# Zone U3 du plan local d'urbanisme de Gaillac (81099) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 81099_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U3 du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U3a, U3eq, U3gv. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U3 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

I.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :
• Exploitation agricole et forestière. • Industrie
I.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières
Pour rappel : Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.
L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « trame verte et bleue » (TVB) est conditionnée au respect des prescriptions figurant dans l’OAP.
L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Secteur Nord » est conditionnée au respect des prescriptions figurant dans l’OAP.
Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes à condition qu’elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec la zone qui est à destination principale d’habitation (nuisances sonores, olfactives, lumineuses, liées au trafic routier…) :
• artisanat et commerce de détail, • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, • bureau, • entrepôt.
Dans les espaces repérés « jardins » sur le document graphique comme éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme :
• Les constructions nouvelles sont autorisées dans le respect des règles définies au paragraphe II ci-après,
• Ne sont autorisées que les abris, les ateliers d’artistes et les annexes d’une surface de plancher et/ou d’emprise au sol de 30 m² maximum cumulés,
• Les piscines sont autorisées.
Dans le secteur U3eq : ne sont autorisés que les équipements d'intérêt collectif et services publics. Dans le secteur U3gv : ne sont autorisés que les équipements d'intérêt collectif, les services publics et les équipements nécessaires à l’accueil des gens du voyage. Dans le secteur U3z : ne sont autorisées que les constructions et installations prévues dans le dossier approuvé de la ZAC de Pouille, les règles s’appliquant au secteur sont celles fixées par le dossier de création de la ZAC (zone U3z du PLU), par le Cahier des Charges de Cession des Terrains et le Cahier des Prescriptions Techniques, Architecturales et Paysagères.
I.3 Usages et affectations des sols et types d’activités interdits
Sont interdites les affectations suivantes :
• Excepté dans le secteur U3gv, le stationnement des mobil-homes, les terrains de camping caravaning,
• Les parcs résidentiels ou habitats légers de loisirs, les stands de tir, les pistes et terrains d’évolution de véhicules motorisés ludiques,
• Tous dépôts couverts ou non, de quelque nature que ce soit (terre, ferrailles, matériaux…), • L’ouverture ou l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et
exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.
I.4 Usages et affectations des sols et types d’activités soumis à des conditions particulières
Excepté dans le secteur U3gv, le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois n’est autorisé que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur, limité à une caravane par logement.
Les aires, couvertes ou non, ainsi que les constructions nouvelles ou changement de destination de bâtiment existant pour le stationnement de véhicules motorisés sont autorisés, à condition que soient stationnés des véhicules particuliers et non professionnels.
La création ou l’extension des installations classées à condition qu’elles ne présentent pas de danger pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ou pour la conservation des sites ou des monuments (historiques, patrimoniaux ou archéologiques).
Les affouillements ou les exhaussements du sol liés à une opération ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain. Ils seront, dans tous les cas, insérés aux caractères paysagers du site. La mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie extérieurs s’ils sont clos et étanches.

### Rubrique U3 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Dans le secteur U3a : chaque opération devra intégrer au minimum 30 % de logements sociaux.

### Rubrique U3 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

II.1.a Recul et implantation des constructions
• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction nouvelle ou extension devra être implantée :
• Soit à l’alignement lorsqu’il s’agit de compléter un front bâti existant, • Soit à 5 mètres minimum par rapport à la limite cadastrale des voies et emprises publiques
ou voies privées existantes, à l’exception des voiries internes des lotissements.
Des implantations différentes pourront être admises pour les extensions de bâtiments existants à condition de ne pas diminuer le retrait existant. Pour les voies départementales de 2e et 3e catégories, hors agglomération, les constructions devront s’implanter à 15 mètres de l’axe de la voie, recul à porter à 20 mètres de l’axe de la voie en cas de plantations d’alignement. Pour les voies départementales de 1ère catégorie (RD968, RD 988 et RD 999), le recul par rapport à l’axe de la voie doit être de 35m minimum hors agglomération. Exception pour les RD18, RD988, RD968 et RD999 qui sont des axes classés voie à grande circulation, et sur lesquelles s’applique un recul de 75m par rapport à l’axe de la voie en dehors des espaces urbanisés des communes (Article L.111.1.4. du Code de l’Urbanisme). En limite des espaces repérés « sentes » sur le document graphique comme éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles, les extensions ou les annexes doivent s'implanter à 10 mètres minimum des « sentes ».
• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées :
• Soit en limite séparative, sous réserve que dans une bande de 0 à 3m comptée à partir de la limite séparative, le point le plus haut n’excède pas 5m de hauteur,
• Soit à une distance de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur au faitage du bâtiment (hauteur hors tout) avec un minimum de 3 m.
• Des implantations différentes pourront être admises pour les extensions des bâtiments existants à condition de ne pas diminuer le retrait existant et de respecter une hauteur maximale de 5m pour les extensions implantées dans une bande de 0 à 3m comptée à partir de la limite séparative.
Pour les piscines, une distance minimale de 2m sera respectée et calculée en tous points du bord du bassin par rapport à la limite séparative.
En limite des espaces repérés « sentes » sur le document graphique comme éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles, les extensions ou les annexes doivent s'implanter à 10 mètres minimum des « sentes ».
• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres : Toute construction nouvelle devra s’implanter au minimum à une distance de 10 m de tout élément de patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et de tout pigeonnier non identifié.
Cette règle ne s’applique pas pour les espaces repérés « jardins » au titre de l’article L151-19, au sein desquels des constructions mesurées sont autorisées sous réserve du respect des prescriptions du I.2.

### Rubrique U3 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II.1.b Hauteur des constructions)

Schémas de principe

Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une

installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus

Haute ur

haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport toetuarle

au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la

demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au

faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de

toitures-terrasses, de toits-plats ou de terrasses en attique. Les

installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est

mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du Haut

sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol

eur total

nécessaires pour la réalisation du projet.

e

Toiture terrasse acrotère

La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser la hauteur moyenne des constructions avoisinantes et ne pourra excéder R+2+combles avec un maximum de 11m au faitage. Sous-réserve du respect des conditions précisées dans le paragraphe II.1.a. Pour les toitures-terrasses et les toits-plats, la hauteur est limitée à R+2 avec un maximum de 10 mètres à l’acrotère. Sous-réserve du respect des conditions précisées dans le paragraphe II.1.a.
La hauteur des annexes n’excèdera pas :
• Toiture traditionnelle : 4,5 mètres au faîtage,
• Toiture-terrasse : 3,5 mètres à l’acrotère.
Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans le cas suivants :
• en cas de reconstruction à l’identique, • dans le cas d’un alignement sur la rue uniquement : lorsqu’une construction est existante sur la
parcelle limitrophe et est implantée en limite séparative, la construction projetée peut s’inscrire en continuité avec la même hauteur que la construction déjà implantée sur la parcelle voisine, • Les éventuels acrotères ou garde-corps sur toit ne devront pas dépasser 1m10 de hauteur maçonnée et 2m à claire-voie.
• Des hauteurs différentes pourront être admises pour les extensions des bâtiments existants à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction principale.

U3z En zone U3z, les mêmes prescriptions de hauteur que la zone U3 sont à appliquer.

A l’exception des cas suivants pour les projets d’habitat collectif :

-

La hauteur des constructions ne devra pas dépasser la hauteur moyenne des constructions

avoisinantes et ne pourra excéder R+3+combles avec un maximum de 15,00m au faîtage. Pour les

toitures-terrasses et les toits plats la hauteur est limitée à R+3 avec un maximum de 14,00 mètres à

l’acrotère.

### Rubrique U3 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II.1.c Emprise au sol et densité)

Dans les espaces repérés « jardins » sur le document graphique comme éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les constructions nouvelles auront une emprise au sol et/ou une surface de plancher cumulées de 30 m² maximum par unité foncière.

Est imposée une surface minimale au sol d’espace vert de “pleine terre” non imperméabilisée : • Sur les espaces identifiés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme : 50 % minimum de la superficie de l’unité foncière,
• Autres espaces : 30 % minimum de la superficie de l’unité foncière.

### Rubrique U3 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,)

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE
Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux équipements publics.

Dispositions générales
Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie (volume, proportions et aspect extérieur) créée par les bâtiments existants à proximité.
Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'ambiance urbaine dans laquelle elles s'intégreront.
Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s’intégrer à l’environnement immédiat, au site.
Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement (briques creuses, parpaings…).
Est admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus, le recours à des matériaux et dispositifs favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables.

II.2.a Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions
• Toitures :
Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal ou en tuiles courbes. Les toitures en ardoise peuvent être envisagées si elles sont existantes ou dans le cadre d’une reconstruction à l’identique.
Les tuiles noires, foncées et les bacs acier sont interdits.
Les toitures terrasses et toits-plats sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures depuis la rue et qu’ils ne sont pas en alignement sur la rue.
Pour les annexes et extensions, les toitures de tout-type (toit-plat ou à plusieurs pentes), hors verrières, seront de couleur approchante à celle de la toiture de la construction principale.
Pour les annexes et extensions de plus de 30 m² d’emprise au sol les couvertures devront être soit en matériaux identiques à ceux de la construction principale soit en toit-plat.
Pour les constructions de moins de 30 m² d’emprise au sol les matériaux de couverture devront être soit de couleur approchante à la construction principale ou avoisinante en l’absence de construction principale soit en toit-plat.
Les panneaux solaires et photovoltaïques sont autorisés. Ils devront être installés parallèlement à la toiture (même inclinaison) et ne pas déborder du pan de toit. Exception pour les toitures terrasses pour lesquelles les panneaux auront une inclinaison maximale de 45°.
Les couvertures en verrière sont autorisées dans la limite de 30 % de la surface de la toiture.
Exception pour les constructions existantes et les nouvelles constructions de moins de 30m² d’emprise au sol : lorsque l’usage de la tuile canal ou de la tuile courbe n’est techniquement pas envisageable (pente du toit trop faible, poids trop important pour la charpente …), est admise sous réserve d’une parfaite intégration, l’utilisation de matériaux différents s’ils sont cohérents avec l’architecture du bâtiment, son volume, ses façades et ses ouvertures.
• Façades : En rénovation, on utilisera des enduits traditionnels avec la possibilité de laisser les matériaux d’origine (brique, pierre, galets, verre…) apparents, en recherchant une harmonisation avec l'environnement bâti proche et couleur approchante issue du nuancier intégré dans les dispositions générales du règlement (article 6).
En construction neuve et extension, les façades des constructions doivent être recouvertes d’un enduit (couleur approchante issue du nuancier intégré dans les dispositions générales du règlement (article 6)) ou d’un bardage ou être en brique apparente ou en verre.
La tôle ondulée et le bac acier en façade sont interdits.
Sur les immeubles bâtis anciens, employant des matériaux traditionnels autres que le parpaing ou la brique perforée, les dispositifs d’isolation par l’extérieur se feront de façon à ne pas remettre en cause :
• la composition architecturale, le décor et la modénature ; • la stabilité et la conservation des maçonneries anciennes, liées à la capacité de ces matériaux
à « respirer », c’est-à-dire à assurer les échanges hygrométriques. Sont interdites les solutions conduisant à étancher les structures. Les matériaux naturels et respirant pourront être mis en œuvre. L’isolation des constructions par l’extérieur est autorisée excepté en alignement sur rue.
• Clôtures : Les clôtures en bordure du domaine public ou de voies privées auront une hauteur maximale de 2 m, mur et claire-voie compris.
Elles seront composées : - Soit d’un dispositif plein (mur maçonné … etc) d’une hauteur maximale de 1,20m pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie (claustra, grillage… etc) dans la limite d’une hauteur totale de 2m, sans être occulté par des matériaux de remplissage tels que des toiles brise-vue, canisse ou bâches. - Soit d’un dispositif ajouré de 0 à 2m (grillage …etc). - Soit d’une haie végétale.
Les clôtures en limite séparative auront une hauteur maximale de 2 m, mur et/ou claire-voie compris.
En limite des espaces repérés « sentes » sur le document graphique comme éléments paysagers à préserver au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme, les haies, plantations, les clôtures, portails et portillons, auront une hauteur maximale de 1,20m. Les murs maçonnés ne devront pas dépasser une hauteur maximum de 0.40 m.
• Divers La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont permises.
Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures..... devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l'environnement bâti ou naturel.
U3z : Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages). Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s’intégrer parfaitement à l’environnement immédiat, au site, afin d’éviter qu’elles n’apparaissent comme un point singulier dans le quartier, dans le paysage. La hauteur maximale des murs de clôture en limite du domaine public est limitée à 1.20 m.
Les balcons pourront être construits en décrochement sur la bande inconstructible.
Pour des impératifs de fonctionnements ou techniques, les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions à destination d’équipement public, nécessaires aux services publics ou aux réseaux d’intérêt public.
II.2.b Bâti identifié (article L151-19)
Les éléments bâtis identifiés comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être démolis et doivent conserver leurs caractéristiques originelles.
II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

### Rubrique U3 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : II.3.a Plantations à maintenir et à créer)

Les arbres de haute tige existants devront être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes.
Les plantations doivent s'appuyer sur les structures paysagères existantes dans le secteur ou en utilisant les essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions générales du règlement (article 7).
Sur les espaces couverts par l’OAP « secteur Nord », l’accompagnement paysager reprendra les principes définis dans l’OAP.

II.3.b Espaces non-imperméabilisés
Est imposée une surface minimale au sol d’espace vert de “pleine terre” non imperméabilisée :

• Sur les espaces identifiés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme : 50 % minimum de la superficie de l’unité foncière,

•

Autres espaces : 30 % minimum de la superficie de l’unité foncière.

II.3.c Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (article L 151-19)
En application de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81099_PLU_20250324.
Page : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099/u3
La commune : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81099/zone/u3