# Zone A du plan local d'urbanisme de Gallardon (28168) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28168_PLU_20250703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement d’une distance égale ou supérieure à 15 m. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 10 m. ### Emprise au sol (article A 9) > L’emprise au sol maximale des constructions à destination autre qu’agricole ou forestière est limitée à 20 % de la superficie du terrain. ### Stationnement (article A 12) > Article non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) Dans la zone non ædificandi, tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol est interdit. Dans le reste de la zone A, tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol est interdit à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) 1. Les bâtiments d'exploitation destinés à l'activité agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production. 2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 3. Les constructions à destination d'habitation sont autorisées à condition : - d'être directement nécessaires à l'activité agricole, - d’être implantées à moins de 50 m des bâtiments d'exploitation existants, une distance supérieure pouvant être autorisée en cas d'impératifs techniques. 4. les annexes des bâtiments d'habitation existants si : - elles sont implantées à moins de 50m de la construction principale - elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - leur surface de plancher est inférieure à 50 m2 5. les extensions des bâtiments d'habitation existants si : - elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. - leur surface de plancher est inférieure à 50 m2 6. les systèmes d’assainissement autonomes ; 7. les affouillements et exhaussements du sol liés ou nécessaires pour les constructions ou installations autorisées dans la zone ainsi que pour les projets routiers d’intérêt général, les ouvrages hydrauliques… ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Article non réglementé. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Article non réglementé. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains supprimé ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Le long des routes départementales Gallardon, Plu, règlement 47 Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’alignement d’une distance égale ou supérieure à 15 m. Le long de autres voies Les constructions doivent être implantées en recul par rapport à l’axe de la voie d’une distance égale ou supérieure à 10 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée dans le prolongement de la construction existante. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Le long des limites séparatives contiguës aux zones Ub, Uc, Uca, 1AU et 2AU Les constructions à destination d’habitat doivent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 10 m. Le long des autres limites séparatives Les constructions doivent être implantées en contiguïté des limites séparatives ou en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée dans le prolongement de la construction existante. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol maximale des constructions à destination autre qu’agricole ou forestière est limitée à 20 % de la superficie du terrain. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur hors tout des constructions à destination agricole ou forestière sera inférieure ou égale à 12 m. La hauteur des constructions à destination autre qu’agricole ou forestière mesurée à l’égout du toit sera inférieure ou égale à 5 m. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, si toutefois il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Prescriptions générales Les constructions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Gallardon, Plu, règlement 48 Couleurs des façades, non compris les huisseries et menuiseries Les façades seront de teinte sombre et mate. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Article non réglementé. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et loisirs, de plantations) Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences indigènes sont autorisées telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)… Plantations et aménagements paysagers Des arbres de haut jet et d’essences indigènes accompagneront toute construction, ainsi que les aires de stationnement et de stockage. Ces plantations formeront une composition et non un remplissage par quelques arbres disposés au hasard. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols supprimé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques ) Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable : - utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été, - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux ) Article non réglementé. Gallardon, Plu, règlement 49 TITRE 5 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28168_PLU_20250703. Page : https://edifiable.fr/plu/gallardon-28168/a La commune : https://edifiable.fr/plu/gallardon-28168.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28168/zone/a