# Zone U2 du plan local d'urbanisme de Gaillac (81099) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 81099_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U2 du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U2g. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (rubrique U2 6)

> II.2.b Bâti identifié (article L151-19) Toute construction nouvelle devra s’implanter au minimum à une distance de 10 m de tout élément de patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U2 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

I.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :
• Exploitation agricole et forestière, • Industrie, • Bâtiments de stockage non liés à un logement ou à une activité existante, • Stationnements couverts non liés à une habitation.
I.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières
Pour rappel : Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisation du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.
La zone est concernée en partie par le Site Patrimonial Remarquable (SPR, ancienne Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 09 juillet 2019). Les constructions doivent respecter les prescriptions du règlement du SPR, en annexe du PLU.
L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « trame verte et bleue » est conditionnée au respect des prescriptions figurant dans l’OAP.
L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Quartier Gare » est conditionnée au respect des prescriptions figurant dans l’OAP.
Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes à condition qu’elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec la zone qui est à destination principale d’habitation (nuisances sonores, olfactives, lumineuses, liées au trafic routier…) :
• artisanat et commerce de détail, • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, • bureau, • entrepôt.
Dans les espaces repérés « jardins » sur le document graphique comme éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :
• les constructions nouvelles sont autorisées dans le respect des règles définies au paragraphe II ci-après,
• ne sont autorisées que les abris, les ateliers d’artistes et les annexes d’une surface de plancher et/ou d’emprise au sol de 30 m² maximum cumulés,
• les piscines sont autorisées.

I.3 Usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdites les affectations suivantes :
• Le stationnement des mobil-homes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels ou habitats légers de loisirs, les stands de tir, les pistes et terrains d’évolution de véhicules motorisés ludiques,
• Tous dépôts couverts ou non, de quelque nature que ce soit (terre, ferrailles, matériaux…), • L’ouverture ou l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et
exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

I.4 Usages et affectations des sols et types d’activités soumis à des conditions particulières
Le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois n’est autorisé que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur, limité à une caravane par logement.
La création ou l’extension des installations classées à condition qu’elles ne présentent pas de danger pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ou pour la conservation des sites ou des monuments (historiques, patrimoniaux ou archéologiques). Les affouillements ou les exhaussements du sol liés à une opération ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain. Ils seront, dans tous les cas, insérés aux caractères paysagers du site.
La mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie extérieurs s’ils sont clos et étanches

I.5 Changement de destination
Le changement d’affectation des garages vers du logement est autorisé sous réserve du respect des conditions suivantes :

-

Dans le cas de création de nouveau logement, un seul nouveau logement est autorisé.

-

Dans tous les cas, l’aménagement, sur l’unité foncière du projet, du même nombre

d’aires de stationnement (couvertes ou non) que disponibles avant travaux est imposé.

Dans le cas où il n’est pas possible d’aménager de nouvelles aires de stationnement sur l’unité foncière du projet, les garages existants ne peuvent devenir de la surface de plancher à destination de logement et doivent être maintenus en stationnement, ils peuvent changer de destination vers les autres destinations autorisées dans la zone.

### Rubrique U2 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

II.1.a Recul et implantation des constructions
• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction nouvelle ou extension devra être implantée :
o à l’alignement lorsqu’il s’agit de compléter un front bâti existant, o à 5 mètres minimum par rapport à la limite des voies et emprises publiques ou voies
privées existantes, à l’exception des voiries internes des lotissements, o au sein du secteur U2g, toute nouvelle construction pourra s’implanter à l’alignement
même en l’absence de front bâti existant.
Des implantations différentes pourront être admises : o lorsqu’il s’agit de compléter un alignement de façades existant, o pour les extensions de bâtiments existants à condition de ne pas diminuer le retrait existant.
Pour les voies départementales de 2e et 3e catégories, hors agglomération, les constructions devront s’implanter à 15 mètres minimum de l’axe de la voie, recul à porter à 20 mètres de l’axe de la voie en cas de plantations d’alignement.
En limite des espaces repérés « sentes » sur le document graphique comme éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles, les extensions ou les annexes doivent s'implanter à 10 mètres minimum des « sentes ».

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées :
o soit en limite séparative,
o soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage du bâtiment (point le plus haut sauf détail technique) avec un minimum de 3 m, comptée à partir du point du mur le plus proche de la limite séparative.
Pour les piscines, une distance minimale de 2m sera respectée et calculée en tous points du bord du bassin par rapport à la limite séparative.
En limite des espaces repérés « sentes » sur le document graphique comme éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles, les extensions ou les annexes doivent s'implanter à 10 mètres minimum des « sentes ».
• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres : Toute construction nouvelle devra s’implanter au minimum à une distance de 10 m de tout élément de patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et de tout pigeonnier non identifié.

Cette règle ne s’applique pas pour les espaces repérés « jardins » au titre de l’article L151-19, au sein desquels des constructions mesurées sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions du I.2.

### Rubrique U2 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II.1.b Hauteur des constructions)

Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Schémas de principe
Haut eeuurr total e

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.
Haut eur total e

Toiture terrasse acrotère

• Dans une bande de 15 m comptée par rapport à la limite cadastrale des voies et emprises publiques ou voies privées existantes pour les constructions donnant directement sur une voie publique : o La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser la hauteur des bâtiments contigus et ne pourra excéder rez-de-chaussée + 2 étages et 11 m au faîtage maximum. o Hauteur maximale des annexes : 4,5 mètres au faîtage, hors toitures-terrasses pour lesquelles la hauteur maximale est fixée à 3,5m à l'acrotère. o Des hauteurs différentes pourront être admises pour les extensions à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale. o Le dépassement de la limitation de hauteur est admis en cas de reconstruction à l’identique.
• En dehors d’une bande de 15 m comptée par rapport à la limite cadastrale des voies et emprises publiques ou voies privées existantes :
o Hauteur maximale de toute construction ou extension, hors annexe : 7 mètres au faîtage. Les éventuels acrotères ou gardes corps ne devront pas dépasser 1,1 m de hauteur.
o Hauteur maximale des annexes : 4,5 mètres au faîtage, hors toitures-terrasses pour lesquelles la hauteur maximale est fixée à 3,5m à l'acrotère.
o Des hauteurs différentes pourront être admises pour les extensions à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale.
• Dans le cas d’une construction implantée à cheval entre une bande de 0 à 15m et au-delà : o La hauteur du faîtage de la construction devra correspondre à la hauteur maximale autorisée dans la bande où le faîtage est situé. o Des hauteurs différentes pourront être admises pour les extensions à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale.
Les ouvrages techniques légers en superstructure (paraboles, antennes, cheminées...) ne pourront excéder 1,5m au-dessus du faîtage.

### Rubrique U2 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II.1.c Emprise au sol et densité)

Dans les espaces repérés « jardins » sur le document graphique comme éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles auront une emprise au sol et/ou une surface de plancher cumulées de 30 m² maximum par unité foncière.
Est imposée une surface minimale au sol d’espace vert de “pleine terre” non imperméabilisée : • Sur les espaces identifiés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme : 50 % minimum de la superficie de l’unité foncière, • Autres espaces : 20 % minimum de la superficie de l’unité foncière.

### Rubrique U2 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,)

II.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux équipements publics.

Dispositions générales Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie (volume, proportions et aspect extérieur) créée par les bâtiments existants à proximité.
Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s’intégrer à l’environnement immédiat, au site.
Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement (briques creuses, parpaings…).
Est admis, le recours à des matériaux et dispositifs favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables.
II.2.a Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
• Toitures : Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal ou en tuiles courbes.
Les tuiles noires, foncées et les bacs acier sont interdits.
Les toitures-terrasses et les toits-plats sont interdits, excepté pour les annexes et les extensions.
Les terrasses dites « tropéziennes » (terrasses encastrées dans le plan de toiture) sont autorisées sous réserve d’être implantées sur le versant de la toiture donnant sur le cœur d’îlot, et non-visible depuis l’espace public.
Pour les annexes et les extensions de plus de 30 m² d’emprise au sol les couvertures devront être en matériaux identiques à ceux de la construction principale.
Pour les constructions de moins de 30 m² d’emprise au sol les matériaux de couverture devront être de couleur approchante à la construction principale ou avoisinante en l’absence de construction principale.
Pour les toitures existantes, le remploi de matériaux d’origine en terre cuite ou ardoise est autorisé.
Les dispositifs de production d’énergie solaire en toiture sont autorisés excepté en secteur 2 du Site Patrimonial Remarquables (SPR). Ils devront être installés parallèlement à la toiture (même inclinaison) et ne pas déborder du pan de toit.
Les couvertures en verrière sont autorisées dans la limite de 30 % de la surface de la toiture.
Exception pour les constructions existantes et les nouvelles constructions de moins de 30m² d’emprise au sol situées hors SPR : lorsque l’usage de la tuile canal ou de la tuile courbe n’est techniquement pas envisageable (pente du toit trop faible, poids trop important pour la charpente …), est admise sous réserve d’une parfaite intégration, l’utilisation de matériaux différents s’ils sont cohérents avec l’architecture du bâtiment, son volume, ses façades et ses ouvertures.
• Façades : En rénovation, on utilisera des enduits traditionnels avec la possibilité de laisser les matériaux d’origine (brique, pierre, galets, verre…) apparents, en recherchant une harmonisation avec l'environnement bâti proche et couleur approchante issue du nuancier intégré dans les dispositions générales du règlement (article 6) pour les projets situés hors du périmètre SPR. Pour les constructions situées dans le secteur 2 du SPR les couleurs utilisées seront en accord avec le règlement du SPR et l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
En façades des immeubles anciens, les éléments de modénature en brique et en pierre (corniches, génoises, encadrements de baies, bandeaux, ...) devront être conservés et restaurés.
En construction neuve et extension de constructions existantes, les façades des constructions doivent être recouvertes soit d’un enduit, soit d’un bardage ou être en brique apparente ou en verre.
Les couleurs utilisées doivent être approchantes du nuancier intégré dans les dispositions générales du règlement (article 6) pour les projets situés hors du périmètre SPR. Pour les constructions neuves situées dans le secteur 2 du SPR les couleurs utilisées seront en accord avec le règlement du SPR et l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France.
La tôle ondulée et le bac acier en façade sont interdits.
• Clôtures : Les clôtures en bordure du domaine public ou de voies privées auront une hauteur maximale de 2 m, mur et claire-voie compris. Elles seront composées :
- Soit d’un dispositif plein (mur maçonné … etc) d’une hauteur maximale de 1,20m pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie (claustra, grillage… etc) dans la limite d’une hauteur totale de 2m, sans être occulté par des matériaux de remplissage tels que des toiles brise-vue, canisse ou bâches.
- Soit d’un dispositif ajouré de 0 à 2m (grillage …etc).
- Soit d’une haie végétale.
Les clôtures en limite séparative sont libres avec une hauteur maximale de 2 m, mur et/ou claire- voie compris.
En limite des espaces repérés « sentes » sur le document graphique comme éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les haies, plantations, les clôtures, portails et portillons, auront une hauteur maximale de 1,20m. Les murs maçonnés ne devront pas dépasser une hauteur maximum de 0.40 m.
• Divers Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures. devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l'environnement bâti proche. A l’exception des chêneaux d’évacuation des eaux de pluie, les gaines et autres ouvrages visibles du domaine public devront être intégré dans le bâti, en cas d’impossibilité technique avérée ils devront être habillés. Cet habillage devra imiter au mieux la façade existante.
II.2.b Bâti identifié (article L151-19)
Toute construction nouvelle devra s’implanter au minimum à une distance de 10 m de tout élément de patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme. Cette règle ne s’applique pas pour les espaces repérés « jardins » au titre de l’article L151-19, au sein desquels des constructions mesurées sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions du I.2.
II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions II.3.a Plantations à maintenir et à créer
Les arbres de haute tige existants devront être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Les plantations doivent s'appuyer sur les structures paysagères existantes dans le secteur ou en utilisant les essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions générales du règlement (article 7).
II.3.b Espaces non-imperméabilisés
Est imposée une surface minimale au sol d’espace vert de “pleine terre” non imperméabilisée :
• Sur les espaces identifiés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme : 50 % minimum de la superficie de l’unité foncière,
• Autres espaces : 20 % minimum de la superficie de l’unité foncière.
II.3.c Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés pour des
motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (article L 151-23)
En application de l'article L 151-19 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage.

II.3.d Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés pour des motifs d'ordre écologique (article L 151-23)
En application de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme, les espaces identifiés sur le document graphique maintiendront 50 % minimum de la superficie de l’unité foncière en espace vert de “pleine terre” non imperméabilisée.

### Rubrique U2 8 - Stationnement

Le changement d’affectation des garages vers du logement est autorisé sous réserve du respect des conditions suivantes :

-

Dans le cas de création de nouveau logement, un seul nouveau logement est autorisé.

-

Dans tous les cas, l’aménagement, sur l’unité foncière du projet, du même nombre

d’aires de stationnement (couvertes ou non) que disponibles avant travaux est imposé.

-

Dans le cas où il n’est pas possible d’aménager de nouvelles aires de stationnement sur

l’unité foncière du projet, les garages existants ne peuvent devenir de la surface de plancher

à destination de logement et doivent être maintenus en stationnement, ils peuvent changer

de destination vers les autres destinations autorisées dans la zone.

III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique U2 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

III.1.a Accès :
Tout terrain enclavé est inconstructible. Est considéré comme enclavé tout terrain ne disposant pas d’un accès sur une voie publique ou privée ou d’un accès adapté aux besoins de l’opération.
Etant précisé que les espaces repérés « sentes » sur le document graphique comme éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et autres chemins piétonniers existants identifiés au document graphique, ou à venir, ne sont pas considérés comme des voies publiques ou privées. Les voies enherbées ne sont pas considérées comme des accès permettant la constructibilité.
Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’autorité administrative pourra privilégier l'accès principal sur des critères de sécurité, visibilité, gène au trafic existant.
Tout accès doit être aménagé pour assurer : une bonne visibilité, une bonne fonctionnalité, une facilité d’usage et la sécurité des usagers. Ces éléments seront appréciés compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, des aménagements publics ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales nécessaires au respect des conditions de sécurité et d’accessibilité.
Pour les voies départementales :
• Aucun nouvel accès sans aménagement assurant l'accès dans de bonnes conditions de sécurité n'est autorisé sur les routes départementales suivantes : RD 18, RD 999, RD 988 et RD 968.
• Les accès individuels sont possibles sur les autres routes départementales, sauf dans le cadre d’un risque pour la sécurité routière où un accès mutualisé pourra être imposé dans le cadre d’une division parcellaire.
III.1.b Voiries :
Définition : est considéré comme voie nouvelle tout chemin ou passage devant desservir l’accès automobile de plus de 2 terrains destinés à la construction. Les dispositions de l’article 8 des dispositions générales « Extrait du règlement voirie lotissements de la Ville de Gaillac » s’appliquent aux voies nouvelles. La création de cheminements doux (pistes cyclables, chemins piétons, sentes…) pourra être exigée dans les opérations d'aménagements d’ensemble (lotissements, collectifs, individuel groupé...).

### Rubrique U2 10 - Desserte par les réseaux

III.2.a Eau potable
Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux réglementations techniques et d’hygiène en vigueur.
III.2.b Eaux usées
Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’hypothèse d’une impossibilité technique avérée, un assainissement individuel répondant aux règlementations en vigueur sera autorisé à condition que le rejet des eaux résiduelles soit effectué vers un fossé ou canalisation pluviale et non un caniveau. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.
III.2.c Eaux pluviales
La récupération des eaux de pluie doit se faire sur la parcelle en réserve individuelle ou groupée, dans le respect de la Loi sur l’eau. Le trop plein sera déversé dans le réseau collecteur d’eau pluviale ou à défaut rejeté sur le réseau existant (fossé ou exutoire naturel). L’aménagement à la charge du pétitionnaire sera présenté dans l’autorisation d’urbanisme nécessaire.
En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif n’aggravant pas le débit sortant et adapté à l’opération et au terrain devra être réalisé par le pétitionnaire sur le terrain.
Toute opération doit faire l’objet d’aménagement visant à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81099_PLU_20250324.
Page : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099/u2
La commune : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81099/zone/u2