# Zone AUB du plan local d'urbanisme de Galluis (78262) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 78262_PLU_20230413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUB du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUB 6) > Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5m. ### Distance aux limites (article AUB 7) > En cas de recul de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance doit être au moins égale à : - 2,50m. ### Emprise au sol (article AUB 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la superficie du terrain. ### Hauteur (article AUB 10) > La hauteur des constructions ne peut excéder 9m. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites d’une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature , leur importance, leur aspect sont incompatibles avec le bâti environnant. - Les constructions et les installations à usage d’industrie. - Les installations classées soumises à autorisation. - Les constructions à usage de commerce d’une Surface de Plancher Supérieure à 200 m² SDP. - Les constructions et installations à usage d’entrepôts. - Les constructions et installations destinées à l’exploitation agricole ou forestière. - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - L’ouverture et l’exploitation des carrières. - Les dépôts de toute nature. ### Article AUB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les constructions avoisinantes - Les installations classées soumises à déclaration sont admises, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu’elles n’entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers. 34 Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances - Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres La RD155 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU. SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AUB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I) Accès Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, ... Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’Urbanisme. II - Voirie En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une largeur minimale de 6 m. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 5 m de largeur. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour. ### Article AUB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I) Eau Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. II - Assainissement 1. Eaux usées Toute construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. 2. Eaux pluviales Les constructions devront se conformer au règlement d’assainissement en vigueur (si il existe), ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. Conformément à l’article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de cosntruire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha et ce pour une pluie de 56mn en 12heures. La délibérationdu 9 novembre 2004 de la CLE en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusivie du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdite. III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés. IV - Fourreaux en attente En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété. V - Collecte des déchets Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective des déchets. Les locaux de stockage des déchets doivent, dans les constructions destinées à l’habitation, être aménagés de préférence au rez-de-chaussée ; dans le cas où ils sont implantés en sous-sol, un dispositif permettant la mise en oeuvre de la collecte collective depuis les parties communes de l’immeuble à rez-de-chaussée doit être prévu. ### Article AUB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Il n’est pas fixé de règles ### Article AUB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions peuvent être implantées à l’alignement actuel ou futur de la voie. Dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance de l’alignement au moins égale à 5m. Les constructions type loggias, escaliers, saillies à partir du 1er étage sont autorisés dans la marge de recul. ### Article AUB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions respecteront les prescriptions graphiques définies sur l’orientation d’aménagement. En limite des zones UA et UH Les constructions doivent respecter un recul de 10 m par rapport aux limites séparatives. Autres limites Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la limite séparative, seront obligatoirement aveugles. En cas de recul de la construction par rapport aux limites séparatives, la distance doit être au moins égale à : - 2,50m. pour les parties de constructions ne comportant pas d’ouverture, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0,25m² et pour les parties de construction non destinée à l’habitation (garage, abris de jardin, etc, ...) qui comportent une ou des ouvertures de baie ouvrante. - 4m dans les autres cas Les loggias, escaliers, saillies à partir du 1er étage sont autorisés dans la marge de recul. ### Article AUB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règles. ### Article AUB 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 25 % de la superficie du terrain. ### Article AUB 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 9m. au faîtage. (R+1+C) Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,50m maximum au faîtage. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur sera prise en tout point du bâtiment. ### Article AUB 11 - Aspect extérieur L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales. Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement « l’aspect architectural des constructions » situé en annexe du règlement, exception faite pour les équipements publics. ### Article AUB 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Rappel : La superficie à prendre en compte pour le stationnement des véhicules (à l’exception des véhicules lourds de + de 3,5 tonnes) y compris les accès, est de 25m2 par place de stationnement. Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé : Normes de stationnement : 1. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour 70m² de SDP Nota : Pour les parcelles bordées par une voie publique, le stationnement aménagé en extérieur doit être traité et accessible dans la continuité de l’espace public existant. 2 Pour les constructions à usage de bureau, d’artisanat, de commerce (y compris les bâtiments publics) : 1 place de stationnement pour 50m² de SDP 3 Restaurants : 1 place de stationnement pour 10m² de salle de restaurant. 5. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. Constructions existantes : Les normes de stationnement ne s’appliquent pas dans le cas de rénovation ou d’extension des bâtiments existants ### Article AUB 13 - Espaces libres et plantations Conformément aux prescriptions définies dans l’orientation d’aménagement, un écran végétal devra être planté en limite des zones UA et UH du PLU. Obligation de planter : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire. 20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts de pleine terre. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre au moins par 50 m² de terrain affecté au stationnement. L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite. Les éléments du patrimoine repérés au document graphique et légendés « Espaces verts protégés», au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies et de plantations d’alignement repérés aux documents graphiques N° 5.1 et 5.2 sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune. SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article AUB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet 39 SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS ### Article AUB 15 - Performances énergétiques et environnementales Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m. ### Article AUB 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible. 40 CHAPITRE V - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUI Il s’agit d’une zone actuellement insuffisamment ou non équipée, destinée à être urbanisée à court ou moyen terme sous forme de Zone d’Aménagement Concerté, d’opération groupée ou de lotissement . Elle est vouée à recevoir principalement des constructions et installations à usage de bureaux, d’industries et d’artisanat et d’activités non nuisantes et non polluantes. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78262_PLU_20230413. Page : https://edifiable.fr/plu/galluis-78262/aub La commune : https://edifiable.fr/plu/galluis-78262.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78262/zone/aub