# Zone UX du plan local d'urbanisme de Gaillac (81099) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 81099_PLU_20250324 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUx1, AUx2, AUx3, Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE)

I.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière, • La construction de nouveau logement non lié à l’activité de l’unité foncière pour la surveillance ou le bon fonctionnement de l’activité.

I.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières

Pour rappel : Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisation du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.

L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « trame verte et bleue » est conditionnée au respect des prescriptions figurant dans l’OAP.

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes à condition qu’elles soient compatibles avec la réglementation de la zone :

• artisanat et commerce de détail, • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, • bureau, • industrie. L’évolution des logements existants (extensions et annexes cumulées) à condition :

• qu’elle n’excède pas 30 m² de surface de plancher,

• que l’emprise au sol de la construction initiale et ses annexes n’excède pas 250 m² d’emprise au sol.

Les dépôts couverts ou non, de quelque nature que ce soit (véhicules, ferrailles, matériaux…) à condition qu’ils soient liés à une activité existante ou autorisée. Les bâtiments repérés sur le document graphique au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme ne devront subir aucune modification. Aménagement de logements liés à l’activité de l’unité foncière pour la surveillance ou le bon fonctionnement de l’activité.

Pour les parcelles situées à proximité immédiate des zones résidentielles, les constructions à destination industrielle sont autorisées sous réserve qu’elles n’entraînent pas de nuisance incompatible avec la proximité de l’habitat.

I.3 Usages et affectations des sols et types d’activités interdits Sont interdites les affectations suivantes :

• Le stationnement des mobil-homes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels ou habitats légers de loisirs, les stands de tir, les pistes et terrains d’évolution de véhicules motorisés ludiques.

• L’ouverture ou l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

I.4 Usages et affectations des sols et types d’activités soumis à des conditions particulières

Les affouillements ou les exhaussements du sol liés à une opération ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain. Ils seront, dans tous les cas, insérés aux caractères paysagers du site.

I.5 Changement de destination Le changement de destination des logements existants est autorisé vers les destinations de bureaux, artisanat et commerce de détail, et activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ainsi que vers de l’industrie. Le changement de destination vers une destination de logement non lié à l’activité de l’unité foncière, d’exploitation agricole ou forestière est interdit.

I.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :

• Exploitation agricole et forestière, • Industrie, • Entrepôt.

I.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières

Pour rappel :

Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisation du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.

L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « trame verte et bleue » est conditionnée au respect des prescriptions figurant dans l’OAP.

L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Les Flouriès» (secteur AU1) et « Secteur est entre l’avenue Buffet et Ch.de Gaulle » (secteurs AU2, AU3 et AU4) sont conditionnées au respect des prescriptions figurant dans les OAP. Une OAP peut comporter plusieurs sous-secteurs (ex : AU1a, AU1b, …). Chaque sous-secteur doit faire l’objet d’une opération d’aménagement d’ensemble et assurer la cohérence avec les OAP réalisées. Plusieurs secteurs d’une même OAP peuvent être associés lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble.

Sont autorisées les destinations et sous-destinations suivantes à condition qu’elles ne créent pas de nuisances incompatibles avec la zone qui est à destination principale d’habitation (nuisances sonores, olfactives, lumineuses, liées au trafic routier…) :

• artisanat et commerce de détail, • activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle,

• bureau.

I.3 Usages et affectations des sols et types d’activités interdits Sont interdites les affectations suivantes :

• Le stationnement des mobil-homes, les terrains de camping caravaning, ainsi que les parcs résidentiels ou habitats légers de loisirs, les stands de tir, les pistes et terrains d’évolution de véhicules motorisés ludiques.

• Tous dépôts couverts ou non, de quelque nature que ce soit (terre, ferrailles, …), • L’ouverture ou l’exploitation de carrières ou de gravières, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol non liés à une opération autorisée.

I.4 Usages et affectations des sols et types d’activités soumis à des conditions particulières

Le stationnement de caravanes isolées pendant plus de 3 mois n’est autorisé que sur le terrain où est implantée la construction constituant la résidence principale de l’utilisateur, limité à une caravane par logement.

La création ou l’extension des installations classées à condition qu’elles ne présentent pas de danger pour la santé, la sécurité, la salubrité publique ou pour la conservation des sites ou des monuments (historiques, patrimoniaux ou archéologiques). Les affouillements ou les exhaussements du sol liés à une opération ne seront autorisés que dans la limite où ils seront justifiés par la topographie du terrain. Ils seront, dans tous les cas, insérés aux caractères paysagers du site.

I.5 Mixité fonctionnelle et sociale L’intervention et l’aménagement sur les espaces couverts par les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) « Les Flouriès » (secteur AU1) et « Secteur Est entre l’avenue Aspirant Buffet et l’avenue Charles de Gaulle » (secteurs AU2, AU3 et AU4) devra respecter les objectifs de production de logements sociaux figurant sur chaque OAP.

I.1 Destinations et sous destinations des constructions interdites

Sont interdites les destinations et sous-destinations suivantes :

• exploitation agricole et forestière, • habitation.

I.2 Destinations et sous destinations des constructions soumises à des conditions particulières

Pour rappel : Dans les secteurs à risques, les occupations et utilisation du sol sont soumises aux prescriptions des PPR. En l'absence de PPR approuvé mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions particulières relatives à la sécurité et salubrité publique.

L’intervention et l’aménagement des espaces couverts par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) « trame verte et bleue » est conditionnée au respect des prescriptions figurant dans l’OAP.

Chaque opération d’aménagement d’ensemble est conditionnée au respect de l’OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) secteur dit « Roumagnac 2» :

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II.1.b Hauteur des constructions)

Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Schémas de principe

HHaauutt

toteeotuutaarrlel e

Toiture terrasse acrotère

Haut eur total e

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 15 m au faîtage pour des toitures en pente et 15m à la partie supérieure de l’acrotère.

Le dépassement de la limitation de hauteur est admis dans les cas suivants :

• En cas de reconstruction à l’identique,

• En raison d'exigences économiques ou techniques, ou pour des ouvrages spéciaux tels que cheminées, tours de réfrigération, silos, extracteurs ou autres.

Rappel : La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur.

Lorsque le terrain naturel ou la voie est en pente, la hauteur maximale est mesurée à la partie médiane de la façade. La mesure est prise à partir du sol existant, avant les travaux d’affouillement ou d’exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet.

Schémas de principe

tHoteeoatueutauarrltel

Toiture terrasse

Haut eur total e

acrotère

La hauteur maximale des constructions ne devra pas dépasser la hauteur moyenne des constructions avoisinantes et ne pourra excéder 9 m au faitage (hors toiture terrasse et toits plats limités à 7 m à l’acrotère).

Pour les hauteurs maximales des annexes (dont garage, abri de jardin, box, pool house), elles ne devront pas dépasser 4.5 mètres au faîtage (hors toiture terrasse limitée à 3.5 m à l’acrotère).

pouvant être surmonté d’un dispositif à claire-voie (claustra, grillage… etc) dans la limite d’une hauteur totale de 2m, sans être occulté par des matériaux de remplissage tels que des toiles brise-vue, canisse ou bâches.

-

Soit d’un dispositif ajouré de 0 à 2m (grillage …etc).

-

Soit d’une haie végétale.

Les clôtures en limite séparative sont libres avec une hauteur maximale de 2 m, mur et/ou claire-voie compris.

• Divers La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont permises.

Néanmoins, ces équipements doivent rechercher le meilleur compromis entre performance énergétique et intégration architecturale et paysagère.

Les équipements basés sur l’usage d’énergies alternatives, qu’elles soient géothermiques ou aérothermiques, tels que climatiseurs et pompes à chaleur, seront non visibles depuis la voie publique ou si impossibilité technique, devront comporter tout moyen d’intégration harmonieux.

Les ouvrages en saillie, tels que balcons, perrons, accès, canalisations extérieures. devront avant tout rechercher la simplicité et être en harmonie avec l'environnement bâti ou naturel.

Les annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol, et les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumises aux dispositions du présent article. Leur aspect doit néanmoins assurer une bonne insertion dans le paysage environnant.

Les locaux et installations techniques et superstructures et/ou élévations destinés à recevoir divers équipements nécessaires au bon fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication seront non visibles depuis la voie publique.

II.2.b Bâti identifié (article L151-19) :

Les éléments bâtis identifiés comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être démolis et doivent conserver leurs caractéristiques originelles.

II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

II.3.a Plantations à maintenir et à créer :

L’accompagnement paysager reprendra les principes définis dans l’OAP. Les arbres de haute tige existants devront être maintenus ou remplacés par des plantations équivalentes. Les plantations doivent s'appuyer sur les structures paysagères existantes dans le secteur ou en utilisant les essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions générales du règlement (article 7).

II.3.b Espaces non-imperméabilisés :

L’accompagnement paysager reprendra les principes définis dans l’OAP.

II.3.c Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (article L.151-23) :

En application de l'article L. 151-23 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage.

II.4 Stationnement Le stationnement est réglementé pour les constructions nouvelles ou changement de destination :

• habitation : 2 places par logement pour les véhicules motorisés, avec en outre un dispositif adapté aux besoins de l’opération pour le stationnement des deux roues pour les opérations de plus de 10 logements,

• logement social : 1 place par logement, • bureau, commerce, artisanat, service ou bâtiment public : 1 place par tranche de 0 à 40m² de surface de plancher, • établissements d’enseignement : 2 places/ classe avec un dispositif adapté aux besoins de l’opération pour le stationnement des deux roues. Pour les activités ou équipements non mentionnés, la norme à appliquer sera celle de l’activité ou de l’équipement ci-dessus le plus directement assimilable.

III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II.1.c Emprise au sol et densité)

Est imposée une surface minimale au sol d’espace non-imperméabilisé (espace vert planté, parking perméable avec dalles alvéolées …) à hauteur de 15 % minimum de la surface de l’unité foncière.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux équipements publics.

II.1 Volumétrie et implantation des constructions II.1.a Recul et implantation des constructions :

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction doit être implantée, pour tous ses niveaux et en tout point de la construction (balcon, débord de toit…), avec un recul au moins égal à 5 m de l’alignement des voies existantes ou de la limite de l’emplacement réservé s’il existe. Pour les voies départementales de 2e et 3e catégories, hors agglomération, les constructions devront s’implanter à 15 mètres minimum de l’axe de la voie, recul à porter à 20 mètres de l’axe de la voie en cas de plantations d’alignement.

Pour les voies départementales de 1ère catégorie (RD968, RD 988 et RD 999), le recul par rapport à l’axe de la voie doit être de 35m minimum hors agglomération. Pour la RD 18, le recul par rapport à l’axe de la voie doit être de 15 m minimum.

Exception pour les RD988, RD968 et RD999 qui sont des axes classés voie à grande circulation, et sur lesquelles s’applique un recul de 75m par rapport à l’axe de la voie en dehors des espaces urbanisés des communes (Article L.111.1.4. du Code de l’Urbanisme).

Pour des impératifs de fonctionnement ou techniques justifiés, les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions à destination d’équipement public, nécessaires aux services publics ou aux réseaux d’intérêt public.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées soit en limite séparative, soit à une distance de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur au faîtage du bâtiment avec un minimum de 4m.

Pour les constructions limitrophes de zones résidentielles, des aménagements permettant de limiter l’impact visuel et acoustique devront être réalisés (merlons, panneaux spécifiques, …).

Pour les terrains qui sont situés au bord d’un cours d’eau identifié sur la pièce graphique en Ni : implantation de toute construction, extension et/ou annexe à au moins 15 mètres de l’axe central de ce cours d'eau.

Pour des impératifs de fonctionnement ou techniques justifiés, les règles ci-dessus pourront ne pas s’appliquer aux installations et constructions à destination d’équipement public, nécessaires aux services publics ou aux réseaux d’intérêt public.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres : Toute construction nouvelle devra s’implanter au minimum à une distance de 10 m de tout élément de patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et de tout pigeonnier non identifié.

Dispositions générales Les constructions devront présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants (bâti existant, sites, paysages) et respecter les cônes de vue repérés dans l’OAP TVB.

Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s’intégrer à l’environnement immédiat, au site, afin d’éviter qu’elles n’apparaissent comme un point singulier dans le quartier, dans le paysage urbain. Les teintes sombres, excepté le noir, seront privilégiées pour limiter l'impact paysager y compris en toiture. Les couleurs claires, dont le blanc, sont interdites.

La simplicité des formes architecturales sera recherchée, formes géométriques simples : rectangle, carré... Les éléments techniques (antennes, enseignes...) seront intégrés en façade ou en toiture.

II.2.a Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions

• Toitures : Les éléments techniques positionnés en toiture (pompes à chaleur, dispositifs de ventilation...) devront être masqués afin de limiter l'impact depuis les vues lointaines.

• Façades : Les façades latérales et postérieures des constructions doivent être traitées avec le même soin que les façades principales et être en harmonie avec elles.

• Clôtures : Les clôtures ont une hauteur maximale de 2 m en limite de voies publiques et en limite séparative. Une hauteur supérieure à 2 m pourra être autorisée en cas d’impératif technique.

• Divers La réalisation de constructions mettant en œuvre des objectifs de qualité environnementale, ainsi que l’installation de matériels utilisant des énergies renouvelables sont permises. Les locaux et installations techniques et superstructures et/ou élévations destinés à recevoir divers équipements nécessaires au bon fonctionnement des réseaux notamment de vidéocommunication, de télécommunication seront non visibles depuis la voie publique.

II.2.b Bâti identifié (article L151-19)

Les éléments bâtis identifiés comme élément de paysage à protéger de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme ne peuvent être démolis, doivent conserver leurs caractéristiques originelles et ne devront subir aucune modification.

II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions

Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige au moins pour 4 places de stationnement.

Les plantations haute tige existantes devront être maintenues ou remplacées par des plantations de valeur équivalente.

Les plantations devront se référer aux essences présentées dans la palette végétale intégrée dans les dispositions générales du règlement (article 7).

L’accompagnement paysager sera compatible avec les dispositions figurant dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Trame Verte et Bleue ».

La surface des espaces verts plantés doit être au moins égale à 15 % de la superficie du terrain.

Le long des voies et emprises publiques sur le terrain d'assiette du projet pour dissimuler les espaces extérieurs dédiés à l'entreposage de matériaux divers des plantations seront réalisées (haies et arbres de haute tige). L'aménagement de zones d'activité publiques ou privées au voisinage immédiat de secteurs d'habitat s'accompagnera de la réalisation de merlons plantés d'une hauteur minimale de 2m en limite séparative.

Des plantations seront réalisées le long de la RD18, sur une bande de 15m comptée à partir de l’axe de la voie.

II.3.a Espaces non-imperméabilisés

La surface des espaces verts plantés doit être au moins égale à 15 % de la superficie du terrain.

II.3.b Prescriptions concernant les éléments de paysage identifiés pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural (article L 151-19)

En application de l'article L. 151-19 du code de l’urbanisme, les éléments de paysage identifiés sur le document graphique ne peuvent faire l’objet d’abattage sauf si l’état sanitaire le justifie et sont soumis à déclaration préalable pour toute opération de taille ou d’élagage.

II.4 Stationnement Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques.

Le nombre de places de stationnement devra répondre aux besoins du projet : employés, clientèle, visiteurs.

III. EQUIPEMENT ET RESEAUX

Envoyé en préfecture le 02/04/2025 Reçu en préfecture le 02/04/2025 Publié le 02/04/2025 ID : 081-200066124-20250324-74_2025-DE

III.1 Desserte par les voies publiques ou privées III.1.a Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible. Est considéré comme enclavé tout terrain ne disposant pas d’un accès sur une voie publique ou privée ou d’un accès adapté aux besoins de l’opération. Les voies enherbées ne sont pas considérées comme des accès permettant la constructibilité. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’autorité administrative pourra privilégier l'accès principal sur des critères de sécurité, visibilité, gène au trafic existant.

Tout accès doit être aménagé pour assurer : une bonne visibilité, une bonne fonctionnalité, une facilité d’usage et la sécurité des usagers. Ces éléments seront appréciés compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, des aménagements publics ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

A défaut du respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales nécessaires au respect des conditions de sécurité et d’accessibilité.

Pour les voies départementales : • Aucun nouvel accès sans aménagement assurant l'accès dans de bonnes conditions de sécurité n'est autorisé sur les routes départementales suivantes : RD 18, RD 999, RD 988, RD 968. • Les accès individuels sont possibles sur les autres routes départementales, sauf dans le cadre d’un risque pour la sécurité routière où un accès mutualisé pourra être imposé dans le cadre d’une division parcellaire.

III.1.b Voiries : Définition : est considéré comme voie nouvelle tout chemin ou passage devant desservir l’accès automobile de plus de 2 terrains destinés à la construction.

Les dispositions de l’article 8 des dispositions générales « Extrait du règlement voirie lotissements de la Ville de Gaillac » s’appliquent aux voies nouvelles.

ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs et aux équipements publics.

II.1 Volumétrie et implantation des constructions II.1.a Recul et implantation des constructions :

• Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques : Toute construction nouvelle ou extension devra être implantée :

o Soit à l’alignement lorsqu’il s’agit de compléter un front bâti existant, o Soit à 5 mètres minimum par rapport à la limite cadastrale des voies et emprises publiques ou voies privées existantes ou à créer. Les principes d'implantations indiqués dans les différentes OAP seront respectés autour des voiries internes dans les opérations d'aménagement.

Pour les voies départementales de 2e et 3e catégories, hors agglomération, les constructions devront s’implanter à 15 mètres minimum de l’axe de la voie, recul à porter à 20 mètres de l’axe de la voie en cas de plantations d’alignement. Pour les voies départementales de 1ère catégorie (RD968, RD 988 et RD 999), le recul par rapport à l’axe de la voie doit être de 35m minimum hors agglomération.

Exception pour les RD18, RD988, RD968 et RD999 qui sont des axes classés voie à grande circulation, et sur lesquelles s’applique un recul de 75m par rapport à l’axe de la voie en dehors des espaces urbanisés des communes (Article L.111.1.4. du Code de l’Urbanisme).

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Les constructions seront implantées :

o Soit en limite séparative, o Soit à une distance de la limite séparative, au moins égale à la moitié de la hauteur du faitage du bâtiment (hauteur hors tout) avec un minimum de 3 m.

Pour les terrains qui sont situés au bord d’un cours d’eau identifié sur la pièce graphique en Ni : implantation de toute construction, extension et/ou annexe à au moins 15 mètres de l’axe central de ce cours d'eau. Ces règles ne s’appliquent pas pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

• Implantation des constructions les unes par rapport aux autres : Toute construction nouvelle devra s’implanter au minimum à une distance de 10 m de tout élément de patrimoine identifié au titre de l’article L151-19 du code de l’urbanisme et de tout pigeonnier non identifié.

Dispositions générales Les constructions et installations, de quelque nature qu'elles soient doivent respecter l'harmonie (volume, proportions et aspect extérieur) créée par les bâtiments existants à proximité. Les constructions et installations autorisées ne doivent pas nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l'ambiance urbaine dans laquelle elles s'intégreront. Les constructions de style particulier, par leur architecture, par les techniques de constructions employées, par la nature des matériaux utilisés, doivent s’intégrer à l’environnement immédiat, au site. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’un parement (briques creuses, parpaings…). Est admis, dans le respect du premier alinéa ci-dessus, le recours à des matériaux et dispositifs favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables.

II.2.a Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions :

• Toitures :

Les couvertures doivent être exécutées en tuiles canal ou en tuiles courbes. Les tuiles noires et foncées sont interdites.

Pour les annexes et extensions de plus de 30 m² d’emprise au sol les couvertures devront être soit en matériaux identiques à ceux de la construction principale soit en toit-plat.

Pour les constructions de moins de 30 m² d’emprise au sol les matériaux de couverture devront être soit de couleur approchante à la construction principale ou avoisinante en l’absence de construction principale soit en toit-plat.

Les toitures terrasses et toits plats sont autorisés.

Les panneaux solaires, photovoltaïques et toutes superstructures sont autorisés lorsqu’ils ne sont pas de nature à nuire à l’homogénéité des toitures depuis la voie publique. Ils devront être installés parallèlement à la toiture (même inclinaison) et ne pas déborder du pan de toit. Exception pour les toitures terrasses pour lesquelles les panneaux auront une inclinaison maximale de 45°.

Exception pour les constructions existantes et les nouvelles constructions de moins de 30m² d’emprise au sol : lorsque l’usage de la tuile canal ou de la tuile courbe n’est techniquement pas envisageable (pente du toit trop faible, poids trop important pour la charpente …), est admise sous réserve d’une parfaite intégration, l’utilisation de matériaux différents s’ils sont cohérents avec l’architecture du bâtiment, son volume, ses façades et ses ouvertures.

• Façades : En construction neuve et extension, les façades des constructions doivent être recouvertes d’un enduit ou d’un bardage ou être en brique apparente ou en verre.

Les coloris utilisés en façade devront respecter le nuancier de couleurs annexé au règlement du PLU (article 6).

La tôle ondulée et le bac acier sont interdits en façade.

• Clôtures : Les clôtures sur rue ou en limite du domaine public ont une hauteur maximale de 2 m, mur et clairevoie compris.

Elles seront composées de :

-

### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

III.1.a Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible : est considéré comme enclavé tout terrain ne disposant pas d’un accès sur une voie publique ou privée ou d’un accès non adapté aux besoins de l’opération. Lorsque le terrain est riverain de 2 ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies présentant une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

A défaut de respect des règles évoquées précédemment, le projet sera refusé ou ne sera accepté que sous réserve de prescriptions spéciales nécessaires au respect des conditions de sécurité et accessibilité. Pour les voies départementales, accès limité sur les routes départementales.

III.1.b Voiries : Définition : est considéré comme voie nouvelle tout chemin ou passage devant desservir l’accès automobile de plus de 2 terrains destinés à la construction.

L’aménagement des voies reprendra les principes définis dans l’OAP. Les dispositions de l’article 8 des dispositions générales « Extrait du règlement voirie lotissements de la Ville de Gaillac » s’appliquent aux voies nouvelles. La création de cheminements doux (pistes cyclables, chemins piétons, sentes…) pourra être exigée dans les opérations d'aménagements d’ensemble (lotissements, collectifs, individuel groupé...).

III.2 Desserte par les réseaux III.2.a Eau potable :

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux réglementations techniques et d’hygiène en vigueur.

III.2.b Eaux usées :

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’hypothèse d’une impossibilité technique avérée, un assainissement individuel répondant aux règlementations en vigueur sera autorisé à condition que le rejet des eaux résiduelles soit effectué vers un fossé ou canalisation pluviale et non un caniveau. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.

III.2.c Eaux pluviales :

La récupération des eaux de pluie doit se faire sur la parcelle en réserve individuelle ou groupée, dans le respect de la Loi sur l’eau. Le trop plein sera déversé dans le réseau collecteur d’eau pluviale ou à défaut rejeté sur le réseau existant (fossé ou exutoire naturel). L’aménagement à la charge du pétitionnaire sera présenté dans l’autorisation d’urbanisme nécessaire.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif n’aggravant pas le débit sortant et adapté à l’opération et au terrain devra être réalisé par le pétitionnaire sur le terrain.

Toute opération doit faire l’objet d’aménagement visant à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Zone AUx

Envoyé en préfecture le 02/04/2025 Reçu en préfecture le 02/04/2025 Publié le 02/04/2025 ID : 081-200066124-20250324-74_2025-DE

Rappel : Par dérogation à l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, les règles édictées par le plan local d’urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais sont appliquées à chacune des constructions.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux

III.2.a Eau potable :

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable dans les conditions conformes aux réglementations techniques et d’hygiène en vigueur.

III.2.b Eaux usées :

Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement.

Un dispositif d'assainissement autonome peut être accepté en l'absence de réseau public à condition d’être conforme à la règlementation en vigueur.

Le dispositif doit faire l'objet d'une validation préalable par le service public d'assainissement non collectif. Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau collecteur d’eaux pluviales.

L’évacuation des eaux industrielles ou anormalement chargées ou polluées seront subordonnées à un prétraitement.

III.2.c Eaux pluviales :

La récupération des eaux de pluie doit se faire sur la parcelle en réserve individuelle ou groupée, dans le respect de la Loi sur l’eau. Le trop plein sera déversé dans le réseau collecteur d’eau pluviale ou à défaut rejeté sur le réseau existant (fossé ou exutoire naturel). L’aménagement à la charge du pétitionnaire sera présenté dans l’autorisation d’urbanisme nécessaire.

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, un dispositif n’aggravant pas le débit sortant et adapté à l’opération et au terrain devra être réalisé par le pétitionnaire sur le terrain.

Toute opération doit faire l’objet d’aménagement visant à assurer la maîtrise des débits et de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement.

Zone AU

Envoyé en préfecture le 02/04/2025 Reçu en préfecture le 02/04/2025 Publié le 02/04/2025 ID : 081-200066124-20250324-74_2025-DE

Rappel : Par dérogation à l’article R 151-21 du code de l’urbanisme, les règles édictées par le plan local d’urbanisme ne sont pas appréciées au regard de l’ensemble du projet mais sont appliquées à chacune des constructions.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81099_PLU_20250324.
Page : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/gaillac-81099.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81099/zone/ux