# Zone NMR du plan local d'urbanisme intercommunal de Gainneville (76296) : ce que le règlement autorise **zone naturelle NMR** : Une zone naturelle où tout est interdit hors quelques réseaux souterrains et travaux de conservation ; rien d'autre n'y est réglementé. Document en vigueur : 200084952_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NMR du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (article NMR 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous ») - **Tout interdit sauf les réseaux et travaux énumérés** > - INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l'article NMR1.2 sont interdites. - **Travaux de conservation ou de protection des milieux naturels** > La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces ou milieux naturels. ### Hauteur maximale (article NMR 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Emprise au sol (article NMR 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Recul sur la voie (article NMR 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Distance aux limites séparatives (article NMR 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Places de stationnement (article NMR 6, « Stationnement ») - Note : Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme. ### Espaces libres et plantations (article NMR 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article NMR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous) NMR1.1 – INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article NMR1.2 sont interdites. NMR1.2 – LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Sont autorisés Les canalisations souterraines du réseau public de transport ou de distribution d'électricité visant à promouvoir l'utilisation des énergies renouvelables à condition de ne pas porter atteinte à l’environnement ou aux sites et paysages remarquables. Les techniques utilisées doivent être celles du moindre impact environnemental. La réalisation de travaux ayant pour objet la conservation ou la protection de ces espaces ou milieux naturels. La réalisation des ouvrages et travaux précités est soumise à enquête publique réalisée conformément aux dispositions du Code de l’environnement. ### Article NMR 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. 326 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones naturelles Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NMR 3 - Volumétrie et implantation des constructions NMR3.1 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. NMR3.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. NMR3.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Non réglementé. NMR3.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé. NMR3.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE UNITÉ FONCIÈRE Non réglementé. ### Article NMR 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article NMR 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Non réglementé. ### Article NMR 6 - Stationnement Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. Plan local d’urbanisme intercommunal 327 Le Havre Seine Métropole Section III – Équipement et réseaux ### Article NMR 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article NMR 8 - Desserte par les réseaux Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. 328 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones naturelles Plan local d’urbanisme intercommunal 329 Le Havre Seine Métropole --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200084952_PLUi_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/gainneville-76296/nmr La commune : https://edifiable.fr/plu/gainneville-76296.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76296/zone/nmr