiques originelles.
II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions
II.3.a Plantations à maintenir et à créer :
Les arbres de haute tige existants devront être maintenus ou remplacés par des plantations de valeur équivalente. Les bambous doivent être maintenus. Les racines pivotantes et les taillis seront privilégiés. Les plantations doivent s'appuyer sur les structures paysagères existantes en utilisant les essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions générales du règlement (article 7). Les plantes invasives sont proscrites, les têtes de talus ne devront pas être plantées d’arbres de hautes tiges.

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II.3.b Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés (Article L.151-19 du Code de l’Urbanisme) :
En application de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage.
II.4 Stationnement ➢ SECTEURS N ET NI La création de places de stationnement ne devra pas générer de surfaces imperméabilisées supplémentaires.
➢ ZONE NL
Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. A cet effet, des aires de stationnement seront prévues sur la propriété et leur nombre devra correspondre aux besoins de l’opération. Pour les équipements publics, les aires de stationnement devront prévoir à la fois le stationnement des usagers de l'équipement mais aussi celui du public si l'équipement le permet (gymnase, piscine, stade...). Stationnement du public : une place de stationnement pour 4 places "spectateur". Usagers de l'équipement : une place de stationnement pour 2 usagers. Camping : les usagers du camping devront pouvoir stationner leurs véhicules motorisés sur l’emplacement. Il faut créer en dehors des places des emplacements 1 place tous les 5 emplacements.
III. EQUIPEMENT ET RESEAUX
III.1 Desserte par les voies publiques ou privées Les caractéristiques géométriques et mécaniques des accès et voiries doivent :
• répondre aux besoins fonctionnels des exploitants forestiers et garder leur caractère rural et naturel.
• être conformes aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur notamment afin de faciliter la circulation et l’approche des personnes à mobilité réduite, des moyens d’urgence et de secours et des véhicules d’intervention des services collectifs.
III.2 Desserte par les réseaux III.2.a Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution dans les conditions techniques et d’hygiène en vigueur.

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III.2.b Eaux usées :
Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement. Un dispositif d'assainissement autonome peut être accepté en l'absence de réseau public à condition que le rejet des eaux résiduelles soit effectué vers un fossé ou canalisation pluviale et non un caniveau. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales s’il existe.
III.2.c Eaux pluviales :
Dans la mesure du possible, les dispositifs concernant le réseau pluvial doivent permettre la récupération des eaux de pluies sur la parcelle en réserves individuelles ou groupées pour assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement. Le trop plein pourra être rejeté sur le réseau existant (fossés ou exécutoire naturel). L'aménagement à la charge du pétitionnaire sera présenté à l’autorisation d’urbanisme. Toutefois, si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne le permettent pas, ces eaux devront être évacuées dans le réseau pluvial de la commune. La commune pourra éventuellement imposer certaines conditions, en particulier un dispositif technique approprié pour limiter les débits.
III.2.d Autres réseaux :
Toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en électricité doit être raccordée au réseau public d’alimentation en électricité.
L’enfouissement des réseaux est obligatoire.

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### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

II.1.a Recul et implantation des constructions
• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques :
• SECTEUR N
Les constructions nouvelles, extensions et annexes d’habitation devront être implantées, à 5 mètres minimum par rapport à la limite cadastrale des voies et emprises publiques existantes ou à créer (emplacements réservés). Cette règle ne s’applique pas pour les extensions et surélévations des bâtiments et les annexes d’habitation existants à la date d’approbation du présent PLU qui pourront faire l'objet d'une extension avec un recul au moins égal à l'existant. Pour les voies départementales de 2e et 3e catégories, hors agglomération, les constructions devront s’implanter à 15 mètres minimum de l’axe de la voie, recul à porter à 20 mètres de l’axe de la voie en cas de plantations d’alignement. Pour les voies départementales de 1ère catégorie (RD968, RD 988 et RD 999), le recul par rapport à l’axe de la voie doit être de 35m minimum hors agglomération. Exception pour les RD18, RD988, RD968 et RD999 qui sont des axes classés voie à grande circulation, et sur lesquelles s’applique un recul de 75 mètres par rapport à l’axe de la voie en dehors des espaces urbanisés des communes (Article L.111.1.4. du Code de l’Urbanisme).
➢ SECTEUR NL
Les constructions nouvelles devront être implantées à 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies et emprises publiques ou privées existantes. Pour les voies départementales de 2e et 3e catégories, hors agglomération, les constructions devront s’implanter à 15 mètres minimum de l’axe de la voie et à 20m de l’axe de la voie en cas de plantations d’alignement. Pour les voies départementales de 1ère catégorie (RD968, RD 988 et RD 999), le recul par rapport à l’axe de la voie doit être de 35m minimum hors agglomération. Exception pour les RD18, RD988, RD968 et RD999 qui sont des axes classés voie à grande circulation, et sur lesquelles s’applique un recul de 75m par rapport à l’axe de la voie en dehors des espaces urbanisés des communes (Article L.111.1.4. du Code de l’Urbanisme). Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

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• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions nouvelles, extensions et annexes d’habitation seront implantées :
✓ soit sur une limite séparative,
✓ soit à une distance de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du faitage du bâtiment (hauteur hors tout) avec un minimum de 4 m.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres
Les annexes des habitations existantes devront être implantées à une distance maximum de 50 m de l’habitation principale.

Schémas de principe

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II.1.b Hauteur des constructions)

Haut eur

Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une totale

installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus

haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par

rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt

de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence

correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère,

dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les Haut

installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

eur

totale

Toiture terrasse acrotère

Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur maximale est fixée à 20m.
La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser la hauteur moyenne des constructions avoisinantes et ne pourra excéder 9 m au faîtage (hors toiture terrasse limitée à 7 m). La hauteur maximale des annexes, ne devra pas dépasser 4.5 mètres à partir du sol naturel jusqu’au faîtage. Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :
• en cas de reconstruction à l’identique, • en raison d'exigences techniques, pour les ouvrages nécessaires au fonctionnement des
réseaux et des services publics ou d'intérêt collectif.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II.1.c Emprise au sol et densité)

L’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants à la date d'approbation du PLU et les annexes (dont piscines) sont autorisées dans les conditions suivantes :

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• Extension mesurée, d’une habitation existante, limitée à 30 % maximum de la surface de plancher initiale, et à 50m² de surface de plancher créée,

•

Extension d’annexes et nouvelle construction d’annexes autorisées pour une surface de

plancher totale et/ou emprise au sol maximale de 30m².

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II)

. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics.

constructions

II.2.a Caractéristiques architecturales des façades et toitures des

constructions

• Dispositions générales Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux

avoisinants (bâti existant, sites, paysages).

Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions

employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s’intégrer à l’environnement immédiat, au

site.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81099_PLU_20250324.
Page : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81099/zone/n