# Zone U1 du plan local d'urbanisme de Gaillac (81099) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 81099_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U1 du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U1 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

I.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites
Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :
• Exploitation agricole et forestière, • Industrie, • Entrepôt.
I.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières
Pour rappel : Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisation du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique. La zone est concernée par le Site Patrimonial Remarquable (SPR, ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2019). Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR, annexé au PLU.
L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « trame verte et bleue » est conditionnée au respect des prescriptions figurant dans l’OAP.
Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes à condition qu’elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec la zone qui est à destination principale d’habitation (nuisances sonores, olfactives, lumineuses, liées au trafic routier…) :
• artisanat et commerce de détail, • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, • bureau.
I.3 Usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdites les affectations suivantes :
• Le stationnement de caravanes, les mobil-homes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels ou habitats légers de loisirs, les stands de tir,
• Tous dépôts couverts ou non, de quelque nature que ce soit (terre, ferrailles, matériaux…), • L’ouverture ou l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et
exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.
I.4 Usages et affectations des sols et types d’activités soumis à des conditions particulières
La création ou l’extension des installations classées à condition qu’elles ne présentent pas de danger pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ou pour la conservation des sites ou des monuments (historiques, patrimoniaux ou archéologiques). La mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie extérieurs s’ils sont clos et étanches
I.5 Changement de destination Le changement d’affectation des garages (stationnement clos et couvert) vers du logement est interdit : ils ne peuvent devenir de la surface de plancher à destination de logement et doivent être maintenus en stationnement, ils peuvent changer de destination vers les autres destinations autorisées dans la zone.

### Rubrique U1 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

II.1.a Recul et implantation des constructions
• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction nouvelle doit être implantée à l’alignement défini par le front bâti existant sur le domaine public. Cette disposition ne s’applique ni pour les annexes, ni pour les extensions, ni pour les constructions venant à l’arrière d’une construction existante sur la même unité foncière et donnant sur une voie ou emprise publique. Exception pour les parcelles d'angles : implantation à l'alignement sur une seule des limites du domaine public et recul possible pour l'autre limite. • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées :
• soit en limite séparative, • soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage du
bâtiment (point le plus haut sauf détail technique) avec un minimum de 3 m, comptée à partir du point du mur le plus proche de la limite séparative. • des implantations différentes pourront être admises pour les extensions à condition de ne pas diminuer le retrait déjà existant. Pour les piscines, une distance minimale de 2m sera respectée et calculée en tous points du bord du bassin par rapport à la limite séparative.
Cette règle ne s'applique pas aux aménagements semi enterrés (terrasses...) et aux dispositifs de récupération des eaux de pluie.
• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres : Non réglementé.

### Rubrique U1 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II.1.b Hauteur des constructions)

Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Schémas de principe
Haute ur totale

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

La hauteur totale maximale des constructions nouvelles, mesurée à partir du sol naturel ne doit pas excéder : rez-de-chaussée + 2 étages et 11 m au faitage.
Des hauteurs différentes pourront être admises pour les extensions à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale.
Dans les cas d’une construction ou d’une surélévation, la hauteur du bâtiment ne devra pas dépasser celle du bâtiment contigu le plus haut.
Exception : dans le cas de bâtiments contigus dépassant les dispositions de l’alinéa précédent, la construction nouvelle ou la surélévation ne devra pas dépasser la hauteur et les niveaux des bâtiments contigus.
Les annexes (garage, abris de jardins …) ne devront pas dépasser 4,5 m au faitage.
Les ouvrages techniques légers en superstructure (paraboles, antennes, cheminées...) ne pourront excéder 1,5m au-dessus du faîtage.
Par exception aux règles ci-dessus, la reconstruction à l’identique est admise, sous réserve de l’avis du l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).

### Rubrique U1 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II.1.c Emprise au sol et densité)

Non règlementé.

### Rubrique U1 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,)

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux équipements publics.

Dispositions générales Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement (briques creuses, parpaings…) sauf avis contraire de l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP).
II.2.a Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
• Toitures : Les couvertures doivent être exécutées conformément aux matériaux existants sur la zone U1 : usage de la tuile canal.
La tuile canal traditionnelle est obligatoire pour la restauration des immeubles anciens existants et nouvelles constructions.
Les panneaux solaires ne sont pas autorisés en toiture des immeubles dans le centre historique.
Les toitures-terrasses ne sont autorisées que pour les extensions à condition que leur aspect fini soit traité pour constituer une vue de qualité.
Les terrasses tropéziennes sont interdites.
• Façades : En rénovation : seront utilisés des enduits traditionnels avec possibilité de laisser les matériaux d’origine si ces derniers apportent une valeur ajoutée patrimoniale apparente (brique, pierre, galets…).
En façades des immeubles existants, les éléments de modénature en brique et en pierre (corniches, génoises, encadrements de baies, bandeaux, ...) devront être conservés et restaurés.
Les couleurs devront respecter le nuancier du Site Patrimonial Remarquable annexé au PLU ainsi que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
• Clôtures : Les clôtures en bordure du domaine public ou de voies privées auront une hauteur maximale de 2m, mur et claire-voie compris. Elles seront composées :
- Soit d’un dispositif plein (mur maçonné … etc) d’une hauteur maximale de 1,20m pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie (claustra, grillage…etc) dans la limite d’une hauteur totale de 2m, sans être occulté par des matériaux de remplissage tels que des toiles brise-vue, canisse ou bâches.
- Soit d’un dispositif ajouré de 0 à 2m (grillage …etc). - Soit d’une haie végétale.
Les clôtures en limite séparative atteignent une hauteur maximale de 2 m, mur et/ou claire-voie compris.
• Divers Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives ou renouvelables, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique. Seuls les équipements intégrés dans le bâti et masqués par des grilles de ventilation pourront être acceptés s’ils sont visibles depuis le domaine public. Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures. devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l'environnement. A l’exception des chêneaux d’évacuation des eaux de pluie, les gaines et autres ouvrages visibles du domaine public devront être intégrés dans le bâti, en cas d’impossibilité technique avérée ils devront être habillés. Cet habillage devra imiter au mieux la façade existante.
Les locaux et installations techniques et superstructures et/ou élévations destinés à recevoir divers équipements nécessaires au bon fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication seront non visibles depuis la voie publique à l’exception des dispositifs de vidéo protection communaux. Les cônes de vue mentionnés sur l’orientation d’aménagement et de programmation « Trame Verte et Bleue » sont à respecter.
II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

### Rubrique U1 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : II.3.a Plantations à maintenir et à créer)

Les plantations doivent s'appuyer sur les structures paysagères existantes dans le secteur ou en utilisant les essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions générales du règlement (article 7).
II.4 Stationnement Le changement d’affectation des garages (stationnement clos et couvert) vers du logement est interdit : ils ne peuvent devenir de la surface de plancher à destination de logement et doivent être maintenus en stationnement, ils peuvent changer de destination vers les autres destinations autorisées dans la zone.
III. EQUIPEMENT ET RESEAUX
III.1 Desserte par les voies publiques ou privées III.1.a Accès : Tout terrain enclavé est inconstructible : est considéré comme enclavé tout terrain ne disposant pas d’un accès sur une voie publique ou privée ou d’un accès adapté aux besoins de l’opération. Les voies enherbées ne sont pas considérées comme des accès permettant la constructibilité.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’autorité administrative pourra privilégier l'accès principal sur des critères de sécurité, visibilité, gène au trafic existant. Le nombre d'accès sera limité aux stricts besoins du projet. Les accès ne devront pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout accès doit être aménagé pour assurer : une bonne visibilité, une bonne fonctionnalité, une facilité d’usage et la sécurité des usagers. Ces éléments seront appréciés compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, des aménagements publics ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.
III.1.b Voiries :
Les dispositions de l’article 8 des dispositions générales « Extrait du règlement voirie lotissements de la Ville de Gaillac » s’appliquent aux voies nouvelles. Déplacements doux (voies piétonnes, cyclables, …) : la création de pistes cyclables ou piétonnes permettant de répondre aux besoins de l’opération envisagée, pourront être exigées.

### Rubrique U1 10 - Desserte par les réseaux

III.2.a Eau potable :
Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux réglementations techniques et d’hygiène en vigueur.
III.2.b Eaux usées :
Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.
L’évacuation des eaux industrielles ou anormalement chargées ou polluées seront subordonnées à un pré-traitement.
III.2.c Eaux pluviales :
La récupération des eaux de pluie doit se faire sur la parcelle en réserve individuelle ou groupée, dans le respect de la Loi sur l’eau. Le trop plein sera déversé dans le réseau collecteur d’eau pluviale ou à défaut rejeté sur le réseau existant (fossé ou exutoire naturel). L’aménagement à la charge du pétitionnaire sera présenté dans l’autorisation d’urbanisme nécessaire.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif n’aggravant pas le débit sortant et adapté à l’opération et au terrain devra être réalisé par le pétitionnaire sur le terrain.
Toute opération doit faire l’objet d’aménagement visant à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81099_PLU_20250324.
Page : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099/u1
La commune : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81099/zone/u1