# Zone UX du plan local d'urbanisme de Gallardon (28168) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28168_PLU_20250703 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux, Uxa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Le long de la Rd 28 Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m. ### Distance aux limites (article UX 7) > En limite des zones Uc et 1AU Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 10 m. ### Stationnement (article UX 12) > Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Pour les établissements d'hébergement 1 place par chambre 1 place d'autocar pour les établissements de moins de 50 chambres; ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits) 1. Les constructions à destination d’habitation, 2. les constructions, installations et aménagements à destination agricole, 3. le stationnement des caravanes (sur parcelle non bâtie), 4. l’aménagement de terrains de camping, 5. l’aménagement de terrains de stationnement de caravanes, 6. l’ouverture et exploitation de carrières, 7. les parcs d'attractions, 8. les constructions isolées (sur parcelle non bâtie) à usage d’abri pour animaux. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières) 1. Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées dans la zone. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public) Accès Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité ; lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, ils doivent présenter des caractéristiques permettant d’assurer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite. Toute voie d’accès devra présenter une largeur libre d’au moins 3,5 m. Voirie Le permis de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. Il peut être également refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics) Eau potable Toute construction à destination d'activités doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Électricité, communications numériques et téléphone Gallardon, Plu, règlement 30 Toute construction à destination d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés. Eaux usées Le raccordement sur le réseau de collecte des eaux usées est obligatoire. Les rejets d’eaux usées sont interdits dans le milieu naturel. En l’attente ou en l’absence du réseau de collecte des eaux usées, les constructions devront disposer d’un dispositif d’assainissement des eaux usées autonome conforme à la législation en vigueur et permettant le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. L'évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à une autorisation de rejet conformément aux instructions des textes en vigueur. Eaux pluviales Pour chaque construction, le recueil des eaux pluviales à la source devra être privilégié pour limiter les débits évacués ; le propriétaire devra réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain tels que bassins de retenue d’eaux pluviales ou bassins d’orage, cuves enterrées ou non, noues, dispositifs d’infiltration, revêtements d’aires de stationnement perméables… En l’absence de réseau collectif ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement à la limitation des débits provenant de la propriété sont à la charge du constructeur cela quelle que soit la superficie du terrain. En tout état de cause, les prescriptions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (Sage) s’appliquent. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains supprimé ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Le long de la Rd 28 Les constructions doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m. Le long des autres voies Les constructions doivent être implantées à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) ou en recul d’une distance égale ou supérieure à 0,5 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante). ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives En limite des zones Uc et 1AU Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 10 m. En limite des autres zones Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives soit en retrait des limites séparatives d’une distance égale ou supérieure à 5 m. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes implantées avec un recul différent, dans ce cas l’extension peut être réalisée en recul ne pouvant être moindre que celui de la construction existante). ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Article non réglementé. Gallardon, Plu, règlement 31 Article Ux 9 Emprise au sol des constructions 1. Dans le secteur Uxa, l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 25% de la superficie du terrain. 2. Dans le reste de la zone, l’emprise au sol maximale des constructions est limitée à 60 % de la superficie du terrain. 3. Ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux : article non réglementé ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur hors tout des constructions sera inférieure ou égale à 12 m. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas en cas d'extension d'un bâtiment existant dont la hauteur est supérieure à celle définie ci-dessus, si toutefois il n’y a pas aggravation de l’écart par rapport à la règle. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords) Prescriptions générales Les constructions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations. Couleurs des façades, non compris les huisseries et menuiseries Les façades seront de teinte sombre et mate. Clôtures Le long des voies ouvertes à la circulation (rue, voie piétonne, espace vert…), les seules clôtures autorisées sont les treillages de couleur sombre. ### Article UX 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques ; les exigences pour le stationnement des personnes à mobilité réduite (en termes de caractéristiques et de quantité) devront être intégrées aux aménagements. Il est exigé les normes minimales suivantes qui sont cumulables : Pour les établissements d'hébergement 1 place par chambre 1 place d'autocar pour les établissements de moins de 50 chambres; 2 places au-delà. Pour les établissements de restauration 1 place par 10m2 de salle ; 1 place d'autocar minimum. Pour les établissements de bureaux 1 place de stationnement pour 30 m2 de surface de plancher. Pour les établissements d'activités ou artisanales 1 place de stationnement par tranche de 80 m2 de surface de plancher. Pour les établissements d'activités commerciales 1 place de stationnement par tranche de 35 m2 de surface de plancher. Pour les entreprises industrielles ou de logistique (stockage, gestion des flux et des stocks, facturation, emballage, reconditionnement, douane,...) Gallardon, Plu, règlement 32 Le nombre de stationnement doit correspondre aux besoins de l'activité de l'entreprise et de l'accueil de sa clientèle. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matière d'espaces libres, d'aires de jeux et loisirs, de plantations) Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences indigènes sont autorisées telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)… Plantations et aménagements paysagers Des arbres de haut jet et d’essences indigènes accompagneront les constructions, les installations et les aires minérales telles que stationnement et stockage. Ces plantations formeront une composition et non un remplissage par quelques arbres disposés au hasard. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols supprimé ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques ) Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable : - utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été, - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs. Les aires de stationnement seront réalisées en matériaux perméables sur au moins un tiers de leur superficie totale. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux ) Toute construction nouvelle et travaux d’aménagements destinés à l’urbanisation devront disposer des infrastructures et ouvrages (fourreaux, chambres...), suffisamment dimensionnés pour permettre le branchement de plusieurs opérateurs de télécommunications très haut débit. Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés. Gallardon, Plu, règlement 33 TITRE 3 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28168_PLU_20250703. Page : https://edifiable.fr/plu/gallardon-28168/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/gallardon-28168.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28168/zone/ux