# Zone UA du plan local d'urbanisme de Galluis (78262) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 78262_PLU_20230413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Les constructions peuvent être implantées au ras de l’alignement actuel ou futur, dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance minimale de 5m.

### Distance aux limites (article UA 7)

> - 2.50m pour les parties de constructions ne comportant pas d’ouvertures, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0.25m² Les constructions annexes, loggias, escalier, saillies sont autorisés dans la marge de recul.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur des constructions ne peut excéder 9,00 m.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

d’une manière générale, sont interdits les établissements qui par leur nature , leur importance, leur aspect sont incompatibles avec le bâti environnant. - Les constructions et les installations à usage d’industrie. - Les constructions à usage de commerce d’une surface de plancher totale supérieure à 500 m². - Les exploitations agricoles - Les entrepôts - L’aménagement de terrains pour le camping et pour le stationnement des caravanes. - Le stationnement des caravanes et des maisons mobiles. - L’ouverture et l’exploitation de carrières. - Les dépôts de toute nature.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Les constructions à usage d’artisanat à condition qu’elles ne soient pas incompatibles avec les constructions avoisinantes - Les installations classées quelque soit leur régime sont admises, à condition qu’elles correspondent à des besoins nécessaires à la vie et à la commodité des habitants de la zone, et qu’elles n’entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage. - Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.
Rappels relatifs aux protections, risques et nuisances 1 - Protection des sites archéologiques
En vertu des dispositions de la loi n°2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée par la loi n°2003-707 du 1er août 2003 et la loi du 9 août 2004, lorsqu’une opération, des travaux ou des installations peuvent, en raison de leur localisation et de leur nature, compromettre la conservation ou la mise en valeur de vestiges ou d’un site archéologique, cette autorisation ou ce permis est délivré après avis du Préfet.
2- Eléments de paysage ou de patrimoine identifiés en application de l’article L 151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme
Tous travaux ayant pour effet de détruire les éléments de paysage ou de patrimoine bâti, identifiés en application de l’article L151-19 et L151-23 figurant aux documents graphiques n°5.1 et 5.2. font l’objet de prescriptions définies aux articles 11 et 13 du présent règlement. Les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément identifié, en application de l’article L 151-19 devront être précédés d’une déclaration préalable en application de l’article R 421-23. L’arrachage partiel ou total des végétaux repérés doit être subordonnée à la délivrance d’une autorisation (R421-23). Ils pourront être interdits ou soumis à condition (remplacement par des plantations nouvelles par exemple).
3- Isolement acoustique des bâtiments d’habitation contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres
La RD155 est de type 4 Dans une bande de 30 mètres de part et d’autre de cette voie, toute construction à usage d’habitation doit comporter un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur. Pour y satisfaire, il est exigé de respecter les dispositions de l’annexe figurant au présent dossier de PLU.
SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Accès
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son ou ses propriétaires ne produisent une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil.
Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes cyclables ou les aires de stationnement public. Lorsque le terrain est riverain de deux ou de plusieurs voies publiques, l’accès sur une de ces voies, qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation, peut être interdit.
Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, brancardage, etc, .... Ils doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité, dans les conditions de l’article R111-5 du Code l’Urbanisme.
II - Voirie
En cas de classement dans la voirie communale, les voies à créer devront avoir une largeur minimale de 6 m.
Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, et avoir un minimum de 5 m de largeur.
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules (y compris les Services Publics) puissent faire demi-tour.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Eau
Toute construction à usage d’habitation ou d’activités doit être obligatoirement raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
II - Assainissement
1. Eaux usées
Toutes construction ou installation doit être obligatoirement raccordée par des canalisations enterrées au réseau d’assainissement.
2. Eaux pluviales
Les constructions devront se conformer au règlement d’assianissement en vigueur (si il existe), ainsi qu’à l’article 3 du règlement du SAGE de la Mauldre. Les techniques de gestion des eaux de pluie à la parcelle, telles que l’infiltration, ou la réutilisation pour des usages domestiques sont privilégiées, sauf en cas d’impossibilité technico-économique. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales à ciel ouvert, végétalisés, offrant des espaces multifonctionnels accessibles doivent être privilégiés afin d’en assurer la durabilité et l’entretien. Pour la même raison, aucun trop plein ne sera accepté sur les ouvrages de stockage de bassin enterrés. Conformément à l’article 3 du règlement du SAGE de la mauldre, pour les opérations d’aménagement ou de réaménagement donnant lieu à un permis de cosntruire, un permis d’aménager ou la mise en place d’une ZAC de plus de 1000m² de surface totale, les eaux pluviales doivent être infiltrées. En cas d’impossibilité technique, technico-économique, ou zones de vulnérabilité de la ressource en eau souterraine, le débit de fuite de l’aménagement est limité à 1l/s/ha et ce pour une pluie de 56mn en 12heures. La délibérationdu 9 novembre 2004 de la CLE en précise les modalités de mise en œuvre. De plus, l’aménageur doit prendre toutes dispositions pour garantir une qualité des eaux de surface ou souterraines. L’excès de ruissellement doit alors être rejeté dans un réseau collectif spécifique apte à recueillir les eaux pluviales lorsqu’il existe. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusivie du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.
L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdites.
III - Gaz - Electricité - Téléphone - Télédistribution
Que les réseaux publics soient enterrés ou non, les raccordements correspondants sur les parcelles privées devront être enterrés.
IV - Fourreaux en attente
En plus des fourreaux nécessaires aux différents réseaux, dans toutes les voies nouvelles, deux fourreaux en attente seront implantés, ainsi que les branchements correspondant, jusqu’à la limite de propriété.
V - Collecte des déchets
Les locaux de stockage des déchets seront dimensionnés de manière à permettre le tri dans les différents containers et ainsi faciliter la collecte collective des déchets.
Les locaux ou installations soumis à permis de construire doivent, sauf impossibilité, comporter des locaux de stockage des déchets dimensionnés de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les containers nécessaires à la collecte collective des déchets générés par ces bâtiments, locaux ou installations.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Il n’est pas fixé de règles.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES)

Les constructions peuvent être implantées au ras de l’alignement actuel ou futur, dans le cas contraire, elles doivent être implantées à une distance minimale de 5m. Dans le cas de recul de la construction, la continuité de l’alignement devra être obligatoirement assuré par des murs de cloture ou un muret surmonté d’une grille.
Les constructions annexes, loggias, escalier, saillies sont autorisés dans la marge de recul.
Dans le cas de constructions s’appuyant en contiguité à une construction existante, la nouvelle construction pourra être implantée à la même distance de l’alignement que le bâtiment existant. La continuité de l’alignement devra être obligatoirement assurée par des murs de clôture ou un muret surmonté d’une grille.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent être implantées sur les limites séparatives. Dans ce cas, les parties de constructions implantées sur la ou les limites séparatives seront obligatoirement aveugles. Dans le cas de l’implantation d’une construction en recul par rapport à la ou les limites séparatives, la construction doit être implantée à une distance au moins égale à :
- 4m pour les parties de constructions comportant une ou plusieurs ouvertures de dimension supérieure à 0.25m².
- 2.50m pour les parties de constructions ne comportant pas d’ouvertures, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0.25m²
Les constructions annexes, loggias, escalier, saillies sont autorisés dans la marge de recul. Les constructions annexes tels que garages, abris de jardin et piscines couvertes sont autorisées en limite séparative. Les extensions de constructions existantes implantées à moins de 2,5 m. des limites séparatives, sont autorisées, sous réserve que ces extensions soient implantées à la même distance de la limite séparative que la construction existante et que ces extensions ne comprennent pas d’ouvertures ou comprennent des ouvertures inférieures à 0,25m².

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Pour les implantations de constructions non contigues, la distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à la hauteur de la plus haute des deux, définie à l’article UA.10, sans être inférieure à 6m pour les parties de constructions comportant une ou plusieurs ouvertures de dimension supérieure à 0.25m². Cette distance est ramenée à 4m. pour les parties de construction ne comportant pas d’ouverture, exception faite pour les ouvertures de dimension inférieure à 0.25m², et pour les parties de construction non destinée à l’habitation (garage, abris de jardin, etc, ... ) qui comportent ou non des ouvertures. Cette disposition ne s’applique pas en cas de construction de piscine pour laquelle il n’est pas fixé de règle.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Il n’est pas fixé de règles.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux bâtiments existants ou aux aménagements et extensions des bâtiments existants dont les hauteurs seraient supérieures aux caractéristiques énoncées ci-dessous. La hauteur des constructions ne peut excéder 9,00 m. au faîtage. Les constructions annexes isolées auront une hauteur de 4,50 m. maximum au faîtage. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol existant jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Dans le cas de terrain en pente, cette hauteur sera prise en tout point du bâtiment.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

L’autorisation d’utilisation du sol, de bâtir, pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l’opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants ; - aux sites ; - aux paysages naturels ou urbains ; - à la conservation des perspectives monumentales ; - le respect de l’intérêt patrimonial des bâtiments existants et des gabarits traditionnels du bâti historique.
Les utilisateurs des sols doivent appliquer et respecter impérativement « l’aspect architectural des constructions » situé en annexe du présent règlement, exception faite pour les équipements d’intérêt collectif. Les éléments du patrimoine repérés au document graphique et légendés « Bâtiments remarquables » répertoriés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme
Les interventions sur ces constructions (réfections, modifications ou reconstructions après sinistre) doivent au minimum leur conserver le caractère existant à la date d’approbation du présent PLU, ou tendre à améliorer leur conformité avec l’aspect originel du bâtiment à sa construction, s’il est connu. Le document graphique identifie un certain nombre de murs de clôture existants qu’il convient de protéger et de mettre en valeur pour les motifs d’ordre historique ou esthétique (cf. article L151-19 du Code de l’Urbanisme). Les mesures de protection et de restauration de ces murs sont présentés en annexe du règlement « Aspect architectural des constructions ».

### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Rappel : Afin d’assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et des installations, il est exigé : Normes de stationnement :
1. Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour 60m² SDP Nota : Pour les parcelles bordées par une voie publique, le stationnement aménagé en extérieur doit être traité et accessible dans la continuité de l’espace public existant.
2. Pour les constructions à usage de bureau, d’artisanat et de commerce : 1 place de stationnement pour 50 m² SDP
3. Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m² de salle de restaurant.
4. Pour les constructions à usage d’hébergement hôtelier : 1 place de stationnement pour 2 chambres
5. Pour les établissements scolaires : Etablissement du premier degré : 1 place de stationnement par classe
Ces établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes.
Modalités d’application :
En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager, sur un autre terrain situé à moins de 100 m. du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser lesdites places. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
Constructions existantes : Les normes de stationnement ne s’appliquent pas dans le cas de rénovation ou d’extension des bâtiments existants.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations

Obligation de planter : Les plantations existantes sont maintenues ou remplacées. A toute demande de permis de construire, le pétitionnaire devra joindre un relevé du terrain indiquant l’emplacement des arbres existants, les arbres à abattre pour l’implantation des constructions et l’emplacement des plantations à faire.
Au moins 20% de la superficie totale du terrain sera perméable. 75% de cette surface sera traitée en espace vert de pleine terre. Les revêtements des aires de stationnement, voiries, accès seront en grande partie perméables.
L’implantation d’espèces végétales dites intrusives (selon la Charte du PNR et listées en annexe) est proscrite.
Les éléments du patrimoine repérés au document graphique et légendés « Espaces verts protégés», au titre de l’article L151-23 du Code de l’Urbanisme
Les coupes ou abattages d’arbres isolés, de haies et de plantations d’alignement repérés aux documents graphiques N° 5.1 et 5.2 sont soumis à autorisation préalable délivrée par la commune.
Les espaces verts protégés Ces espaces répertoriés dans le document graphique correspondent à des bosquets, des prairies, des clairières, des parcs paysagers, des espaces libres ou plus généralement à des espaces boisés. Ces zones sont inconstructibles à l’exception des édifices liés à l’exploitation ou à l’entretien de la zone (locaux annexes, abris de jardin). Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres composant ces espaces, il est interdit de réduire la perméabilité du sol.
Les arbres remarquables Les arbres existants et les plantations nouvelles doivent bénéficier des conditions nécessaires à leur développement normal (choix des essences, distance aux constructions, espacement des sujets entre eux). Dans un rayon de 6 mètres autour des arbres repérés au plan, il est interdit de réduire la perméabilité du sol ou d’implanter une construction et ses réseaux.
SECTION III – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Il n’est pas fixé de C.O.S. SECTION IV – AUTRES DISPOSITIONS

### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales Des dérogations aux règles des articles 6 sauf en cas d’alignement, 7 et 8 du présent règlement sont autorisées pour les travaux d’isolations thermiques ou phoniques des constructions par l’extérieur, dans la limite d’une épaisseur de 0,30m.

### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructeurs sont invités à se raccorder au réseau numérique lorsque cela est possible.
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CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UH
Cette zone correspond aux quartiers pavillonnaires de la commune. Elle comprend les secteurs UHa, UHb, et UHc.
SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 78262_PLU_20230413.
Page : https://edifiable.fr/plu/galluis-78262/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/galluis-78262.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/78262/zone/ua