# Zone U4 du plan local d'urbanisme de Gaillac (81099) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81099_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U4 du règlement, 2 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU4a, AU4b, AU4c, AU4d. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 2 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique U4 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) I.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes : • Exploitation agricole et forestière. • Industrie I.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières Pour rappel : Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisation du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique. L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « trame verte et bleue » est conditionnée au respect des prescriptions figurant dans l’OAP. Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes à condition qu’elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec la zone qui est à destination principale d’habitation (nuisances sonores, olfactives, lumineuses, liées au trafic routier…) : • artisanat et commerce de détail, • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, • bureau, • entrepôt. I.3 Usages et affectations des sols et types d’activités interdits Sont interdites les affectations suivantes : • Le stationnement des mobil-homes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels ou habitats légers de loisirs, les stands de tir, les pistes et terrains d’évolution de véhicules motorisés ludiques. • Tous dépôts couverts ou non, de quelque nature que ce soit (terre, ferrailles, matériaux…), • L’ouverture ou l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée. I.4 Usages et affectations des sols et types d’activités soumis à des conditions particulières Le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois n’est autorisé que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur, limité à une caravane par logement. La création ou l’extension des installations classées à condition qu’elles ne présentent pas de danger pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ou pour la conservation des sites ou des monuments (historiques, patrimoniaux ou archéologiques). Les affouillements ou les exhaussements du sol liés à une opération ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain. Ils seront, dans tous les cas, insérés aux caractères paysagers du site. La mise en place de dispositifs de récupération des eaux de pluie extérieurs s’ils sont clos et étanches. ### Rubrique U4 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux équipements publics. II.1 Volumétrie et implantation des constructions II.1.a Recul et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction nouvelle ou extension devra être implantée : o Soit à l’alignement lorsqu’il s’agit de compléter un front bâti existant, o Soit à 5 mètres minimum par rapport à la limite cadastrale des voies et emprises publiques ou voies privées existantes, à l’exception des voiries internes des lotissements. Des implantations différentes pourront être admises pour les extensions de bâtiments existants à condition de ne pas diminuer le retrait existant. Pour les voies départementales de 2e et 3e catégories, hors agglomération, les constructions devront s’implanter à 15 mètres minimum de l’axe de la voie, recul à porter à 20 mètres de l’axe de la voie en cas de plantations d’alignement. Pour les voies départementales de 1ère catégorie (RD968, RD 988 et RD 999), le recul par rapport à l’axe de la voie doit être de 35m minimum hors agglomération. Exception pour les RD18, RD988, RD968 et RD999 qui sont des axes classés voie à grande circulation, et sur lesquelles s’applique un recul de 75m par rapport à l’axe de la voie en dehors des espaces urbanisés des communes (Article L.111.1.4. du Code de l’Urbanisme). • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées : o Soit en limite séparative, sous réserve que dans une bande de 0 à 3m comptée à partir de la limite séparative, le point le plus haut n’excède pas 5m de hauteur. o Soit à une distance de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du faitage du bâtiment (hauteur hors tout) avec un minimum de 3 m. o Des implantations différentes pourront être admises pour les extensions des bâtiments existants à condition de ne pas diminuer le retrait existant. Pour les piscines, une distance minimale de 2m sera respectée et calculée en tous points du bord du bassin par rapport à la limite séparative. Pour les unités foncières dont l’emprise est divisée entre la zone U4 et une zone agricole (A et/ou Ap), un espace de transition de 10m minimum sera conservé au niveau des limites cadastrales de l’unité foncière situées en zone agricole, une haie d’essences locales sera également constituée le long de ces limites cadastrales. Pour les unités foncières situées au contact d'une zone agricole (A et/ou Ap), un espace de transition de 10m minimum sera conservé au niveau des limites cadastrales de l'unité foncière situées au contact de la zone agricole, une haie d'essences locales sera également constituée le long de ces limites cadastrales. Parcelle 1 Parcelle 2 Zone U4 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81099_PLU_20250324. Page : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099/u4 La commune : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81099/zone/u4